Vous êtes interpellé à Paris en exécution d’une demande d’extradition qui vise à la fois votre désertion et un délit de droit commun commis au même moment, par exemple un vol d’arme, des violences contre un supérieur ou un détournement de matériel militaire. Le réflexe le plus utile consiste à ne pas plaider l’exception militaire de façon générale, mais à démontrer, pièces et textes étrangers à l’appui, que les faits de droit commun ne sont que l’habillage d’une infraction militaire, ou qu’ils en sont indissociables, car la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris n’accorde un avis défavorable que lorsque la démonstration est précise, fait par fait, texte contre texte. Cet article explique comment distinguer une infraction purement militaire, qui bloque la remise, d’une infraction mixte ou connexe, comment prouver la prédominance militaire devant les juges parisiens, puis comment obtenir la mise en liberté et faire échec au décret d’extradition. La présentation générale de la procédure figure sur la page du cabinet consacrée à l’extradition.
Le contentieux reste nourri devant la chambre criminelle. Le 9 août 2023, la Cour de cassation a jugé, à propos d’un ressortissant ukrainien réclamé par l’Ukraine, que le pourvoi en cassation suspend les effets de l’avis défavorable sur les mesures de sûreté : « En effet, dès lors qu’en application de l’article 569 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation emporte le sursis à exécution de l’arrêt de la cour d’appel jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il s’induit des dispositions de l’article 696-17 du même code que la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire dont fait l’objet la personne réclamée ne saurait être acquise dès le prononcé d’un arrêt de la chambre de l’instruction qui a émis un avis défavorable à son extradition » (Crim. 9 août 2023, n° 23-83.192, décision sur courdecassation.fr). Le 13 janvier 2021, la même chambre a cassé sans renvoi un avis favorable et émis elle-même un avis défavorable lorsque la personne réclamée bénéficiait d’une protection internationale : « EMET un avis défavorable à la demande d’extradition formulée par les autorités albanaises à l’encontre de M. M… ; » puis « CONSTATE qu’il est mis fin au contrôle judiciaire ; » (Crim. 13 janvier 2021, n° 20-81.359, décision sur courdecassation.fr). Ces deux arrêts encadrent la stratégie défensive : viser un avis défavorable solide devant la chambre de l’instruction, puis défendre ses effets jusqu’au décret et, si besoin, devant le Conseil d’État.
I. Réclamé en extradition à Paris pour désertion accompagnée d’un délit de droit commun : pourquoi l’exception militaire ne suffit pas toujours
A. Désertion, insoumission et refus de servir : ce que l’article 696-4 8° du code de procédure pénale interdit de remettre à l’État requérant
Le point de départ se trouve dans l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui énumère les cas où « L’extradition n’est pas accordée ». Son huitième cas dispose : « Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire. » La formule est nette : dès lors que le fait visé par la demande étrangère correspond à une infraction prévue par le livre III du code de justice militaire, la France refuse la remise. Le texte ne distingue ni selon la gravité, ni selon le temps de paix ou le temps de guerre, ni selon le grade. Il impose en revanche une qualification précise : il faut rattacher chaque fait de la demande à une incrimination du livre III, et non se contenter d’affirmer que l’intéressé est militaire ou qu’il servait sous les drapeaux au moment des faits.
Le livre III vise notamment la désertion et l’insoumission. L’article L321-3 du code de justice militaire (nouveau) dispose : « Le fait pour tout militaire de déserter à l’intérieur, en temps de paix, est puni de trois ans d’emprisonnement. » Le même article aggrave la répression lorsque le déserteur franchit les frontières ou reste hors du territoire, et porte la peine à dix ans d’emprisonnement si la désertion a lieu en temps de guerre ou sur un territoire où l’état de siège ou l’état d’urgence a été proclamé. L’article L321-14 du code de justice militaire (nouveau) punit plus sévèrement encore la désertion en présence de l’ennemi : « Le fait pour tout militaire de déserter en présence de l’ennemi est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » L’article L321-1 du code de justice militaire (nouveau) vise l’insoumission : « Le fait pour toute personne d’être coupable d’insoumission aux termes des dispositions du code du service national est puni, en temps de paix, d’un emprisonnement d’un an. » Ces trois textes dessinent le noyau dur de l’exception : quitter son corps, refuser de rejoindre, manquer à l’appel en temps de guerre, abandonner son poste devant l’ennemi.
