Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Déchu de la nationalité française en vivant entre deux pays : conditions, procédure et recours (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Déchu de la nationalité française en vivant entre deux pays : conditions, procédure et recours (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un Français qui vit entre deux pays peut-il perdre sa nationalité française ? La réponse est oui, mais dans un cadre étroit : la déchéance ne vise que celui qui a acquis la nationalité française, jamais celui qui est né français ; elle suppose une condamnation pénale pour des faits d’une gravité particulière ; elle est interdite si elle rend la personne apatride ; et elle est prononcée par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, après que l’intéressé a pu présenter ses observations. Surtout, contrairement à une idée répandue, le décret de déchéance n’expulse pas lui-même : il ne règle ni le droit de rester en France, ni le droit d’y revenir, qui relèvent de décisions distinctes. Deux arrêts du Conseil d’État rendus en 2026, les 9 avril et 16 juin, montrent comment le juge contrôle aujourd’hui ces décrets : motivation précise, apatridie appréciée à la date du décret, et proportionnalité au regard de la vie privée.

Cet article décrit ce mécanisme pour les binationaux qui vivent entre la France et un second pays, parce que ce sont eux, en pratique, les seuls exposés : sans seconde nationalité, la déchéance est impossible. Il ne s’agit pas d’un guide pour échapper à une condamnation, ni d’une promesse de résultat devant le juge : chaque situation dépend des dates exactes d’acquisition de la nationalité, des faits et de la nationalité conservée. Les réserves sont posées d’emblée : seul un décret motivé, après une procédure contradictoire d’un mois, peut déchoir ; et seul le juge administratif, saisi dans les deux mois, peut l’annuler.

I. Une mesure réservée aux Français par acquisition condamnés pour des faits graves

La déchéance n’est pas une perte ordinaire de la nationalité. Le code civil la définit ainsi : « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride ». Trois verrous apparaissent dans cette seule phrase : il faut avoir acquis la nationalité, il faut un décret conforme à une procédure stricte, et il faut conserver une autre nationalité.

A. Seuls les binationaux de fait sont exposés, jamais les Français de naissance

Le premier mot qui compte est « acquis ». Celui qui est français parce qu’il est né français, d’un parent français ou sur le sol français dans les conditions de la loi, ne peut pas être déchu de sa nationalité. La déchéance ne concerne que les Français par naturalisation, par déclaration — par exemple à raison du mariage avec un conjoint français —, par effet collectif attaché à la naturalisation d’un parent, ou par réintégration. C’est une différence fondamentale avec la perte de nationalité par désuétude, qui éteint une nationalité transmise et jamais exercée : ici, la nationalité a été acquise puis exercée, parfois pendant des années, avant d’être retirée par sanction.

Le deuxième verrou protège contre l’apatridie : la déchéance est impossible si elle laisse la personne sans aucune nationalité. En pratique, cela signifie que seuls des binationaux sont déchus. Celui qui vit entre la France et son second pays de nationalité réunit presque par définition cette condition, ce qui fait de lui la cible naturelle de la mesure — paradoxe apparent, mais logique juridique : c’est parce qu’il a un autre pays qu’on peut lui retirer la France. Le Conseil d’État l’a rappelé le 16 juin 2026 dans une affaire où l’intéressé, devenu français en 2009 par l’effet collectif de la naturalisation de ses parents, possédait par ailleurs la nationalité russe : le décret constatait que « la déchéance de la nationalité française n’aurait pas pour effet de rendre l’intéressé apatride dès lors qu’il possède par ailleurs la nationalité russe ». L’intéressé affirmait avoir perdu cette nationalité russe en mars 2025, après le décret de novembre 2024 : le juge a écarté l’argument, car l’apatridie s’apprécie à la date du décret, et a ajouté qu’il n’était au demeurant pas établi qu’il ne pourrait pas recouvrer la nationalité à laquelle il affirmait avoir volontairement renoncé. La leçon est nette : une renonciation tardive ou volontaire à la seconde nationalité ne protège pas, et la photographie des nationalités se prend le jour où le décret est signé.

