Le samedi 17 octobre 2026, de nombreux agents publics ont cessé le travail dans le cadre d’un mouvement de grève national. Quelques jours plus tard, la paie arrive amputée : une retenue pour fait de grève apparaît sur le bulletin, parfois deux. Faut-il payer sans discuter ? Non. La retenue n’est légale que si trois conditions sont réunies : un préavis couvrant votre administration et votre journée, une absence réelle de service fait ce jour-là, et un calcul exact du trentième. Or l’expérience contentieuse montre que les erreurs sont fréquentes, en particulier quand la grève tombe un samedi : double trentième prélevé pour le week-end, agent recensé gréviste à tort, supplément familial amputé, ou retenue calculée sur le mauvais mois. La cour administrative d’appel de Bordeaux a encore annulé, le 13 mai 2026, une retenue d’un trentième prélevée à tort pour un dimanche non travaillé à la suite d’une grève d’un samedi, avec injonction de rembourser, intérêts et capitalisation. Cet article explique d’abord quand l’administration a le droit de prélever un trentième pour le 17 octobre, puis comment détecter l’erreur et obtenir le remboursement devant le juge administratif.
I. La retenue du 17 octobre : ce que l’administration a le droit de prélever
A. Service non fait, trentième indivisible et assiette exacte de la retenue
Le point de départ est simple et il est rappelé par toutes les juridictions : la rémunération de l’agent public est due après service fait. L’article L. 711-1 du code général de la fonction publique dispose que « La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique. » (CAA Bordeaux, 13 mai 2026, n° 24BX00899) L’article L. 711-2 du même code précise qu’« Il n’y a pas service fait : 1° Lorsque l’agent public s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service ; 2° Lorsque l’agent, bien qu’effectuant ses heures de service, n’exécute pas tout ou partie de ses obligations de service. » (CAA Bordeaux, 13 mai 2026, n° 24BX00899). Faire grève un jour où l’on devait travailler, c’est donc, par définition, ne pas faire son service, et la retenue est alors non pas une faculté mais une obligation pour l’administration. La cour administrative d’appel de Versailles l’a jugé sans détour à propos d’une agente recensée gréviste le 15 mai 2014 : « en l’absence de service fait », l’université « était tenue de procéder à une retenue sur le traitement » (CAA Versailles, 24 juillet 2018, n° 16VE03343).
Le montant de la retenue obéit, dans la fonction publique de l’État, à la règle du trentième indivisible. L’article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961, visé par la cour de Versailles dans cet arrêt, prévoit que « L’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d’indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l’alinéa précédent. » (CAA Versailles, 24 juillet 2018, n° 16VE03343). Le décret n° 62-765 du 8 juillet 1962 ajoute que « Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Le douzième de l’allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible. » (CAA Versailles, 24 juillet 2018, n° 16VE03343) Concrètement, dans la fonction publique de l’État, une grève d’une heure coûte un trentième entier de la rémunération mensuelle : la fiche officielle Droit de grève dans la fonction publique du site service-public.fr confirme que l’absence de service fait donne lieu à une retenue d’un trentième par jour de grève, même si la durée de la grève est inférieure à la journée complète. Dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière, en revanche, la retenue est proportionnelle à la durée réelle : 1/30e pour une journée, 1/60e pour une demi-journée, 1/151,67e par heure d’absence, avec des modalités propres pour les agents en gardes de vingt-quatre heures, selon la même fiche officielle. Vérifiez donc d’abord de quel versant vous relevez avant de contrôler le montant : un agent territorial gréviste deux heures le 17 octobre ne doit pas se voir appliquer un trentième plein.
