Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Juge des enfants et tribunal pour enfants : le magistrat qui a suivi la victime peut-il présider le procès ? (QPC du 1er octobre 2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Juge des enfants et tribunal pour enfants : le magistrat qui a suivi la victime peut-il présider le procès ? (QPC du 1er octobre 2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un mineur est suivi en assistance éducative par un juge des enfants parce qu’il a été victime d’une infraction. Quelques mois plus tard, l’auteur présumé de cette infraction, lui-même mineur, comparaît devant le tribunal pour enfants. À la présidence siège le même magistrat, celui qui a protégé la victime. La défense soulève la question qui dérange : un juge qui a connu la victime, lu son dossier éducatif et ordonné des mesures pour la protéger peut-il juger l’accusé sans préjugé ? Le Conseil constitutionnel a tranché le 1er octobre 2026, par sa décision n° 2026-1223 QPC : oui, le deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de la loi du 24 janvier 2022, est conforme à la Constitution. La seule circonstance d’avoir ordonné une mesure d’assistance éducative au profit du mineur victime ne rend pas le juge partial pour juger l’auteur. Mais la décision comporte une porte de sortie étroite et exigeante, au paragraphe 16 : si le magistrat a excédé son office civil en prenant position sur la réalité ou l’imputabilité de l’infraction, il doit s’abstenir de siéger en application de l’article L. 111-7 du code de l’organisation judiciaire, et il peut être récusé sur le fondement de l’article 668 du code de procédure pénale. Cet article expose d’abord ce que la question prioritaire de constitutionnalité portait et pourquoi le Conseil l’a rejetée, puis les moyens concrets qui restent ouverts à la défense d’un mineur poursuivi et aux parents qui l’assistent, à Paris comme ailleurs, pour contester utilement la composition du tribunal pour enfants.

I. La QPC du 1er octobre 2026 valide la présidence du tribunal pour enfants par le juge de la victime

A. Le juge des enfants qui a protégé la victime peut-il juger l’auteur mineur : la question posée au Conseil constitutionnel

Tout commence par une question prioritaire de constitutionnalité posée pour un justiciable poursuivi devant la juridiction des mineurs, transmise par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er juillet 2026 et enregistrée sous le n° 2026-1223 QPC. Le Conseil national des barreaux est intervenu à l’instance, signe que la profession d’avocat considérait l’enjeu comme collectif et non comme un cas d’espèce isolé. L’audience publique s’est tenue le 22 septembre 2026 et la décision a été rendue publique le 1er octobre 2026. Le sujet reste débattu devant le Parlement, où un texte en discussion envisage de créer une incompatibilité nouvelle entre le suivi éducatif et la présidence du tribunal pénal ; ce texte n’est pas le droit en vigueur et les développements qui suivent s’apprécient exclusivement au regard du droit applicable tel que le Conseil constitutionnel l’a fixé. L’état de la controverse justifie une vigilance des praticiens sur les évolutions à venir.

Le grief soulevé devant le Conseil constitutionnel était structuré autour de l’impartialité. Le requérant reprochait aux textes de ne pas empêcher que le juge des enfants chargé d’une procédure d’assistance éducative à l’égard d’un mineur, par ailleurs victime d’une infraction pénale, préside ensuite le tribunal pour enfants appelé à juger l’auteur de cette infraction. Selon lui, ce magistrat aurait eu accès, dans le dossier d’assistance éducative, à des éléments qui n’ont pas été soumis au débat contradictoire du procès pénal et dont le mineur poursuivi n’a pas nécessairement connaissance. Il en déduisait une atteinte à l’égalité des armes, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont le Conseil constitutionnel déduit le droit au procès équitable, les droits de la défense et le principe d’impartialité indissociable des fonctions juridictionnelles. Le requérant ajoutait que le législateur, en s’abstenant de prévoir cette incompatibilité, avait méconnu l’étendue de sa compétence dans des conditions affectant ces exigences, et la partie intervenante soutenait que la spécialisation du juge des mineurs, protégée par le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, s’en trouvait fragilisée.

La question portait donc, en définitive, sur le deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire. Ce positionnement procédural mérite d’être compris par les familles : une question prioritaire de constitutionnalité ne permet pas de faire rejuger les faits ni d’obtenir directement l’annulation d’une condamnation. Elle permet de soumettre au Conseil constitutionnel la loi appliquée au litige, et une déclaration de non-conformité aurait privé de fondement les compositions contestées pour l’avenir, avec un effet potentiel sur les instances en cours. Le Conseil a écarté l’ensemble des griefs et déclaré le texte conforme. Pour la défense, l’enseignement n’est pas que tout est perdu : il est que le terrain du débat se déplace de la loi elle-même vers le comportement concret du magistrat dans le dossier d’assistance éducative, et c’est ce déplacement qu’il faut savoir exploiter.

