Vous êtes médecin, avocat, architecte, kinésithérapeute, infirmier libéral ou consultant indépendant, et un problème de santé vous contraint à cesser votre activité pendant plusieurs semaines. Contrairement au salarié, personne ne vous verse un maintien de salaire et aucun employeur ne transmet d’attestation à la caisse. Depuis le 1er juillet 2021, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) vous verse pourtant des indemnités journalières maladie, calculées sur vos revenus d’activité des trois dernières années. En pratique, les déconvenues sont fréquentes : refus au motif que vous n’êtes pas affilié depuis assez longtemps ou que vos cotisations ne sont pas à jour, montant dérisoire parce qu’une année creuse écrase la moyenne, ou calcul amputé au motif que vous n’aviez pas réglé l’intégralité de vos cotisations à la date de l’arrêt. Chaque situation se conteste, mais avec des preuves et des délais précis : commission de recours amiable (CRA) dans les deux mois, puis pôle social du tribunal judiciaire. Cet article détaille d’abord les conditions d’ouverture et la formule exacte de calcul applicable aux professions libérales, puis la méthode de contestation d’un refus ou d’un montant trop bas, à partir des textes en vigueur et de décisions rendues par les tribunaux sur ces questions.
I. Profession libérale en arrêt maladie : quel montant d’indemnités journalières et à quelles conditions d’ouverture ?
A. Indemnités journalières du libéral : un an d’affiliation, cotisations à jour et revenu minimum, les trois conditions d’ouverture
Le principe est posé par l’article L. 622-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « Sous réserve d’adaptation par décret, les assurés mentionnés au présent livre, excepté ceux mentionnés à l’article L. 651-1 , bénéficient en cas de maladie de prestations en espèces qui sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux articles L. 321-1 , L. 321-2 , L. 323-1 , L. 323-1-1 , L. 323-1-2 , L. 323-2 , L. 323-3 , L. 323-3-1 , L. 323-6 et L. 323-7 . » (article L. 622-1 du code de la sécurité sociale). Concrètement, depuis le décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, les professionnels libéraux sont couverts par la CPAM de leur lieu d’exercice pour le risque maladie en espèces, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris dans une affaire de médecin libérale : « pris en application de l’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le décret nº 2021-755 du 12 juin 2021 prévoit les modalités d’application du dispositif de prestations maladie en espèces des professionnels libéraux. » (tribunal judiciaire de Paris, pôle social, 24 avril 2024, RG 22/01663) (tribunal judiciaire de Paris, pôle social, 24 avril 2024, RG 22/01663). Le même jugement ajoute que « Ce décret a aligné les modalités de calcul du montant des indemnités journalières sur celles prévues pour les autres travailleurs indépendants. » (tribunal judiciaire de Paris, pôle social, 24 avril 2024, RG 22/01663) L’ouverture des droits suppose d’abord une incapacité de travail médicalement constatée. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin » (article L. 321-1 du code de la sécurité sociale), et le régime des indépendants précise que « Les indemnités journalières sont attribuées à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d’accident survenu, notamment, pendant l’exercice d’une activité professionnelle indépendante ou à la suite de celle-ci. » (article D. 622-3 du code de la sécurité sociale). L’arrêt doit donc être prescrit par le médecin traitant, et l’incapacité peut porter sur la poursuite comme sur la reprise de l’activité libérale. La première condition d’ouverture tient à la durée d’affiliation. L’article D. 622-1 du code de la sécurité sociale exige que « Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues à l’article L. 622-1, l’assuré doit