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Enlèvement parental international : quand l’exception de danger grave de l’article 13 b) permet-elle de refuser le retour de l’enfant ? (Civ. 1re, 2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Enlèvement parental international : quand l’exception de danger grave de l’article 13 b) permet-elle de refuser le retour de l’enfant ? (Civ. 1re, 2024-2026)

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Lorsqu’un parent quitte la France avec l’enfant sans l’accord de l’autre parent, ou lorsqu’il refuse de le ramener à l’issue d’un séjour, le parent resté sur place dispose d’une procédure de retour bâtie par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Le principe affiché par ce texte tient en une formule simple : l’enfant déplacé ou retenu illicitement doit revenir sans délai dans l’État de sa résidence habituelle, et le juge de l’État requis ne tranche pas le fond du droit de garde. La première chambre civile de la Cour de cassation veille avec constance à cette architecture entre 2024 et 2026, dans une série d’arrêts qui précisent tour à tour la notion de déplacement illicite, l’État de retour, les fondements recevables et les limites des exceptions. Au centre de ce contentieux figure l’exception de danger grave de l’article 13 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, seule porte de sortie étroite qui autorise le juge à refuser le retour immédiat. La décision de cassation du 2 juillet 2025, pourvoi numéro 24-22.101, en rappelle le standard avec netteté : il ne peut être fait exception au retour immédiat que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable. Autour de ce noyau dur, la jurisprudence récente éclaire les questions que les parents séparés posent le plus souvent : que recouvre exactement l’illicéité du déplacement, vers quel État l’enfant doit-il revenir, la Convention de La Haye de 1996 ou la Convention de New York peuvent-elles fonder une demande autonome, et l’exercice exclusif de l’autorité parentale confiée à un seul parent change-t-il la donne du retour ? Le présent article répond successivement à ces interrogations, d’abord en exposant le principe du retour immédiat et ses fondements, ensuite en analysant l’exception de danger grave et son articulation procédurale avec les mesures de protection de l’enfant. Par Hassan KOHEN.

I. Le principe du retour immédiat de l’enfant déplacé illicitement

A. La caractérisation du déplacement ou du non-retour illicite au sens de l’article 3

Le point de départ de toute demande de retour réside dans la démonstration d’une illicéité au sens de l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. Ce texte retient deux conditions cumulatives : le déplacement ou le non-retour doit intervenir en violation d’un droit de garde attribué par le droit de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant les faits, et ce droit doit avoir été exercé de façon effective, seul ou conjointement, au moment des faits. La première chambre civile l’a rappelé le 30 avril 2025, dans son arrêt numéro 24-20.497, en des termes dépourvus d’ambiguïté : Selon l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, est illicite tout déplacement d’un enfant fait en violation du droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement. En l’espèce, deux enfants nés en Moldavie avaient été emmenés en France par leur mère après la dissolution du mariage prononcée en 2021, et le père avait saisi l’autorité centrale moldave ; la Cour de cassation rejette le pourvoi de la mère et valide l’analyse des juges du fond qui avaient retenu l’illicéité du déplacement. Quelques semaines plus tard, le 12 juin 2025, la même chambre réitère la formule à propos de l’article 3 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, selon lequel le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde, attribué par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, dans l’arrêt numéro 24-17.787. L’affaire concernait deux enfants nés en France, installés avec leurs parents en Autriche à compter de 2022, puis ramenés en France par leur mère en mai 2023 alors que le père demeurait en Autriche ; le pourvoi maternel est rejeté, la décision d’appel étant légalement justifiée. Ces deux arrêts illustrent la méthode du juge français : il identifie d’abord l’État de la résidence habituelle immédiatement avant les faits, puis il vérifie l’existence et l’effectivité du droit de garde du parent demandeur dans cet État, sans statuer sur le fond de la garde. La résidence habituelle s’apprécie concrètement, au regard de l’intégration familiale et sociale de l’enfant, et non au regard de la nationalité des parents ou de la régularité administrative du séjour. Le droit de garde, quant à lui, comprend selon l’article 5 de la Convention le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence ; un parent qui exerce conjointement l’autorité parentale détient en principe un tel droit, de sorte que le départ unilatéral de l’autre parent avec l’enfant constitue un déplacement illicite. L’exercice effectif ne suppose pas une présence physique permanente auprès de l’enfant ; il suffit que le parent n’ait ni renoncé à ses prérogatives ni acquiescé au départ. En pratique, les parents séparés doivent donc comprendre que la procédure de retour ne récompense pas le fait accompli : quitter la France pour s’installer ailleurs avec l’enfant sans l’accord de l’autre titulaire de l’autorité parentale expose à une demande de retour devant les juridictions de l’État de refuge, et le faisceau d’indices tiré de la scolarisation, du logement et de la vie familiale antérieure servira à établir la résidence habituelle. Symétriquement, le parent qui craint un départ doit préserver les preuves de son exercice effectif : décisions de justice fixant la résidence, échanges écrits sur l’organisation familiale, attestations scolaires et médicales. Pour une analyse des recours ouverts devant le juge des enfants et le juge aux affaires familiales dans ces situations transfrontalières, les parents peuvent consulter la page dédiée du cabinet relative à l’enlèvement parental.

