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Bordereau de suivi des déchets non dangereux : quand l’établir, que doit-il contenir et que risque-t-on sans traçabilité en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Bordereau de suivi des déchets non dangereux : quand l’établir, que doit-il contenir et que risque-t-on sans traçabilité en 2026

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Sur Google, la traçabilité des déchets ne se cherche plus seulement du côté des produits dangereux. Sur les sept derniers jours, la tête de recherche déchets fait remonter en progression les requêtes bordereau de suivi des déchets (+90 %) et bsd déchets (+70 %), tandis que les suggestions de saisie proposées aux internautes citent bordereau de suivi des déchets dangereux, bordereau de suivi des déchets non dangereux cerfa, bordereau de suivi des déchets à remplir et bordereau de suivi des déchets réglementation. Autrement dit, artisans, entreprises de chantier, agriculteurs, commerçants et dirigeants de petites entreprises se demandent quel document établir quand leurs déchets ne sont ni toxiques ni amiantés : gravats, bois, plâtre, emballages, plastiques, déchets verts. La réponse du droit français tient en un paradoxe : il n’existe pas de CERFA obligatoire du bordereau de suivi des déchets non dangereux, mais l’absence de traçabilité expose à des contraventions, à une mise en demeure administrative assortie d’amende et d’astreinte, et même à des poursuites pénales. Le Conseil d’État l’a rappelé le 7 mars 2022 (n° 438611) à propos de deux entreprises de démolition, puis le 28 juillet 2023 (n° 452919) en validant le décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments, et la chambre criminelle de la Cour de cassation l’a confirmé le 28 janvier 2025 (n° 24-81.153) dans une affaire de déchets verts évacués sans autorisation. Cet article explique ce que la réglementation impose vraiment, qui doit établir et conserver quoi, et ce que risque le producteur qui ne trace rien.

I. Bordereau de suivi des déchets non dangereux : ce que les textes imposent vraiment

A. Bordereau de suivi des déchets non dangereux et CERFA : ce que les internautes cherchent et ce que la réglementation prévoit

La suggestion bordereau de suivi des déchets non dangereux cerfa traduit une attente simple : un formulaire officiel unique, comme il en existe pour d’autres démarches administratives. Cette attente est déçue sur un point et fondée sur un autre. Déçue, parce qu’aucun texte ne crée un CERFA obligatoire propre aux déchets non dangereux : le bordereau réglementé, dématérialisé et suivi pas à pas par l’administration, est celui de l’article R. 541-45 du code de l’environnement, qui vise les déchets dangereux et les déchets dits POP. Aux termes de cet article, « Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de tournée de collecte dédiée à ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n’est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets » (article R. 541-45 du code de l’environnement). Sont exclues de ce dispositif, notamment, les personnes qui ont notifié un transfert transfrontalier de déchets conformément au règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, ainsi que les ménages. La Fédération française du bâtiment le rappelle à ses adhérents en des termes clairs : les déchets dangereux font l’objet d’une procédure d’acceptation en installation de traitement et d’une traçabilité spécifique, distincte du suivi des déchets inertes et non dangereux de chantier.

L’attente des internautes reste fondée sur l’essentiel : même sans CERFA, les déchets non dangereux professionnels sont soumis à une obligation générale de traçabilité, dont le pivot est le registre. L’article R. 541-43 du code de l’environnement dispose que « les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers, et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l’expédition, de la réception et du traitement de ces déchets et des produits et matières issus de la valorisation de ces déchets » (article R. 541-43 du code de l’environnement). Ce registre, qui couvre donc aussi les déchets non dangereux, « est conservé pendant au moins trois ans », et seuls les ménages en sont exonérés de plein droit, des arrêtés pouvant exonérer certaines catégories de déchets dont la valorisation ou l’élimination, compte tenu des quantités ou des caractéristiques en cause, ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l’homme ou à l’environnement. Concrètement, l’artisan qui évacue du bois, du plâtre ou des emballages, le paysagiste qui enlève des déchets verts, le commerçant qui fait collecter ses cartons : tous doivent pouvoir reconstituer, trois ans en arrière, la quantité, la nature, l’origine et la destination de leurs déchets.