La portée d’une décision de conformité doit être comprise sans illusion ni découragement. Contrairement à une déclaration de non-conformité, qui abroge la disposition contestée et peut rouvrir des situations en cours selon les modalités fixées par le Conseil, la conformité prononcée le 1er octobre 2026 laisse le texte intact et les instances en cours se poursuivent devant les compositions déjà fixées. Aucun procès en cours devant un tribunal pour enfants ne se trouve annulé par cette décision et aucun mineur déjà jugé par une composition de ce type ne peut en tirer un moyen de révision. L’utilité pratique de la décision pour les procès à venir réside ailleurs : elle officialise la grille d’analyse que les tribunaux appliqueront désormais aux contestations de composition, elle donne aux avocats le fondement textuel de la demande d’abstention, et elle oblige les juges des enfants à une discipline d’écriture dans leurs dossiers d’assistance éducative, puisqu’ils savent que leurs ordonnances pourront être relues à l’audience pénale pour y traquer la moindre prise de position sur les faits poursuivis.

B. Que dit l’article L. 251-3 sur la présidence du tribunal pour enfants et pourquoi le Conseil écarte le soupçon de partialité

Le texte contesté mérite une lecture littérale, car c’est de sa lettre que dépendent les moyens encore disponibles. L’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire, en vigueur depuis le 26 janvier 2022, dispose : « Le tribunal pour enfants est composé d’un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs. Le juge des enfants qui a été chargé de l’instruction ou qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction. Lorsque l’incompatibilité prévue au deuxième alinéa et le nombre de juges des enfants dans le tribunal judiciaire le justifient, la présidence du tribunal pour enfants peut être assurée par un juge des enfants d’un tribunal pour enfants sis dans le ressort de la cour d’appel et désigné par ordonnance du premier président ». L’incompatibilité écrite dans la loi vise donc deux situations : le juge qui a instruit l’affaire pénale et celui qui l’a renvoyée devant le tribunal. Elle ne vise pas le juge qui a connu le mineur victime dans un dossier civil d’assistance éducative. C’est ce silence que la question prioritaire attaquait, et c’est ce silence que le Conseil constitutionnel a validé.

Le raisonnement du Conseil tient en trois temps qu’il faut restituer avec fidélité. En premier lieu, le Conseil rappelle le cadre : en vertu de l’article L. 231-3 du code de la justice pénale des mineurs, le tribunal pour enfants connaît notamment des contraventions de la cinquième classe et des délits commis par les mineurs âgés d’au moins treize ans ainsi que des crimes commis par les mineurs de moins de seize ans, et selon l’article L. 231-4 du même code, lorsqu’il siège, ce tribunal est composé d’un juge des enfants, président, et de deux assesseurs, désignés selon les conditions de l’article L. 251-4 du code de l’organisation judiciaire, avec la possibilité d’assesseurs supplémentaires si la durée ou l’importance du procès le rend nécessaire. En deuxième lieu, le Conseil décrit l’office du juge en assistance éducative : dans ce cadre, il lui revient d’apprécier si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, conformément à l’article 375 du code civil. Or, selon le Conseil, vérifier l’existence d’un danger dans cette fonction civile n’implique pas de se prononcer sur la réalité d’une infraction pénale ni sur son imputabilité à une personne déterminée. En troisième lieu, le Conseil en tire la conséquence décisive : le seul fait d’avoir ordonné une mesure d’assistance éducative au profit du mineur victime ne signifie pas que le magistrat a préjugé la culpabilité de l’auteur de l’infraction, même s’il est ensuite appelé à présider le tribunal pour enfants compétent pour juger cette infraction.

Cette formule exclut l’automaticité du soupçon mais elle ne blanchit pas toutes les situations. Le Conseil ajoute immédiatement la réserve qui fonde toute la stratégie contentieuse restante : si le juge des enfants a excédé son office en prenant position, dans le dossier d’assistance éducative, sur la réalité de l’infraction ou sur son imputabilité, il doit s’abstenir de siéger au tribunal pour enfants appelé à juger cette infraction, dans les conditions de l’article L. 111-7 du code de l’organisation judiciaire, et il peut en outre être récusé sur le fondement de l’article 668 du code de procédure pénale. L’article L. 111-7 du code de l’organisation judiciaire prévoit que « Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s’abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné. », et l’article 668 ouvre la récusation de tout juge pour les causes qu’il énumère. Enfin, le Conseil écarte le grief d’incompétence négative et juge que les textes ne méconnaissent ni les droits de la défense, ni le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, ni aucun autre droit garanti. La loi est sauve ; le contrôle se fait désormais au cas par cas, dossier d’assistance éducative en main.

