Vous recevez un courriel de votre direction ou des ressources humaines : vous êtes convoqué à un entretien dans le cadre d’une enquête interne ouverte après un signalement de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. Vous n’êtes ni la personne qui a signalé les faits, ni forcément celle qui est mise en cause : on vous demande de témoigner. Ou bien c’est vous qui êtes visé par le signalement, et la convocation ne dit pas encore ce que l’on vous reproche précisément. Dans les deux cas, la même question se pose : que va-t-il se passer pendant cette audition, que fera l’employeur de vos déclarations, et quels sont vos droits si la procédure dérape ?
En pratique, l’enquête est menée par des personnes très différentes selon les entreprises : le service des ressources humaines, un référent harcèlement quand il existe, parfois un intervenant extérieur comme un avocat ou un cabinet spécialisé, avec ou sans représentant du personnel associé. La qualité de vos droits ne dépend pas de ce casting : elle dépend de la méthode suivie et des traces écrites laissées à chaque étape.
La réponse tient en trois points. D’abord, le droit actuel n’impose pas à l’employeur de mener une enquête interne après chaque signalement, mais il lui impose de réagir : protéger la santé des salariés, prévenir le harcèlement sexuel, et enquêter sans délai quand un élu du personnel déclenche un droit d’alerte. Ensuite, vos déclarations sont protégées dans certaines conditions — le témoin de bonne foi ne peut pas être sanctionné — et le rapport d’enquête n’a devant le juge que la valeur d’une preuve parmi d’autres, que les prud’hommes examinent de près. Enfin, les règles vont changer : le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui encadre pour la première fois l’enquête interne par onze obligations précises, avec une pénalité financière à la clé.
Deux réserves s’imposent avant d’aller plus loin. La réforme votée le 13 octobre 2026 n’est pas encore en vigueur : le texte doit encore être examiné par le Sénat et peut être modifié, aussi ce qui suit la présente comme un projet, jamais comme une loi applicable. Et chaque situation dépend des faits et des preuves : un article, même précis, ne remplace pas l’examen de votre dossier. Gardez aussi à l’esprit que l’enquête interne n’est qu’une étape : elle prépare d’éventuelles décisions — classement sans suite, rappel à l’ordre, sanction disciplinaire, licenciement — et chacune de ces décisions obéit à ses propres règles de procédure et de preuve, que l’enquête ait été bien ou mal conduite. C’est pourquoi la première chose à faire après une convocation reste la plus simple : noter par écrit, dès le jour même, ce qui vous est demandé, par qui, et dans quel délai.
I. Être convoqué aujourd’hui : ce que le droit en vigueur prévoit déjà
A. Ce que votre employeur doit faire dès qu’un signalement arrive
Lorsqu’un salarié déclare subir des faits de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes, ou lorsqu’un tiers signale de tels faits, l’employeur ne peut pas classer l’affaire sans rien faire. L’article L. 4121-1 du Code du travail dispose que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Et l’article L. 1153-5 ajoute une obligation ciblée : « L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner. » Réagir à un signalement sérieux fait partie de cette obligation de sécurité : séparer les personnes si nécessaire, vérifier les faits, prendre des mesures conservatoires, puis décider des suites.
Dans les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés, il existe en outre un interlocuteur dédié : l’article L. 1153-5-1 du Code du travail prévoit que « Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. » Si votre entreprise en compte un, c’est souvent par lui que le signalement transite et que l’orientation commence : il n’est ni enquêteur ni juge, mais il connaît les circuits internes et peut vous expliquer qui sera entendu, dans quel ordre, et quelles mesures de protection peuvent être demandées pendant l’enquête. Dans les entreprises plus petites, ce rôle revient en pratique à la direction, aux ressources humaines ou à un élu du personnel : adressez-vous à eux par écrit, de façon à laisser une trace datée de votre signalement ou de votre demande d’information.