Au-delà du registre papier ou informatique tenu sur site, une partie des données remonte à l’administration par voie électronique. Depuis le 1er janvier 2022, les exploitants d’établissements produisant ou expédiant des déchets dangereux ou POP, les collecteurs, transporteurs, négociants et courtiers de ces déchets, les exploitants d’installations de transit, de regroupement ou de traitement de ces déchets, mais aussi « 4° Les exploitants des installations d’incinération ou de stockage de déchets non dangereux non inertes » et les exploitants d’installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet, transmettent ces données au ministre chargé de l’environnement : « A compter du 1er janvier 2022, ces personnes transmettent par voie électronique au ministre chargé de l’environnement les données constitutives du registre mentionné au I », au plus tard un mois après la production, l’expédition, la réception ou le traitement (article R. 541-43 du code de l’environnement). Autrement dit, l’entreprise dont les déchets non dangereux non inertes partent en incinération ou en stockage figure déjà dans le registre national des déchets, terres excavées et sédiments, même si elle n’émet aucun bordereau électronique.

Le fondement législatif de cette traçabilité est l’article L. 541-7 du code de l’environnement, issu de l’article 117 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire : « Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent ou se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets tiennent à disposition de l’autorité administrative toutes informations concernant : 1° La quantité, la nature et l’origine des déchets qu’elles produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge ; 2° La quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du recyclage ou d’autres opérations de valorisation de ces déchets ; 3° Et, s’il y a lieu, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement ou d’élimination envisagé pour ces déchets » (article L. 541-7 du code de l’environnement). Le même article ajoute un second étage, souvent ignoré des maîtres d’ouvrage et des entreprises de terrassement : « les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent ou se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des terres excavées et des sédiments tiennent à disposition de l’autorité administrative toutes informations concernant : 1° La quantité, la nature, l’origine de ces terres excavées et sédiments et leur destination ». Les déblais de chantier, même inertes, sont donc tracés dès leur extraction, et leur réemploi comme remblais ailleurs ne les fait pas sortir du champ de la traçabilité.

C’est le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments qui a organisé ces dispositifs, et sa légalité a été contestée puis confirmée. La Fédération professionnelle des entreprises du recyclage en demandait l’annulation pour excès de pouvoir, en invoquant notamment le secret des affaires et l’intelligibilité de la norme. Par une décision du 28 juillet 2023 (n° 452919), le Conseil d’État a écarté l’ensemble des moyens : « la Fédération professionnelle des entreprises de recyclage n’est pas fondée à demander l’annulation du décret qu’elle attaque », et « La requête de la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage est rejetée » (Conseil d’État, 6ème chambre, 28 juillet 2023, n° 452919). La traçabilité dématérialisée des déchets, des terres excavées et des sédiments repose donc sur un socle contentieux solide, et les professionnels ne peuvent plus en contester le principe pour s’y soustraire.

B. Bordereau de suivi des déchets à remplir : qui émet, qui signe et combien de temps conserver

La suggestion bordereau de suivi des déchets à remplir appelle une réponse pratique : quel que soit le support, papier ou électronique, la traçabilité repose sur trois acteurs et une règle d’or. La règle d’or figure à l’article L. 541-2 du code de l’environnement : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. Tout producteur ou détenteur de déchets s’assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge » (article L. 541-2 du code de l’environnement). Confier ses gravats, ses palettes ou ses déchets verts à un tiers ne transfère donc jamais la responsabilité : le producteur reste garant jusqu’à l’élimination ou la valorisation finale, et il lui appartient de vérifier que son prestataire est autorisé. C’est le point que les dirigeants sous-estiment le plus, et celui sur lequel les juges se montrent les plus sévères, comme on le verra.