L’autre arrêt de 2026, rendu le 9 avril sous le numéro 501948, concernait un homme devenu français en 2009 par déclaration de nationalité souscrite devant le juge d’instance, condamné pour des faits commis pour partie en France et pour partie en Turquie et en Syrie. La dimension transfrontalière y est visible des deux côtés : nationalité acquise en France, faits projetés vers l’étranger, et vie familiale restée en France. Le Conseil d’État a rejeté son recours, confirmant que les conditions légales étaient réunies et que sa situation personnelle ne justifiait pas d’écarter la sanction.

B. Des faits limitativement énumérés et des délais couperets

La déchéance n’est pas encourue pour n’importe quelle condamnation. L’article 25 du code civil énumère quatre cas : la condamnation pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ; la condamnation pour un crime ou un délit prévu par le chapitre du code pénal relatif aux atteintes à la confiance publique dans sa partie la plus grave ; la condamnation pour soustraction aux obligations du code du service national ; et le fait de s’être livré, au profit d’un État étranger, à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France. En pratique contentieuse, c’est le premier cas — le terrorisme — qui alimente l’essentiel des décrets, comme le montrent les deux arrêts de 2026 : participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme dans un cas, financement d’entreprise terroriste et association de malfaiteurs dans l’autre. Le code pénal qualifie ainsi l’infraction de référence : « Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents. »

Deux délais couperets encadrent ensuite la mesure, fixés par l’article 25-1 : « La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 25 se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits. » Pour les faits de terrorisme du 1° de l’article 25, ces deux délais de dix ans sont portés à quinze ans. Concrètement, un fait commis seize ans après l’acquisition de la nationalité, ou un décret signé onze ans après les faits — seize ans pour le terrorisme —, échappe à la déchéance. Dans les deux affaires de 2026, le juge a vérifié que la mesure s’inscrivait dans ces délais : nationalité acquise en 2009, faits commis entre 2013 et 2020, décrets de 2024.

Enfin, il faut avoir été « condamné », c’est-à-dire frappé par une décision pénale définitive : le Conseil d’État s’appuie sur les constatations du juge pénal passées en force de chose jugée, qu’il ne rejuge pas. Dans l’arrêt du 16 juin 2026, il relève que les jugements ont établi un intérêt soutenu et persistant pour l’idéologie djihadiste, concrétisé par des relations et de la propagande diffusée sur les réseaux sociaux ; dans celui du 9 avril, il retient la radicalisation signalée dès 2015 et le financement d’une organisation terroriste par des virements destinés à des combattants en Syrie. Le comportement postérieur aux faits — parcours de réinsertion, regrets, vie familiale rangée — ne suffit pas, à lui seul, à faire écarter une sanction que la gravité des faits justifie légalement. C’est un point que les familles doivent entendre tôt : la déchéance se juge sur les faits et les délais, pas sur la personne que l’intéressé est devenu depuis.

II. Une procédure contradictoire d’un mois et un recours entier devant le Conseil d’État

La déchéance n’est jamais une surprise administrative : avant tout décret, la loi impose d’avertir l’intéressé et de l’entendre. Puis, une fois le décret signé et publié, un recours de plein contentieux s’ouvre devant le Conseil d’État, qui vérifie la motivation, l’apatridie et la proportionnalité. C’est dans ces deux moments — le mois d’observations et les deux mois de recours — que se joue réellement l’affaire.

A. La notification des griefs et le mois pour répondre

Le décret du 30 décembre 1993 relatif aux décisions de nationalité organise la contradiction : « L’intéressé dispose d’un délai d’un mois à dater de la notification ou de la publication de l’avis au Journal officiel pour faire parvenir au ministre chargé des naturalisations ses observations en défense. » Ce mois court à compter de la notification des motifs de droit et de fait — adressée en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception — ou, lorsque le domicile n’est pas connu, de la publication d’un avis informatif au Journal officiel. Pour celui qui vit entre deux pays, ce détail compte double : une adresse française quittée sans réexpédition, une boîte aux lettres relevée par intermittence pendant un séjour à l’étranger, et le mois peut s’écouler sans réponse. Or ce mois est la seule étape où l’intéressé parle avant la décision : il faut y verser tout ce qui établit la seconde nationalité conservée ou au contraire le risque d’apatridie, les dates exactes d’acquisition de la nationalité et de commission des faits, et les éléments de situation personnelle.