Il existe en outre un cas où l’enquête est expressément imposée. Quand un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate une atteinte aux droits des personnes ou à leur santé et saisit l’employeur, l’article L. 2312-59 du Code du travail prévoit que « L’employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. » Cette atteinte, précise le texte, « peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ». Si l’employeur reste inactif ou conteste la réalité de l’atteinte sans solution, le salarié — ou l’élu avec son accord écrit — peut saisir le conseil de prud’hommes en procédure accélérée, et le juge peut ordonner toute mesure pour faire cesser l’atteinte, sous astreinte liquidée au profit du Trésor. Notez-le : dans cette procédure d’alerte, le juge statue en procédure accélérée au fond, ce qui en fait une voie plus rapide qu’un contentieux prud’homal ordinaire pour faire cesser une situation qui dure encore.
En attendant les conclusions, l’employeur peut prendre des mesures conservatoires : éloigner temporairement les personnes, réorganiser un planning, proposer du télétravail, dispenser ponctuellement d’activité. Ces mesures doivent rester provisoires, motivées par la protection des personnes et proportionnées : elles préparent l’enquête, elles ne la préjugent pas. Une mesure conservatoire qui dure des mois sans avancement de l’enquête, ou qui prive un salarié de sa rémunération et de ses fonctions sans justification écrite, change de nature et devient contestable comme telle. C’est ici que l’obligation de sécurité joue à plein : protéger la victime présumée sans punir par avance la personne mise en cause, et documenter chaque décision pour pouvoir l’expliquer ensuite.
En dehors de ce droit d’alerte, en revanche, aucune enquête interne n’est aujourd’hui obligatoire dans son principe. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé le 14 janvier 2026, dans un arrêt publié au Bulletin : « alors qu’aucune disposition du code du travail n’impose à l’employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel et qu’il lui appartenait en conséquence d’apprécier la valeur et la portée des pièces produites, la cour d’appel a violé le principe et les textes susvisés. » Dans cette affaire, une cour d’appel avait jugé un licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul motif que l’employeur s’était appuyé sur les déclarations des victimes sans diligenter d’enquête interne : la Cour de cassation a cassé cette décision, au visa du « principe de liberté de la preuve en matière prud’homale et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ». Autrement dit, l’absence d’enquête ne fait pas tomber une sanction à elle seule, et son existence ne la valide pas non plus : tout dépend des preuves.
B. Vos droits pendant l’audition, et ce que le juge fera du rapport
Convoqué comme témoin, vous n’êtes pas un simple spectateur de la procédure : la loi vous protège quand vous parlez. L’article L. 1153-2 du Code du travail dispose que « Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l’article L. 1153-1 , y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121-2 . » Les mesures visées sont les sanctions disciplinaires, le licenciement et les mesures discriminatoires : un témoin qui relate de bonne foi ce qu’il a vu ou entendu ne peut pas être puni pour avoir parlé. La protection suppose la bonne foi, c’est-à-dire l’absence de mensonge délibéré et de volonté de nuire : un témoignage inventé ou dicté par la rancune n’est pas couvert. En pratique, cela veut dire trois choses simples. D’abord, dites ce que vous savez, précisément et sans enjoliver : dates, lieux, propos tenus, personnes présentes. Ensuite, distinguez ce que vous avez vu vous-même de ce qu’on vous a raconté : les juges accordent peu de poids aux récits par ouï-dire non corroborés. Enfin, demandez à relire le compte rendu de votre audition avant de le signer, et faites corriger ce qui ne correspond pas à vos propos : aujourd’hui, cette relecture n’est pas encore un droit écrit dans la loi, mais aucun texte ne l’interdit, et un compte rendu que vous n’avez ni relu ni signé pèsera moins lourd qu’un document validé par vos soins.
Convoqué comme personne mise en cause, vous disposez des mêmes garanties, avec une vigilance supplémentaire sur deux points. Le premier, c’est la chronologie : exigez de savoir précisément quels faits vous sont reprochés avant de vous expliquer, et ne vous laissez pas entraîner vers des aveux généraux sur votre comportement ou votre vie privée, sans lien avec le signalement. Le second, c’est la confidentialité : l’enquête n’est pas un débat public, et la circulation de rumeurs dans l’entreprise pendant l’enquête peut elle-même constituer un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Si des mesures conservatoires sont prises — changement temporaire d’affectation, mise à l’écart — elles doivent rester provisoires et proportionnées : une mise en cause n’est pas une sanction, et une mesure qui ressemble à une punition déguisée peut être contestée.