La remise suppose d’abord que l’extradition soit juridiquement possible. L’article 696-2 du code de procédure pénale prévoit : « Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République. » L’article 696-3 du code de procédure pénale ajoute les seuils de peine et la double incrimination : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » La désertion punie en France par le code de justice militaire remplit en général cette condition de punissabilité, de sorte que le débat ne porte pas sur le seuil, mais sur l’obstacle du 8° : un fait punissable des deux côtés peut néanmoins échapper à la remise lorsqu’il constitue une infraction militaire au sens du livre III.
L’erreur fréquente consiste à croire que la qualité de militaire au moment des faits suffit à bloquer toute demande. La chambre de l’instruction ne raisonne pas à partir du statut, mais à partir des faits décrits dans la demande et des textes étrangers produits. Si l’État requérant vise uniquement une désertion, l’avis défavorable s’impose presque mécaniquement, sous réserve des autres conditions. Si l’État requérant vise une désertion accompagnée d’un vol d’arme de service, de violences contre un supérieur, d’un détournement de fonds du régiment ou d’une dégradation de matériel, la chambre examine chaque chef séparément : la désertion appelle un avis défavorable, tandis que le vol, les violences ou le détournement, qui existent aussi en droit commun français, peuvent fonder un avis favorable partiel. Tout l’enjeu des dossiers mixtes se concentre dans cette ventilation, et la défense qui plaide l’exception militaire en bloc, sans disséquer la demande, perd l’occasion de contester la partie de droit commun et de démontrer que cette partie n’a aucune autonomie réelle.
Un deuxième écueil tient à la traduction juridique des infractions étrangères. Certains États punissent la désertion sous une qualification unique qui englobe la fuite et le vol de l’équipement emporté ; d’autres incriminent séparément l’absence illégale et la soustraction d’effets militaires ; d’autres encore qualifient de trahison ou d’atteinte à la sûreté de l’État un refus de servir motivé par l’opposition à une guerre. La chambre de l’instruction de Paris exige la copie des textes étrangers et leur confrontation avec le droit français. L’article 696-8 du code de procédure pénale impose à l’État requérant une obligation claire : « Le gouvernement requérant doit produire en même temps la copie des textes de loi applicables au fait incriminé. » Sans ces textes, ou avec des textes incomplets, la défense peut demander un complément d’information et faire constater que la qualification militaire ne peut pas être écartée. Avec des textes complets, elle peut au contraire démontrer que le fait dit de droit commun n’existe dans la loi étrangère que comme une circonstance ou une modalité de la désertion, et qu’il doit suivre le sort de l’infraction militaire principale.
Le troisième écueil concerne l’articulation avec les autres obstacles. L’exception militaire n’épuise pas la défense : le fait peut aussi revêtir un caractère politique, relever d’une poursuite prescrite, exposer à une juridiction d’exception ou à des traitements contraires à l’ordre public français. Les dossiers de désertion en temps de guerre cumulent souvent ces dimensions, lorsque le déserteur fuit un conflit, encourt dans son pays une peine très lourde prononcée par une juridiction militaire d’exception, et sollicite en France une protection internationale. La Cour de cassation a jugé le 13 janvier 2021 que la protection subsidiaire fait obstacle à la remise vers le pays d’origine aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin, et elle a elle-même émis l’avis défavorable après cassation sans renvoi (Crim. 13 janvier 2021, n° 20-81.359, décision sur courdecassation.fr). Dans un dossier mixte, la défense a donc intérêt à combiner l’exception militaire avec la double incrimination, la prescription, les garanties juridictionnelles et, le cas échéant, la protection internationale, plutôt que de parier sur un seul fondement. Chaque moyen renforce l’autre : la nature militaire éclaire le mobile, le mobile éclaire le risque politique, et le risque politique renforce l’obstacle humanitaire.
