Votre marchandise voyageait dans un conteneur empilé sur le pont d’un porte-conteneurs. Une nuit de gros temps, plusieurs boîtes passent par-dessus bord. Le navire poursuit sa route, le terminal annonce un manifeste incomplet et votre transitaire vous écrit que le conteneur n’a jamais été déchargé. Qui devait signaler cette perte, et à qui. Qui paie l’enlèvement si le conteneur dérive puis s’échoue. Et comment obtenez-vous réparation alors que le transporteur invoque la tempête.
Depuis le 1er janvier 2026, la réponse à la première question a changé : la perte de conteneurs en mer fait l’objet d’une déclaration mondiale obligatoire, adoptée par l’Organisation maritime internationale dans le cadre des conventions SOLAS et MARPOL. Le capitaine doit adresser un message de danger aux navires se trouvant à proximité, à l’État côtier le plus proche et à l’État du pavillon, qui transmet l’information à l’Organisation. Pour mesurer l’enjeu, le World Shipping Council estimait à 661 le nombre de conteneurs perdus en mer en 2022, sur 250 millions transportés : une fraction infime du trafic, mais chaque boîte à la dérive constitue un grave danger pour la navigation et l’environnement marin.
Cet article explique la mécanique complète, côté pont comme côté quai. D’abord, l’obligation de signalement entrée en vigueur en 2026 : qui signale, à qui, avec quel contenu, et quelles preuves conserver. Ensuite, la question financière : l’indemnisation du chargeur contre le transporteur, dont la responsabilité reste présumée et plafonnée, puis le sort du conteneur devenu épave, dont l’enlèvement obéit à un régime propre où le propriétaire du navire répond en premier.
I. Depuis 2026, la perte de conteneurs doit être signalée sans délai
A. Une obligation mondiale qui pèse d’abord sur le capitaine
Le nouveau dispositif résulte d’amendements parallèles à deux conventions : la convention SOLAS, pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, et la convention MARPOL, pour la prévention de la pollution par les navires. Selon le communiqué officiel de l’Organisation maritime internationale sur les règles entrées en vigueur le 1er janvier 2026, ces amendements imposent la déclaration obligatoire des conteneurs perdus et précisent que les conteneurs tombés par-dessus bord peuvent constituer un grave danger pour la navigation comme pour le milieu marin. Concrètement, les amendements visent la règle 31 du chapitre V de la convention SOLAS, relative aux messages de danger, et la règle 32 du même chapitre, qui fixe le contenu de ces messages, ainsi que l’article V du protocole I de la convention MARPOL, qui renvoie désormais expressément aux règles V/31 et V/32 de la convention SOLAS pour le signalement des conteneurs perdus.
Le premier débiteur de l’obligation est le capitaine de tout navire impliqué dans la perte. Il doit communiquer les renseignements relatifs à l’incident aux navires se trouvant dans le voisinage, à l’État côtier le plus proche et à l’État du pavillon, ce dernier étant chargé de transmettre l’incident à l’Organisation maritime internationale. L’obligation ne se limite pas à ses propres boîtes : le capitaine qui observe des conteneurs à la dérive, même s’ils proviennent manifestement d’un autre navire, doit également les signaler. Lorsque le capitaine se trouve dans l’impossibilité de procéder au signalement, par exemple après un abandon du navire, la responsabilité passe à la compagnie d’exploitation au sens du code ISM. Le message initial peut être complété ensuite par des mises à jour, l’objectif étant que l’information circule vite, même incomplète, plutôt que tard et exhaustive.