Une fois l’enquête terminée, le rapport n’est pas un jugement : c’est une pièce, que le juge évalue comme les autres. La chambre sociale l’a posé clairement le 18 juin 2025 : « En cas de licenciement d’un salarié en raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral ou d’agissements sexistes ou à connotation sexuelle, il appartient aux juges du fond d’apprécier la valeur probante d’une enquête interne produite par l’employeur, au regard le cas échéant des autres éléments de preuve produits par les parties. » Dans cette affaire, l’employeur produisait un rapport d’enquête à l’appui d’un licenciement, mais la cour d’appel avait relevé des comptes rendus d’entretien tronqués, des noms caviardés sans justification, et seulement cinq comptes rendus versés aux débats sur quatorze entretiens réalisés. La Cour de cassation a approuvé les juges du fond, qui avaient retenu ceci : « il ne pouvait être exclu que ces comptes rendus soient absents des pièces produites par la société du fait de leur caractère favorable au salarié ou de ce qu’ils infirmaient précisément tout ou partie des faits imputés à ce dernier, les conclusions de l’enquête n’étant pas à même de suppléer à cette absence de production », avant d’estimer « que les griefs invoqués par l’employeur à l’appui du licenciement n’étaient pas établis par des éléments suffisamment probants et que le doute devait dès lors profiter à l’intéressé. » La leçon est double. Pour l’employeur, une enquête bâclée, partielle ou orientée se retourne contre lui devant les prud’hommes. Pour le salarié, un rapport défavorable n’est jamais définitif : il faut le lire ligne à ligne, vérifier chaque audition citée, réclamer les pièces manquantes, et produire ses propres preuves — attestations, messages, plannings, certificats.
Quand l’enquête se passe mal, chaque anomalie documentée compte pour la suite. On vous refuse la relecture de votre compte rendu : écrivez le jour même à l’enquêteur pour lui signaler les passages inexacts et conservez une copie de ce message. On vous annonce que votre audition restera confidentielle puis vos propos circulent dans le service : notez qui a dit quoi, quand, et à qui. On ne vous communique jamais les conclusions alors qu’une sanction est prononcée : demandez par écrit la communication des pièces sur lesquelles la décision repose, car le juge, lui, exigera de les voir — souvenez-vous de l’arrêt du 18 juin 2025, où des comptes rendus manquants et des passages caviardés sans justification ont fait douter de tout le rapport. Et si des pressions s’exercent sur vous parce que vous avez témoigné — changement d’attitude de votre hiérarchie, éviction des projets, remarques sur votre « loyauté » — rapprochez ces faits de la protection du témoin de bonne foi : c’est précisément pour ces situations qu’elle existe.
Reste la question du temps. Si l’enquête débouche sur une sanction disciplinaire, l’article L. 1332-4 du Code du travail prévoit que « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. » Une enquête interne qui s’éternise n’offre pas à l’employeur un délai illimité : le texte de l’article L. 1332-4 ne prévoit aucune suspension pour la durée d’une enquête interne, et le délai court à partir du jour où l’employeur a eu connaissance des faits, que l’enquête soit ouverte ou non. Concrètement, notez la date à laquelle vous avez été entendu et celle à laquelle la sanction vous est notifiée : un dépassement du délai peut suffire à faire annuler la sanction, quel que soit le contenu du rapport. Et si vous estimez que la procédure a été déloyale — auditions à charge uniquement, compte rendu déformé, pressions sur les témoins — chaque anomalie documentée compte : conservez les convocations, les courriels, vos notes prises après chaque entretien, et faites vérifier l’ensemble par un avocat en droit social à Paris qui traite les contentieux disciplinaires. Quand le désaccord persiste sur le bien-fondé d’un licenciement ou d’une sanction, il reste possible de saisir les prud’hommes pour contester la décision de l’employeur, pièces de l’enquête à l’appui.
II. La réforme votée le 13 octobre 2026 : onze obligations qui changeraient l’enquête interne
A. Un vote à l’unanimité, un texte pas encore applicable
Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, avec modifications, la proposition de loi en première lecture, et le texte a été transmis au Sénat : c’est l’état de la procédure décrit pour le texte adopté par l’Assemblée. Le scrutin public organisé en séance fait apparaître 503 votes pour, aucun vote contre et 67 abstentions.
