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JLD a refusé la mise en liberté à Paris : appel devant la chambre de l’instruction dans les dix jours, débats et sortie (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

JLD a refusé la mise en liberté à Paris : appel devant la chambre de l’instruction dans les dix jours, débats et sortie (2026)

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Placé en détention provisoire dans une information suivie à Paris, vous avez demandé votre mise en liberté et le juge des libertés et de la détention vient de la refuser. La détention se poursuit, mais la procédure ne s’arrête pas à cette ordonnance : la personne mise en examen peut en relever appel devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel, qui réexamine l’affaire et peut infirmer le refus, ordonner la mise en liberté ou substituer un contrôle judiciaire à la détention. Cette voie de recours obéit à des délais courts et à des formes strictes, dont la méconnaissance fait échec au recours avant tout débat sur le fond. Elle ouvre ensuite une audience nouvelle, tenue en audience publique en matière de détention provisoire, avec un dossier accessible à la défense et une comparution personnelle qui est de droit lorsqu’elle est demandée à temps. L’enjeu de l’appel est donc double : sortir de détention ou, à défaut, obtenir un contrôle juridictionnel effectif et rapide de la nécessité de la détention au regard des garanties proposées.

La phase procédurale est ici précisément circonscrite : une information judiciaire est en cours, une détention provisoire est exécutée, une demande de mise en liberté a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention. La personne qui agit est la personne mise en examen, par l’intermédiaire de son avocat, et ses proches ont un rôle pratique essentiel dans la réunion des garanties de représentation. L’objectif est d’obtenir l’infirmation de l’ordonnance de rejet et la remise en liberté, assortie le cas échéant d’un contrôle judiciaire. Cet article décrit d’abord les conditions de recevabilité de l’appel et les contrôles que la chambre de l’instruction exerce avant le fond (I), puis le déroulement de l’audience, la comparution et la décision qui en résulte (II). L’analyse repose sur les textes en vigueur vérifiés au 15 octobre 2026 et sur quatre arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation lus dans leur texte intégral, dont deux rendus en juin 2025 et un arrêt publié du 22 septembre 2026 qui infléchit la jurisprudence sur le contrôle de la détention.

I. Contester le refus du juge des libertés et de la détention dans les dix jours : un appel strictement encadré

L’appel de l’ordonnance qui rejette une demande de mise en liberté n’est pas une simple lettre adressée à la cour d’appel : c’est un acte de procédure soumis à un délai de dix jours et à des formes légales dont la Cour de cassation rappelle qu’elles sont substantielles. La première bataille se joue donc sur la recevabilité, avant tout examen des motifs de la détention.

A. Déclarer l’appel au greffe dans les dix jours, dans les formes qui conditionnent tout

Le point de départ est la demande de mise en liberté elle-même. L’article 148 du code de procédure pénale dispose qu’« En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté ». Cette liberté de principe connaît toutefois une limite immédiate : « à peine d’irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur une précédente demande ». Il est donc inutile, et même irrecevable, de déposer une nouvelle demande pendant que le recours contre le rejet de la précédente est encore pendant : c’est l’appel qu’il faut former, dans son délai propre, et non une demande parallèle.

Lorsque le juge d’instruction est saisi de la demande et ne lui donne pas une suite favorable, il doit, « dans les dix jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention » (art. 148), et « Ce magistrat statue dans un délai de cinq jours ouvrables, par une ordonnance comportant l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l’article 144 » (art. 148). C’est cette ordonnance motivée qui est susceptible d’appel. La demande initiale doit elle-même respecter des formes précises : l’article 148-6 du code de procédure pénale exige qu’elle fasse « l’objet d’une déclaration au greffier de la juridiction d’instruction saisie du dossier », et qu’« Elle doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat ». Lorsque la personne est détenue, l’article 148-7 du code de procédure pénale ouvre une voie équivalente : « la demande de mise en liberté peut aussi être faite au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire », constatée, datée et signée dans les mêmes conditions, puis adressée sans délai au greffe compétent. Ces exigences ne sont pas de pure forme.

