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Légionnaire étranger en fin de contrat : carte de résident de dix ans et voies vers la nationalité

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Maître Hassan KOHEN
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Légionnaire étranger en fin de contrat : carte de résident de dix ans et voies vers la nationalité

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Entré en France à dix-neuf ans avec un passeport et un sac, un jeune Colombien s’engage à la Légion étrangère, sert cinq ans entre un régiment du sud de la France et des missions hors d’Europe, puis revient à la vie civile avec un certificat de bonne conduite, une carte de résident de dix ans et, quelques années plus tard, un décret de naturalisation. Un autre, de nationalité vénézuélienne, tombe malade en service, voit sa notation se dégrader après un conflit avec sa hiérarchie, est réformé pour inaptitude puis se voit refuser le certificat de bonne conduite qui conditionne sa carte : il saisit la commission de recours des militaires, puis le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel, qui annule le refus le 27 juillet 2026. Un troisième, ressortissant russe entré avec un visa de court séjour, invoque ses années sous l’uniforme pour demander une carte de résident, se heurte à un retrait de certificat pour des faits anciens et à une obligation de quitter le territoire, et obtient devant le Conseil d’État, le 6 mai 2025, l’annulation d’un arrêt qui avait confondu deux fondements voisins du code. Trois parcours, une même question : quand le contrat avec l’armée française s’achève, que devient le droit de rester en France, et à quelles conditions l’uniforme ouvre-t-il la porte de la nationalité. La réponse tient en quatre points. L’étranger qui a servi dans une unité combattante de l’armée française ou qui justifie d’au moins trois ans à la Légion avec un certificat de bonne conduite peut obtenir une carte de résident de dix ans, mais les deux fondements ne se confondent pas et le certificat n’est exigé que pour le second. Le certificat de bonne conduite peut être demandé en cours d’engagement en vue du titre, et son refus se conteste devant le juge administratif, y compris quand la manière de servir s’est dégradée après une maladie ou un conflit. Le militaire blessé en mission peut être naturalisé par décret sur proposition du ministre de la défense, et celui qui a accompli des services militaires effectifs peut l’être sans condition de stage, mais la naturalisation reste un décret, jamais un droit automatique. Enfin, être l’enfant d’un ancien combattant n’ouvre ni droit au séjour ni droit à la nationalité, et la désertion ou un comportement ultérieur inadapté peut faire retirer la carte. Mais chaque point déplace la charge de la preuve sur l’intéressé : prouver la régularité du séjour, l’ancienneté de service, la qualité de la conduite, la blessure en mission, et contester chaque refus dans les délais du recours.

Cet article décrit la chaîne exacte, les points où elle se rompt pour les légionnaires et anciens militaires étrangers qui vivent entre la France et leur pays d’origine, et les décisions à prendre à chaque étape, à partir des textes applicables au 15 octobre 2026, des pages officielles de Service-Public et du site de recrutement de la Légion, et de deux décisions de justice rendues en 2025 et 2026 et lues intégralement, motifs et dispositifs. Il s’agit d’une information générale : chaque dossier dépend de ses pièces, de ses dates et de sa situation personnelle, et seul le juge tranche les contestations.

I. La sortie du service et la carte de résident de dix ans

A. Deux fondements voisins à ne jamais confondre

Le point de départ est l’entrée. Pour les candidats hors espace Schengen, l’engagement exige un passeport en cours de validité ou non, et le site officiel de recrutement de la Légion étrangère prévient sans détour qu’il n’effectue aucune démarche pour l’obtention du visa ou de l’autorisation de sortie du territoire des candidats à l’engagement. Autrement dit, le candidat organise lui-même sa sortie de son pays et son arrivée en France, et un engagement à dix-sept ans minimum suppose l’autorisation parentale : le même site officiel exige d’avoir plus de dix-sept ans et moins de quarante ans le jour de la présentation au poste d’information. Celui qui entre sans document de voyage en règle commence donc son parcours français par une irrégularité que le service sous l’uniforme n’effacera pas, car la carte de résident ancien combattant n’est délivrée que sous réserve de la régularité du séjour.