C’est l’article 44 de ce texte — dans sa version issue des travaux de la commission spéciale, le texte n° 3190 adopté par la commission, lui-même issu de la proposition de loi n° 3106 — qui concerne directement les salariés. Il crée un nouvel article L. 1142-2-2 du Code du travail, entièrement consacré à l’enquête interne en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes au travail. Au 15 octobre 2026, ces onze obligations sont envisagées : votées par une chambre en première lecture, elles doivent encore passer l’examen du Sénat, et plusieurs mesures renvoient à des décrets d’application. Il faut donc lire ce qui suit comme le contenu d’un texte en navette, pas comme le droit applicable à votre convocation d’aujourd’hui. Mais l’orientation est claire : là où le droit actuel laisse l’employeur libre d’enquêter ou non, et libre de ses méthodes, le législateur veut imposer une procédure complète, traçée et sanctionnée.
Il faut enfin noter le périmètre exact du projet : il concerne ici les violences sexuelles et sexistes — agression sexuelle, harcèlement sexuel, agissements sexistes — et non le harcèlement moral, qui obéit à d’autres règles et devra être examiné séparément même si certaines méthodes d’investigation sont communes. Le texte comporte aussi un volet pour les employeurs publics, adossé au Code général de la fonction publique, avec dix obligations rédigées en miroir. Si vous êtes agent public, la logique décrite dans cet article vous concerne dans ses grandes lignes, mais les références et les recours relèvent de votre statut : ne transposez pas mécaniquement les articles du Code du travail cités ici.
B. Les onze obligations, et ce qu’elles changeraient pour vous
Le futur article L. 1142-2-2, tel que voté par l’Assemblée nationale, s’applique quand l’employeur est informé par un salarié qui s’estime victime, ou par un tiers, de faits d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes dans le cadre professionnel. L’employeur doit d’abord informer sans délai le salarié de ses droits et voies de recours, puis assurer onze points, que le texte de la commission n° 3190 énonce ainsi : « 1° La conservation des signalements pendant une durée déterminée par décret ; » « 2° Le déclenchement sans délai d’une enquête interne ; » « 3° L’adoption de mesures conservatoires destinées à prévenir tout contact entre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause pendant la durée de l’enquête ; » « 4° L’audition de la victime présumée en premier lieu ; » « 5° L’audition des témoins identifiés au cours de l’enquête ; » « 6° L’audition de la personne mise en cause après le recueil des déclarations de la victime présumée et des témoins ; » « 7° L’établissement, dans un délai raisonnable, d’un rapport d’enquête faisant état des éléments recueillis, des conclusions de l’enquête et des mesures prises par l’employeur ; » « 8° La remise des résultats du rapport d’enquête à la victime présumée et à la personne mise en cause, en garantissant la confidentialité des témoignages ; » « 9° La conservation du rapport pendant une durée fixée par décret ; » « 10° La protection contre les représailles prévue à l’article L. 1153‑2 ; » « La possibilité pour une personne entendue dans le cadre de l’enquête de relire et d’amender ses déclarations avant de signer son compte-rendu d’entretien. »
Pour un témoin, trois changements comptent le plus. D’abord, l’audition devient un passage obligé de la procédure : l’employeur devra entendre les témoins identifiés, au lieu de se contenter des déclarations de la victime ou de quelques proches. Ensuite, la confidentialité des témoignages est garantie par le texte au stade de la remise du rapport : votre nom et vos propos ne doivent pas circuler librement dans l’entreprise. Enfin, la relecture et la possibilité d’amender vos déclarations avant de signer deviennent un droit : c’est la fin des comptes rendus que l’on vous demande de parapher à la hâte à la sortie de l’entretien. Parallèlement, la protection contre les représailles est élargie : l’article L. 1153-2 modifié couvrirait « Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits d’agression sexuelle ou des agissements sexistes ou ayant, de bonne foi, témoigné de tels faits », ce qui ajoute les agressions sexuelles, les agissements sexistes et le témoignage de bonne foi au dispositif actuel, centré sur le harcèlement sexuel.