L’assiette de la retenue est strictement encadrée. L’article L. 711-3 du code général de la fonction publique, cité par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 13 mai 2026, dispose que la retenue est égale « à la fraction de la rémunération frappée d’indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l’article L. 711-1, à l’exception de ses éléments alloués au titre des avantages familiaux ou des sommes allouées à titre de remboursement de frais » (CAA Bordeaux, 13 mai 2026, n° 24BX00899). Le même article réserve son application aux agents publics de l’État déclarés grévistes. La fiche service-public.fr précise le contenu de l’assiette : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités, y compris les primes annuelles ramenées à un équivalent mensuel moyen calculé sur l’année précédente ; en revanche, le supplément familial de traitement est maintenu en intégralité et les remboursements de frais sont exclus. Deux garde-fous supplémentaires protègent la paie : la retenue ne doit pas dépasser la quotité saisissable de la rémunération, et elle doit être calculée sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu, même si aucun texte n’impose qu’elle soit prélevée sur la paie de ce mois-là. Pour le 17 octobre 2026, c’est donc la rémunération d’octobre qui sert de base, que la retenue apparaisse sur le bulletin d’octobre ou sur celui de novembre.
La grève elle-même n’est licite que dans un cadre précis. Elle doit être précédée d’un préavis écrit, déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou le service concerné, et parvenu cinq jours francs avant le déclenchement à l’autorité hiérarchique, avec les motifs, le champ géographique, l’heure de début et la durée envisagée. Pendant le préavis, syndicats et administration doivent négocier, et le non-respect de l’obligation de préavis expose les grévistes à des sanctions disciplinaires. En revanche, un agent n’est jamais tenu de faire grève pendant toute la durée du préavis : il peut cesser puis reprendre le travail au moment qu’il choisit. Les enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques obéissent à un régime particulier : le dépôt du préavis doit être précédé d’une négociation préalable, et chaque enseignant doit déclarer à son autorité hiérarchique, au moins quarante-huit heures avant le début de la grève et dont au moins un jour ouvré, s’il sera gréviste ou non, afin d’organiser l’accueil des élèves. Certains corps sont exclus du droit de grève ou soumis à des restrictions propres : fonctionnaires actifs de la police nationale, personnels pénitentiaires, personnels des transmissions du ministère de l’intérieur, magistrats judiciaires et militaires ne peuvent pas se prévaloir du même droit. Enfin, la grève perlée, la grève du zèle, la grève tournante, la grève sur le tas avec occupation des locaux et la grève purement politique ne sont pas des grèves légales : y participer expose à une sanction disciplinaire, pas à une simple retenue. L’ensemble de ces règles est détaillé dans le guide des règles du préavis, du service minimum et de la retenue du trentième dans la fonction publique, qui sert de référence pour tout le contentieux des grèves d’agents publics.
B. Samedi 17 octobre : qui doit vraiment un trentième, et qui ne doit rien
Le 17 octobre 2026 tombait un samedi, et cette circonstance change tout pour une partie des agents. La retenue suppose une absence de service fait, c’est-à-dire un service que l’agent devait accomplir et qu’il n’a pas accompli. Si vous ne deviez aucun service le samedi 17 octobre, parce que votre cycle de travail ne comprend pas le samedi, que vous étiez en congé annuel, en congé de maladie ou en congé de maternité régulièrement accordé, ou que votre service était fermé sans obligation de présence, alors il n’y a pas d’absence de service fait et aucune retenue n’est possible pour cette journée. En revanche, si vous deviez travailler le samedi, parce que votre planning, votre roulement de gardes, votre astreinte avec obligation de présence ou l’ouverture de votre service l’imposait, et que vous avez fait grève au lieu d’assurer ce service, le trentième est dû dans la fonction publique de l’État, et la retenue proportionnelle est due dans la territoriale et l’hospitalière. Les agents en gardes de vingt-quatre heures suivies de repos relèvent d’un calcul propre : on compare le nombre de gardes non effectuées au nombre moyen de gardes par mois, comme l’illustre la fiche officielle avec l’exemple de deux gardes manquées sur dix en moyenne, soit deux dixièmes de la rémunération du mois.