être affilié au titre d’une activité le faisant relever des dispositions de l’article L. 622-1 depuis au moins un an à la date du constat médical de l’incapacité de travail, sans préjudice des dispositions de l’article L. 172-2. » (article D. 622-1 du code de la sécurité sociale). Un professionnel qui s’installe en libéral au mois de mars et s’arrête au mois de septembre de la même année ne remplit pas cette condition, sauf à relever d’un autre régime au titre d’une activité antérieure sans interruption. Cette prise en compte du passé a été jugée dans un litige où un assuré passé du régime général au régime des indépendants avait vu ses droits contestés : le tribunal a retenu « conformément au dernier alinéa de l’article D. 613-16 du Code de la sécurité sociale, de tenir compte des périodes d’affiliation au régime général puisqu’il n’y a pas eu d’interruption entre les deux affiliations. » (tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, 22 janvier 2025, RG 19/04654). La solution reste transposable : une affiliation antérieure continue, par exemple comme salarié avant l’installation en libéral, compte pour la durée d’un an. La deuxième condition tient aux cotisations. À la date du premier constat médical, l’assuré doit être à jour de ses cotisations d’assurance maladie, faute de quoi le revenu pris en compte est réduit proportionnellement, comme le montre l’affaire parisienne détaillée plus loin. Le tribunal de Marseille, statuant sous le régime antérieur applicable aux faits de 2018, rappelait déjà que « 2° Être à jour de ses cotisations de base et supplémentaires à la date du premier constat médical de l’incapacité de travail. En cas de paiement tardif, l’assuré peut faire valoir son droit aux prestations dans les conditions prévues par l’article L. 613-8. » (tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, 22 janvier 2025, RG 19/04654) En pratique, un échéancier de paiement accordé par la caisse et respecté à la date de l’arrêt préserve les droits, tandis qu’un retard non régularisé ampute la base de calcul. La troisième condition tient au niveau des revenus. Lorsque le revenu d’activité annuel moyen est trop faible, l’indemnité est nulle : « Lorsque le revenu d’activité annuel moyen mentionné à l’article D. 622-7 est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l’article L. 241-3 en vigueur au cours des années sur lesquelles ce revenu moyen est calculé, l’indemnité mentionnée à l’article L. 622-1 est nulle. » (article D. 622-8 du code de la sécurité sociale). Un libéral dont la moyenne des revenus sur trois ans reste sous ce seuil de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale ne perçoit rien, même avec une affiliation ancienne et des cotisations à jour. C’est le cas typique du début d’activité à très faible revenu ou de l’année sabbatique qui écrase la moyenne. À l’inverse, le tribunal de Marseille a jugé qu’un auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires ne devait aucune cotisation minimale et remplissait la condition de paiement des cotisations, avant de dire que « Monsieur [I] [F] rempli les conditions d’ouverture des indemnités journalières de la sécurité sociale pour la période des 27 avril au 31 juillet 2018 et 31 août au 2 décembre 2018, » (tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, 22 janvier 2025, RG 19/04654) tout en refusant de statuer sur le montant, la contestation portée devant lui ne visant que l’ouverture des droits. Retenez donc la méthode : vérifiez votre date d’affiliation, l’état de vos cotisations à la date du constat médical et votre revenu moyen avant même de discuter du montant. Les refus les plus fréquents portent sur l’un de ces trois points, et chacun appelle des preuves différentes : relevé d’affiliation, justificatifs de paiement ou échéancier respecté, tableaux de l’URSSAF fixant l’assiette des cotisations.