Pour la personne mise en cause, le texte organise un ordre précis : entendue après la victime présumée et les témoins, destinataire des résultats du rapport, elle saura sur quelles déclarations repose l’accusation et pourra y répondre avant toute sanction. Cela ne crée pas un droit au silence organisé — le salarié reste tenu à la loyauté envers son employeur — mais cela interdit en pratique les auditions surprises sans dossier et les sanctions prononcées sur un rapport que l’intéressé n’a jamais vu. Reste que le délai disciplinaire de deux mois continuera de courir : une enquête devenue obligatoire n’en deviendra pas pour autant suspensive, et un employeur qui tarde trop à sanctionner après avoir eu connaissance des faits s’exposera toujours à l’annulation de la sanction.
Deux durées essentielles restent à fixer par décret : celle de la conservation des signalements et celle de la conservation du rapport d’enquête. Tant que ces décrets ne sont pas publiés, impossible de dire combien d’années un signalement ou un rapport devront être gardés, ni qui pourra les consulter pendant ce temps. C’est un point à surveiller pour les salariés comme pour les employeurs : la conservation, c’est à la fois une garantie — on ne pourra plus faire disparaître un signalement gênant — et un risque — des données sensibles qui circulent trop longtemps ou entre trop de mains. Le texte encadre déjà ce second risque en imposant la confidentialité des témoignages au stade de la remise des résultats.
Le texte prévoit enfin deux leviers inédits pour rendre ces obligations effectives. En cas de manquement, « l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière » dont « Le montant de la pénalité est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains » versés aux salariés l’année précédente, sur décision de l’autorité administrative. Et « Toute personne ayant effectué un signalement peut saisir l’inspection du travail lorsqu’elle estime que l’enquête prévue au I du présent article n’a pas été conduite conformément aux exigences légales ou réglementaires ou que ses conclusions sont manifestement insuffisantes au regard des éléments recueillis. » Pour le salarié, c’est une voie de recours nouvelle entre l’alerte interne et le procès : faire contrôler la qualité de l’enquête par l’administration avant, ou au lieu, de saisir le juge.
Le projet comporte aussi un volet pour les employeurs publics : son article 44 modifie l’article L. 135-6 du Code général de la fonction publique en y ajoutant une série d’alinéas qui déclinent des obligations parallèles — signalement, enquête sans délai, auditions, rapport — adaptées au statut des agents. Si vous êtes agent public, la logique décrite dans cet article vous concerne dans ses grandes lignes, mais les références applicables et les recours relèvent de votre statut et de la juridiction administrative : ne transposez pas mécaniquement les articles du Code du travail cités ici.
Et ce qui ne changerait pas, même après l’adoption définitive, compte autant que le reste. La liberté de la preuve devant les prud’hommes demeurerait : un rapport d’enquête régulier ne dispenserait pas l’employeur de prouver les faits, et un rapport irrégulier n’effacerait pas les autres preuves — attestations, messages, constats. Le délai disciplinaire de deux mois continuerait de s’appliquer dans les mêmes termes. Et le juge garderait le dernier mot sur la valeur de chaque pièce, comme il l’a fait le 18 juin 2025 en écartant un rapport aux auditions tronquées. La réforme ajoute des rails à la procédure ; elle ne remplace ni les preuves ni le juge.
Conclusion
Convoqué à une enquête interne pour des faits de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes, vous n’êtes ni sans droits ni sans moyens d’agir. Aujourd’hui déjà, l’employeur doit réagir au signalement au titre de son obligation de sécurité, le témoin de bonne foi est protégé contre les représailles, et le rapport d’enquête ne vaut devant les prud’hommes que ce que valent les auditions qu’il contient : des comptes rendus tronqués ou incomplets profitent au salarié, comme l’a jugé la chambre sociale le 18 juin 2025. Demain, si la loi intégrale est définitivement adoptée, l’enquête deviendra obligatoire et réglée dans ses moindres étapes — ordre des auditions, rapport écrit, remise aux parties, relecture des déclarations — sous peine d’une pénalité financière et d’un contrôle de l’inspection du travail. En attendant, la méthode ne change pas : exiger la précision des faits reprochés, relire avant de signer, conserver chaque document, surveiller le délai de deux mois, et faire apprécier l’ensemble à la lumière des preuves, pas des rumeurs.