II. Après la QPC 2026-1223 : contester la composition du tribunal pour enfants et préparer le procès du mineur

A. Comment contester la présidence du tribunal pour enfants quand le juge a suivi la victime en assistance éducative

La décision du 1er octobre 2026 ferme la voie de l’inconstitutionnalité de principe mais elle dessine, presque ligne à ligne, le seul moyen qui subsiste : démontrer que le magistrat, dans le dossier d’assistance éducative de la victime, a excédé son office civil en prenant position sur la réalité de l’infraction ou sur l’imputabilité des faits au mineur poursuivi. Ce n’est plus la qualité du juge qui est en cause, ce sont ses écrits. La défense doit donc obtenir la communication des pièces utiles du dossier d’assistance éducative et y rechercher toute formulation par laquelle le magistrat aurait décrit les faits poursuivis comme établis, désigné le mineur poursuivi comme leur auteur, ou apprécié sa culpabilité avant le procès pénal. Un rapport, une ordonnance ou un compte rendu d’audience qui relate l’infraction comme certaine, qui reprend à son compte une version des faits sans réserve, ou qui tire de ces faits des conséquences éducatives présentées comme définitives constitue le matériau du moyen. À l’inverse, des mesures ordonnées au seul motif du danger encouru par la victime, sans prise de position sur l’auteur, n’offrent aucune prise, et le Conseil l’a dit sans ambiguïté.

Une fois ce matériau réuni, deux leviers procéduraux existent et ils doivent être actionnés dans le bon ordre. Le premier est l’invitation à l’abstention sur le fondement de l’article L. 111-7 : écrire au président du tribunal pour enfants, par l’intermédiaire de l’avocat du mineur, pour lui demander de se déporter en exposant précisément les passages litigieux du dossier d’assistance éducative et en rappelant le paragraphe 16 de la décision du 1er octobre 2026. Cette démarche, motivée et documentée, place le magistrat devant l’alternative prévue par le Conseil lui-même : s’abstenir ou assumer, par écrit, le maintien de sa présidence malgré les pièces produites. Le second levier est la requête en récusation fondée sur l’article 668 du code de procédure pénale, qui permet de demander le remplacement du juge. La récusation obéit à des délais et à un formalisme stricts, elle doit être présentée avant tout débat au fond et elle expose la défense à un contentieux incident qui retarde le procès. Elle ne se tente donc que sur un dossier solide, avec des citations exactes des écrits du magistrat, et jamais comme une manœuvre dilatoire : une récusation abusive ou manifestement mal fondée peut coûter cher en crédibilité devant la juridiction qui jugera ensuite le mineur sur le fond.

Plusieurs erreurs doivent être évitées parce qu’elles reviennent dans les dossiers de mineurs. La première consiste à invoquer l’impartialité de manière abstraite, en se bornant à rappeler que le juge connaît la victime : depuis le 1er octobre 2026, cet argument seul est juridiquement inopérant, et le tribunal le rejettera en citant la décision. La deuxième consiste à confondre le dossier d’assistance éducative et le dossier pénal : les pièces du premier ne sont pas automatiquement versées au second, et c’est précisément cette séparation que le Conseil a utilisée pour valider le dispositif. La défense doit donc identifier les voies procédurales par lesquelles elle peut prendre connaissance des écrits du juge civil et les verser au débat pénal, dans le respect du contradictoire et des règles de protection du mineur victime. La troisième erreur consiste à négliger la solution de l’article L. 251-3 lui-même : lorsque l’incompatibilité est établie et que le nombre de juges des enfants dans le tribunal judiciaire le justifie, la présidence peut être confiée à un juge des enfants d’un autre tribunal pour enfants du ressort, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel. Demander cette désignation subsidiaire, à titre subsidiaire de la demande principale, donne au tribunal une porte de sortie institutionnelle et augmente les chances d’obtenir un changement effectif de présidence sans affrontement.