Une fois le service accompli, deux articles voisins du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ouvrent la carte de résident de dix ans, et tout l’enjeu contentieux consiste à ne pas les mélanger. L’article L. 426-2 de ce code dispose que « L’étranger qui a servi dans une unité combattante de l’armée française se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans, sous réserve de la régularité du séjour. » Ce fondement vise le service dans une unité combattante, avec ses extensions aux Forces françaises de l’intérieur et aux armées alliées, et il n’exige aucun certificat de bonne conduite. L’article L. 426-3 du même code dispose que « L’étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l’armée française, et qui est titulaire du certificat de bonne conduite, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. » Ce second fondement vise le légionnaire, exige trois ans de services et le certificat, et il ajoute une épée de Damoclès : « S’il fait l’objet d’un retrait du certificat de bonne conduite pour cause de désertion ou de comportement ultérieur inadapté aux exigences des forces armées, la carte de résident prévue au premier alinéa peut lui être retirée. » La page officielle de Service-Public sur le séjour des anciens combattants indique qu’un étranger ancien combattant de l’armée française peut obtenir une carte de résident, sous réserve de la régularité du séjour.

La distinction n’est pas théorique : elle a fait annuler un arrêt par le Conseil d’État le 6 mai 2025. Dans cette affaire, un ressortissant russe entré régulièrement en France en juin 2018 avec un visa de court séjour avait demandé un titre sur le fondement des articles L. 426-2 et L. 426-3, essuyé un refus préfectoral, une obligation de quitter le territoire sans délai et une interdiction de retour de deux ans. La cour administrative d’appel avait validé le refus au motif qu’en l’absence de certificat de bonne conduite, retiré en novembre 2019 pour des faits qualifiés d’agression sexuelle et de viol en réunion, l’intéressé ne pouvait obtenir la carte. Le Conseil d’État censure ce raisonnement d’une formule que tout demandeur doit connaître : « le certificat de bonne conduite n’est pas une condition d’octroi de la carte de résident en application des dispositions de l’article L. 426-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », et la cour avait donc commis une erreur de droit en l’exigeant sur ce fondement. L’arrêt est annulé en tant qu’il rejette les conclusions contre le refus de titre et l’obligation de quitter le territoire. La méthode contentieuse est écrite noir sur blanc : devant le préfet puis devant le juge, invoquer séparément chaque fondement, vérifier pour chacun ses conditions propres, et ne jamais laisser l’administration appliquer au premier les verrous du second. Le même arrêt rappelle au passage que l’interdiction de retour se dose selon la durée de présence, les liens avec la France, les antécédents d’éloignement et la menace pour l’ordre public, avec des circonstances humanitaires qui peuvent l’écarter : le passé militaire ne protège ni d’une OQTF ni d’une interdiction de retour quand le titre n’est pas dû, mais chaque mesure doit être motivée sur ses propres bases.

B. Le certificat de bonne conduite : le verrou qui se conteste

Pour le légionnaire, tout passe donc par un document délivré par l’institution militaire elle-même : le certificat de bonne conduite. Le code de la défense prévoit qu’il témoigne de la participation à la défense et de la valeur des services rendus, qu’il peut être attribué au retour à la vie civile et refusé si la conduite n’a pas satisfait aux exigences des armées, selon l’article D. 4137-6 du code de la défense. Pour les militaires servant à titre étranger, le décret du 12 septembre 2008 et l’arrêté du 19 avril 2019 précisent le circuit : délivrance par le commandant de la Légion étrangère sur proposition des commandants de formation, possibilité d’attribution en cours d’engagement en vue du titre de séjour, et refus possible si la conduite n’a pas été satisfaisante. En pratique, cela signifie qu’il ne faut pas attendre la radiation des contrôles pour agir : le certificat peut être sollicité pendant le service, en vue de la demande de carte, et chaque bulletin de notation, chaque décoration, chaque attestation de mission compte déjà comme pièce d’un futur dossier de séjour.