B. Calcul des indemnités journalières en profession libérale : 1/730e des revenus, carence et durées maximales
Le montant de l’indemnité journalière du professionnel libéral obéit à une formule légale, distincte de celle des salariés. L’article D. 622-7 du code de la sécurité sociale dispose que « Le montant de l’indemnité journalière est égal à 1/ 730e de la moyenne des revenus pris en compte pour le calcul des cotisations d’assurance maladie de l’assuré des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l’incapacité de travail, dans la limite du plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3 en vigueur à la date du constat médical ou, pour les assurés mentionnés à l’article L. 640-1, dans la limite de trois fois ce plafond. » (article D. 622-7 du code de la sécurité sociale). Trois années civiles pleines précédant le constat servent donc de référence, et non les douze derniers mois comme beaucoup l’imaginent. Exemple chiffré : avec des revenus cotisés de 42 000, 54 000 puis 60 000 euros sur les trois années de référence, la moyenne s’établit à 52 000 euros et l’indemnité journalière à environ 71,23 euros par jour indemnisé, avant application des règles de carence et de durée. Le point le plus litigieux est l’effet des cotisations impayées. Le même article prévoit que « lorsque l’assuré n’a pas intégralement acquitté, au titre d’une ou plusieurs années, les cotisations mentionnées au premier alinéa, le revenu pris en compte au titre desdites années pour le calcul de l’indemnité mentionnée au même alinéa est affecté d’un coefficient égal au rapport entre le montant des cotisations acquittées et le montant des cotisations dues. » (article D. 622-7 du code de la sécurité sociale) Autrement dit, si vous n’avez réglé que la moitié des cotisations d’une année, seul la moitié du revenu de cette année entre dans la moyenne. Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué à une médecin libérale en arrêt du 15 juillet au 15 décembre 2021 : « C’est à juste titre que sur le fondement de ces deux alinéas Madame [R] soutient qu’en principe le montant du revenu d’activité à prendre en compte pour l’année 2020 correspond à l’assiette de calcul de la cotisation d’assurance maladie, soit en ce qui la concerne, la somme de 56 118 euros. » (tribunal judiciaire de Paris, pôle social, 24 avril 2024, RG 22/01663) Mais la caisse avait réduit cette assiette à proportion des sommes effectivement versées à la date de l’arrêt, et le tribunal a conclu que « faute pour Madame [R] de justifier de ce qu’à la date de son arrêt de travail, elle s’était acquittée du montant total des cotisations d’assurance maladie dues au titre de l’année 2020, elle n’est pas fondée à solliciter que le montant total de ses revenus et donc de son assiette de cotisation 2020 soit pris en compte pour le calcul du montant de ses indemnités journalières. » (tribunal judiciaire de Paris, pôle social, 24 avril 2024, RG 22/01663) La demande a été rejetée et l’assurée condamnée aux dépens. Deux enseignements pratiques en découlent. D’abord, la base de calcul est bien l’assiette des cotisations, c’est-à-dire le revenu déclaré et retenu par l’URSSAF, et non le montant des cotisations elles-mêmes : la caisse ne peut pas substituer une base au forfait ni retenir un revenu différent de celui qui a servi au calcul des cotisations. Ensuite, cette assiette n’est intégralement retenue que si les cotisations correspondantes ont été intégralement acquittées à la date du constat médical, ou si un échéancier accordé par la caisse est respecté à cette date, car « en cas d’octroi de délais de paiement par la caisse, le revenu est pris en compte dans son intégralité en cas de respect, à la date de la constatation médicale, des échéances fixées. » (article D. 622-7 du code de la sécurité sociale) Un retard de paiement, même régularisé après l’arrêt, ne restaure pas la base pleine pour cet arrêt. Le texte règle aussi le sort des débuts d’activité : « Lorsque la constatation de l’incapacité de travail intervient au cours des trois premières années civiles d’affiliation en qualité de travailleur indépendant ou