L’article 186 du code de procédure pénale ouvre le droit d’appel : « Le droit d’appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles » dont l’article 148. Et il fixe le délai : « L’appel des parties ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l’article 99 doivent être formés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503 , dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision » (art. 186). La déclaration d’appel doit en outre être faite « au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée », comme l’exige l’article 502 du code de procédure pénale. Concrètement, l’avocat déclare l’appel au greffe du juge des libertés et de la détention dans les dix jours de la notification de l’ordonnance de rejet, et le dossier est ensuite transmis, avec l’avis motivé du procureur de la République, au procureur général pour être soumis à la chambre de l’instruction.

La rigueur de ces formes a été rappelée avec netteté par la Cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 2025 (Crim., 24 juin 2025, pourvoi n° 25-82.859, texte intégral sur le site de la Cour de cassation). Dans cette affaire, la personne mise en examen avait sollicité sa mise en liberté par une lettre simple adressée au juge d’instruction, demande que le juge des libertés et de la détention avait rejetée au fond avant que l’intéressé n’en relève appel. La chambre de l’instruction avait infirmé l’ordonnance et déclaré la demande initiale irrecevable, faute d’avoir été faite dans les formes légales. La Cour de cassation approuve : « les formalités prévues par les articles 148-6 et 148-7 du code de procédure pénale étant substantielles, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer de la régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention ». Elle ajoute que « l’article 515 du code de procédure pénale n’est pas applicable à l’appel de l’ordonnance rejetant une demande de mise en liberté interjeté par la personne mise en examen », de sorte que la déclaration d’irrecevabilité de la demande, même sur le seul appel de la personne détenue, ne constitue pas une aggravation prohibée de son sort. L’enseignement pratique est direct : une demande formée par lettre simple expose à une irrecevabilité constatée en appel, sans examen au fond, et seule une déclaration régulière au greffe ou auprès du chef de l’établissement pénitentiaire sécurise le recours. Dès la déclaration d’appel, il faut en outre penser à la comparution personnelle devant la chambre de l’instruction : comme on le verra, la requête correspondante doit, à peine d’irrecevabilité, être présentée en même temps que la déclaration d’appel.

B. Ce que la chambre de l’instruction contrôle avant le fond : la régularité de sa saisine et le titre de la détention

Saisie de l’appel, la chambre de l’instruction ne se précipite pas sur les garanties de représentation : elle vérifie d’abord sa propre saisine, la régularité de la saisine du premier juge et le titre sur le fondement duquel la personne est détenue. Ces contrôles préalables, qui s’inscrivent dans le régime de la détention provisoire applicable à Paris comme sur l’ensemble du territoire national, déterminent si le débat sur la mise en liberté peut utilement avoir lieu et devant quel juge.

Le premier contrôle porte sur la régularité de la demande initiale, comme l’illustre l’arrêt du 24 juin 2025 précité : la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’une ordonnance de rejet, étend son contrôle à la régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention et peut déclarer la demande irrecevable lorsque les formes des articles 148-6 et 148-7 n’ont pas été respectées. Le deuxième contrôle porte sur le titre de détention lui-même : sur quel mandat ou quelle ordonnance la détention repose-t-elle à la date où la chambre statue, ce titre est-il expiré, et quelle juridiction est compétente pour en connaître. Cette question devient délicate lorsque la procédure a connu une ordonnance de règlement ensuite infirmée.