Le contenu du message est dicté par la sécurité et non par la commodité administrative. La règle 32 exige notamment la position, réelle ou estimée, de la perte ou de l’observation, ainsi que le nombre de conteneurs concernés. En pratique, le rapport comporte le nom du navire et ses identifiants, la date et l’heure en temps universel, la position, le nombre de conteneurs perdus ou observés, leurs dimensions et types, et la confirmation de la présence éventuelle de marchandises dangereuses, avec les numéros ONU lorsqu’ils sont connus. Cette insistance sur les marchandises dangereuses se comprend : un conteneur qui coule avec des produits chimiques ou des batteries au lithium crée un risque environnemental que les autorités côtières doivent évaluer sans attendre. Dans le même train de réformes, la règle V/19 impose aux porte-conteneurs et vraquiers neufs d’une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 mis en chantier à compter du 1er janvier 2026 un inclinomètre électronique enregistrant les mouvements de roulis : la stabilité du navire et l’arrimage des pontées sont désormais surveillés comme jamais.
Pour le chargeur français, cette transparence nouvelle change concrètement la donne. Jusqu’à présent, les pratiques de déclaration variaient selon l’État du pavillon et les procédures internes des compagnies, de sorte que les autorités et les autres navires pouvaient rester dans l’ignorance d’un danger à moitié immergé. À partir de 2026, une perte de conteneurs laisse une trace officielle : message du capitaine, enregistrement par l’État du pavillon, remontée à l’Organisation maritime internationale. Lorsqu’un litige naîtra sur les circonstances de la perte, ces signalements constitueront les premières pièces du dossier, avant même le rapport de mer. Il faut donc les réclamer tôt, par écrit, auprès du transporteur et de son agent, et ne pas accepter qu’une perte soit présentée comme un simple aléa d’exploitation sans document à l’appui.
B. Le rapport de mer et les preuves à conserver dès l’escale
Le signalement réglementaire ne remplace pas le rapport de mer, ce compte rendu que le capitaine rédige pour relater les circonstances exceptionnelles du voyage. Dans le contentieux, ce document sert de point de départ à l’expertise, mais il ne lie pas le juge : tout ce qu’il affirme doit être vérifié. L’arrêt rendu le 26 juin 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un litige opposant un destinataire à la société CMA CGM l’illustre nettement. Sept conteneurs-citernes vides voyageaient entre le Maroc et l’Espagne ; quatre furent endommagés en cours de transport et le capitaine indiquait dans son rapport de mer du 2 juillet 2017 que les conditions météorologiques en étaient la cause, avec des vents de force 4 à 5 sur l’échelle de Beaufort et un roulis intense (cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 3-1, 26 juin 2025, RG 21/01752). La cour a confronté ce récit aux cartes météorologiques de la zone, qui ne relevaient ni vents supérieurs à 20 nœuds ni creux supérieurs à 5 mètres, et a jugé que ces éléments ne constituaient pas un phénomène exceptionnel de nature à caractériser une fortune de mer. La leçon vaut pour toute perte de conteneurs : le rapport de mer fixe la version du bord, mais la météo objective, les enregistrements du navire et les données de stabilité diront si la mer était véritablement exceptionnelle ou simplement mauvaise.
Côté chargeur et destinataire, la discipline des preuves commence dès l’annonce de la perte. Il faut exiger copie du message de signalement et du rapport de mer, relever les références exactes des conteneurs manquants avec leurs numéros, conserver le connaissement et les échanges avec le transitaire, et faire dresser un constat dès la livraison partielle ou l’arrivée du navire. Lorsque des conteneurs voisins ont été endommagés par le même événement, leur état doit être photographié et expertisé sans délai : ils racontent souvent l’arrimage mieux que les registres. Enfin, l’assureur facultés doit être déclaré dans les délais de la police, avec le dossier complet, car c’est lui qui indemnisera en premier avant d’exercer son recours subrogatoire contre le transporteur. Un dossier signalé et documenté tôt se défend ; un dossier reconstruit six mois plus tard se discute. C’est aussi à ce stade, quand les responsabilités sont encore floues et que chaque partie renvoie la perte à la mer ou à l’arrimage, que l’analyse d’un avocat en transport maritime permet de qualifier exactement le fait générateur et d’orienter les demandes d’expertise avant que les traces ne s’effacent.