B. Vol d’arme, violences ou détournement joints à la désertion : comment la chambre de l’instruction de Paris distingue le militaire du droit commun
Lorsque la demande vise plusieurs faits, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris procède par étapes. Elle identifie d’abord chaque fait et sa date, puis elle rattache chaque fait aux textes étrangers produits, puis elle vérifie la double incrimination fait par fait, puis elle applique à chacun les obstacles de l’article 696-4 du code de procédure pénale, y compris l’exception militaire. Cette méthode explique qu’un même arrêt puisse émettre un avis défavorable pour la désertion et un avis favorable pour le vol d’arme ou le détournement, ou ordonner un complément d’information sur le fait litigieux. La défense doit épouser cette méthode au lieu de la subir : tableau fait par fait, textes étrangers en regard, équivalent français proposé, obstacle soulevé pour chaque ligne. Un mémoire qui traite la demande comme un bloc indistinct laisse au parquet général le soin de proposer la ventilation, et la ventilation du parquet retient presque toujours une partie de droit commun extradable.
La question décisive est celle de la prédominance et de l’autonomie. Trois configurations se rencontrent. Première configuration : le fait de droit commun n’a aucune existence sans la désertion. Le militaire qui quitte sa garnison avec son arme de dotation et son paquetage commet, selon les législations, un vol d’effets militaires en même temps qu’une désertion ; sans la fuite, il n’y aurait aucune soustraction, et l’arme n’a été emportée que parce qu’elle était réglementairement détenue au moment du départ. La défense soutient alors que le vol est absorbé par la désertion, qu’il n’en est qu’une modalité d’exécution, et que l’ensemble doit suivre le régime de l’infraction militaire. Deuxième configuration : le fait de droit commun accompagne la désertion sans en dépendre. Le militaire qui, pour financer sa fuite, détourne la caisse du régiment ou agresse un supérieur qui tente de le retenir commet un fait qui aurait pu être commis par n’importe qui et qui conserve une gravité propre ; la désertion fournit l’occasion, mais pas la substance. La chambre retient alors plus volontiers un avis favorable pour ce chef, même si elle écarte la désertion. Troisième configuration : le fait de droit commun masque une poursuite à but politique, lorsque l’État requérant requalifie un refus de servir en vol, en sabotage ou en trahison pour contourner l’exception militaire. La défense démontre alors, par l’exposé des faits, la chronologie et les pièces, que la qualification de droit commun est artificielle et que la demande poursuit en réalité le déserteur en tant que tel.
La Cour de cassation contrôle strictement la double incrimination dans les dossiers à faits multiples. Le 19 juin 2019, à propos d’une demande canadienne, elle a rappelé, au visa de la convention franco-canadienne et de l’article 696-15, qu’« Attendu, selon l’article 2.1 de la convention d’extradition conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada, que l’extradition est accordée pour le ou les faits qui, aux termes des législations des deux Etats, constituent des crimes ou des délits punis d’une peine privative de liberté d’au moins deux ans ; que, selon l’article 2.2 de ladite Convention, si la demande d’extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par les lois des deux Etats mais dont certains ne remplissent pas les conditions fixées au paragraphe 2.1, l’Etat requis pourra également accorder l’extradition pour ces faits ; que cette disposition ne saurait être interprétée comme ayant pour effet d’autoriser l’extradition pour un fait qui ne constitue pas une infraction pénale dans la loi de l’un des deux Etats ; » (Crim. 19 juin 2019, n° 19-80.182, décision sur courdecassation.fr). Le raisonnement vaut pour les traités comme pour le droit commun de l’extradition : aucun chef ne peut fonder une remise s’il n’est pas puni des deux côtés, et la chambre doit émettre un avis défavorable dès lors que « les conditions légales ne sont pas remplies ». L’article 696-15 du code de procédure pénale le dit en ces termes : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Dans un dossier mixte, chaque chef militaire écarté réduit l’assiette de la remise, et chaque chef de droit commun non puni en France doit être écarté de la même façon.
