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Mis en accusation devant la cour d’assises à Paris : ordonnance, appel sous dix jours et nullités (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mis en accusation devant la cour d’assises à Paris : ordonnance, appel sous dix jours et nullités (2026)

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Recevoir une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises constitue le moment le plus redouté d’une information judiciaire criminelle. Après des mois ou des années d’instruction, le juge d’instruction estime que les charges réunies justifient un procès devant la juridiction la plus solennelle de l’ordre judiciaire français, celle qui juge les crimes passibles de la réclusion criminelle. Pour la personne mise en examen et pour ses proches, la question qui se pose dans l’urgence est toujours la même : que peut-on encore contester, devant qui, et dans quel délai ?

La réponse tient en deux temps. D’abord, l’ordonnance de mise en accusation n’est pas une condamnation : elle ne se prononce pas sur la culpabilité, elle constate que les charges apparaissent suffisantes pour saisir la cour d’assises. Ensuite, cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction, mais cet appel obéit à des règles strictes : un délai de dix jours à compter de la notification, des titulaires limitativement désignés par la loi, et un contrôle qui porte sur l’existence de charges suffisantes, sur la régularité de la procédure et sur le respect des formes imposées à peine de nullité.

Un arrêt récent de la Cour de cassation, rendu le 9 juillet 2025, illustre avec une netteté particulière l’étendue de ce contrôle : saisie de l’appel d’une ordonnance de mise en accusation, la chambre de l’instruction doit apprécier par elle-même s’il existe des charges suffisantes et ordonner elle-même le renvoi ; elle ne peut pas se contenter de relever des indices graves et concordants ni de confirmer passivement l’ordonnance du juge. Cette exigence, posée au visa des articles 211, 214 et 215 du code de procédure pénale, donne la mesure de ce qu’un appel bien construit peut obtenir.

Le présent article décrit, à Paris comme ailleurs en France, le contenu obligatoire de l’ordonnance de mise en accusation, ses effets immédiats sur la détention et la saisine de la cour d’assises, puis les voies de contestation : l’appel dans les dix jours, le rôle de la chambre de l’instruction, la purge des nullités une fois la décision devenue définitive, et la préparation de l’audience devant la cour d’assises. Les règles sont exposées sur le fondement des textes en vigueur et de la jurisprudence vérifiée de la chambre criminelle.

I. L’ordonnance de mise en accusation : contenu obligatoire et effets immédiats

A. Des charges suffisantes d’avoir commis un crime, exposées et qualifiées à peine de nullité

Lorsque l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise les parties et leurs avocats, en application de l’article 175 du code de procédure pénale. Les parties disposent alors d’un délai pour présenter des observations avant le règlement de l’information. C’est à l’issue de cette phase que le juge prend son ordonnance de règlement : non-lieu s’il n’existe pas de charges suffisantes, renvoi devant le tribunal correctionnel pour les délits, ou mise en accusation devant la cour d’assises lorsque les faits constituent un crime.

L’article 181 du code de procédure pénale dispose que si le juge d’instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, « il ordonne leur mise en accusation devant la cour d’assises ». Le même texte lui permet de saisir cette juridiction des infractions connexes. Depuis la création des cours criminelles départementales, une infraction criminelle punie de quinze ou de vingt ans de réclusion criminelle relève en principe de la cour criminelle départementale selon les modalités de l’article 181-1, sauf exceptions tenant notamment aux coaccusés ; la cour d’assises reste compétente pour les crimes les plus graves, ceux passibles de trente ans de réclusion ou de la perpétuité, ainsi que pour les appels des décisions des cours criminelles.

Le contenu de l’ordonnance est encadré de manière rigoureuse. Elle « contient, à peine de nullité, l’exposé et la qualification légale » des faits objet de l’accusation, et précise l’identité de l’accusé. Cette exigence n’est pas formelle : l’exposé doit permettre à la personne renvoyée de connaître précisément ce qui lui est reproché, et la qualification légale détermine la juridiction saisie ainsi que l’échelle des peines encourues. L’article 184 du code de procédure pénale ajoute que les ordonnances de règlement indiquent la qualification légale du fait imputé et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non des charges suffisantes, au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties. Une ordonnance qui se bornerait à des formules générales, sans exposer les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen, s’exposerait à la censure.

La notion centrale est celle de charges suffisantes. Le juge d’instruction n’a pas à établir la culpabilité, qui relève du seul procès devant la cour d’assises, mais il doit constater que les éléments réunis pendant l’information rendent plausible la commission d’un crime par la personne mise en examen. Cette appréciation doit être motivée : quels témoignages, quelles expertises, quels éléments matériels fondent le renvoi ? La défense qui prépare un appel lira l’ordonnance avec cette grille : chaque fait visé est-il rattaché à une pièce du dossier, chaque qualification est-elle justifiée par les éléments décrits, les observations adressées en fin d’information ont-elles reçu une réponse ?