La caractérisation de l’illicéité suppose également de distinguer les instruments applicables, car les plaideurs invoquent parfois des fondements inadaptés dans l’espoir d’obtenir un retour. Le 10 juillet 2024, la première chambre civile a fermé deux fausses pistes dans deux arrêts publiés au Bulletin. Dans l’arrêt numéro 23-22.272, elle juge que si, dans les situations où la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants n’est pas applicable, les dispositions de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, peuvent trouver à s’appliquer et servir pour garantir le retour effectif de l’enfant dans l’Etat contractant de sa résidence habituelle, aucune de ses dispositions ne saurait constituer le fondement d’une demande autonome de retour. La cour d’appel qui écarte une demande de retour fondée uniquement sur la Convention de 1996 statue dès lors à bon droit. Dans l’arrêt numéro 23-19.042 du même jour, la chambre écarte le recours direct à la Convention de New York relative aux droits de l’enfant : les dispositions des articles 4 et 11 de la Convention de New-York relative aux droits de l’enfant ne peuvent être invoquées devant les tribunaux, dès lors que, ne créant des obligations qu’à la charge des Etats parties, elles ne sont pas directement applicables en droit interne. Ces solutions présentent une portée pratique considérable pour les parents séparés : seule la Convention de 1980 offre une action autonome en retour immédiat entre États contractants, tandis que la Convention de 1996 gouverne la compétence, la loi applicable et la reconnaissance des mesures de protection, et que la Convention de New York irrigue l’interprétation sans fonder à elle seule une demande. Le plaideur qui saisit le juge français d’un État non contractant à la Convention de 1980 doit donc construire sa demande sur d’autres leviers, tels que l’exequatur d’une décision étrangère de garde ou la saisine directe du juge aux affaires familiales sur le fondement des règles de compétence internationale. Dans tous les cas, la rapidité demeure déterminante, car l’article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 impose au juge saisi d’ordonner le retour immédiat lorsque moins d’un an s’est écoulé depuis le déplacement, et ne lui permet de tenir compte de l’intégration de l’enfant dans son nouveau milieu qu’au-delà de ce délai.

