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Protection temporaire des déplacés d’Ukraine : renouveler son autorisation provisoire de séjour et garder le droit de travailler

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Maître Hassan KOHEN
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Protection temporaire des déplacés d’Ukraine : renouveler son autorisation provisoire de séjour et garder le droit de travailler

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Entrée en France en mars 2022 après l’invasion russe, une ressortissante ukrainienne obtient une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire, travaille, puis retourne voir sa famille en Ukraine avant de revenir en France pour renouveler son document. À chaque étape, la même question revient : le document sera-t-il renouvelé, le droit de travailler continue-t-il pendant l’attente, et que se passe-t-il si la préfecture refuse ou si un autre statut devient plus adapté. La réponse tient en quatre points. L’autorisation provisoire de séjour est valable six mois et elle est renouvelée automatiquement tant que la protection temporaire décidée au niveau européen reste en vigueur, une protection que le Conseil de l’Union européenne a prorogée jusqu’au 4 mars 2028. Ce document ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. Son renouvellement ne peut être refusé que pour des motifs prévus par la loi, et un refus pris pour un autre motif est une erreur de droit que le tribunal administratif annule, avec une injonction de délivrer le titre. Enfin, le bénéficiaire peut demander l’asile ou solliciter un titre de séjour de droit commun sans perdre sa protection pendant l’examen. Mais chaque point déplace la charge de la preuve sur l’intéressé : prouver la résidence habituelle en Ukraine avant le conflit, déposer le renouvellement dans la fenêtre impartie, voyager avec un document en cours de validité, et contester un refus dans les délais du recours.

Cet article décrit la chaîne exacte, les points où elle se rompt pour les déplacés d’Ukraine qui vivent entre la France et leur pays d’origine, et les décisions à prendre à chaque étape, à partir des textes applicables au 15 octobre 2026, des pages officielles de Service-Public et de la préfecture de police de Paris, et de trois arrêts de cours administratives d’appel rendus en 2025 et 2026 et lus intégralement, motifs et dispositifs. Il s’agit d’une information générale : chaque dossier dépend de ses pièces, de ses dates et de sa situation personnelle, et seul le juge tranche les contestations.

I. Un statut de six mois qui suit le va-et-vient entre la France et l’Ukraine

A. L’autorisation provisoire de séjour : durée, renouvellement automatique et droit au travail

Le point de départ est européen. Face à l’afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, le Conseil de l’Union européenne a constaté l’existence de cet afflux par sa décision d’exécution du 4 mars 2022 et déclenché la protection temporaire prévue par la directive du 20 juillet 2001. En France, l’entrée et le séjour des bénéficiaires sont régis par un chapitre dédié du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article L. 581-1 de ce code dispose que « L’entrée et le séjour en France des étrangers appartenant à un groupe spécifique de personnes bénéficiaires de la protection temporaire instituée en application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil sont régis par les dispositions du présent chapitre. » Le bénéfice du régime est ensuite ouvert selon les modalités fixées par la décision du Conseil, car l’article L. 581-2 du même code dispose que « Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l’Union européenne mentionnée à l’article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s’applique la protection temporaire, fixant la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur et contenant notamment les informations communiquées par les Etats membres de l’Union européenne concernant leurs capacités d’accueil. »

Concrètement, le bénéficiaire reçoit un document provisoire de séjour, assorti le cas échéant d’une autorisation provisoire de travail. L’article L. 581-3 du code dispose que « L’étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l’article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. Il est mis en possession d’un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d’une autorisation provisoire de travail. Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu’il n’est pas mis fin à la protection temporaire. Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d’un an renouvelable dans la limite maximale de trois années. Il peut être mis fin à tout moment à cette protection par décision du Conseil. » La durée maximale de trois ans prévue par ce texte a ensuite été dépassée par les prorogations successives décidées au niveau européen : selon la page officielle de Service-Public consacrée à l’asile et à la protection temporaire, consultée pour cet article, la protection temporaire a été prorogée par une décision du Conseil de l’Union européenne du 30 juillet 2026 jusqu’au 4 mars 2028, comme l’explique la page officielle de Service-Public sur l’asile et la protection temporaire. La page de la Commission européenne sur les droits des personnes fuyant l’Ukraine affiche pour sa part une échéance au 4 mars 2027, signe que les pages institutionnelles ne se mettent pas à jour au même rythme et qu’il faut toujours vérifier la décision du Conseil la plus récente, présentée dans la page de la Commission européenne sur les droits des déplacés d’Ukraine.