La notification de l’ordonnance obéit à l’article 183 du code de procédure pénale : les ordonnances de règlement sont portées à la connaissance de la personne mise en examen et du témoin assisté, et les ordonnances de mise en accusation sont portées à la connaissance de la partie civile, dans les délais les plus brefs, soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Les mêmes modalités s’appliquent aux avocats des parties, qui doivent être informés simultanément. Le point de départ du délai d’appel court à compter de cette notification ou de la signification : une notification irrégulière ou tardive peut donc avoir des conséquences directes sur la recevabilité de l’appel, et la vérification des diligences du greffe, mentionnées au dossier, fait partie des premiers réflexes de la défense.

À Paris, l’instruction criminelle est conduite par les juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, et l’appel des ordonnances est porté devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Les délais pratiques de notification par lettre recommandée à la dernière adresse déclarée, la disponibilité du dossier pour l’avocat et la coordination avec le greffe de l’instruction sont des paramètres concrets qui conditionnent l’exercice effectif du recours : dix jours passent vite lorsqu’il faut analyser une ordonnance de plusieurs dizaines de pages et les pièces auxquelles elle se réfère.

B. Saisine de la cour d’assises, sort de la détention et purge des nullités

L’ordonnance de mise en accusation devenue définitive produit trois séries d’effets : elle saisit la cour d’assises, elle règle le sort de la détention provisoire et des mesures de sûreté, et elle couvre les vices de la procédure antérieure.

La saisine d’abord. Le juge d’instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République, tenu de l’envoyer sans retard au greffe de la cour d’assises. À compter de ce moment, le juge d’instruction est dessaisi et la procédure entre dans la phase du jugement. L’ordonnance de mise en accusation est l’acte qui saisit la cour d’assises : sans elle, ou si elle est annulée sans être remplacée, la cour d’assises n’a pas de base légale pour juger. C’est pourquoi l’appel formé contre elle a un objet aussi important : il ne s’agit pas seulement de discuter des qualifications, il s’agit de vérifier que la juridiction de jugement sera régulièrement saisie.

Le sort de la détention ensuite. Si l’accusé est placé en détention provisoire, le mandat de dépôt décerné contre lui conserve sa force exécutoire et l’intéressé reste détenu jusqu’à son jugement par la cour d’assises, sous réserve des dispositions relatives à la mise en liberté et à l’article 148-1. Le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique dont fait l’objet l’accusé continuent de produire leurs effets. La loi enferme toutefois la détention dans un délai : l’accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d’assises doit être immédiatement remis en liberté s’il n’a pas comparu devant celle-ci à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive, ou de la date de son placement ultérieur en détention. Si l’audience ne peut débuter avant l’expiration de ce délai, la chambre de l’instruction peut, à titre exceptionnel et par une décision motivée rendue conformément à l’article 144, ordonner une prolongation de six mois, renouvelable une fois, la comparution de l’accusé étant de droit s’il en fait la demande. Ce régime protecteur montre que la mise en accusation ne place pas la personne détenue dans une attente indéfinie : le législateur impose que le procès criminel se tienne dans un temps raisonnable.

La purge des nullités enfin. Lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance de mise en accusation « couvre, s’il en existe, les vices de la procédure », sous réserve de l’article 269-1 et hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître. Cette règle, dite de la purge des nullités, signifie que les irrégularités commises pendant l’information et non soulevées avant que la mise en accusation devienne définitive ne pourront plus, en principe, être invoquées devant la cour d’assises. L’exception de l’article 269-1 protège l’accusé qui n’aurait pas été régulièrement informé de sa mise en examen, de l’avis de fin d’information ou de l’ordonnance elle-même, sans manœuvre ni négligence de sa part : il peut alors saisir le président de la chambre de l’instruction, au plus tard trois mois avant sa comparution, d’une requête contestant les irrégularités de l’information. La conséquence pratique est claire : toutes les nullités décelables doivent être soulevées avant que l’ordonnance devienne définitive, c’est-à-dire, pour l’essentiel, dans le cadre de l’appel devant la chambre de l’instruction. Passé ce stade, la porte se referme, sauf les exceptions légales.

II. Contester la mise en accusation : l’appel sous dix jours et la préparation du procès

A. Qui peut faire appel, dans quel délai et pour quels moyens

L’appel des ordonnances du juge d’instruction est régi par l’article 186 du code de procédure pénale. Le droit d’appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances visées par le texte, au nombre desquelles figure expressément l’ordonnance rendue en application de l’article 181, c’est-à-dire l’ordonnance de mise en accusation. La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils, mais son appel ne peut porter sur la détention ni sur le contrôle judiciaire. Le ministère public dispose de son propre droit d’appel. Les parties peuvent également faire appel de l’ordonnance par laquelle le juge a statué sur sa compétence.