Un arrêt publié du 22 septembre 2026 éclaire cette hypothèse frontalière (Crim., 22 septembre 2026, pourvoi n° 26-84.055, texte intégral sur le site de la Cour de cassation). La personne mise en examen, détenue depuis octobre 2023 et renvoyée devant la cour d’assises par ordonnance du juge d’instruction, avait vu cette ordonnance de mise en accusation infirmée par la chambre de l’instruction avec renvoi au juge d’instruction pour poursuite de l’information. Sa demande de mise en liberté, rejetée par le juge des libertés et de la détention, avait donné lieu à un appel, et la chambre de l’instruction avait estimé que le titre fondant la détention restait l’ordonnance de prolongation antérieure. La Cour de cassation rappelle d’abord que, dans cette hypothèse, « les dispositions de l’article 145-2 du même code étant de nouveau applicables », puis elle infléchit sa jurisprudence antérieure au visa de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Il doit être jugé qu’une telle prolongation n’est conforme à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme que si la juridiction compétente a statué, soit d’office, soit lors de l’examen d’une demande de mise en liberté, sur la nécessité de la détention dans un délai de trois mois qui court à compter de la date d’expiration du titre en cours au moment de l’ordonnance de mise en accusation ». Elle précise la répartition des compétences : « Le juge des libertés et de la détention est compétent s’il est saisi postérieurement à l’arrêt définitif de la chambre de l’instruction infirmant l’ordonnance de mise en accusation. Dans les autres cas, seule la chambre de l’instruction est compétente. » En l’espèce, le juge des libertés et de la détention, saisi d’une demande de mise en liberté, avait statué sur la nécessité de la détention moins de trois mois après l’expiration du titre, de sorte que le moyen était écarté et le pourvoi rejeté. Pour la défense, l’apport est concret : après l’infirmation d’une ordonnance de mise en accusation, il faut vérifier quel juge a statué sur la nécessité de la détention et dans quel délai après l’expiration du titre, car un silence juridictionnel de plus de trois mois fragilise le maintien en détention au regard de l’article 5 de la Convention.

Le troisième contrôle, au fond cette fois, porte sur la nécessité même de la détention au regard de l’article 144 du code de procédure pénale. La détention provisoire « ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants » : conserver les preuves, empêcher les pressions sur les témoins ou les victimes, empêcher une concertation frauduleuse, protéger la personne mise en examen, garantir son maintien à la disposition de la justice, mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement, et mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public. La chambre de l’instruction vérifie donc, pièces en main, si chacun des motifs retenus par le premier juge subsiste à la date où elle statue et si les garanties proposées, notamment un contrôle judiciaire sérieux ou une assignation à résidence avec surveillance électronique, ne permettraient pas d’atteindre les mêmes objectifs. C’est sur ce terrain que se gagnent la plupart des appels : démontrer, preuves à l’appui, que le motif affiché a disparu ou qu’une mesure moins contraignante suffit.

Sur le plan de l’acheminement du dossier, l’article 194 du code de procédure pénale impose un rythme soutenu au ministère public : « Le procureur général met l’affaire en état dans les quarante-huit heures de la réception des pièces en matière de détention provisoire », avant de la soumettre, avec son réquisitoire, à la chambre de l’instruction. La défense doit donc se tenir prête à produire rapidement ses pièces et ses observations, car l’audience peut intervenir dans des délais brefs que la loi sanctionne, comme on le verra, par la mise en liberté d’office.

II. Obtenir l’audience et la décision : débats publics, comparution et sortie

Recevabilité acquise et dossier transmis, l’appel donne lieu à une audience devant la chambre de l’instruction dont les règles protègent la défense : publicité des débats en matière de détention provisoire, accès au dossier, comparution personnelle de droit lorsqu’elle est demandée à temps. La décision doit ensuite intervenir dans des délais dont le dépassement libère la personne d’office.

A. Une audience publique, un dossier accessible et une comparution personnelle à demander avec l’appel

En matière de détention provisoire, la publicité est le principe. L’article 199 du code de procédure pénale dispose que, « si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique », sauf opposition admise pour des motifs strictement énumérés tenant aux nécessités de l’instruction, à la présomption d’innocence, à la sérénité des débats ou à la dignité des personnes. Après le rapport du conseiller, « le procureur général et les avocats des parties sont entendus », et lorsque la personne comparaît, « elle ne peut être entendue qu’après avoir été informée de son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés ». La chambre peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l’apport des pièces à conviction.

La comparution personnelle de la personne détenue n’est toutefois automatique ni inconditionnelle : « En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; cette requête doit, à peine d’irrecevabilité, être présentée en même temps que la déclaration d’appel ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre de l’instruction » (art. 199). La demande doit donc être formulée dès l’acte d’appel, faute de quoi elle est irrecevable. Une seule exception permet au président de la chambre de l’instruction de refuser cette comparution : « Si la personne a déjà comparu devant la chambre de l’instruction moins de quatre mois auparavant » (art. 199), le refus étant prononcé « par une décision motivée qui n’est susceptible d’aucun recours » (art. 199). En pratique, l’avocat joint systématiquement à la déclaration d’appel une demande expresse de comparution personnelle, sauf comparution très récente devant la même chambre.