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 13 mai 2026 est la référence à connaître quand la grève touche un week-end. Un agent courrier de La Poste, fonctionnaire, s’était déclaré gréviste pour la seule journée du samedi 11 décembre 2021, couverte par un préavis de vingt-quatre heures. L’administration lui avait prélevé deux trentièmes, pour le samedi et pour le dimanche 12 décembre, jour où il n’avait aucun service et où le mouvement était terminé depuis la veille à minuit, l’agent ayant repris le travail le lundi. La cour rappelle d’abord la règle de décompte : « Il résulte des textes précités que l’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d’indivisibilité en vertu des dispositions précitées, c’est-à-dire au trentième de la rémunération mensuelle. » (CAA Bordeaux, 13 mai 2026, n° 24BX00899) « En outre, eu égard au caractère mensuel et forfaitaire du traitement tel que défini à l’article 1er du décret du 6 juillet 1962, en cas d’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève en principe à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si durant certaines de ces journées, cet agent n’avait aucun service à accomplir. » (CAA Bordeaux, 13 mai 2026, n° 24BX00899) « Lorsque l’absence de service fait est due en particulier à la participation à une grève, les retenues sont ainsi décomptées, en fonction du nombre de journées où l’absence de service fait a été constatée pour ce motif. » (CAA Bordeaux, 13 mai 2026, n° 24BX00899) Puis elle censure l’erreur : « En prélevant la somme de 79,73 euros correspondant à un trentième pour absence de service fait le dimanche 12 décembre 2021, alors que le mouvement de grève avait pris fin dès le samedi 11 décembre à 24h sans être prolongé le 12 décembre 2021, et qu’il est constant que M. B… avait repris le travail le lundi 13 décembre 2021, la société La Poste a commis une erreur de droit. » (CAA Bordeaux, 13 mai 2026, n° 24BX00899). Le jugement et le refus de rembourser sont annulés, l’employeur est enjoint de verser le trentième indûment retenu dans un délai de deux mois, avec intérêts au taux légal depuis la réclamation et capitalisation annuelle des intérêts, plus 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Transposé au 17 octobre 2026, l’enseignement demande de la prudence, car deux cours d’appel ont statué en sens opposé en 2026 sur des configurations proches. La cour administrative d’appel de Nantes, le 17 mars 2026, a validé le second trentième : une fonctionnaire de La Poste gréviste le samedi 26 mars 2022, avec reprise le lundi 28, devait aussi le trentième du dimanche 27 mars, jour de repos, car « En cas d’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n’avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir. » (CAA Nantes, 17 mars 2026, n° 25NT02173) et « Par suite, La Poste était tenue d’appliquer une retenue d’un trentième sur son traitement au titre de la journée du dimanche 27 mars 2022, alors même qu’elle n’avait aucun service à accomplir durant cette journée, que la grève a pris fin le samedi 26 mars à minuit et que la requérante a informé sa hiérarchie de ce qu’elle n’entendait faire grève qu’au titre de la journée du samedi. » (CAA Nantes, 17 mars 2026, n° 25NT02173). La cour de Bordeaux, deux mois plus tard, sur une grève d’un samedi avec reprise le lundi, a annulé le trentième du dimanche pour erreur de droit. Les deux cours énoncent pourtant la même règle des jours consécutifs ; elles divergent sur son application aux faits, selon le préavis, la reprise effective et les pièces produites. Moralité pratique : si vous n’avez fait grève que le samedi 17 octobre avec reprise le lundi 19, le trentième du dimanche 18 est discuté et doit être contesté dans tous les cas, pièce à l’appui, sans garantie de succès ; le juge tranchera au vu de votre dossier. En revanche, si vous avez fait grève le vendredi 16 et le lundi 19 octobre, le décompte court du premier au dernier jour inclus, week-end compris, soit quatre trentièmes, comme l’illustre la fiche service-public.fr. L’ensemble de ces règles de rémunération après service fait découle de l’article 1er du décret n° 62-765, qui fige le mois à trente jours indivisibles.