Le délai est bref et impératif : l’appel des parties doit être formé, dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503, « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision » Concrètement, la déclaration d’appel est formée au greffe, et le dossier est transmis avec l’avis motivé du procureur de la République au procureur général. Le président de la chambre de l’instruction peut rendre d’office une ordonnance de non-admission si l’appel vise une ordonnance non susceptible d’appel, s’il est formé après l’expiration du délai, ou s’il est devenu sans objet. La chambre criminelle contrôle strictement l’application de ces règles : dans un arrêt du 27 novembre 2018 rendu au visa de l’article 186, elle a annulé une décision statuant sur la non-admission d’un appel, rappelant que les garanties procédurales entourant l’appel des ordonnances ne se présument pas et doivent être effectivement respectées.

Devant la chambre de l’instruction, l’appel de l’ordonnance de mise en accusation ouvre un contrôle complet. En application de l’article 214 et de l’article 215, la chambre examine s’il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen et, dans l’affirmative, ordonne elle-même la mise en accusation et le renvoi devant la cour d’assises. L’arrêt de la chambre contient lui-même, à peine de nullité, l’exposé et la qualification légale des faits ainsi que l’identité de l’accusé.

C’est sur ce point que l’arrêt du 9 juillet 2025 apporte un enseignement majeur. Dans cette affaire, un homme avait été mis en accusation devant la cour d’assises du chef de viol et d’agressions sexuelles, et la chambre de l’instruction avait confirmé l’ordonnance en retenant à son encontre des « indices graves et concordants rendant vraisemblable » la commission des infractions. La Cour de cassation a censuré cette motivation : « il appartient à la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’une ordonnance de mise en accusation, d’apprécier par elle-même s’il existe à l’encontre de la personne mise en examen des charges suffisantes d’avoir commis un crime et, dans l’affirmative, d’ordonner son renvoi devant la cour d’assises. » En se contentant d’indices graves et concordants, sans relever l’existence de charges suffisantes et sans ordonner elle-même la mise en accusation, la chambre de l’instruction avait méconnu les textes. La cassation partielle a été prononcée, avec renvoi devant la chambre de l’instruction autrement composée. Pour la défense, la leçon est directe : l’appel doit inviter la chambre à procéder à sa propre appréciation des charges, pièce par pièce, et toute confirmation de pure forme, qui reprendrait l’ordonnance sans examen autonome, encourt la censure.

Les moyens invocables devant la chambre de l’instruction sont de trois ordres. Les moyens de fond contestent les charges suffisantes : insuffisance des éléments matériels, contradictions non résolues, qualification erronée, par exemple une qualification criminelle retenue alors que les faits décrits ne caractérisent qu’un délit, ce qui commanderait un renvoi devant le tribunal correctionnel plutôt que devant la cour d’assises. Les moyens de forme attaquent la régularité de l’ordonnance elle-même : défaut d’exposé des faits, qualification imprécise, motivation stéréotypée au regard des réquisitions et des observations des parties. Les exceptions de nullité visent les actes de l’information : garde à vue irrégulière, perquisition contestable, expertise litigieuse, interrogatoire mené en violation des droits de la défense. La chambre de l’instruction, saisie de l’appel, statue sur ces nullités, et sa décision façonne le dossier qui sera soumis à la cour d’assises.

L’expérience des grands dossiers d’instruction montre l’utilité de ne pas dissocier ces moyens. La Cour de cassation a jugé, le 4 janvier 2022, que la cassation d’un arrêt de la chambre de l’instruction ayant ordonné des mises en examen sans supplément d’information préalable devait entraîner l’annulation, par voie de conséquence, de tout ce qui avait été la suite ou l’exécution de la décision censurée. Autrement dit, une irrégularité commise au stade de l’instruction peut contaminer l’ensemble de la procédure ultérieure : soulever la nullité au bon moment, devant la bonne juridiction, conditionne tout le reste. L’appel de l’ordonnance de règlement constitue, avec les requêtes en nullité formées pendant l’instruction, le dernier verrou avant la purge.

Les lecteurs qui souhaitent situer cet appel dans l’ensemble des recours contre les décisions du juge d’instruction peuvent se reporter à l’analyse d’ensemble consacrée à l’appel de l’ordonnance du juge d’instruction : procédures, délais et recours, qui décrit les autres ordonnances susceptibles d’appel et les règles communes de la procédure devant la chambre de l’instruction.