de professionnel libéral, le montant de l’indemnité journalière est calculé sur la base du rapport entre, d’une part, le revenu pris en compte jusqu’à la date de cette constatation pour le calcul des cotisations d’assurance maladie et, d’autre part, le nombre de jours d’activité rapporté à 365. » (article D. 622-7 du code de la sécurité sociale) Un libéral installé depuis dix-huit mois voit donc son indemnité calculée au prorata de ses revenus constatés et de ses jours d’activité, sans attendre trois années pleines. En cas de prolongation du même arrêt ou de nouvel arrêt sans reprise du travail, la référence ne change pas : « En cas de prolongation de l’arrêt de travail initial pour la même affection ou le même accident, ou en cas de nouvel arrêt de travail pour une autre affection ou un autre accident sans reprise du travail depuis le précédent arrêt, l’indemnité journalière est calculée à partir du revenu d’activité annuel moyen des trois années civiles précédant la date de l’arrêt de travail initial. » (article D. 622-7 du code de la sécurité sociale) La caisse ne peut pas recalculer à la baisse en prenant des années plus récentes et moins bonnes. La carence et les durées maximales complètent le tableau. Pour l’application de l’article L. 323-1, « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail. » (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). Les trois premiers jours ne sont pas indemnisés, sauf premier arrêt d’une affection de longue durée où ce délai ne s’applique qu’une fois. Le nombre d’indemnités est plafonné : « le nombre maximal d’indemnités journalières mentionné au 2° de l’article L. 323-1, que peut recevoir l’assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360. » (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale) En affection de longue durée avec participation limitée ou supprimée, la période d’indemnisation peut atteindre trois ans. Enfin, la reprise à temps partiel pour motif thérapeutique ouvre une indemnité spécifique : « Le montant de cette indemnité journalière est égal à la moitié du montant de l’indemnité journalière prévu à l’article L. 622-1 . » et « L’indemnité journalière pour reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique peut être servie au titre d’une ou plusieurs maladies ou accidents dans la limite de 90 jours, sans préjudice des durées prévues au 3° de l’article R. 323-1 . » (article D. 622-10 du code de la sécurité sociale). Ne confondez pas ce calcul avec celui des salariés, qui repose sur les dernières paies : « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d’activité antérieur est réglé mensuellement » (article R. 323-4 du code de la sécurité sociale). La Cour de cassation a jugé à ce propos qu’« Il résulte de ces textes que le gain journalier servant de base au calcul de l’indemnité journalière de l’assurance maladie est déterminé d’après le montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé mensuellement. » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 septembre 2023, pourvoi n° 21-23.857) et que « Lorsque le dernier jour travaillé de l’assuré se situe le dernier jour d’un mois civil, de sorte que ce mois a été entièrement rémunéré, il doit être pris en compte pour la détermination du revenu d’activité antérieur retenu pour le calcul de l’indemnité journalière, l’interruption de travail n’étant effective que le premier jour du mois civil suivant. » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 septembre 2023, pourvoi n° 21-23.857). Cette solution ne vaut que pour les salariés mensualisés. Pour un libéral, exiger ou accepter un calcul sur trois mois de revenus serait une erreur dans les deux sens : la référence légale reste la moyenne des trois années civiles. Si votre relevé CPAM mentionne une base mensuelle, contestez par écrit en visant l’article D. 622-7. Les lecteurs artisans, commerçants ou auto-entrepreneurs confrontés au même type de refus retrouveront la même logique de preuve et de recours dans l’analyse consacrée aux indemnités journalières refusées ou trop basses des indépendants et à leur recalcul devant la CMRA puis le pôle social.