L’agent assigné ou réquisitionné qui assure son service ne doit aucune retenue, puisqu’il fait son service. En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, ministres, préfets ou directeurs de structures essentielles peuvent réquisitionner certains agents, et un service minimum peut être organisé, notamment à l’hôpital et dans la navigation aérienne. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé, à propos d’un agent hospitalier assigné en service minimum aux urgences, que le maintien d’effectifs identiques à ceux d’un service normal ne caractérise pas, pour ces services particuliers, une atteinte excessive au droit de grève dès lors que ce niveau n’excède pas ce qui est nécessaire à la continuité indispensable des prises en charge d’urgence, et que l’organisation du service minimum reste légitime quand le préavis de grève est illimité, même si des manifestations ne sont prévues que certains jours (CAA Lyon, 16 mars 2023, n° 21LY02695). Le même arrêt censure en revanche la décision en tant qu’elle interdisait par principe tout remplacement entre agents, alors que la note interne de l’hôpital organisait ce remplacement sous visa du cadre : l’assigné qui a assuré son service, directement ou par un remplacement régulièrement validé, a fait son service et ne doit aucune retenue. Si vous avez été assigné pour le 17 octobre et que vous étiez présent à votre poste, conservez l’ordre d’assignation, le planning signé et toute preuve de présence : c’est l’arme décisive contre une retenue automatique. Si l’assignation elle-même vous paraît abusive, c’est un contentieux distinct, celui de l’annulation de l’ordre d’assignation, qui obéit à ses propres délais et ne doit pas être confondu avec la contestation de la retenue.
II. Contester une retenue erronée et obtenir le remboursement
A. Les cinq erreurs à traquer sur votre bulletin de paie
Première erreur, la plus brutale : vous êtes recensé gréviste alors que vous n’avez pas fait grève le 17 octobre. Le recensement des grévistes conditionne tout, et l’administration se trompe parfois : homonymie, service confondu, déclaration d’un collègue mal imputée, présence attestée par le badge ou le planning mais ignorée par la chaîne de paie. L’arrêt de Versailles est instructif par contraste : la requérante n’avait pas contesté avoir fait grève ce jour-là dans son recours gracieux ni dans son premier mémoire, avant de se raviser sans apporter la moindre précision, et la cour a rejeté sa requête (CAA Versailles, 24 juillet 2018, n° 16VE03343). La leçon est claire : dès le premier courrier, contestez expressément la qualité de gréviste si elle est fausse, avec pièces à l’appui, et ne laissez jamais passer l’affirmation selon laquelle vous auriez cessé le travail. Demandez par écrit le motif exact de la retenue, la journée imputée, le préavis invoqué et les éléments du recensement, puis produisez vos preuves de service fait : planning signé, relevés de badge, attestations du cadre, ordre d’assignation exécuté, arrêt de travail ou congé accordé couvrant la journée.
Deuxième erreur : le double trentième du week-end. C’est l’erreur censurée par la cour de Bordeaux : un trentième pour le samedi gréviste, plus un trentième pour le dimanche où le mouvement était terminé et où aucun service n’était dû. Vérifiez le nombre de trentièmes prélevés sur vos bulletins d’octobre et de novembre et rapportez-le aux journées exactes de grève couvertes par le préavis et à votre reprise effective. Grève limitée au samedi 17 octobre avec reprise le lundi 19 : un seul trentième au maximum, et zéro si vous ne deviez aucun service le samedi. Grève courant sur plusieurs jours consécutifs : autant de trentièmes que de journées du premier au dernier jour inclus, y compris les jours sans service, mais pas au-delà du dernier jour de grève. Toute journée ajoutée après la fin du mouvement ou après votre reprise est indue.
Troisième erreur : l’assiette gonflée. Reprenez chaque ligne du calcul. Le supplément familial de traitement doit être maintenu en intégralité : s’il a été amputé au prorata, la retenue est illégale à hauteur de cette part. Les remboursements de frais ne doivent pas entrer dans l’assiette. Les primes annuelles doivent être ramenées à un équivalent mensuel moyen calculé sur l’année précédente, pas imputées en totalité sur le mois d’octobre. Enfin, la retenue ne doit pas dépasser la quotité saisissable de votre rémunération : une paie amputée au-delà du plafond légal est contestable pour le surplus, même si la grève est avérée.