En pratique française, le document remis est une autorisation provisoire de séjour valable six mois. L’article R. 581-4 du code dispose que « Lorsqu’il satisfait aux obligations prévues à l’article R. 581-1 , le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d’une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention  » bénéficiaire de la protection temporaire « . L’autorisation provisoire de séjour est renouvelée automatiquement pendant toute la durée de la protection temporaire définie au deuxième alinéa de l’article L. 581-3 . Toutefois, la durée de validité de l’autorisation provisoire de séjour peut être limitée à la période restant à courir jusqu’au terme de la protection temporaire. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. » Trois conséquences décisives pour qui vit entre deux pays. D’abord, le renouvellement est automatique pendant toute la durée de la protection : la préfecture ne peut pas le subordonner à des conditions inventées, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Toulouse le 2 avril 2026 dans une affaire où le seul motif du refus était un visa délivré par un État tiers. Ensuite, la validité peut être raccourcie pour s’aligner sur la fin de la protection européenne, ce qui impose de vérifier la date imprimée sur chaque nouveau document plutôt que de supposer un nouveau semestre plein. Enfin, l’autorisation ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle : le bénéficiaire travaille sous couvert de ce document, sans autorisation de travail distincte, et la même page officielle de Service-Public rappelle que les ressortissants ukrainiens reçoivent l’autorisation provisoire de séjour qui leur permet d’exercer une activité professionnelle, selon la page officielle de Service-Public.

La première délivrance suppose toutefois de remplir les conditions d’accès. Le bénéficiaire de plus de dix-huit ans se présente à la préfecture de son domicile, ou à Paris à la préfecture de police, pour solliciter le document. L’article R. 581-1 du code dispose que « Le bénéficiaire de la protection temporaire mentionné à l’article L. 581-1 se présente, s’il est âgé de plus de dix-huit ans, à la préfecture du département où il a sa résidence ou, à Paris, à la préfecture de police, pour solliciter la délivrance du document provisoire de séjour mentionné à l’article L. 581-3. » Le même article énumère les pièces à produire : indications d’état civil pour soi, son conjoint et ses enfants à charge, conditions d’entrée en France, tout document attestant l’appartenance au groupe visé par la décision du Conseil, quatre photographies récentes et un justificatif de domicile. La page parisienne de la préfecture de police ajoute une condition de fond que le dossier doit établir : il faut avoir établi sa résidence habituelle en Ukraine avant le début du conflit, avec des preuves à l’appui, comme le précise la page de la préfecture de police sur la prolongation du droit au séjour des déplacés d’Ukraine. Pour les familles qui circulaient déjà entre deux pays avant 2022, c’est le premier point de vigilance : factures, contrats de bail, attestations scolaires ou médicales en Ukraine avant le conflit valent mieux qu’une simple déclaration.

B. Renouveler à Paris dans la fenêtre, payer le timbre et voyager avec le bon document

Le renouvellement automatique prévu par les textes n’est pas un renouvellement sans démarche : il faut se présenter au guichet dans la fenêtre impartie avec un dossier à jour. À Paris, la préfecture de police indique qu’il est nécessaire de se présenter entre trois semaines et trois jours avant l’arrivée à échéance de l’autorisation, et que les personnes logées ou hébergées à Paris sont accueillies le matin en semaine au 92 boulevard Ney dans le dix-huitième arrondissement, tandis que les personnes domiciliées dans un autre département doivent se présenter à la préfecture de leur département même si leur première autorisation avait été établie à Paris, selon la page de la préfecture de police. Depuis le 23 février 2026, l’accueil parisien des déplacés ukrainiens se fait à cette adresse du boulevard Ney, et l’accès peut être restreint en fonction de l’affluence : partir tôt le matin avec un dossier complet n’est pas un conseil de confort, c’est la condition pour être reçu avant l’échéance.

