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Accident médical à Paris : obtenir une provision avant la consolidation — référé, offre ONIAM et calcul du solde (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident médical à Paris : obtenir une provision avant la consolidation — référé, offre ONIAM et calcul du solde (2026)

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Après un accident médical, la vie continue mais les revenus s’arrêtent souvent : arrêt de travail, soins restant à charge, aide à domicile, déplacements. Or l’état de santé n’est pas consolidé, l’expertise n’est pas terminée et l’indemnisation définitive se trouve à plusieurs mois, parfois à plus d’un an. Faut-il attendre la consolidation pour toucher le premier euro ? Non. Le droit français organise des versements anticipés, appelés provisions, qui permettent d’obtenir une partie de l’indemnisation avant le chiffrage final. Trois leviers existent : l’offre provisionnelle de l’assureur du responsable ou de l’ONIAM après l’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation, le référé-provision devant le juge des référés, et la provision demandée au juge de la mise en état pendant le procès au fond. Chaque levier obéit à ses propres délais, à ses propres conditions et à ses propres pièges : une offre acceptée vaut transaction définitive, une offre refusée devient caduque, et le juge ne verse que la part de la créance qui n’est pas sérieusement contestable. Cet article décrit d’abord les deux guichets de la provision avant consolidation, puis la méthode pour la calculer, la contester et solder le dossier une fois l’état consolidé.

I. Comment obtenir une provision avant la consolidation de votre état de santé ?

A. L’offre provisionnelle de l’assureur ou de l’ONIAM après l’avis de la CCI : dans quels délais et pour quels postes ?

La voie amiable commence devant la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, la CCI. Lorsque les dommages présentent le caractère de gravité prévu par la loi, la commission rend un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. Cet avis doit intervenir vite : l’article L. 1142-8 du code de la santé publique dispose que l’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. L’avis désigne soit un responsable fautif et son assureur, soit la solidarité nationale et l’ONIAM. Pour la saisine de la CCI d’Île-de-France, le dossier, les délais et le déroulement de l’expertise sont décrits dans notre article consacré à la saisine de la CCI en Île-de-France après un accident médical à Paris.

Si la commission retient la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, c’est l’assureur qui doit chiffrer. L’article L. 1142-14 du code de la santé publique prévoit que l’assureur adresse à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Le texte ajoute une précision déterminante pour les victimes non consolidées : cette offre indique l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime. Autrement dit, l’assureur doit détailler poste par poste, même avant la consolidation, et il peut verser tout de suite une partie des sommes.

Si la commission retient l’aléa thérapeutique, c’est l’ONIAM qui chiffre, dans le même délai de quatre mois. L’article L. 1142-17 du code de la santé publique dispose que l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis, avec là aussi une évaluation, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice. Et lorsque l’assureur du responsable garde le silence, refuse de faire une offre, ou lorsque la garantie est épuisée, l’article L. 1142-15 prévoit qu’en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur. La victime n’est donc jamais privée de guichet : si l’assureur ne chiffre pas, l’ONIAM prend le relais selon les mêmes règles d’offre et de paiement.

Le caractère provisionnel de l’offre suit l’état de santé. L’offre a un caractère provisionnel si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime, et l’offre définitive doit ensuite être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. Une fois l’offre acceptée, le paiement doit être rapide : le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’assureur de l’acceptation de son offre par la victime, et à défaut les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au double du taux légal. Enfin, pour les offres de l’assureur, la loi organise une sanction : si le juge saisi par la victime qui refuse l’offre estime que cette offre était manifestement insuffisante, il condamne l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue. Les stratégies face à une offre basse sont détaillées dans notre article sur l’offre ONIAM insuffisante à Paris : accepter ou contester devant le juge.