II. Indemnités journalières refusées ou trop basses : comment contester et obtenir le recalcul ?
A. Refus ou montant contesté : saisir la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification
Tout recours contre une décision de la CPAM en matière d’indemnités journalières commence par un recours préalable obligatoire. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 142-4 du code de la sécurité sociale). Saisir directement le tribunal sans passer par la commission de recours amiable expose à l’irrecevabilité. Le délai est strict : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). Le tribunal judiciaire de Poitiers a rappelé la portée de ce délai dans un litige contre une CPAM : « le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. » (tribunal judiciaire de Poitiers, pôle social, 11 mars 2025, RG 23/00138). Deux conséquences pratiques pour un libéral. D’abord, conservez l’enveloppe et la date de première présentation du courrier de la CPAM : le délai court à compter de la notification, et une saisine tardive de quelques jours suffit à faire constater la forclusion, comme dans l’affaire poitevine où la CRA avait constaté la forclusion avant que le tribunal ne confirme l’irrecevabilité. Ensuite, lisez la notification jusqu’au bout : si elle ne mentionne ni les voies ni les délais de recours, ces délais ne vous sont pas opposables et la forclusion ne peut pas vous être opposée. Dans l’affaire parisienne de la médecin libérale, la contestation du montant avait été portée devant la commission de recours amiable : « Madame [R] a contesté le montant de ses indemnités journalières devant la commission de recours amiable de la caisse qui n’a pas répondu à son recours. » (tribunal judiciaire de Paris, pôle social, 24 avril 2024, RG 22/01663) puis, « Se prévalant du rejet implicite de son recours, Madame [R] a saisi le tribunal judiciaire de Paris, spécialement désigné pour statuer en matière de contentieux de la sécurité sociale, par courrier recommandé du 15 juin 2022. » (tribunal judiciaire de Paris, pôle social, 24 avril 2024, RG 22/01663) Le silence gardé par la commission pendant plus de deux mois vaut rejet implicite et ouvre le délai de saisine du tribunal. N’attendez donc pas une réponse qui ne vient pas : à l’expiration du délai de réponse, saisissez le pôle social dans les deux mois. Le contenu du recours préalable conditionne la suite. Contestez précisément la décision : refus d’ouverture ou montant, en visant les bons textes. Pour un refus fondé sur les cotisations, joignez le tableau de l’URSSAF fixant l’assiette de chaque année, les justificatifs de paiement à la date du constat médical et, le cas échéant, l’échéancier accordé et les preuves de son respect. Pour un montant que vous jugez trop bas, détaillez votre propre calcul année par année à partir de l’assiette, en appliquant le diviseur de 730 et la moyenne sur trois ans, et identifiez l’année litigieuse : assiette écartée, coefficient appliqué à tort, plafond mal appliqué, année de référence erronée en cas de prolongation. Distinguez bien la contestation du calcul de la demande de facilités de paiement : solliciter un échéancier de cotisations auprès de l’URSSAF ou de la caisse ne conteste pas la décision d’indemnisation et n’interrompt pas le délai de deux mois. Si vous cumulez les deux démarches, menez-les en parallèle et tracezez chaque envoi en recommandé avec accusé de réception. Enfin, ne laissez pas la caisse déplacer le débat sur un autre régime : dans l’affaire marseillaise, l’assuré soutenait relever du régime des assimilés salariés comme président de société, mais le tribunal a retenu « qu’il ne justifie pas d’une option en faveur du régime général » (tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, 22 janvier 2025, RG 19/04654) et a examiné ses droits au titre de l’activité d’indépendant. Vérifiez donc avant tout recours à quel titre votre arrêt a été adressé et à quel régime vous demandez l’indemnisation, car le tribunal statue sur la décision contestée, au titre du régime saisi.