Quatrième erreur : la mauvaise règle de calcul selon le versant et la mauvaise période de référence. Dans la territoriale et l’hospitalière, une grève de deux heures ne vaut pas un trentième plein mais une fraction proportionnelle, 1/151,67e par heure : un trentième entier pour quelques heures est une erreur. Dans tous les versants, la retenue doit être calculée sur la rémunération du mois de la grève, donc d’octobre 2026, même si elle est prélevée sur la paie de novembre : un calcul assis sur la paie de novembre, avec un indice, un échelon ou des primes différents, fausse le montant. Pour les agents en gardes de vingt-quatre heures, le calcul en trentièmes calendaires est inadapté : c’est le rapport entre gardes manquées et nombre moyen mensuel de gardes qui s’applique.
Cinquième erreur : la retenue prélevée alors que la grève ne pouvait pas vous être imputée. Agent assigné ou réquisitionné présent à son poste le 17 octobre : service fait, aucune retenue. Agent en congé annuel, en congé de maladie ou en congé de maternité couvrant la journée : pas de service dû, pas de retenue pour grève. Agent ne devant aucun service le samedi : pas de retenue. Enseignant du premier degré non déclaré gréviste dans les quarante-huit heures et présent devant sa classe : pas de retenue. Dans chacun de ces cas, la pièce qui justifie de la situation, ordre d’assignation, arrêté de congé, planning, attestation du supérieur, fait basculer le dossier. Le cas de l’agent en arrêt maladie mérite une attention particulière : la cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’une retenue de sept trentièmes opérée malgré un certificat médical couvrant la période ne pouvait pas être une simple mesure comptable ; dès lors que l’administration porte une appréciation juridique sur la situation de l’agent pour écarter son arrêt de travail, sa décision doit être motivée par écrit, avec l’énoncé des considérations de droit et de fait, en application des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, et le défaut de motivation entraîne l’annulation, avec remboursement outre intérêts et 100 euros d’indemnité (CAA Lyon, 23 juin 2022, n° 21LY01416). Si votre arrêt maladie couvrait le 17 octobre et que la retenue n’explique pas pourquoi cet arrêt est écarté, ce moyen d’annulation est à soulever en priorité. À l’inverse, retenez qu’une grève d’une heure seulement coûte bien un trentième entier dans la fonction publique de l’État : la cour administrative d’appel de Versailles a validé la retenue d’un trentième pour une heure de grève le 21 décembre 2019, au motif que « L’absence de service fait, due en particulier à la participation à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne donc lieu, eu égard au caractère mensuel et forfaitaire du traitement tel que défini à l’article 1er du décret du 6 juillet 1962, à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d’indivisibilité, c’est-à-dire au trentième de la rémunération mensuelle. » (CAA Versailles, 20 novembre 2025, n° 23VE00668), et a écarté l’argument tiré de la Charte sociale européenne, dépourvue d’effet direct (CAA Versailles, 20 novembre 2025, n° 23VE00668).
B. Réclamer puis saisir le juge : la méthode qui obtient le remboursement
Agissez vite et par écrit. Adressez d’abord à votre administration une réclamation précise : identité, service, bulletin concerné, montant contesté, journée du 17 octobre 2026, rappel que vous contestez la qualité de gréviste ou le calcul, pièces jointes numérotées. Demandez le remboursement du ou des trentièmes indus et la communication des bases du calcul. Doublez cette réclamation d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui a ordonné la retenue, ou d’un recours hiérarchique : ce recours administratif interrompt le délai de recours contentieux, qui repart ensuite à zéro, généralement pour deux mois. Notez que le rejet de ce recours gracieux n’a pas à être motivé lorsque la retenue initiale, mesure purement comptable assise sur une constatation matérielle, n’était elle-même pas soumise à motivation : la cour de Nantes l’a jugé en application de l’article L. 411-5 du code des relations entre le public et l’administration, qui n’impose la motivation du rejet que si la décision initiale aurait dû être motivée. L’absence de motivation du rejet ne constitue donc pas, à elle seule, un moyen d’annulation dans ce cas de figure. La fiche officielle dans quelles conditions peut-on saisir le juge administratif confirme que le délai de recours contre une décision de l’administration est de deux mois, qu’il s’agit d’un délai franc, et qu’un recours gracieux ou hiérarchique interrompt ce délai avant qu’il ne reparte. Conservez les preuves d’envoi et de réception : le point de départ des intérêts, en cas de victoire, partira de la réception de votre réclamation par l’administration, comme dans l’affaire bordelaise où les intérêts ont couru depuis le 15 février 2022, date de la réclamation.