Le contentieux le plus récent montre comment un refus se démonte. Le 27 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé le refus de certificat opposé à un légionnaire vénézuélien entré à la Légion en septembre 2018, promu soldat de première classe un an plus tard, décoré de la médaille de la défense nationale, puis placé en congés maladie à répétition à partir de février 2020, en congé de longue durée en 2021 et réformé pour inaptitude physique en mars 2022. Le commandant de la Légion avait refusé le certificat en septembre 2022, le ministre des armées avait rejeté le recours préalable en juillet 2023, et le tribunal administratif avait validé l’ensemble en juillet 2025. La cour démonte le refus pièce par pièce, et son arrêt se lit comme un mode d’emploi du recours. D’abord, « la délivrance du certificat de bonne conduite n’est pas subordonnée à la justification d’une durée minimale de service » : l’intéressé avait de toute façon servi un peu plus de trois ans, congés maladie inclus. Ensuite, on ne peut lui imputer de n’avoir été envoyé en aucune mission intérieure ou extérieure alors qu’il était affecté en France et que l’envoi en mission relevait de sa hiérarchie. Surtout, la baisse de notation entre 2019 et 2020 ne suffit pas à elle seule quand l’année 2019 montrait un légionnaire disponible et volontaire, promu et décoré, et que la dégradation coïncide avec une situation conflictuelle alléguée, une plainte pour violences et harcèlement restée sans suite, et une santé dégradée documentée par le service de santé des armées. Faute d’incident disciplinaire notable sur l’ensemble de la période, la conduite ne pouvait être regardée comme insatisfaisante, et le refus est entaché d’erreur manifeste d’appréciation : jugement et décision ministérielle sont annulés, avec 2 000 euros au titre des frais, et l’arrêt implique nécessairement la délivrance du certificat. Pour le lecteur concerné, la leçon est concrète : conserver dès le service les notations des bonnes années, les décisions de promotion et de décoration, les certificats médicaux, les plaintes et tout écrit sur les conflits, car le juge compare la trajectoire entière et ne laisse pas une mauvaise dernière année effacer les précédentes. Et si le préfet a déjà refusé la carte faute de certificat, le recours contre le refus du certificat devant la commission de recours des militaires puis le ministre des armées et le tribunal administratif peut rouvrir toute la chaîne, à condition d’agir dans les délais et de ne laisser passer aucune notification.

II. De la carte au passeport français : les voies de la nationalité

A. Le sang versé, les services militaires et le décret ordinaire

La carte de résident stabilise le séjour, mais beaucoup de légionnaires visent plus loin : devenir Français. Le droit ouvre trois portes distinctes, étroites chacune à leur manière, et il faut frapper à la bonne. La première est la plus singulière du droit français : la naturalisation par le sang versé. L’article 21-14-1 du code civil dispose que « La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l’occasion d’un engagement opérationnel et qui en fait la demande. » Trois conditions cumulatives se lisent dans la phrase : un engagement dans les armées françaises, une blessure en mission au cours ou à l’occasion d’un engagement opérationnel, et une demande de l’intéressé, avec une procédure engagée par décret sur proposition du ministre de la défense. Le même article ajoute une disposition pour le pire des cas : en cas de décès dans ces conditions, la procédure est ouverte aux enfants mineurs qui remplissaient au jour du décès la condition de résidence prévue par la loi. C’est une voie de reconnaissance, pas une automaticité : la blessure doit être rattachée à la mission, la demande doit être formée, et le décret doit être pris. Le dossier médical militaire, le compte rendu de l’engagement opérationnel, l’avis de la hiérarchie et la proposition du ministère sont ici les pièces décisives, et un blessé hors mission ou un dossier sans demande écrite ne remplit pas la lettre du texte.