La pratique parisienne accorde un poids particulier à l’exposé des faits joint par l’État requérant et aux pièces d’exécution. Un exposé qui décrit minute par minute la fuite, l’itinéraire, le passage de la frontière et l’arrestation ultérieure, sans décrire aucun acte de soustraction autonome, plaide pour l’absorption. Un exposé qui décrit une effraction dans l’armurerie la veille du départ, la revente de l’arme, puis la fuite plusieurs jours plus tard, plaide pour l’autonomie du vol. La défense doit donc lire l’exposé comme une pièce à charge et à décharge : relever les dates, les lieux, l’ordre des actes, les objets emportés et leur lien avec le service, les montants détournés et leur provenance, les violences et leur contexte. Lorsque l’État requérant ne joint aucun exposé et se borne à citer des articles de code, la défense demande un complément d’information sur le fondement de l’article 696-15 du code de procédure pénale, qui permet à la chambre d’ordonner ce complément avant de rendre son avis dans le délai d’un mois : « Elle rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée » Ce temps gagné sert à faire traduire les textes, à documenter la législation militaire étrangère et à établir que le fait dit de droit commun n’existe que par et pour la désertion.
Deux profils appellent une vigilance renforcée. Le conscrit qui déserte pendant son service et emporte des effets personnels du régiment relève presque toujours de l’absorption, car le droit français lui-même traite la soustraction d’effets militaires par un militaire en fuite comme une modalité de la désertion plutôt que comme un vol autonome. L’officier qui organise sa fuite avec des moyens du service, véhicules, fonds ou documents, expose au contraire une partie de droit commun plus difficile à neutraliser, car le détournement de fonds publics et la soustraction commise par une personne chargée d’une mission de service public existent en droit français indépendamment du statut militaire. Entre ces deux pôles, tout se joue dans le détail : valeur des objets, restitution spontanée après l’arrivée en France, absence d’enrichissement, caractère réglementaire de la détention de l’arme au moment du départ. La défense qui documente ces éléments transforme une affirmation générale en démonstration fait par fait, et c’est cette démonstration que la chambre de l’instruction de Paris attend.
II. Arrêté à Paris sur une demande d’extradition mixte : comment bloquer la remise et sortir de l’écrou extraditionnel
A. Prouver la prédominance militaire à Paris : textes étrangers, exposé des faits et pièces à exiger dès la première présentation au parquet général
À Paris, la procédure commence dès la notification de la demande. L’article 696-11 du code de procédure pénale prévoit que le procureur général présente l’intéressé au premier président de la cour d’appel ou à son délégué : « Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel. » Le même article permet toutefois une alternative lorsque la représentation est garantie, avec un placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique, et cette décision peut être contestée devant la chambre de l’instruction dans un délai de cinq jours. Dès ce stade, la défense signale le caractère militaire des faits, demande la communication intégrale de la demande, des mandats, des textes étrangers et de l’exposé des faits, et sollicite, si les pièces manquent, un délai et un complément. L’audience devant la chambre de l’instruction se tient ensuite dans des délais courts : l’article 696-15 du code de procédure pénale organise la comparution et l’avis motivé, et l’article 696-13 du code de procédure pénale garantit l’assistance de l’avocat et, si besoin, d’un interprète : « Le ministère public et la personne réclamée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s’il y a lieu, en présence d’un interprète. »
Le dossier de prédominance militaire se construit en quatre liasses. Première liasse : les textes étrangers complets et traduits, avec la version applicable à la date des faits, l’échelle des peines, et, si possible, la jurisprudence étrangère qui dit si le vol d’effets ou les violences commises pendant la désertion sont jugés comme des infractions autonomes ou comme des circonstances de la désertion. Deuxième liasse : l’équivalent français, soit les articles du code de justice militaire cités plus haut, soit les articles du code pénal pour les faits de droit commun invoqués, afin de permettre à la chambre la comparaison terme à terme exigée par la double incrimination. Troisième liasse : la chronologie et les preuves de l’absorption, soit l’ordre de service, la feuille de route, l’inventaire des effets réglementairement détenus, les attestations sur la dotation, les relevés du passage de frontière, les preuves de l’absence de revente ou d’enrichissement. Quatrième liasse : les éléments de contexte qui éclairent le mobile sans le transformer en plaidoirie politique générale, soit la convocation, l’ordre d’affectation vers une zone de conflit, les sanctions encourues devant la juridiction militaire étrangère, et, le cas échéant, la demande de protection internationale en cours et le récépissé correspondant.