B. Assistance éducative et procès pénal d’un mineur à Paris : composition, délais et réflexes des parents

Le procès d’un mineur devant le tribunal pour enfants suit des règles de compétence et de composition que les parents doivent connaître pour agir à temps. Le tribunal pour enfants connaît des contraventions de la cinquième classe et des délits commis par les mineurs âgés d’au moins treize ans, ainsi que des crimes commis par les mineurs de moins de seize ans, et il siège avec un juge des enfants président et deux assesseurs, auxquels peuvent s’ajouter des assesseurs supplémentaires pour les procès longs ou importants. Au-delà de seize ans, les crimes relèvent de la cour d’assises des mineurs, ce qui change entièrement la juridiction et les moyens de contestation de sa composition. Vérifier l’âge du mineur au jour des faits et la qualification exacte des poursuites constitue donc le premier réflexe, avant même toute discussion sur la personne du président : un moyen d’incompétence prime toujours un moyen d’impartialité dans l’ordre d’examen du tribunal.

À Paris, le tribunal pour enfants siège au sein du tribunal judiciaire de Paris et le ressort de la cour d’appel de Paris offre plusieurs tribunaux pour enfants, ce qui rend concrètement praticable la désignation d’un président de remplacement par ordonnance du premier président en cas d’incompatibilité reconnue. Les parents d’un mineur poursuivi doivent transmettre à l’avocat, dès la convocation, l’ensemble des pièces relatives aux procédures antérieures : ordonnances d’assistance éducative, rapports des services éducatifs, comptes rendus d’audience devant le juge des enfants, correspondances avec l’aide sociale à l’enfance. C’est dans ces documents que se trouvent, le cas échéant, les prises de position du magistrat sur les faits poursuivis. L’avocat vérifiera ensuite si le président désigné pour le procès pénal est bien le magistrat qui a suivi la victime ou le mineur poursuivi en assistance éducative, puis il appréciera, au vu des écrits, s’il existe matière à demander l’abstention ou à déposer une requête en récusation. Cette vérification doit intervenir dès la réception de la convocation et avant l’audience, car une contestation tardive de la composition du tribunal risque l’irrecevabilité et fragilise la défense sur le fond.

Deux situations voisines appellent des réponses distinctes et ne doivent pas être confondues. Lorsque le juge des enfants a instruit l’affaire pénale du mineur poursuivi ou lorsqu’il a renvoyé cette affaire devant le tribunal pour enfants, l’incompatibilité est écrite dans la loi elle-même et la contestation de sa présidence repose sur le deuxième alinéa de l’article L. 251-3, sans qu’il soit besoin de démontrer un préjugé. Lorsque le juge a seulement connu la victime dans un dossier d’assistance éducative, la contestation repose sur la réserve du paragraphe 16 de la décision du 1er octobre 2026 et exige la preuve d’un excès d’office dans les écrits du magistrat. Dans les deux cas, la défense doit préparer le procès sur le fond avec le même soin, car un incident sur la composition ne préjuge pas de l’issue des poursuites et un tribunal irrité par un incident mal fondé reste le tribunal qui jugera le mineur. Si le législateur créait un jour une incompatibilité nouvelle entre le suivi éducatif et la présidence du tribunal pénal, cet équilibre serait modifié ; en l’état, les moyens exposés ici s’apprécient exclusivement au regard du droit en vigueur tel que le Conseil constitutionnel l’a fixé.

Conclusion

La décision n° 2026-1223 QPC du 1er octobre 2026 apporte une réponse nette à une question qui divise les praticiens de la justice des mineurs : le juge des enfants qui a ordonné une mesure d’assistance éducative au profit d’un mineur victime peut présider le tribunal pour enfants appelé à juger l’auteur de l’infraction, et cette possibilité n’est contraire ni au principe d’impartialité, ni aux droits de la défense, ni au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs. Le deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire est conforme à la Constitution. Mais cette conformité de principe ne protège que le magistrat resté dans son office civil : celui qui, dans le dossier d’assistance éducative, a pris position sur la réalité de l’infraction ou sur son imputabilité doit s’abstenir de siéger et peut être récusé. Pour la défense d’un mineur poursuivi, le travail utile commence donc après la décision : lire le dossier d’assistance éducative, y chercher les écrits du juge, demander l’abstention sur le fondement de l’article L. 111-7, déposer si nécessaire une requête en récusation sur le fondement de l’article 668 du code de procédure pénale, et solliciter à titre subsidiaire la désignation d’un président de remplacement par le premier président de la cour d’appel. C’est à ce prix, et à ce prix seulement, que le procès du mineur devant le tribunal pour enfants restera un procès équitable aux yeux de sa famille comme aux yeux de la victime.

📄 Circulaire officielle