La pratique parisienne montre l’écart entre les demandes et les offres. Dans une ordonnance du 10 juillet 2025, le service des référés du tribunal judiciaire de Paris (RG 25/52944) a statué sur une victime non consolidée à qui l’ONIAM proposait 7 362,70 euros à titre provisionnel, pour les dépenses de santé, le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances endurées, tandis que la victime réclamait 58 616,66 euros de provision. Le juge a rappelé que l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier, mais il a jugé que le juge des référés relève que l’avis de la CCI ne lie pas l’ONIAM et que l’offre présentée par l’Office peut être acceptée ou refusée. Résultat : seule la somme proposée par l’ONIAM à hauteur de 7.362,70 euros est non sérieusement contestable, et le dispositif condamne l’ONIAM à payer à la victime la somme de 7.362,70 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices. L’enseignement est double : l’offre de l’ONIAM existe même avant consolidation, mais le juge des référés ne la majore pas quand le chiffrage définitif relève du juge du fond.

B. Le référé-provision devant le juge : clinique, hôpital public, quels montants exiger ?

Quand l’offre amiable tarde, quand elle est dérisoire ou quand aucun avis de CCI n’a encore été rendu, la victime peut saisir le juge en référé pour obtenir une provision. La juridiction dépend du lieu des soins. Pour une clinique privée, un médecin libéral ou un établissement privé, c’est le président du tribunal judiciaire qui statue. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Concrètement, à Paris, le service des référés du tribunal judiciaire de Paris peut être saisi par assignation pour obtenir une avance sur l’indemnisation, sans attendre la fin de l’expertise ni la consolidation. La demande doit démontrer que le principe de l’indemnisation n’est pas sérieusement discutable : faute évidente, avis de CCI favorable, ou droit à la solidarité nationale établi par l’expertise.

Pour un hôpital public ou un établissement public de santé, comme les hôpitaux de l’AP-HP à Paris, c’est le juge administratif des référés qui est compétent, en pratique le tribunal administratif de Paris. Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le texte ajoute qu’il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. La victime d’un accident dans un hôpital public parisien dispose donc d’une voie rapide, sans assigner au fond, dès lors que la faute de l’hôpital ou le droit à la solidarité nationale ne prête pas à contestation sérieuse. Avant de chiffrer, il faut souvent faire constater les lésions : le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. Cette expertise de référé fige l’état de santé, décrit les soins en cause et donne au juge les éléments pour fixer la provision.

Du côté judiciaire, la cour d’appel de Toulouse, par un arrêt du 1er juillet 2025 (RG 24/03395), a confirmé une ordonnance de référé qui ordonnait une expertise médicale après un accident lié à une opération, tout en appelant en cause le centre hospitalier et l’assureur. La cour a jugé que l’appel en cause de l’établissement était justifié dans la mesure où « l’expertise est seule de nature à permettre de déterminer l’existence ou non d’une faute médicale ». Cette formule résume l’utilité du référé-expertise : sans expertise, pas de preuve de la faute ; sans preuve, pas de provision au-delà de l’évidence. Dans cette affaire, la victime demandait aussi 5 000 euros à titre de provision ad litem, ce qui montre que le référé permet de cumuler expertise et avance financière dans la même assignation. Face à un dossier où la faute se discute entre plusieurs intervenants, faire examiner le dossier médical complet par un avocat en erreur médicale avant d’assigner permet de viser les bons défendeurs et de calibrer la provision demandée.

Pendant le procès au fond, un autre juge peut accorder une provision : le juge de la mise en état. Une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny du 26 novembre 2025 (RG 23/12020) illustre la méthode. La CCI avait retenu un accident non fautif relevant de la solidarité nationale, l’ONIAM avait offert 7 180,75 euros à titre provisionnel, la victime en demandait 12 000. Le juge rappelle la règle applicable puis la méthode : « Les provisions ne peuvent être accordées que dans le cas d’une obligation non sérieusement contestable » et « il n’appartient pas au juge de la mise en état, dans le cadre d’une demande de provision, de procéder à une liquidation du préjudice poste par poste, ce qui relève de la juridiction du fond ». Seule une évaluation globale de la valeur indemnitaire non contestable peut être opérée, en restant dans le registre de l’évidence. En l’espèce, « le droit à indemnisation par la solidarité nationale paraît incontestable et n’est d’ailleurs pas contesté par l’ONIAM », de sorte que seule la question du montant restait débattue. Le juge a finalement condamné l’ONIAM à payer « la somme de 11 054,51 euros à titre de provision », avec 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Trois leçons pour les victimes parisiennes : la provision se demande à tout stade, même devant le juge de la mise en état ; le juge provisionne large mais jamais au-delà de l’évidence ; et l’ONIAM qui ne conteste pas le principe paie, seule la mesure se discute.