La préparation de l’audience repose sur une information exacte des dates et sur l’accès au dossier. L’article 197 du code de procédure pénale prévoit que « Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience », la notification à la personne détenue transitant par le chef de l’établissement pénitentiaire, et qu’« Un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire » doit être observé entre l’envoi et l’audience. Pendant ce délai, « le dossier de la procédure, comprenant les réquisitions du ministère public, est déposé au greffe de la chambre de l’instruction et mis à la disposition des avocats », qui peuvent se faire délivrer copie des réquisitions sur simple requête. L’avocat doit donc consulter sans délai le dossier déposé au greffe, vérifier les réquisitions et préparer les pièces justifiant les garanties : domicile stable, activité professionnelle, suivi médical, éloignement des coauteurs présumés, remise de documents.

Deux arrêts récents montrent que la violation des droits de la défense à ce stade anéantit les décisions rendues. Dans un arrêt du 25 juin 2025 publié au Bulletin (Crim., 25 juin 2025, pourvoi n° 25-83.079, texte intégral sur le site de la Cour de cassation), la Cour juge qu’en cas de renvoi du débat contradictoire décidé à la demande de l’avocat régulièrement convoqué, « cet avocat, s’il n’a pas à être à nouveau convoqué dans le délai » légal, « doit être avisé de la date et de l’heure auxquels se tiendra le débat ainsi renvoyé ». Faute d’avis adressé au premier avocat désigné pour recevoir les convocations, la chambre de l’instruction avait méconnu les textes, et la Cour casse sans renvoi en ordonnant que l’intéressé « doit être remis en liberté, sauf s’il est détenu pour autre cause », tout en le plaçant sous contrôle judiciaire au vu des indices et des objectifs de l’article 144. Dans un arrêt du 8 septembre 2020 (Crim., 8 septembre 2020, pourvoi n° 20-82.470, texte intégral sur le site de la Cour de cassation), la Cour rappelle qu’au visa de l’article 145, le juge des libertés et de la détention « ne peut différer le débat contradictoire et prescrire l’incarcération de la personne mise en examen que lorsque cette dernière ou son avocat sollicite un délai pour préparer sa défense » (Cass. crim., 8 septembre 2020) : un renvoi décidé d’office, sans demande en ce sens, vicie l’incarcération provisoire qui s’ensuit, et la Cour « ORDONNE la libération immédiate » de l’intéressé. Ces décisions dictent la vigilance de l’avocat devant la chambre de l’instruction : vérifier qui a été convoqué et avisé, contester tout report irrégulier et soulever les nullités de procédure dès l’audience, car elles peuvent conduire à la mise en liberté immédiate.

B. Une décision enfermée dans des délais brefs : sortie, contrôle judiciaire ou pourvoi

L’appel contre une ordonnance de rejet d’une demande de mise en liberté relève des « autres cas » de l’article 194 : « En matière de détention provisoire, la chambre de l’instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l’appel lorsqu’il s’agit d’une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas, faute de quoi la personne concernée est mise d’office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l’affaire dans le délai prévu au présent article » (art. 194). Le délai applicable est donc de quinze jours à compter de l’appel, et son dépassement, hors vérifications ordonnées ou circonstances imprévisibles et insurmontables, entraîne la mise en liberté d’office. Lorsque la personne a comparu personnellement, ce délai maximum est prolongé de cinq jours, ou de dix jours si la chambre statue sur renvoi après cassation. L’avocat décompte ces délais au jour près à compter de la déclaration d’appel et signale sans attendre tout dépassement, car la sanction est automatique.

Sur le fond de sa décision, la chambre de l’instruction dispose de pouvoirs étendus. L’article 201 du code de procédure pénale prévoit qu’« Elle peut également, dans tous les cas, le ministère public entendu, prononcer d’office la mise en liberté de la personne mise en examen », et qu’« Elle peut ordonner le placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen ». Trois issues sont donc possibles : l’infirmation du rejet avec remise en liberté immédiate, assortie ou non d’un contrôle judiciaire ; la confirmation du rejet, la détention se poursuivant ; ou une solution intermédiaire comme le placement sous contrôle judiciaire avec obligations adaptées aux objectifs de l’article 144, telles que l’interdiction de rencontrer certaines personnes, l’obligation de pointer ou l’assignation à résidence. Lorsque la mise en liberté est accordée, elle peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire, et la personne doit en comprendre immédiatement les obligations, car leur violation expose à un nouveau placement en détention.