B. L’État de retour et la continuité des conditions d’existence de l’enfant

Une fois l’illicéité établie, la question se déplace vers la destination du retour : vers quel État l’enfant doit-il revenir ? Le principe posé par la Convention veut que l’enfant retrouve l’État de sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement, afin que le juge de cet État tranche le fond de la garde dans la proximité des preuves et de la vie de l’enfant. La première chambre civile a toutefois admis, le 10 juillet 2024, dans son arrêt numéro 24-12.156 publié au Bulletin, une exception circonscrite à cette règle de destination : le dispositif prévu par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants tend, par principe, au retour de l’enfant dans l’État dans lequel il avait sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ou le non-retour illicite. Le retour de l’enfant peut toutefois être, à titre exceptionnel, ordonné vers un État autre dans lequel réside le demandeur, s’il permet de replacer l’enfant dans un environnement qui lui est familier et, ce faisant, de restaurer une certaine continuité de ses conditions d’existence et de développement. Cette solution, rendue en formation de section, mérite une lecture attentive. Elle ne consacre pas une liberté de choix de l’État de retour au profit du demandeur ; elle admet seulement que, dans des circonstances particulières où l’enfant possède des attaches réelles dans l’État de résidence du demandeur, le retour vers cet État restaure mieux la continuité de ses conditions d’existence que le retour mécanique vers l’État de la résidence habituelle. Les praticiens y verront une soupape destinée aux situations familiales complexes, notamment lorsque la famille a connu plusieurs mobilités successives et que l’enfant a vécu durablement dans l’État du demandeur avant la fixation de la résidence habituelle ailleurs. La charge de la preuve pèse sur le demandeur, qui doit établir la familiarité de l’environnement et la continuité restaurée, et le juge conserve un pouvoir d’appréciation souverain sous le contrôle restreint de la Cour de cassation. En dehors de cette hypothèse exceptionnelle, le retour s’ordonne vers l’État de la résidence habituelle, et la décision de retour n’affecte pas le fond du droit de garde, conformément à l’article 19 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. Le juge de l’État requis ne désigne donc pas le parent gardien ; il restaure la situation antérieure afin que le juge naturellement compétent statue sur la résidence, le droit de visite et l’autorité parentale. Cette neutralité explique la célérité imposée par l’article 11 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, qui invite les autorités judiciaires à statuer d’urgence et organise un mécanisme d’interpellation en cas de retard au-delà de six semaines. Les parents séparés doivent intégrer cette logique : multiplier les incidents de procédure dans l’État requis pour gagner du temps risque de se retourner contre le parent auteur du déplacement, car l’intégration invoquée après un an suppose une installation paisible et non le fruit de manœuvres dilatoires. Les informations relatives à la situation sociale de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle, transmises par l’autorité centrale en application de l’article 13, alinéa 3, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, éclairent utilement le juge sur la réalité de l’environnement de retour. Enfin, la fiche officielle consacrée à l’autorité parentale en cas de séparation des parents rappelle que la séparation demeure sans incidence sur l’exercice commun de l’autorité parentale, ce qui conforte l’idée que le déplacement unilatéral ne confère aucun titre au parent qui en prend l’initiative.

II. L’exception de danger grave et son articulation procédurale

A. Le standard strict de l’article 13 b) : risque grave et situation intolérable

L’article 13 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 énonce que l’autorité de l’État requis n’est pas tenue d’ordonner le retour lorsque celui qui s’y oppose établit qu’il existe un risque grave que le retour expose l’enfant à un danger physique ou psychique, ou le place de toute autre manière dans une situation intolérable. Le 2 juillet 2025, la première chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait refusé le retour d’une enfant vers le Pérou au terme d’une motivation jugée insuffisante, et elle a formulé le standard applicable : selon ce texte, il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable, dans l’arrêt numéro 24-22.101. Les faits méritent d’être rappelés : née au Pérou en 2014, l’enfant avait rejoint son père en France pour des vacances en décembre 2022 et n’était pas rentrée ; la mère avait saisi l’autorité centrale péruvienne en octobre 2023. La cour d’appel avait constaté que le retour placerait l’enfant dans la situation intolérable visée par l’article 13 b), mais la Cour de cassation casse et annule l’arrêt en cette seule mesure, signe que la caractérisation du danger grave exige des constatations précises et circonstanciées. Cet arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante : l’exception s’interprète strictement, car elle constitue la seule brèche admise face à un dispositif dont l’efficacité repose sur l’automaticité du retour. Le danger allégué doit être grave, actuel et établi par celui qui s’oppose au retour ; des considérations générales sur le confort matériel, la qualité du système scolaire ou la préférence de l’enfant pour son nouveau cadre de vie ne suffisent pas. Le risque doit résulter du retour lui-même, et non de la séparation d’avec le parent auteur du déplacement, laquelle découle du choix unilatéral de ce dernier. Les juridictions du fond examinent notamment les allégations de violences, les carences éducatives avérées, les troubles médicaux nécessitant une continuité de soins indisponible dans l’État d’origine, et l’exposition de l’enfant à des conflits armés ou à des persécutions ciblées. Mais elles exigent des preuves tangibles : certificats médicaux circonstanciés, décisions de protection, enquêtes sociales, signalements vérifiés. Les simples attestations de complaisance ou les affirmations non étayées se heurtent au contrôle de cassation. L’opposition de l’enfant lui-même, prévue à l’article 13, alinéa 2, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, obéit à un régime distinct : le juge peut refuser le retour s’il constate que l’enfant s’y oppose et qu’il a atteint un âge et une maturité suffisants, après l’avoir entendu dans des conditions respectueuses de sa parole. L’audition ne confère pas à l’enfant un droit de veto ; elle éclaire le juge sur son discernement et la spontanéité de son propos, à l’abri des conflits de loyauté. Les parents séparés doivent donc mesurer l’étroitesse de la voie : invoquer l’exception de danger grave suppose un dossier probatoire solide, réuni sans délai, et l’assistance d’un conseil qui distingue le ressenti parental des éléments juridiquement pertinents. Les allégations mensongères ou instrumentalisées exposent non seulement au rejet de l’exception, mais aussi à une appréciation défavorable du comportement procédural lors du jugement sur le fond de la garde devant le juge compétent.