Un cas mérite une attention particulière : celui dont le domicile n’est pas connu de l’administration parce qu’il vit surtout hors de France. La procédure prévoit alors qu’un avis informatif est publié au Journal officiel, et c’est cette publication qui fait courir le mois d’observations. Concrètement, celui qui partage sa vie entre Paris et Alger, Tunis, Dakar ou Moscou et ne relève son courrier français qu’à l’occasion de ses passages peut découvrir la procédure alors que le mois est déjà entamé, voire écoulé. Trois réflexes s’imposent dès qu’une condamnation entrant dans le champ de l’article 25 devient définitive : maintenir une adresse postale effectivement relevée en France et signaler ses changements d’adresse aux autorités qui le suivent ; conserver en un lieu sûr la preuve de la seconde nationalité — passeport en cours de validité, certificat de nationalité, acte de naissance complété des mentions utiles — car c’est sur cette pièce que se jouera l’argument de l’apatridie ; et dater précisément chaque étape, de l’acquisition de la nationalité française à la commission des faits, puisque les délais de dix ou quinze ans se comptent au jour près. Ces précautions ne garantissent aucun résultat, mais elles évitent l’irréparable procédural : un mois manqué ne se rattrape pas, et un recours formé hors délai contre le décret se heurte à l’irrecevabilité avant tout examen du fond.

À l’expiration de ce délai, le Gouvernement peut prendre « par décret motivé pris sur avis conforme du Conseil d’Etat » la déchéance. L’avis conforme signifie que le Conseil d’État, en formation administrative, doit approuver la mesure : sans son feu vert, pas de décret. La motivation, elle, doit permettre au juge de vérifier que chaque condition légale est remplie. Les deux arrêts de 2026 montrent le standard attendu : le décret cite les textes applicables, rappelle la date et le mode d’acquisition de la nationalité, énonce la condamnation et sa qualification, vérifie les délais de l’article 25-1, constate la seconde nationalité qui exclut l’apatridie, et explique pourquoi, eu égard à la nature et à la gravité des faits comme au comportement ultérieur, la sanction est adaptée. Dans l’affaire jugée le 16 juin 2026, le Conseil d’État a estimé que ces mentions suffisaient et a précisé que l’ampliation du décret publiée au Journal officiel n’avait pas, elle, à être motivée : c’est le décret lui-même, dans son texte notifié, qui porte la motivation. Retenir aussi ce que rappelle le service public, dans sa fiche vérifiée en 2025 : la déchéance a un effet uniquement pour l’avenir. Elle ne réécrit pas le passé — les actes accomplis comme Français restent accomplis — et elle ne prive pas rétroactivement d’effet les titres, les droits ou les situations constitués pendant la nationalité.

Le décret est publié au Journal officiel, comme celui du 8 avril 2026 portant déchéance de la nationalité française, paru au Journal officiel n° 85 du 10 avril 2026, quatrième mesure de ce type pour l’année 2026. La publication fait courir les délais de recours et rend la mesure opposable, y compris à celui qui réside alors hors de France et l’apprend par la presse ou par ses proches.

B. Le recours devant le Conseil d’État : ce que le juge vérifie vraiment

Le recours contre un décret de déchéance se porte directement devant le Conseil d’État, par un recours pour excès de pouvoir formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Deux mois, pas un de plus : passé ce délai sans recours, le décret devient définitif et la discussion se déplace vers l’aval — le séjour — sans pouvoir revenir sur la nationalité. L’urgence commande donc de consulter dès la notification des griefs, et non après la publication du décret, pour préparer à la fois les observations du mois et l’éventuelle requête des deux mois. Ceux dont la vie se partage entre deux pays et qui relèvent de ces questions de nationalité et de continuité du séjour peuvent utilement se tourner vers un avocat en droit des étrangers à Paris habitué des titres de séjour et des recours contre les décisions d’éloignement, car la déchéance fait basculer son destinataire dans un droit du séjour qu’il n’avait jamais eu à pratiquer.