Les trois acteurs du circuit sont l’émetteur, le transporteur et le destinataire. Pour les déchets dangereux et POP, l’article R. 541-45 organise un circuit électronique fermé : le producteur émet le bordereau dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets, puis « Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau électronique », et « Lorsqu’une transformation ou un traitement aboutit à produire des déchets dont la provenance reste identifiable, l’auteur du traitement informe l’expéditeur initial des déchets de leur destination ultérieure en complétant le bordereau électronique » (article R. 541-45 du code de l’environnement). Chaque étape d’émission et de mise à jour s’effectue au moyen du téléservice dédié, et « Un récépissé de saisie est délivré au déclarant à chaque étape d’émission et de mise à jour », récépissé que le déclarant transmet à tout agent chargé du contrôle. Pour les déchets non dangereux, aucun circuit électronique n’est imposé au producteur ordinaire, mais la logique reste la même : le bon de dépôt, le ticket de déchetterie professionnelle, le bordereau type de la fédération professionnelle ou le contrat de collecte doivent permettre d’identifier qui a pris quoi, en quelle quantité, pour quelle destination. La Fédération française du bâtiment recommande ainsi à ses adhérents d’utiliser son modèle de bordereau de suivi des déchets de chantier inertes et non dangereux, présenté comme non obligatoire, afin d’assurer la traçabilité : ce bordereau est à conserver par l’entreprise et à présenter sur demande au maître d’ouvrage du chantier ou en cas de contrôle, un bordereau unique pouvant couvrir plusieurs chantiers.

Deux situations critiques méritent une attention particulière, car elles transforment un simple défaut de papier en faute caractérisée. La première est le refus de prise en charge par le destinataire : « Si la personne qui reçoit des déchets en refuse la prise en charge, elle en avise sans délai, en mentionnant dans le bordereau électronique le motif de refus, l’expéditeur initial dans le cas mentionné au troisième alinéa ci-dessus, l’émetteur du bordereau électronique ainsi que, le cas échéant, les autorités chargées de son contrôle, de celui de l’expéditeur initial et de celui de l’émetteur ». Le producteur dont les déchets sont refusés ne peut donc pas fermer les yeux : il doit retrouver la trace de ses déchets et les réorienter vers une filière autorisée. La seconde est l’absence de retour : « Si, dans le mois suivant la date prévue pour la réception des déchets, l’émetteur n’a pas reçu la mise à jour du bordereau attestant leur prise en charge, il en avise les autorités compétentes ainsi que, le cas échéant, l’expéditeur initial des déchets en cause ». Le silence du destinataire n’est jamais une option : passé un mois, l’émetteur doit alerter lui-même l’administration. Ces deux mécanismes, prévus pour les bordereaux électroniques (article R. 541-45 du code de l’environnement), éclairent l’obligation générale qui pèse aussi sur les déchets non dangereux : celui qui ne réclame aucune preuve de traitement ne pourra pas prétendre avoir satisfait à son devoir de vigilance.

En pratique, avant tout contrôle, trois vérifications simples permettent de se mettre en règle : identifier, pour chaque flux de déchets non dangereux de l’entreprise, le destinataire et son autorisation administrative ; exiger et conserver, pour chaque enlèvement, un document daté mentionnant la nature, la quantité et la destination des déchets ; tenir le registre chronologique à jour et le conserver au moins trois ans. Faire relire ce circuit par un avocat droit de l’environnement avant un contrôle de la direction régionale de l’environnement permet de repérer les maillons manquants, notamment lorsque l’entreprise recourt à des sous-traitants en cascade ou à des plateformes de regroupement dont elle ignore le statut.

II. Producteur de déchets non dangereux : ce que l’on risque sans traçabilité

A. Que risque-t-on sans bordereau ni registre : contraventions, mise en demeure et astreinte

Le premier niveau de sanction est contraventionnel, et il frappe directement le défaut de papier. L’article R. 541-78 du code de l’environnement dispose que « Sans préjudice des peines prévues à l’article L. 541-46 , est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1° Le fait, pour les personnes mentionnées aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1, de ne pas respecter les obligations de tenue de registre ou de transmission d’information dans les conditions prévues à ces articles » (article R. 541-78 du code de l’environnement). Le même article punit de la même peine « 4° Le fait, pour les personnes soumises aux obligations prévues à l’article R. 541-45 , de ne pas émettre, compléter ou envoyer le bordereau de suivi des déchets dans les conditions prévues à cet article ou de ne pas aviser les autorités dans les cas prévus au même article », ainsi que « 8° Le fait pour un producteur ou un détenteur de déchets de remettre les déchets à une personne non autorisée à les prendre en charge, en méconnaissance de l’article L. 541-2 , y compris lorsqu’ils ont été mélangés à d’autres déchets ou transférés à un opérateur pour son traitement en dehors du territoire national ». Trois constats simples en découlent : ne pas tenir son registre, ne pas émettre ou suivre son bordereau, ou confier ses déchets à un opérateur non autorisé, y compris à l’étranger, expose chacun à l’amende de quatrième classe, et ces contraventions se cumulent avec les sanctions plus lourdes prévues par la loi.