La demande de protection internationale mérite un développement propre, car elle peut bloquer la remise même lorsque la partie de droit commun semble extradable. Dans l’arrêt du 13 janvier 2021, la chambre de l’instruction avait constaté que l’intéressé bénéficiait de la protection subsidiaire et que ce statut interdisait sa remise pendant sa durée, tout en émettant malgré tout un avis favorable ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement, cassé sans renvoi et émis elle-même l’avis défavorable, en rappelant que la remise est interdite « aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin » (Crim. 13 janvier 2021, n° 20-81.359, décision sur courdecassation.fr). Pour un déserteur qui fuit une guerre et craint des peines ou des traitements inhumains en cas de renvoi vers son pays d’origine, l’articulation est directe : l’exception militaire écarte la désertion, la protection internationale écarte la remise vers le pays d’origine pendant sa durée, et la combinaison des deux prive la demande mixte de tout effet utile. La défense produit le récépissé, la décision de l’office ou de la cour nationale du droit d’asile, et demande à la chambre de constater l’obstacle avant tout examen du fond de la partie de droit commun.
À l’audience parisienne, la plaidoirie suit l’ordre de la chambre : identité et régularité, puis faits et textes, puis obstacles. Elle commence par la régularité des pièces, mandats, dates et traductions, car une erreur évidente suffit à fonder un avis défavorable en application de l’article 696-15. Elle présente ensuite le tableau fait par fait, en commençant par le fait militaire le plus net, désertion ou insoumission, avec le texte étranger et l’équivalent du code de justice militaire, puis en démontrant pour chaque fait de droit commun soit l’absence de double incrimination, soit l’absorption par le fait militaire, soit le caractère artificiel de la qualification. Elle termine par les obstacles transversaux, prescription, juridiction d’exception, protection internationale, et par la demande de mise en liberté. Cette progression évite l’écueil du discours unique sur l’armée et donne à la chambre les prises juridiques dont elle a besoin pour motiver un avis défavorable total ou, à défaut, un avis favorable strictement limité aux chefs véritablement autonomes, ce qui réduit d’autant l’assiette d’un éventuel décret.
La mise en liberté peut être demandée à tout moment. L’article 696-19 du code de procédure pénale dispose : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 » La chambre statue dans des délais brefs, et elle peut assortir la mise en liberté d’obligations de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence. Dans les dossiers mixtes où la partie militaire est manifestement vouée à un avis défavorable et où seule subsiste une partie de droit commun de faible gravité, la demande de mise en liberté sous garanties de représentation prend un relief particulier : passeport remis, domicile parisien stable, présentation régulière, emploi ou attache familiale en Île-de-France. La défense joint les justificatifs dès la première demande, car la chambre statue vite et n’attend pas les pièces promises.
B. Avis défavorable, décret d’extradition et recours au Conseil d’État : obtenir la mise en liberté et interdire la remise depuis Paris
Si la chambre de l’instruction de Paris émet un avis défavorable définitif, la cause est entendue. L’article 696-17 du code de procédure pénale dispose : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. » Le même article ajoute : « La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté. » L’attention porte sur le mot définitif. Comme l’a jugé la Cour de cassation le 9 août 2023, le pourvoi du parquet général suspend l’exécution et empêche la mainlevée immédiate des mesures de sûreté ; la mise en liberté d’office n’est acquise qu’une fois l’avis devenu définitif, soit par l’absence de pourvoi, soit par le rejet du pourvoi (Crim. 9 août 2023, n° 23-83.192, décision sur courdecassation.fr). La défense suit donc le délai de pourvoi jour par jour, maintient les demandes de mise en liberté pendant son cours en application de l’article 696-19, et fait constater la libération d’office dès que l’avis devient définitif.