Si l’administration refuse, explicitement ou par silence gardé pendant deux mois, saisissez le tribunal administratif dans le délai de deux mois. Votre requête doit exposer les faits et les moyens avec précision et énoncer vos conclusions : annulation de la décision de retenue, injonction de rembourser avec intérêts et capitalisation, et indemnisation des frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La cour de Bordeaux rappelle l’exigence de motivation des requêtes : une requête d’appel qui reprend précisément les critiques adressées à la décision contestée satisfait aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, tandis qu’une simple reproduction du mémoire de première instance ne suffit pas. Joignez le bulletin de paie, la réclamation et son accusé de réception, le préavis syndical couvrant la journée, vos preuves de service fait ou d’absence de service dû, et votre décompte corrigé du trentième. Demandez expressément l’injonction de verser la somme dans un délai déterminé, les intérêts au taux légal depuis la réclamation, leur capitalisation annuelle et une somme au titre des frais : c’est exactement ce que la cour de Bordeaux a accordé, 79,73 euros de trentième remboursé avec intérêts capitalisés et 1 500 euros de frais, et c’est ce cadre qu’il faut reprendre à votre situation.
Restez lucide sur vos chances, car le juge contrôle tout mais ne pardonne pas les contestations sans pièce. Si vous étiez réellement gréviste le 17 octobre, sur un service que vous deviez assurer, avec un préavis régulier et un trentième exactement calculé sur votre rémunération d’octobre, le recours sera rejeté, comme celui de l’agente d’Evry qui ne contestait plus sa participation. En revanche, chaque erreur établie, recensement faux, dimanche indûment compté, supplément familial amputé, quotité dépassée, mauvais mois de référence, proportionnalité ignorée, emporte l’annulation à due proportion et le remboursement avec intérêts. Fonctionnaire ou contractuel, la logique est la même dès lors que vous êtes un agent public déclaré gréviste : la rémunération suit le service fait, ni plus ni moins. Pour le 17 octobre 2026, samedi travaillé ou non, assigné ou gréviste, un seul réflexe : relisez votre bulletin, recomptez vos trentièmes, et réclamez par écrit ce qui a été prélevé à tort.
En conclusion, la grève du 17 octobre 2026 n’autorise l’administration à amputer votre paie que dans la limite exacte du service non fait : un trentième indivisible dans la fonction publique de l’État, une fraction proportionnelle dans la territoriale et l’hospitalière, calculée sur la rémunération d’octobre, hors supplément familial et hors frais, sans dépasser la quotité saisissable. Le samedi complique les décomptes et multiplie les erreurs : agent sans service ce jour-là, double trentième du week-end, assigné présent retenu à tort, recensement fantaisiste. Chacune de ces erreurs se prouve par des pièces simples et se répare par une réclamation écrite immédiate, un recours gracieux qui interrompt le délai, puis le tribunal administratif dans les deux mois, avec à la clé l’annulation, le remboursement, les intérêts capitalisés et les frais. Vérifiez vos bulletins d’octobre et de novembre dès aujourd’hui : un trentième indûment prélevé ne se prescrit pas dans l’indifférence, il se réclame.
Un avocat spécialisé en droit public peut vous assister dans ces démarches.