Une nouveauté financière s’applique depuis le 1er mai 2026 : à partir du deuxième renouvellement, un timbre fiscal de 100 euros est perçu par la préfecture, achetable en timbre électronique, comme l’annonce la page de la préfecture de police. Le premier renouvellement reste donc sans timbre, mais chaque bénéficiaire installé depuis 2022 est aujourd’hui bien au-delà du deuxième : prévoir le timbre avant de se déplacer évite un second trajet et, surtout, un dépôt incomplet à quelques jours de l’échéance. Le dossier de renouvellement reprend les mêmes preuves que la première demande, actualisées : justificatif de domicile récent, photographies si elles sont demandées, et tout élément montrant que la situation n’a pas changé, en particulier l’absence de document de séjour obtenu dans un autre État membre de l’Union européenne, puisque le texte prévoit que le document peut être refusé quand l’étranger est déjà autorisé à résider sous couvert d’un document de séjour au titre de la protection temporaire dans un autre État membre.

Reste la question des voyages, centrale pour qui vit entre la France et l’Ukraine. L’autorisation provisoire de séjour en cours de validité, accompagnée du passeport en cours de validité, est le document à présenter au retour en France : c’est elle qui matérialise le droit au séjour à la frontière et devant tout contrôle. Trois vigilances s’imposent. Premièrement, ne jamais partir avec un document qui expire pendant l’absence sans avoir déposé le renouvellement avant le départ : la fenêtre de trois semaines à trois jours existe pour cela, et un retour après expiration sans récépissé de renouvellement expose à une rupture de droits à la frontière. Deuxièmement, conserver les preuves de chaque aller-retour, billets, cachets de passeport, attestations d’hébergement, car elles documentent la continuité de la résidence en France si la préfecture interroge la situation au renouvellement suivant. Troisièmement, ne pas confondre la possibilité de voyager avec un transfert de protection : s’installer durablement dans un autre État membre et y obtenir un document de séjour au titre de la protection temporaire fait perdre le fondement du renouvellement français. La règle d’or tient en une phrase : l’autorisation couvre les allers-retours tant qu’elle est valide et que la résidence reste en France, et chaque voyage se prépare en vérifiant la date imprimée sur le document.

II. Refus de renouvellement, exclusion et bascule vers un autre statut

A. Un refus n’est légal que pour un motif prévu par les textes, et le juge l’annule sinon

Le renouvellement automatique ne signifie pas que la préfecture ne refuse jamais : il signifie qu’elle ne peut refuser que pour un motif prévu par la loi. Le texte qui verrouille les refus est bref. L’article R. 581-5 du code dispose que « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 581-3, l’autorisation provisoire de séjour est refusée ou retirée ou son renouvellement est refusé si l’étranger est exclu du bénéfice de la protection temporaire sur le fondement de l’article L. 581-5. » Et l’article L. 581-5 du même code dispose que « Un étranger peut être exclu du bénéfice de la protection temporaire dans les cas suivants : 1° Il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu commettre un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l’humanité ou un crime grave de droit commun commis hors du territoire français, avant d’y être admis en qualité de bénéficiaire de la protection temporaire, ou qu’il s’est rendu coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ; 2° Sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat. » Autrement dit, hors le cas du document déjà obtenu dans un autre État membre et hors exclusion pour crimes graves ou menace pour l’ordre public, le renouvellement est dû. Toute autre raison ajoutée par la préfecture est une erreur de droit.

La cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé le 2 avril 2026 dans une affaire exactement transfrontière. Une ressortissante ukrainienne entrée en France le 7 mars 2022 avait bénéficié d’une autorisation provisoire de séjour à compter du 23 mars 2022, valable jusqu’au 22 septembre 2022, puis renouvelée une fois jusqu’au 13 septembre 2023. Le 17 août 2023, la préfète du Gard avait refusé un nouveau renouvellement au seul motif que l’intéressée s’était vu délivrer par les autorités canadiennes un visa à entrées multiples portant la mention travail, valable du 11 novembre 2022 au 11 novembre 2025. Le tribunal administratif de Nîmes avait annulé ce refus le 16 mai 2024 et enjoint la délivrance d’une autorisation d’un an. Saisie par le préfet, la cour a confirmé : l’arrêté fondé sur le seul motif du visa canadien, à supposer même qu’il confère dans cet État les mêmes droits que l’autorisation sollicitée, « a méconnu les dispositions de l’article L. 581-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en y ajoutant un motif d’exclusion non prévu par le législateur. Il s’ensuit que l’arrêté en litige est entaché d’une erreur de droit. » La cour a ajouté que le préfet ne contestait pas que l’intéressée remplissait les conditions du renouvellement, puis elle a décidé que « La requête du préfet du Gard est rejetée. » La leçon pour les vies entre deux pays est nette : un visa, une autorisation de séjour ou une démarche d’installation dans un État tiers à l’Union européenne, comme le Canada, ne figure pas parmi les motifs d’exclusion, et un refus construit sur ce seul fondement ne survit pas au recours. La cour a en outre mis à la charge de l’État 1 200 euros pour les frais de l’avocat de l’intéressée, admise à l’aide juridictionnelle, ce qui rappelle que le contentieux de l’annulation ouvre aussi le terrain des frais irrépétibles.