II. Calculer la provision, refuser une offre basse et solder après consolidation

A. Quels postes chiffrer et avec quels justificatifs pour obtenir une vraie provision ?

Une provision ne se réclame pas en bloc : elle se construit poste par poste, avec des pièces. Avant la consolidation, les postes provisionnables sont ceux déjà certains dans leur principe : les dépenses de santé restées à charge, le déficit fonctionnel temporaire écoulé, les souffrances endurées déjà évaluables, les frais divers justifiés par factures, l’assistance par une tierce personne pour la période écoulée, et la perte de gains professionnels actuels quand les bulletins de salaire et l’arrêt de travail l’établissent. Dans l’affaire parisienne de juillet 2025, l’ONIAM avait chiffré les dépenses de santé, le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances endurées, mais réservé les frais divers, l’assistance par tierce personne et la perte de gains dans l’attente de justificatifs et de l’actualisation de son référentiel. La leçon est pratique : chaque poste réclamé sans facture, sans certificat ou sans attestation expose la demande à une contestation sérieuse, et le juge ne provisionne que l’évidence.

Le point le plus disputé est la valeur journalière du déficit fonctionnel temporaire. L’ONIAM applique son référentiel indicatif et propose souvent la fourchette basse, autour de 15 euros par jour pour un déficit total. Or le juge de la mise en état de Bobigny a écarté ce chiffrage : « la valeur unitaire d’un jour de déficit fonctionnel total proposée par l’ONIAM à hauteur de 15 euros n’est pas conforme à la jurisprudence bien établie de ce tribunal, une valeur d’au moins 29 euros étant plus conforme ». Sur 544 jours de déficit partiel à 50 %, le calcul retenu donne 544 × 29 × 50 % = 7 888 euros, et le juge a alloué les 7 059 euros demandés. Pour les souffrances endurées évaluées à 1/7, la somme de 820 euros proposée par l’ONIAM a été jugée proche de la décision finale et provisionnée. Pour les dépenses de santé de 894,76 euros, non contestées, il a été fait droit à la demande. Et pour l’assistance par tierce personne, le juge a confronté le volume d’heures, la période et le taux horaire aux conclusions des experts. La méthode est donc claire : chiffrer chaque poste avec sa pièce, comparer avec la jurisprudence du tribunal saisi, et ne demander en provision que ce qui résiste à la contestation.

Deux postes sont souvent oubliés. D’abord les frais d’assistance par un avocat ou un médecin-conseil, que la CCI peut retenir et que l’ONIAM doit chiffrer : dans l’affaire de Bobigny, ils figuraient parmi les postes de l’avis de la commission. Ensuite la créance des organismes sociaux : la caisse primaire d’assurance maladie doit être mise en cause pour déclarer sa créance, faute de quoi la provision versée pourrait être remise en cause par son recours subrogatoire. Dans l’affaire parisienne, l’ONIAM et la CPAM avaient été assignés ensemble et la décision devait être déclarée commune à la caisse. Quand les factures s’accumulent et que l’offre provisionnelle ne couvre qu’une partie des postes, il faut faire chiffrer l’ensemble du dossier avant de répondre : pour exposer votre situation au cabinet, rassemblez l’avis de la CCI, le rapport d’expertise, les certificats de non-consolidation, les factures de soins, les bulletins de salaire et les attestations d’aide humaine. C’est sur ces pièces que se joue l’écart entre une provision au rabais et une provision conforme à la jurisprudence.

B. Offre refusée ou insuffisante : contester devant le juge et solder après la consolidation

Accepter une offre provisionnelle n’épuise pas vos droits, mais accepter une offre présentée comme définitive et signer la transaction clôt le dossier. La frontière doit être vérifiée sur le document lui-même : l’offre indique-t-elle une évaluation à titre provisionnel pour chaque chef de préjudice, ou propose-t-elle un règlement global et définitif ? Dans le premier cas, des compléments restent possibles après consolidation ; dans le second, l’acceptation vaut transaction et interdit toute réclamation ultérieure pour le même dommage. Quand l’offre est insuffisante, la refuser ouvre la voie judiciaire. La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d’action en justice contre l’office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite. L’action se porte devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur : tribunal judiciaire pour une clinique ou un praticien libéral, tribunal administratif pour un hôpital public.