La deuxième porte est celle des services militaires accomplis. L’article 21-19 du code civil dispose que « Peut être naturalisé sans condition de stage » notamment « L’étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l’armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ». Le mot important est « effectivement » : des services réels, dans une unité de l’armée française, pas un engagement de papier ni un passage éclair. L’avantage est considérable, car la dispense de stage fait sauter l’exigence de résidence habituelle préalable qui bloque tant de naturalisations ordinaires, ce qui compte pour celui dont le service s’est déroulé pour partie hors de France, entre garnison métropolitaine, outre-mer et opérations extérieures. Mais « peut être naturalisé » n’est toujours pas « doit être » : l’autorité garde son pouvoir d’appréciation sur l’opportunité, l’assimilation, la moralité et l’ensemble du parcours, et un service effectif assorti d’une désertion, d’une condamnation ou d’un comportement ultérieur inadapté peut faire pencher la balance du mauvais côté.

La troisième porte est le décret ordinaire, qui reste ouvert quand les deux premières ne le sont pas. Hors le cas du sang versé, l’acquisition de la nationalité par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger, selon l’article 21-15 du code civil. Ici s’appliquent le stage de résidence, les conditions d’assimilation et l’enquête d’usage, avec les réductions de stage prévues pour les parcours exceptionnels. La procédure, elle, dépend du moment où la demande est formée, et la page officielle l’explique : lorsque le demandeur est sous les drapeaux, la demande est remise à l’autorité militaire, qui la dépose dans les huit jours avec son avis auprès de l’autorité administrative, laquelle constitue le dossier ; lorsqu’il est retourné à la vie civile, il dépose une demande de naturalisation par décret selon la procédure commune, comme le rappelle la page de Service-Public sur le séjour des anciens combattants. En pratique, le militaire encore en service a donc intérêt à faire constater son parcours par sa hiérarchie avant de partir, à obtenir l’avis écrit dans le délai, et à vérifier que le dossier transmis est complet, car une fois civil, il devra reconstituer seul ce que l’institution détenait. Dans les trois cas, la demande se prépare comme un dossier probatoire : contrats d’engagement, états de service, certificats, décorations, comptes rendus de mission, pièces médicales pour la blessure, justificatifs de résidence et de ressources pour le décret ordinaire, le tout daté, ordonné et conservé en copie.

B. Ce qui ne marche pas, et les décisions à prendre avant la rupture

Avant de conclure, il faut écarter quatre illusions qui font perdre des années. Première illusion : croire que la famille suit automatiquement. La page officielle est catégorique : être l’enfant étranger d’un ancien combattant de l’armée française n’ouvre, en soi, aucun droit au séjour, comme le rappelle la page de Service-Public sur le séjour des anciens combattants. Pour un visa d’entrée ou un titre, l’enfant doit remplir les conditions de droit commun comme n’importe quel demandeur, et la même page précise qu’il n’en va pas autrement pour la naturalisation, sauf le cas particulier de l’orphelin du militaire décédé en mission au cours d’un engagement opérationnel, sur proposition du ministère de la défense. Le conjoint et les enfants du légionnaire doivent donc construire leur propre fondement en parallèle, regroupement familial, vie privée et familiale, études ou travail, sans attendre que la carte du père ou de la mère les couvre. C’est souvent l’angle mort des fins de contrat : le militaire obtient sa carte pendant que sa famille, restée au pays ou entrée avec un visa de court séjour, bascule dans l’irrégularité.

Deuxième illusion : croire que la carte, une fois obtenue, est inattaquable. Pour le fondement Légion, le retrait du certificat pour désertion ou comportement ultérieur inadapté permet le retrait de la carte, et une condamnation pénale grave peut fonder à la fois le retrait du certificat et, au-delà, une menace pour l’ordre public justifiant l’éloignement, comme le montre le dossier russe jugé par le Conseil d’État, où des antécédents judiciaires pour des faits anciens ont pesé sur l’interdiction de retour. La vie civile après l’uniforme doit donc rester une vie en règle : travail déclaré, domicile stable, absence d’infractions, renouvellements demandés à temps, car la carte de dix ans se renouvelle et chaque renouvellement est un contrôle.