II. Qui paie : la marchandise engloutie et le conteneur devenu danger
A. Le chargeur contre le transporteur : une responsabilité présumée, des exonérations étroites, une réparation plafonnée
En droit français, le point de départ est l’article L. 5422-12 du code des transports : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison ». La responsabilité est donc présumée ; c’est au transporteur de démontrer que la perte provient de l’une des causes d’exonération énumérées par le texte. Cette liste comporte neuf cas, parmi lesquels l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie, les faits constituant un événement non imputable au transporteur, le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur notamment dans l’emballage ou le marquage, les vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, le sauvetage ou le déroutement à cette fin, et les fautes nautiques du capitaine, du pilote ou des autres préposés. Symétriquement, le texte réserve au chargeur ou à son ayant droit la possibilité de prouver que la perte est due, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés autre que les fautes nautiques. Autrement dit, la tempête n’est pas un mot magique : le transporteur doit établir positivement la cause d’exonération qu’il invoque, et le chargeur peut toujours rapporter la preuve d’une faute qui neutralise cette exonération en tout ou partie.
Deux obligations du transporteur encadrent concrètement le débat sur les conteneurs perdus. D’abord, l’article L. 5422-6 du code des transports lui impose, avant et au début du voyage, de faire diligence pour mettre le navire en état de navigabilité compte tenu du voyage et des marchandises, pour convenablement armer, équiper et approvisionner le navire, et pour approprier et mettre en bon état toutes les parties du navire où les marchandises doivent être chargées. Un arrimage défectueux des pontées, des verrouillages manquants ou défectueux, un plan de chargement incohérent avec la stabilité du navire relèvent de ce devoir. Ensuite, la convention de Bruxelles du 25 août 1924, modifiée par les protocoles de 1968 et 1979, que le droit français reprend, met à la charge du transporteur le chargement, la manutention, l’arrimage, le transport, la garde et le déchargement accomplis de façon appropriée et soigneuse. L’arrêt d’Aix-en-Provence précité montre comment ces textes s’articulent : la compagnie invoquait à la fois le péril de mer et la faute du propriétaire des conteneurs, à travers un verrou tournant défectueux, tandis que le destinataire dénonçait un arrimage négligent, un déroutement vers une escale non prévue et une faute de ballastage après déchargement partiel. La cour a écarté le péril de mer, faute de caractère exceptionnel, puis a jugé que la compagnie, sur qui pesait la charge de prouver le cas excepté tiré du fait du chargeur, n’apportait pas la preuve que le verrou défectueux relevait d’un manquement du propriétaire, comme l’a tranché la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 26 juin 2025 (RG 21/01752) : « En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu’il a rejeté l’existence de cas exceptés ». Pour les conteneurs tombés à la mer, la transposition est directe : un transporteur qui explique la perte par le gros temps devra produire la météo de la zone et démontrer le caractère véritablement exceptionnel des conditions, tandis que le chargeur cherchera dans l’arrimage, le saisissage et la stabilité les fautes qui neutralisent l’exonération.
Même responsable, le transporteur ne paie pas sans limite. L’article L. 5422-13 du code des transports plafonne sa responsabilité aux montants fixés par le paragraphe 5 de l’article 4 de la convention de Bruxelles modifiée, avec une soupape : les parties peuvent convenir d’une somme supérieure, et la valeur de référence est celle des marchandises au lieu et au jour du déchargement prévu. Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence, la cour a appliqué ce plafond à raison de 666,67 unités de compte par conteneur, soit une indemnisation de 2 666,68 droits de tirage spéciaux pour quatre conteneurs, et a précisé que les frais annexes réclamés au titre du stockage et de la réparation étaient intégrés dans ce plafond, le destinataire ne pouvant contourner par ce biais les règles dont il revendiquait lui-même l’application. La déchéance de cette limitation reste possible mais étroite : aux termes de l’article L. 5422-14 du code des transports, le transporteur perd le bénéfice du plafond s’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels « commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement », outre le cas de la déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur. Dans l’arrêt commenté, ni la faute d’arrimage, ni le déroutement, ni le défaut de ballastage n’ont revêtu ce caractère inexcusable assimilé à une faute délibérée, et la cour a rappelé qu’aucun déroutement raisonnable n’est considéré comme une infraction à la convention. Enfin, l’article L. 5422-15 du code des transports frappe de nullité toute clause qui soustrairait le transporteur à sa responsabilité, renverserait la charge de la preuve, abaisserait le plafond ou lui céderait le bénéfice de l’assurance de la marchandise : les conditions générales qui promettraient moins que la loi ne valent rien.