Le contre-exemple, jugé par la même cour le 6 mai 2025, montre où passe la frontière. Un ressortissant ukrainien entré en France le 18 mars 2022 avait reçu une autorisation provisoire de séjour le 25 mars 2022 valable jusqu’au 24 septembre 2022, puis en avait demandé le renouvellement le 14 septembre 2022. Par un arrêté du 22 septembre 2022, le préfet de l’Hérault avait refusé au motif que sa présence sur le territoire français représentait une menace pour l’ordre public. Le tribunal administratif de Montpellier avait rejeté son recours le 16 mai 2024, et la cour a confirmé : le refus fondé sur l’exclusion pour menace à l’ordre public relevait bien des cas prévus par les articles L. 581-5 et R. 581-5, et la cour a décidé que « La requête de M. A… est rejetée. » Entre les deux arrêts toulousains, le critère n’est donc pas la mobilité ni les attaches dans un autre pays, c’est la présence ou non d’un motif légal d’exclusion : un visa canadien ne suffit pas, une menace caractérisée pour l’ordre public suffit. Pour le bénéficiaire qui reçoit un refus, la première lecture utile est celle du motif écrit dans l’arrêté : s’il ne correspond ni à un document de protection temporaire obtenu dans un autre État membre ni à une exclusion pour crimes graves ou menace pour l’ordre public, le recours en annulation devant le tribunal administratif a un terrain solide, avec une demande d’injonction de délivrer le titre et, le cas échéant, une demande au titre des frais exposés.

Un troisième arrêt, rendu par la cour administrative d’appel de Nancy le 4 décembre 2025, éclaire la situation la plus dégradée : le refus de renouvellement accompagné d’une obligation de quitter le territoire. Le préfet du Doubs avait, le 26 avril 2024, refusé le renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour d’un ressortissant ukrainien, assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire et fixé le pays de destination. La cour a rejeté l’essentiel du recours, y compris la demande de suspension de l’obligation de quitter le territoire, mais elle a rappelé une garantie qui change tout pour qui dépose ensuite une demande d’asile : « la délivrance à M. A… d’une attestation de demande d’asile fait obstacle à l’exécution de la décision l’obligeant à quitter le territoire français en litige jusqu’à la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) sur sa demande d’asile. » Le surplus des conclusions a été rejeté, la cour décidant que « Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté. » Pour le destinataire d’une obligation de quitter le territoire, le message est double : contester le refus et l’éloignement sans attendre, et déposer sans délai une demande d’asile si elle est fondée, car l’attestation protège contre l’exécution pendant l’instruction par l’Office.

B. Demander l’asile ou un titre de droit commun sans perdre sa protection

La protection temporaire n’enferme pas son bénéficiaire : la loi organise sa coexistence avec la demande d’asile et le passage vers un titre de séjour de droit commun. Sur l’asile, l’article L. 581-4 du code dispose que « Le bénéfice de la protection temporaire ne préjuge pas de la reconnaissance de la qualité de réfugié au titre de la convention de Genève du 28 juillet 1951. Il ne peut toutefois être cumulé avec le statut de demandeur d’asile. L’étranger bénéficiaire de la protection temporaire qui sollicite l’asile reste soumis au régime de la protection temporaire pendant l’instruction de sa demande. Si, à l’issue de l’examen de la demande d’asile, le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire n’est pas accordé à l’étranger bénéficiaire de la protection temporaire, celui-ci conserve le bénéfice de cette protection aussi longtemps qu’elle demeure en vigueur. » Pendant l’instruction par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le demandeur reste donc couvert par son régime de protection temporaire, et s’il n’obtient ni le statut de réfugié ni la protection subsidiaire, il retombe sur sa protection temporaire tant qu’elle dure. Ce filet explique pourquoi la demande d’asile n’est jamais un pari qui fait tout perdre : au pire, le bénéficiaire conserve l’autorisation provisoire de séjour jusqu’au terme européen, aujourd’hui le 4 mars 2028.