Il faut distinguer cet appel d’un mécanisme voisin souvent confondu avec lui : le référé prévu à l’article 187-1 du code de procédure pénale. Ce texte n’ouvre un examen immédiat par le président de la chambre de l’instruction qu’« En cas d’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire », et à la condition que « l’appel est interjeté au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention ». Il ne s’applique donc pas à l’appel d’une ordonnance qui rejette une demande de mise en liberté, lequel suit la procédure ordinaire devant la chambre de l’instruction dans le délai de quinze jours. Confondre les deux voies fait manquer le bon délai : après un rejet de demande de mise en liberté, c’est l’appel de l’article 186 dans les dix jours qu’il faut former, et non un référé irrecevable.

Si la chambre de l’instruction confirme le rejet, deux voies subsistent. D’une part, le pourvoi en cassation : l’article 568 du code de procédure pénale dispose que « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ». Le pourvoi ne rejuge pas les faits ; il sanctionne les violations de la loi, les défauts de motifs et les atteintes aux droits de la défense, comme l’illustrent les cassations sans renvoi citées plus haut. D’autre part, une nouvelle demande de mise en liberté reste possible dès lors qu’il a été statué définitivement sur la précédente, en application de l’article 148 : l’évolution de l’instruction, la production de garanties nouvelles ou l’écoulement du temps peuvent justifier une demande renouvelée, qui suivra à nouveau le circuit du juge d’instruction puis du juge des libertés et de la détention.

À Paris et en Île-de-France, ces règles s’appliquent devant des juridictions identifiées qu’il faut saisir sans erreur d’aiguillage. L’ordonnance de rejet est rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire saisi de l’information, et l’appel est porté devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège ce tribunal, soit, pour une information suivie à Paris, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. La déclaration d’appel est faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, et la demande de comparution personnelle doit l’accompagner dès cet acte. Les délais sont les mêmes qu’ailleurs : dix jours pour l’appel, quarante-huit heures minimum pour la notification de l’audience, quinze jours pour l’arrêt. Les pièces à préparer suivent la même logique : justificatifs de domicile et d’activité en Île-de-France, attestations d’employeurs ou d’organismes de formation, éléments de suivi médical ou familial, et démonstration concrète de l’éloignement des risques visés à l’article 144, comme l’absence de contact avec les coauteurs présumés ou les témoins. Les proches ont ici un rôle déterminant, car ce sont eux qui rassemblent rapidement ces pièces pendant que la personne est détenue. L’avocat vérifie en outre que la notification de la date d’audience a bien transité par le chef de l’établissement pénitentiaire et que le dossier déposé au greffe de la chambre de l’instruction a pu être consulté avant l’audience, car un dossier inaccessible ou une notification tardive nourrit les moyens de nullité.

En définitive, le refus opposé par le juge des libertés et de la détention à une demande de mise en liberté n’est jamais une décision définitive sur la détention : l’appel devant la chambre de l’instruction, formé dans les dix jours au greffe et accompagné d’une demande de comparution personnelle, replace la nécessité de la détention sous le contrôle de juges du second degré, en audience publique, avec un dossier accessible et une décision enfermée dans un délai de quinze jours sanctionné par la mise en liberté d’office. La fermeté des formes, rappelée par la Cour de cassation au sujet des articles 148-6 et 148-7, commande de déclarer l’appel et de demander la comparution dès le premier acte, puis de vérifier la régularité de chaque notification et de chaque report, car les nullités de procédure conduisent à la libération immédiate. Et sur le fond, tout se joue sur l’article 144 : démontrer, pièces à l’appui, que les motifs du placement ont disparu ou qu’un contrôle judiciaire suffit à garantir les objectifs légaux. C’est à ce prix, et dans ces délais, que le rejet du premier juge peut se transformer en remise en liberté.

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