Deux bornes temporelles complètent le tableau. D’une part, le transporteur n’est tenu que sur la période couverte par la convention : comme l’a rappelé le tribunal des activités économiques de Marseille le 18 septembre 2026 (RG 2022F00210) dans un litige où l’incendie d’un conteneur voisin avait endommagé deux conteneurs après leur déchargement : « La convention de Bruxelles ne court que du chargement au déchargement, or le dommage est survenu après le déchargement ». Une marchandise perdue en mer pendant la traversée relève bien de cette période ; une avarie née à terre après la livraison relève d’un autre régime. D’autre part, l’action contre le transporteur se prescrit par un an : la chambre commerciale de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir déclaré « prescrite par un an, conformément à l’article 3, § 6, alinéa 4, de la convention précitée », une demande formée plus d’un an après la délivrance (Cass. com., 6 janvier 2021, n° 18-15.228). Le délai court à compter de la délivrance, ou de la date à laquelle la marchandise aurait dû être délivrée lorsqu’elle a disparu en mer : attendre que l’assureur ait fini d’instruire le dossier avant d’agir contre le transporteur expose à la forclusion. Une précision de vocabulaire s’impose enfin : si les conteneurs ont été jetés volontairement par le capitaine pour le salut commun du navire et de la cargaison, la perte ne relève pas de ce contentieux de la responsabilité mais de l’avarie commune, où les sacrifices consentis dans l’intérêt commun sont répartis entre tous les intérêts en cause. Perte fortuite par gros temps et jet volontaire pour le salut commun obéissent à deux logiques différentes qu’il ne faut pas confondre.
B. Le conteneur à la dérive ou échoué : une épave dont l’enlèvement a un débiteur désigné
Un conteneur perdu ne disparaît pas toujours par trois mille mètres de fond. Il peut flotter entre deux eaux pendant des semaines, menaçant les coques et les hélices, puis venir s’échouer sur une plage ou dans un port avec son chargement, parfois dangereux. Dès cet instant, il change de statut juridique : de marchandise perdue, il devient une épave, et son enlèvement obéit à des règles propres où le propriétaire du navire répond en premier.
Au niveau international, la convention de Nairobi de 2007 sur l’enlèvement des épaves, en vigueur, donne aux États côtiers une base juridique pour enlever ou faire enlever les épaves qui constituent un danger pour la navigation ou pour le milieu marin. Comme le rappelle la page officielle de l’Organisation maritime internationale consacrée aux conteneurs, ce traité permet aux États côtiers de faire enlever les épaves qui menacent la navigation ou le milieu marin, y compris lorsqu’il s’agit d’objets tombés d’un navire comme des conteneurs, et met à la charge des propriétaires de navires une assurance ou une autre garantie financière couvrant ces frais, avec une action directe des États contre les assureurs. Un conteneur à la dérive entre donc dans le champ de la convention dès qu’il présente un danger : l’État côtier peut le faire enlever aux frais du propriétaire du navire, et se retourner directement contre l’assureur de ce dernier.