La rigueur du standard se comprend à la lumière de l’objectif conventionnel : éviter que le parent auteur du déplacement ne tire profit de sa propre turpitude en plaidant l’enracinement. C’est pourquoi la première chambre civile censure les décisions qui déduisent la situation intolérable de la seule séparation d’avec le parent ravisseur ou du changement d’environnement, sans caractériser un danger propre à l’État de retour. Les mesures de protection disponibles dans l’État requérant jouent un rôle croissant dans cette appréciation : engagements du parent demandeur, organisation d’un accueil transitoire, saisine des services de protection de l’enfance, ordonnances de protection. Le juge français vérifie si ces garanties suffisent à neutraliser le risque allégué, et il peut subordonner le retour à des conditions concrètes plutôt que de le refuser. Cette approche équilibrée préserve l’effet utile de la Convention tout en assurant la sécurité de l’enfant, conformément à l’exigence primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les praticiens noteront que la charge de la preuve de l’exception repose sur le parent qui s’oppose au retour, et que les informations sociales transmises par l’autorité centrale de l’État de la résidence habituelle contribuent à objectiver le débat. En définitive, l’article 13 b) ne récompense ni le temps gagné par des manœuvres ni l’alarmisme procédural : il protège l’enfant réellement menacé, et lui seul.

B. Les leviers procéduraux français : exercice exclusif, ordonnance de protection et preuve loyale

Refuser le retour ne règle pas la garde : il fige une situation qu’il faudra trancher devant le juge compétent. Dans l’ordre interne français, plusieurs leviers permettent de sécuriser l’enfant pendant et après la procédure de retour. Le premier tient à l’exercice de l’autorité parentale. Le 5 février 2025, la première chambre civile a jugé, dans son arrêt numéro 23-13.181, que selon l’article 515-11, 5°, du code civil, à l’occasion de la délivrance d’une ordonnance de protection, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures, le juge aux affaires familiales est compétent pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, avant d’en déduire qu’il en résulte que ce juge peut, en application de l’article 373-2-1 du même code, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. Cette solution intéresse directement les situations de violences intrafamiliales qui accompagnent parfois les déplacements d’enfants : le parent victime peut solliciter une ordonnance de protection et demander au juge aux affaires familiales de lui confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale, ainsi que de fixer la résidence et les modalités du droit de visite. L’article 373-2-1 du code civil subordonne cette dévolution à l’intérêt de l’enfant, et l’article 515-11 du code civil encadre la procédure protectrice. L’exercice exclusif ainsi confié ne vaut pas retrait de l’autorité parentale : le parent privé de l’exercice conserve en principe un droit de visite et d’hébergement, sauf motifs graves, ainsi que le droit d’être informé des choix importants. Mais il modifie profondément l’équilibre procédural ultérieur, car le parent exerçant seul prend les décisions usuelles et, pour les actes non usuels, n’a plus à obtenir l’accord préalable de l’autre. Les parents séparés doivent noter que cette voie suppose la démonstration d’un danger ou de violences, et non la seule mésentente éducative ; le juge contrôle la proportionnalité de la mesure et privilégie chaque fois que possible le maintien de l’exercice commun assorti d’un droit de visite aménagé. Lorsque l’enfant a été déplacé à l’étranger, l’exercice exclusif obtenu en France ne fait pas échec par lui-même à une demande de retour fondée sur la Convention de 1980, mais il documente la situation de danger et peut nourrir l’exception de l’article 13 b) s’il repose sur des faits graves et vérifiés.