B. Pôle social du tribunal judiciaire : preuves à apporter, décisions obtenues et spécificités parisiennes
Après le rejet explicite ou implicite de la commission de recours amiable, le recours se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire. L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire attribue à des « tribunaux judiciaires spécialement désignés » la connaissance des litiges, et précise qu’ils connaissent « 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’ article L. 142-1 du code de la sécurité sociale , à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; » (article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire). Pour un libéral exerçant à Paris, c’est le pôle social du tribunal judiciaire de Paris qui est compétent après la CRA de la CPAM de Paris, comme dans l’affaire de la médecin libérale jugée le 24 avril 2024. La saisine s’effectue par courrier recommandé dans les deux mois de la notification du rejet de la commission, ou de la naissance du rejet implicite. Devant le tribunal, tout se joue sur la preuve, et les trois décisions citées dessinent une méthode. Première leçon, tirée de l’affaire parisienne : l’assiette se prouve par le tableau de l’URSSAF, et le paiement des cotisations se prouve à la date du constat médical. La requérante soutenait que son revenu de référence correspondait à l’assiette de cotisation, et le tribunal lui a donné raison sur le principe avant de constater qu’elle n’établissait pas avoir acquitté la totalité des cotisations dues à la date de son arrêt. Produisez donc le décompte complet des versements, les avis d’échéance, les relevés bancaires et, si un échéancier existait, l’accord écrit et les preuves de chaque échéance respectée. Si vos cotisations ont été régularisées après le constat médical, ne cachez pas cette chronologie : expliquez-la et concentrez la demande sur ce que le texte permet, car le tribunal applique le coefficient de plein droit. Deuxième leçon, tirée de l’affaire marseillaise : l’affiliation antérieure sans interruption compte. Si vous étiez salarié, intermittent, agent commercial ou affilié à un autre régime avant votre installation en libéral, produisez les attestations d’affiliation année par année et démontrez l’absence d’interruption entre les deux affiliations. Le tribunal en a déduit l’ouverture des droits alors même que l’année d’affiliation au régime des indépendants n’était pas complète à la date du premier arrêt. Troisième leçon, tirée de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les salariés : vérifiez que la caisse a appliqué la bonne catégorie de calcul. Un libéral calculé comme un salarié sur trois mois de revenus, ou un salarié calculé sans le dernier mois entièrement travaillé, obtient l’annulation du calcul. Citez l’article D. 622-7 pour les libéraux et exigez le détail annuel de la base retenue. Quatrième leçon, tirée de l’affaire poitevine : contrôlez la notification initiale. Si la décision de refus ou le décompte contesté ne mentionnait pas les voies et délais de recours, soulevez l’inopposabilité des délais dès vos premières écritures, avant tout débat au fond. Les demandes accessoires méritent attention : dans l’affaire parisienne, la requérante sollicitait 1 500 euros au titre des frais de procédure et a été déboutée avec condamnation aux dépens, tandis que dans l’affaire marseillaise, le tribunal a laissé les dépens à la charge de la caisse qui succombait, après avoir annulé le refus. Chiffrez vos demandes en principal avec un décompte précis, indemnité par indemnité, et ne réclamez au titre des frais que ce que vos pièces justifient. À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux aident : adressez l’arrêt de travail et la déclaration à la CPAM du lieu d’exercice, conservez les accusés de réception de chaque envoi à la CRA de la CPAM de Paris, et anticipez les délais d’audiencement du pôle social parisien en préparant un dossier complet dès la saisine, avec tableau de calcul année par année, pièces URSSAF et justificatifs de cotisations. Si un temps partiel thérapeutique est envisagé à la reprise, faites constater par écrit son objet médical et sa durée, l’indemnité étant égale à la moitié de l’indemnité de base dans la limite de 90 jours. Enfin, gardez la cohérence entre vos déclarations : revenus déclarés à l’URSSAF, assiette de cotisations et base réclamée doivent raconter la même histoire sur les trois années de référence, car la première vérification du tribunal porte sur cette concordance.
Conclusion
Profession libérale en arrêt maladie, vos indemnités journalières dépendent de trois vérifications simples : une affiliation d’au moins un an à la date du constat médical, des cotisations intégralement acquittées ou couvertes par un échéancier respecté à cette date, et un revenu moyen au moins égal à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Le montant résulte ensuite d’une formule légale, 1/730e de la moyenne des revenus cotisés des trois années civiles précédentes, réduite proportionnellement aux cotisations restées impayées et servie à compter du quatrième jour d’incapacité. Tout refus ou tout calcul trop bas se conteste d’abord devant la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, en joignant le tableau d’assiette de l’URSSAF, les preuves de paiement et votre propre décompte annuel, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Les tribunaux appliquent ces textes à la lettre : assiette contre cotisations effectivement versées à Paris, prise en compte des affiliations antérieures sans interruption à Marseille, inopposabilité des délais non mentionnés à Poitiers. Préparez ces preuves dès l’arrêt de travail, et faites vérifier chaque année de référence avant d’accepter le décompte de la caisse.