En droit français, le chapitre du code des transports consacré aux épaves s’applique, sous réserve des conventions internationales en vigueur, « aux épaves de navires » mais aussi « aux marchandises et cargaisons » et « à tout autre objet se trouvant dans les eaux territoriales, dans les eaux intérieures en aval de la limite transversale de la mer, dans les limites administratives des ports maritimes ou sur les rivages dépendant du domaine public maritime ou sur le littoral maritime » (article L. 5142-1 du code des transports). Le même texte définit l’état d’épave : il « résulte de la non-flottabilité, de l’absence d’équipage à bord et de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre ». Un conteneur échoué sur une plage du littoral, sans gardiennage ni manœuvre possible, remplit ces trois critères sans discussion ; un conteneur repêché dans les limites d’un port maritime entre également dans le champ du chapitre. Lorsque le propriétaire ne réclame pas l’épave, ou lorsqu’il a été déchu de ses droits, notamment si l’existence de l’épave remonte à plus de cinq ans, il peut être procédé à sa vente au profit de l’État (articles L. 5142-2 et L. 5142-3 du code des transports). Et lorsque l’épave est constituée par un navire et sa cargaison, la déchéance et la vente s’étendent à l’ensemble, « sans préjudice du recours du propriétaire de la cargaison contre le transporteur et, le cas échéant, contre l’affréteur » (article L. 5142-4 du code des transports) : le chargeur dont la marchandise a été vendue avec l’épave conserve donc son action contre le transporteur. Enfin, la créance des sauveteurs et celle des administrations qui ont procédé aux travaux sont garanties par un privilège sur la valeur de l’épave, de même rang que le privilège des frais de conservation (article L. 5142-5 du code des transports) : celui qui a sorti le conteneur de l’eau ou nettoyé la plage est payé en priorité sur le produit de l’épave.
Pour le chargeur, la conséquence pratique est double. D’une part, le coût de l’enlèvement ne pèse pas en principe sur lui : il incombe au propriétaire du navire, garanti par son assurance, et les administrations se paient sur l’épave elle-même. D’autre part, la marchandise récupérée lors de l’enlèvement peut encore avoir une valeur, et sa vente par l’État n’éteint pas les recours : expertise de l’état des marchandises repêchées, réclamation contre le transporteur dans le délai d’un an, déclaration à l’assureur facultés. Pour l’armateur, l’enjeu est inverse : contester le caractère dangereux de l’objet, discuter l’imputation des frais d’enlèvement et mobiliser ses garanties avant que l’addition des administrations ne devienne définitive. Dans les deux cas, tout se joue sur pièces : messages de signalement, rapport de mer, données de position, photographies de l’échouage, factures d’enlèvement. Les chargeurs qui veulent faire examiner leur dossier et transmettre vos pièces utilement gagnent à rassembler ces documents avant toute mise en demeure, car c’est sur eux que se départagent la perte fortuite, la faute d’arrimage et l’épave à enlever.
Conclusion
La perte d’un conteneur en mer n’est plus un incident qui se règle entre le bord et la compagnie. Depuis le 1er janvier 2026, elle doit être signalée aux navires voisins, à l’État côtier et à l’État du pavillon, avec un contenu normalisé où la position, le nombre et la dangerosité des boîtes priment. Cette trace officielle protège tout le monde : les navigateurs contre le danger à moitié immergé, les autorités contre l’ignorance, et les chargeurs contre l’oubli, car elle fixe les circonstances de la perte avant que les versions ne divergent. Sur le terrain de la réparation, le droit applicable distingue trois couches : la responsabilité présumée mais plafonnée du transporteur pour la marchandise, qui ne s’efface devant la tempête que si le caractère exceptionnel du péril est démontré et qu’aucune faute d’arrimage ne le neutralise ; la prescription d’un an qui sanctionne l’attentisme ; et le régime propre de l’épave, dont l’enlèvement incombe au propriétaire du navire sous garantie d’assurance, avec les recours du propriétaire de la cargaison préservés. Face à un manifeste incomplet, le bon réflexe tient en trois gestes : réclamer par écrit le signalement et le rapport de mer, faire constater et expertiser sans délai, et agir contre le transporteur avant l’expiration du délai d’un an.