Le second levier tient à la preuve, car les contentieux de déplacement illicite se jouent souvent sur des pièces contestées : messages, enregistrements, attestations, rapports d’expertise. Le 4 mars 2026, la première chambre civile a rappelé, dans son arrêt numéro 25-17.582 publié au Bulletin, que dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. Cette grille de lecture, dégagée au visa de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 9 du code de procédure civile, s’applique aux débats sur le danger grave comme aux débats sur la résidence habituelle : le juge met en balance le droit à la preuve et les droits concurrents, au regard du caractère indispensable et proportionné de la production litigieuse. Concrètement, l’enregistrement clandestin d’une scène de violences, la géolocalisation du domicile familial ou la production de correspondances privées ne sont ni automatiquement admis ni automatiquement écartés ; tout dépend de leur nécessité pour établir le danger et de l’atteinte portée à la vie privée. Les parents séparés ont dès lors intérêt à privilégier les modes de preuve loyaux : plaintes et mains courantes, certificats médicaux établis à la demande de la justice, enquêtes sociales ordonnées par le juge, expertises psychiatriques contradictoires. Sur ce dernier point, la première chambre civile a jugé le 12 juin 2025, dans son arrêt numéro 22-19.835, que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise, en ce comprises celles résultant d’un manquement aux articles 237 et 276 du code de procédure civile relatifs à l’obligation d’impartialité et au principe de la contradiction, sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du même code, qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure, et notamment aux irrégularités de forme de l’article 114 de ce code, dont l’inobservation ne peut être sanctionnée par la nullité qu’à charge de prouver un grief. Autrement dit, l’expertise n’est annulée qu’en cas de grief avéré, et le juge du fond apprécie souverainement si les entretiens menés avec les parents et l’enfant suffisent à fonder ses conclusions. Pour les familles, l’enseignement est clair : collaborer loyalement à l’expertise ordonnée par le juge, sans instrumentaliser l’enfant, renforce la crédibilité du dossier, tandis que l’obstruction ou la captation orientée l’affaiblit durablement. Au terme de ce parcours, la cohérence du dispositif apparaît : retour immédiat par principe, fondements strictement délimités, exception de danger grave étroitement contrôlée, mesures protectrices internes ciblées et preuve loyale et proportionnée. C’est à cette aune que les parents séparés doivent préparer leur demande ou leur défense, avec l’appui d’un conseil rompu à la coordination entre procédure de retour et procédure au fond.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile entre 2024 et 2026 dessine un régime lisible du déplacement illicite d’enfant : l’illicéité s’établit au regard du droit de garde effectif dans l’État de la résidence habituelle, le retour s’ordonne en principe vers cet État, la Convention de 1996 et la Convention de New York ne fondent aucune action autonome en retour, et seule l’exception de danger grave ou de situation intolérable de l’article 13 b) permet d’y faire échec, à charge pour celui qui l’invoque d’en rapporter la preuve rigoureuse. L’arrêt de cassation du 2 juillet 2025 en constitue la clé de voûte, tandis que les arrêts du 10 juillet 2024 sur l’État de retour et les fondements irrecevables, et les arrêts de 2025 et 2026 sur l’exercice exclusif et la preuve, en forment le cadre procédural. Les parents confrontés à un déplacement ou à un non-retour doivent agir vite, saisir l’autorité centrale, documenter la résidence habituelle et l’exercice effectif, et n’invoquer le danger grave qu’à partir d’éléments vérifiables. Le juge, gardien de l’intérêt supérieur de l’enfant, ordonnera le retour chaque fois que la sécurité de l’enfant peut être assurée dans l’État d’origine, et ne le refusera que face à un risque grave caractérisé.

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