Troisième illusion : attendre la fin du contrat pour s’occuper des papiers. Le certificat peut être demandé en cours d’engagement en vue du titre, la demande de naturalisation peut être remise à l’autorité militaire sous les drapeaux avec transmission en huit jours, et les pièces se collectent quand l’institution les détient encore. Celui qui part sans certificat, sans états de service et sans avis devra ensuite convaincre le préfet avec un dossier incomplet, puis le juge avec des attestations tardives. La chronologie qui tient est connue : pendant le service, demander le certificat et faire constater le parcours ; à la sortie, déposer la demande de carte de résident sur le bon fondement, L. 426-2 ou L. 426-3 selon les pièces détenues, avec un dossier qui prouve la régularité du séjour ; en cas de refus, lire le motif exact, vérifier que le préfet n’a pas confondu les deux articles, et former le recours contentieux dans les délais, en visant l’erreur de droit comme le Conseil d’État l’a fait en 2025 ; pour la nationalité, choisir entre le sang versé, les services militaires et le décret ordinaire selon les pièces, et ne jamais présenter une demande dont une condition manque en espérant que l’administration la devine. À chaque étape où le préfet refuse et où le dossier est solide, l’examen par un avocat en droit des étrangers à Paris pour défendre une carte de résident ancien combattant ou préparer une naturalisation par le service permet de vérifier le fondement invoqué, les délais de recours et l’articulation entre le titre de séjour et la demande de nationalité avant que la rupture ne devienne définitive.

Quatrième illusion : croire que le juge réparera tout. Le juge annule l’erreur de droit et l’erreur manifeste, il enjoint parfois la délivrance comme à Marseille en 2026, mais il ne crée pas les pièces manquantes, ne ressuscite pas un délai de recours expiré et ne couvre pas une entrée irrégulière que le service n’a pas purgée. La jurisprudence citée ici le montre dans les deux sens : elle sauve le légionnaire dont le dossier prouve trois ans de service, une promotion, une décoration et une dégradation médicalement expliquée, et elle ne sauve pas, sur le fondement invoqué, celui dont le certificat a été retiré pour des faits graves. Entre les deux, il y a tout l’espace du dossier bien tenu : pièces militaires complètes, chronologie claire, fondement exact, recours à temps.

Conclusion

Le légionnaire étranger qui raccroche ne repart pas de zéro, mais il ne reste pas en France par inertie. S’il a servi dans une unité combattante, la carte de résident de dix ans lui est due sous la seule réserve de la régularité du séjour, sans certificat de bonne conduite, comme le Conseil d’État l’a rappelé le 6 mai 2025 en censurant la confusion des fondements. S’il a servi à la Légion, trois ans de services et le certificat ouvrent la même carte, et le refus du certificat se conteste utilement, comme la cour de Marseille l’a montré le 27 juillet 2026 en annulant un refus fondé sur une dernière année dégradée par la maladie et le conflit. S’il a été blessé en mission au cours d’un engagement opérationnel, la naturalisation par le sang versé est possible par décret sur proposition du ministre de la défense ; s’il a accompli des services militaires effectifs, la naturalisation sans stage l’est aussi ; sinon, le décret ordinaire reste ouvert à qui remplit ses conditions. En revanche, l’enfant du militaire n’en hérite aucun droit, la désertion et les comportements ultérieurs peuvent faire tout perdre, et la Légion n’organise ni le visa d’arrivée ni, à elle seule, le séjour de la famille. La chaîne qui tient est donc connue : entrer régulièrement, servir effectivement, demander le certificat pendant le service, déposer la carte sur le bon article, choisir la voie de nationalité dont on remplit chaque condition, et contester chaque refus sur son motif exact dans les délais. Quand cette chaîne est tenue, la fin du contrat est une formalité entre deux statuts ; quand elle est rompue par un document manquant, un fondement confondu ou un recours tardif, c’est le séjour lui-même qui repart en arrière, et le juge ne pourra réparer que ce que les pièces lui permettront de voir.

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