Devant le juge, quatre moyens reviennent dans les affaires de 2026, et leur sort éclaire ce qui peut — ou non — faire annuler un décret. D’abord la motivation : elle échoue quand le décret est stéréotypé, elle prospère rarement quand le décret reprend, point par point, textes, dates, condamnation, délais et seconde nationalité. Ensuite l’apatridie : elle s’apprécie au jour du décret, et une perte volontaire et postérieure de l’autre nationalité ne la caractérise pas. Puis la justification au fond : le juge ne requalifie pas les faits établis par le juge pénal, et le comportement postérieur — même sincère — ne remet pas en cause une sanction légalement justifiée par la gravité des faits. Enfin la vie privée : c’est le moyen le plus substantiel, et le plus mal compris. Le Conseil d’État distingue soigneusement deux vies. D’un côté, « un décret portant déchéance de la nationalité française est par lui-même dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille » : la déchéance ne rompt ni le séjour ni les attaches familiales, et ne touche donc pas au droit au respect de la vie familiale. De l’autre, « un tel décret affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée », protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme) Le juge exerce alors un contrôle de proportionnalité : dans les deux affaires de 2026, eu égard à la gravité des faits — association de malfaiteurs terroriste d’un côté, financement d’une organisation terroriste et faits connexes en Turquie et en Syrie de l’autre — et à l’ensemble des circonstances, l’atteinte n’a pas été jugée disproportionnée et les requêtes ont été rejetées.

Reste la question que posent toutes les familles : une fois déchu, peut-on rester en France, y revenir, y travailler ? La réponse tient en une phrase du juge : le décret ne règle pas le séjour. Celui qui vivait en France comme Français y demeure physiquement le lendemain du décret, mais juridiquement redevenu étranger, soumis au droit commun de l’entrée et du séjour. S’il n’a aucun titre, l’administration peut engager une procédure d’éloignement — par exemple une obligation de quitter le territoire, que le code définit ainsi : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants », dont le maintien sans titre de séjour en cours de validité. Mais cette mesure suppose une décision distincte, écrite et motivée, notifiée avec ses voies de recours, et contestable devant le tribunal administratif : elle ne découle pas automatiquement du décret de déchéance. Symétriquement, celui qui vivait à l’étranger au jour du décret et veut revenir en France devra solliciter, comme tout étranger, le visa et le titre adaptés à sa situation — familiale, professionnelle ou humanitaire — sans pouvoir invoquer une nationalité qu’il n’a plus. Dans les deux cas, la continuité de la vie entre les deux pays se reconstruit dossier par dossier : état des nationalités conservées, attaches familiales en France, perspectives d’insertion, et délais de recours qui courent dès chaque notification.

En pratique, trois vérifications préalables structurent toute défense utile. D’abord le calendrier : date exacte d’acquisition de la nationalité française, dates de commission des faits, date de la condamnation devenue définitive, puis computation des délais de dix ou quinze ans dans les deux sens — faits antérieurs à l’acquisition ou survenus dans les années qui suivent, décret intervenu dans les années qui suivent les faits. Ensuite l’état des nationalités : quelle seconde nationalité est établie par des documents en cours de validité au jour où le Gouvernement statue, et que prouve-t-on si l’autre État conteste ou si une renonciation est intervenue. Enfin la motivation attendue du décret : chaque condition — textes, dates, condamnation, délais, absence d’apatridie, proportionnalité — devra y figurer, et chaque faille constatée nourrira la requête devant le Conseil d’État. Menées tôt, idéalement dès la notification des griefs, ces vérifications donnent au mois d’observations sa pleine utilité et au recours ses meilleurs moyens. La déchéance de la nationalité française est donc une sanction en deux temps : un temps administratif, bref et formaliste, où le mois d’observations conditionne tout ; puis un temps juridictionnel, où le Conseil d’État vérifie la motivation, l’apatridie et la proportionnalité sans réécrire les faits du juge pénal. Pour le binational qui vit entre la France et un second pays, l’enjeu n’est pas seulement symbolique : c’est le basculement brutal d’un statut — Français partout — vers un autre — étranger partout, y compris dans le pays où se trouvent sa maison, sa famille ou son travail. Anticiper la notification, répondre dans le mois avec des pièces datées, et saisir le juge dans les deux mois, voilà l’essentiel. Le reste appartient au juge, et à lui seul.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en nationalité française. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit des étrangers à Paris.

📄 Circulaire officielle