B. Après l’appel : arrêt de mise en accusation, pourvoi et préparation de l’audience d’assises

Si la chambre de l’instruction confirme la mise en accusation, elle rend un arrêt de mise en accusation qui se substitue à l’ordonnance du juge. Cet arrêt, notifié à l’accusé, peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Le pourvoi contre l’arrêt de mise en accusation obéit aux règles générales du pourvoi en matière criminelle, avec cette particularité que les moyens de nullité de la procédure antérieure doivent y être présentés : une fois l’arrêt devenu définitif, la purge s’applique et les vices antérieurs sont couverts, sous les réserves déjà exposées. Le choix de se pourvoir ou non relève d’une analyse fine : un pourvoi suspensif retarde l’audience d’assises, ce qui peut servir ou desservir l’accusé détenu selon l’état du dossier et les perspectives de la défense au fond.

La partie civile suit un parcours parallèle. Avise de l’ordonnance de mise en accusation, elle peut interjeter appel si l’ordonnance fait grief à ses intérêts civils, par exemple en cas de non-lieu partiel ou de disqualification qu’elle estime contraire à ses intérêts. Devant la cour d’assises, elle pourra se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice subi. Pour les proches d’une victime, la mise en accusation devant la cour d’assises signifie que l’affaire sera jugée publiquement, avec débats oraux, témoignages et plaidoiries : la préparation de la constitution de partie civile, l’évaluation du préjudice et le suivi de la procédure d’indemnisation commencent dès ce stade.

La préparation du procès criminel débute dès la mise en accusation devenue définitive. Le président de la cour d’assises procède à l’interrogatoire de l’accusé, l’avocat choisi ou commis d’office a accès au dossier, des actes d’instruction complémentaires peuvent être ordonnés, et la liste des témoins est établie. La défense qui a mené l’appel avec rigueur aborde cette phase avec un dossier connu dans ses moindres détails : les points faibles de l’accusation, identifiés lors de la contestation des charges suffisantes, deviennent les axes de la plaidoirie ; les pièces obtenues ou écartées devant la chambre de l’instruction déterminent la stratégie des débats.

À Paris, la cour d’assises de Paris siège au palais de justice de l’île de la Cité pour les crimes commis dans le ressort, et la cour d’assises d’appel compétente pour un appel formé contre un arrêt parisien est désignée parmi les cours d’assises d’autres ressorts. Les délais d’audiencement, souvent de plusieurs mois, doivent être mis à profit : expertises complémentaires, demandes d’actes auprès du président, préparation des témoins de moralité, constitution du dossier de personnalité. Pour l’accusé détenu, le délai d’un an à compter du caractère définitif de la mise en accusation constitue une garantie à surveiller de près : toute prolongation au-delà doit être exceptionnelle, motivée et contestable.

Enfin, l’hypothèse de la cour criminelle départementale mérite une mention. Pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, la mise en accusation prononcée selon les modalités de l’article 181 saisit cette juridiction composée de cinq magistrats professionnels, sans jury populaire. Les règles de l’appel de l’ordonnance et de la purge des nullités s’appliquent de la même manière, mais le procès lui-même obéit à un format plus resserré. Vérifier, dès l’ordonnance, la juridiction exactement saisie et la peine encourue attachée à chaque qualification permet d’éviter toute surprise sur la composition de la juridiction de jugement et sur l’échelle des peines.

Conclusion

L’ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises n’est ni une condamnation ni une formalité : c’est l’acte qui fait basculer une procédure de la phase d’instruction vers celle du jugement, avec des effets majeurs sur la détention, la saisine de la juridiction criminelle et la recevabilité future des nullités. Son contenu est strictement encadré, à peine de nullité, et sa notification fait courir un délai d’appel de dix jours qui ne pardonne pas l’inaction.

L’appel devant la chambre de l’instruction constitue le moment décisif de la contestation : c’est là que se discutent les charges suffisantes, la qualification criminelle et la régularité de toute l’information, et c’est là que la Cour de cassation exige un examen propre de la chambre, comme elle l’a rappelé le 9 juillet 2025. Une fois la mise en accusation devenue définitive, la purge des nullités referme le débat sur la procédure antérieure et l’énergie de la défense doit se tourner vers la préparation du procès d’assises.

Face à une ordonnance de mise en accusation, trois réflexes s’imposent donc : faire vérifier immédiatement la régularité de la notification et le calcul du délai de dix jours, faire analyser l’ordonnance à la lumière du dossier pour déceler les insuffisances de charges, les erreurs de qualification et les nullités, et former l’appel en temps utile avec des moyens précis, fondés sur les pièces et sur les textes. Le procès criminel se gagne souvent avant l’audience, dans l’examen minutieux de l’instruction qui l’a préparé.

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