Attention toutefois à l’effet du refus. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de la première chambre civile du 4 février 2015 (pourvoi 13-28.513), que le refus, par la victime, de l’offre adressée par l’ONIAM en vertu de l’article L. 1142-17 du code de la santé publique, rend celle-ci caduque, de sorte que l’office s’en trouve délié, et qu’il appartient à la juridiction, saisie par la victime comme le lui permet l’article L. 1142-20 du même code, de statuer tant sur l’existence que sur l’étendue de ses droits. Refuser l’offre, c’est donc repartir de zéro devant le juge : celui-ci rejugera entièrement le droit à indemnisation et son montant, sans être lié par les chiffres de l’ONIAM, mais sans que la victime puisse non plus exiger le maintien de l’offre refusée. C’est ce que la doctrine appelle une offre à prendre ou à laisser, et c’est pourquoi le refus doit être préparé : expertise favorable, chiffrage complet, pièces à jour. La même logique vaut face à l’assureur du responsable fautif, avec une différence : tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, de sorte que le juge du fond liquidera l’entier préjudice selon le droit commun de la responsabilité, provisions déjà versées déduites.

La consolidation change tout : elle fige les postes temporaires et ouvre les postes permanents. Le régime applicable dépend alors de la cause de l’accident. Si une faute est établie contre un professionnel ou un établissement, la réparation est intégrale sans seuil. Si aucune responsabilité n’est engagée, la solidarité nationale prend le relais pour l’aléa : un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci. Le seuil de gravité est fixé par décret : le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. Une fois le certificat de consolidation produit, l’assureur ou l’ONIAM doit formuler l’offre définitive dans les deux mois, déduction faite des provisions déjà versées. L’erreur fréquente consiste à croire que la provision reçue vaut solde de tout compte : elle ne vaut que comme avance, et c’est la comparaison entre l’offre définitive et la jurisprudence qui dira s’il faut transiger ou assigner.

Le temps, enfin, ne doit pas être perdu. L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Avant la consolidation, la saisine de la CCI interrompt utilement les délais et l’expertise fait courir le dossier ; après la consolidation, le délai de dix ans court et chaque année sans acte fait perdre des intérêts et fragilise la preuve. Le calendrier type d’un dossier parisien est donc le suivant : saisine rapide de la CCI d’Île-de-France, expertise, avis dans les six mois, offre provisionnelle dans les quatre mois, référé-provision en cas d’offre insuffisante, certificat de consolidation dès que l’état se stabilise, offre définitive dans les deux mois, puis transaction ou action en justice. Tenir ce calendrier, chiffrer chaque poste avec sa pièce et refuser par écrit toute offre présentée comme définitive quand elle est basse : voilà ce qui sépare une provision d’attente d’une indemnisation complète.

Conclusion

La provision n’est ni une faveur ni un acompte symbolique : c’est un droit organisé par la loi, dès lors que l’obligation d’indemniser n’est pas sérieusement contestable. Avant la consolidation, l’assureur du responsable ou l’ONIAM doit adresser une offre poste par poste, même provisionnelle, dans les quatre mois de l’avis de la CCI ; à défaut d’offre suffisante, le juge des référés du tribunal judiciaire ou du tribunal administratif, puis le juge de la mise en état, peuvent accorder une avance calculée sur l’évidence du dossier. La jurisprudence parisienne récente donne l’échelle : 7 362,70 euros limités à l’offre de l’ONIAM quand le solde relève du fond, 11 054,51 euros avec un taux journalier porté à 29 euros quand le chiffrage est justifié. Après la consolidation, l’offre définitive doit intervenir dans les deux mois, et toute offre refusée rend la voie judiciaire entièrement rouverte, pour le meilleur comme pour le risque. Le fil conducteur reste le même à chaque étape : des pièces pour chaque euro demandé, une offre lue avant d’être signée, et un calendrier tenu jusqu’au solde.

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