Le droit de se maintenir sur le territoire pendant l’examen de la demande d’asile relève d’un autre texte. L’article L. 541-1 du code dispose que « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. » C’est ce droit, matérialisé par l’attestation de demande d’asile, qui a fait obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire dans l’arrêt de Nancy du 4 décembre 2025. En pratique parisienne, la préfecture de police invite les bénéficiaires qui souhaitent se maintenir en France par une autre voie à se présenter en plateforme d’accueil des demandeurs d’asile pour être orientés vers le guichet compétent s’ils visent la protection internationale, selon la page de la préfecture de police. Le parcours se prépare donc avant l’échéance de l’autorisation : rendez-vous en plateforme, dépôt auprès de l’Office, conservation de l’attestation, et renouvellement de l’autorisation provisoire en parallèle tant que la protection dure.

L’autre bascule possible est le titre de séjour de droit commun : carte salarié après une embauche durable, carte vie privée et familiale après un mariage ou un Pacs avec un Français, carte étudiant après une inscription, ou tout autre fondement remplissant ses propres conditions. La même page parisienne invite les bénéficiaires qui sollicitent un titre de séjour à déposer leur demande selon les procédures de droit commun, dématérialisées et variables selon le titre visé, comme l’indique la page de la préfecture de police. Ici, la vie entre deux pays impose une discipline particulière : le titre de droit commun a ses propres conditions de présence et de ressources, souvent plus exigeantes que la protection temporaire, et un aller-retour prolongé en Ukraine au mauvais moment peut faire manquer un rendez-vous biométrique, une convocation ou une date d’effet. La méthode consiste à ne jamais laisser l’autorisation provisoire expirer avant d’avoir obtenu le récépissé de la nouvelle demande, à conserver chaque preuve de dépôt, et à faire vérifier la chaîne des pièces et des dates avant de changer de fondement. Pour ce contrôle du changement de statut, l’examen par un avocat en droit des étrangers à Paris pour sécuriser le passage de la protection temporaire vers un titre durable permet de choisir entre le renouvellement de l’autorisation, la demande d’asile et le titre de droit commun sans créer de rupture de droits entre deux démarches.

Conclusion

La protection temporaire donne aux déplacés d’Ukraine un statut qui supporte la vie entre deux pays : une autorisation provisoire de séjour de six mois renouvelée automatiquement tant que la protection européenne dure, aujourd’hui jusqu’au 4 mars 2028, avec le droit de travailler, et des renouvellements qui se préparent entre trois semaines et trois jours avant l’échéance avec un timbre de 100 euros à Paris dès le deuxième. Les juges de 2025 et 2026 ont ajouté la méthode : un visa ou une installation dans un État tiers ne justifie pas un refus de renouvellement, seule une exclusion prévue par la loi le permet, et le refus illégal s’annule avec injonction de délivrer le titre. Quand la protection ne suffit plus, la demande d’asile se dépose sans perdre le régime temporaire pendant l’instruction, avec un droit au maintien qui bloque l’éloignement, et le titre de droit commun se construit en chevauchement, jamais après une expiration. La chaîne qui tient est donc connue : résidence habituelle en Ukraine prouvée avant le conflit, autorisation valide et passeport valide pour chaque voyage, dépôt du renouvellement dans la fenêtre avec le timbre, lecture du motif en cas de refus et recours rapide, puis bascule préparée vers l’asile ou le titre durable sans laisser un jour sans document. Quand cette chaîne est tenue, les allers-retours entre la France et l’Ukraine restent des voyages ; quand elle est rompue par un dépôt tardif, un départ avec un document expiré ou un refus non contesté, c’est le séjour lui-même qui devient le voyage sans retour, et le juge ne pourra réparer que ce que les pièces lui permettront de voir.

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