Le deuxième niveau est administratif, et c’est souvent lui qui frappe le premier : la mise en demeure de l’article L. 541-3 du code de l’environnement. « Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application » (à l’exception des prescriptions prévues au I de l’article L. 541-21-2-3 et de celles de la section 4, que l’article exclut de ce dispositif), « l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et, après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé » (article L. 541-3 du code de l’environnement). Si la personne mise en demeure n’obtempère pas, l’autorité peut notamment l’obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, faire exécuter d’office ces mesures aux frais du responsable, ou ordonner le versement d’une astreinte journalière d’un montant maximal de 1 500 euros, ainsi que le rappelle le Conseil d’État : « 4° Ordonner le versement d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € courant à compter d’une date fixée par la décision jusqu’à ce qu’il ait été satisfait aux mesures prescrites par la mise en demeure ».

L’affaire jugée par le Conseil d’État le 7 mars 2022 (n° 438611) illustre l’enchaînement complet, et elle concerne précisément des déchets non inertes, c’est-à-dire non dangereux, issus d’une activité de démolition (Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 7 mars 2022, n° 438611). Deux entreprises de démolition avaient confié la gestion, le traitement et l’élimination de leurs déchets à une société exploitant une installation de stockage de déchets inertes. L’inspection des installations classées constata que des déchets non inertes y étaient stockés illégalement et que, parmi les entreprises à l’origine de ces dépôts, figuraient les deux sociétés de démolition, « pour des quantités évaluées respectivement à 1 636,62 tonnes et 1 660,90 tonnes ». Le préfet les mit en demeure, par des arrêtés devenus définitifs, « de reprendre, chacune pour sa part, la gestion de ces déchets non inertes », puis, faute d’exécution, prononça contre chacune « une astreinte administrative d’un montant journalier de 85 euros ». Les deux sociétés contestaient ces astreintes jusqu’en cassation. Le Conseil d’État rejeta leurs pourvois : « Leur pourvoi ne peut donc qu’être rejeté ». L’enseignement dépasse le cas d’espèce : avoir confié ses déchets à un tiers, fût-ce un exploitant d’installation, n’exonère pas le producteur lorsque ce tiers les gère contrairement à la réglementation, et le préfet peut contraindre chaque producteur à reprendre sa quote-part, sous astreinte journalière. Pour une entreprise de démolition, de terrassement ou de second œuvre, 1 600 tonnes de déchets non repris, c’est une mise en demeure, une consignation et une astreinte qui court chaque jour.

B. Déchets verts et déchets de chantier : le pénal reste possible, et comment contester à Paris

Le troisième niveau est délictuel. L’article L. 541-46 du code de l’environnement dispose que « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait de », notamment : « 3° Refuser de fournir à l’administration les informations visées à l’article L. 541-7 ou fournir des informations inexactes, ou se mettre volontairement dans l’impossibilité matérielle de fournir ces informations » ; « 4° Abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux dispositions du présent chapitre, des déchets » ; « 6° Remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l’exploitant d’une installation agréée, en méconnaissance de l’article L. 541-22 » (article L. 541-46 du code de l’environnement). Refuser la traçabilité, abandonner ses déchets ou les remettre à un opérateur non agréé expose donc le dirigeant à quatre ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, sans préjudice des peines complémentaires encourues par la personne morale. À côté de ce délit, l’article L. 173-1 du code de l’environnement punit « d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, sans l’autorisation, l’enregistrement, l’agrément, l’homologation ou la certification » exigée, notamment « 3° Exploiter cette installation ou cet ouvrage » (article L. 173-1 du code de l’environnement). Stocker ou faire stocker des déchets, même verts, sur un site dépourvu d’autorisation au titre des installations classées, c’est donc une infraction pénale autonome, indépendante de la dangerosité des déchets.