Si la chambre émet un avis favorable, même limité à la partie de droit commun, la décision appartient ensuite au gouvernement. L’article 696-18 du code de procédure pénale prévoit : « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice » Le décret peut être déféré au Conseil d’État par un recours pour excès de pouvoir, et le texte impose un délai couperet : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. » La défense parisienne prépare ce recours dès l’avis favorable, sans attendre la notification du décret, en réunissant les moyens tirés de l’exception militaire méconnue, de la double incrimination mal appliquée, de l’erreur sur la prédominance et, le cas échéant, de la protection internationale. Elle assortit le recours d’une demande de suspension, car la remise peut intervenir vite une fois le décret signé, et elle surveille le délai de remise : « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. »
Le recours devant le Conseil d’État reprend, sous l’angle de la légalité du décret, les démonstrations faites devant la chambre. Le juge administratif ne rejuge pas les faits comme la chambre, mais il censure l’erreur de droit et l’erreur manifeste, y compris sur la qualification militaire. Un décret qui autorise la remise pour une désertion déguisée en vol d’effets, sans examiner l’absorption, encourt la censure. Un décret qui autorise la remise vers le pays d’origine d’une personne protégée, sans tenir compte de l’obstacle tiré de la protection, encourt la censure au regard des principes rappelés par la Cour de cassation le 13 janvier 2021. Un décret qui vise des faits non punis en France encourt la censure au regard de la double incrimination rappelée le 19 juin 2019. La requête doit donc citer les textes étrangers, les équivalents français, les passages de l’avis de la chambre et les pièces de la liasse parisienne, afin que le juge administratif voie, sans avoir à rouvrir toute l’instruction, où l’exception militaire aurait dû jouer.
En pratique parisienne, trois issues se dessinent. Première issue, la meilleure : avis défavorable total devenu définitif, mise en liberté d’office, aucune remise possible pour les mêmes faits, et classement de la demande mixte. Deuxième issue : avis favorable partiel limité aux faits de droit commun autonomes, puis décret circonscrit à ces chefs, puis recours contre le décret pour les faire écarter à leur tour, avec, pendant son examen, des demandes de mise en liberté sous contrôle. Troisième issue : avis favorable total malgré la démonstration militaire, puis recours de plein contentieux où tout se joue sur la motivation de l’avis et sur les pièces produites. Dans les trois cas, la défense qui a construit dès le départ un dossier fait par fait conserve l’initiative : elle peut discuter chaque chef, accepter le débat sur l’autonomie du détournement ou des violences tout en sanctuarisant la désertion, et empêcher que la partie militaire ne serve de véhicule à une remise qui, en réalité, sanctionnerait le refus de servir.
Le contentieux des faits mixtes appelle enfin une vigilance sur la spécialité après une éventuelle remise partielle. Si la France remet pour le seul vol d’arme ou le seul détournement, l’État requérant ne peut ni juger la désertion écartée, ni aggraver la peine du chef remis en y réintroduisant la désertion par la bande, ni poursuivre d’autres faits sans le consentement français. La défense fait inscrire ces limites dans ses conclusions devant la chambre, les reprend dans son recours contre le décret, et conserve l’ensemble des pièces parisiennes, avis, décret, traductions et récépissés, car ces documents serviront, après la remise comme en cas de retour, à faire constater toute violation de la spécialité et à paralyser les poursuites qui dépasseraient l’autorisation donnée.
Conclusion
Réclamé en extradition à Paris pour une désertion accompagnée d’un délit de droit commun, le dossier ne se gagne ni par l’invocation générale du statut militaire, ni par la négation en bloc des faits. Il se gagne par la ventilation : isoler la désertion et l’insoumission qui relèvent du livre III du code de justice militaire et que l’article 696-4 du code de procédure pénale soustrait à la remise, démontrer que le vol d’arme, les violences ou le détournement n’en sont que des modalités sans autonomie ou, lorsqu’ils sont autonomes, les contester sur leur propre terrain de la double incrimination et de la prescription, puis combiner ces moyens avec les garanties procédurales et, le cas échéant, la protection internationale. La chambre de l’instruction de Paris attend cette rigueur fait par fait, le gouvernement ne peut autoriser que ce que l’avis permet, et le Conseil d’État censure le décret qui méconnaît l’exception militaire. Construit ainsi, le dossier mixte cesse d’être une demande renforcée : il devient une demande fragilisée, dont chaque chef contesté rapproche la mise en liberté.