La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a illustré le 28 janvier 2025 (n° 24-81.153), dans une affaire où le déchet en cause n’avait rien de dangereux : 2 500 mètres cubes de déchets verts (Cour de cassation, chambre criminelle, 28 janvier 2025, n° 24-81.153, publié au Bulletin). Le gérant de deux sociétés de traitement de déchets avait fait évacuer ces déchets verts vers une parcelle exploitée par un agriculteur tiers, afin d’être en règle lors d’un contrôle annoncé par la direction régionale de l’environnement. La cour d’appel l’avait déclaré coupable d’exploitation d’une installation classée sans autorisation, et il contestait cette qualification au motif que le seul exploitant du site de stockage était l’agriculteur. La Cour de cassation a validé la condamnation : « Les juges relèvent que le prévenu ne peut prétexter que ces déchets ne sont plus sur le site qu’il exploite pour échapper à la responsabilité résultant d’une infraction dont il est l’instigateur. » Elle ajoute le devoir de vigilance du professionnel : « Ils observent que M. [P] reconnaît qu’il aurait dû vérifier que l’agriculteur avait une autorisation d’épandage et, en sa qualité de professionnel connaissant la réglementation, qu’il devait s’assurer que l’évacuation de ces déchets était conforme aux prescriptions administratives. » La culpabilité est ainsi devenue définitive, la cassation prononcée le même jour ne portant, par voie de retranchement et sans renvoi, que sur l’exécution provisoire de peines complémentaires prononcées contre les sociétés, « toutes autres dispositions étant expressément maintenues ». Pour un paysagiste, un agriculteur accueillant des déchets verts, une entreprise de travaux ou une collectivité, la leçon est directe : déplacer ses déchets non dangereux vers un site tiers non autorisé, même avec l’accord de l’exploitant du terrain d’accueil, engage la responsabilité pénale de celui qui organise le transfert, et le défaut de vérification de l’autorisation du destinataire constitue une faute que les juges relèvent systématiquement.

À Paris et en Île-de-France, ces situations se rencontrent sur les chantiers de démolition, de rénovation et de terrassement, sur les plateformes de regroupement et dans les relations entre donneurs d’ordre, sous-traitants et collecteurs. Lorsqu’une mise en demeure est notifiée, par le maire ou par le préfet selon le pouvoir de police applicable, le destinataire dispose d’un délai de dix jours pour présenter ses observations écrites ou orales, avec l’assistance d’un conseil, avant toute sanction. La contestation de la mise en demeure, de l’amende administrative, de la consignation ou de l’astreinte se porte ensuite devant le tribunal administratif territorialement compétent, qui est le tribunal administratif de Paris pour les décisions prises dans la capitale, et le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). La rapidité compte double : d’une part, l’astreinte journalière court tant que la mise en demeure n’est pas exécutée ; d’autre part, le juge administratif contrôle la régularité de la procédure, la réalité des manquements et la proportionnalité des mesures, ce qui suppose de rassembler sans attendre le registre des déchets, les bordereaux et bons de dépôt, les contrats avec les collecteurs et les justificatifs d’autorisation des destinataires. Face à une mise en demeure, à un procès-verbal d’inspection ou à une convocation devant le tribunal correctionnel, il est prudent d’exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble de ces pièces, afin de vérifier sans délai les autorisations en cause et la régularité de la procédure.

Conclusion

Le bordereau de suivi des déchets non dangereux que les internautes recherchent n’existe pas sous la forme d’un CERFA obligatoire, et c’est précisément ce qui rend la matière piégeuse : l’absence de formulaire unique ne signifie pas l’absence d’obligations. Le producteur ou détenteur de déchets non dangereux doit tenir un registre chronologique conservé au moins trois ans, vérifier que chaque destinataire est autorisé à prendre ses déchets en charge, conserver la preuve de chaque enlèvement et de son traitement final, et alerter l’administration en cas d’anomalie. Les installations qui incinèrent ou stockent des déchets non dangereux non inertes alimentent déjà le registre national, et les terres excavées comme les sédiments sont tracés dès leur extraction. À défaut, les sanctions s’enchaînent : contravention de quatrième classe pour le registre ou la remise à un opérateur non autorisé, mise en demeure avec amende administrative jusqu’à 15 000 euros, consignation et astreinte journalière, puis délit puni de quatre ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, ou d’un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour l’exploitation sans autorisation d’une installation classée. Le Conseil d’État et la Cour de cassation l’ont confirmé à trois reprises entre 2022 et 2025 : remettre ses déchets à un tiers, les déplacer vers un terrain d’accueil ou ignorer l’autorisation du destinataire n’exonère jamais le producteur. En matière de déchets, même non dangereux, celui qui ne trace rien reste responsable de tout.

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