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Pièce d’avion non approuvée ou contrefaite : navigabilité suspendue, assurance et recours du propriétaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pièce d’avion non approuvée ou contrefaite : navigabilité suspendue, assurance et recours du propriétaire

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Lors d’une visite d’entretien ou après un incident, un mécanicien vous apprend qu’une pièce montée sur votre avion ne possède aucune autorisation de mise en service, ou qu’une intervention a été réalisée par une personne qui n’avait pas le droit de la faire, sans approbation pour remise en service. L’avion reste au sol, l’atelier présente sa facture et l’assureur évoque une exclusion de garantie. Le propriétaire ou l’exploitant se retrouve alors avec trois urgences à gérer de front : démontrer la non-conformité, remettre l’aéronef en état de navigabilité sans aggraver le litige, et obtenir que le responsable paie.

Cet article décrit la méthode applicable en droit français à cette situation : identifier la pièce non approuvée au regard du règlement européen sur le maintien de la navigabilité, figer les preuves par une expertise, puis agir contre le vendeur, l’atelier ou l’assureur. Les décisions récentes citées ont été lues dans leur texte intégral ; certaines sont rendues en premier ressort ou avant dire droit et peuvent encore évoluer. Chaque situation dépend de ses documents : carnets, autorisations de remise en service, devis, factures et police d’assurance.

I. Une pièce non conforme cloue l’avion au sol : comprendre puis figer les preuves

A. Identifier la non-conformité : autorisation de mise en service, remise en service et défaut grave

En droit européen applicable en France, l’installation sur un aéronef d’éléments mis en service sans formulaire 1 de l’EASA ni document équivalent fait l’objet de développements dédiés de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (page Part-M de l’EASA). Concrètement, une pièce sans ce document de traçabilité, une pièce contrefaite ou une pièce dont l’origine est douteuse ne devrait pas se trouver sur un aéronef en état de vol. Le montage d’un tel élément expose le propriétaire à une immobilisation et fragilise toute demande d’indemnisation auprès de l’assureur.

Après tout entretien, l’aéronef ne peut reprendre l’exploitation que si une approbation pour remise en service, souvent appelée APRS, a été délivrée par une personne habilitée. Les affaires récentes citées dans cet article en montrent l’importance : à Auxerre, une APRS signée par un atelier quelques mois après la vente attestait de l’état de navigabilité ; à Versailles, le refus d’un grand atelier de signer l’autorisation de remise en service après découverte de corrosion a nourri le litige ; à Nantes, l’assureur soutenait que l’absence de délivrance d’une approbation pour remise en service rendait l’aéronef inapte au vol. Sans cette approbation, les travaux sont juridiquement fragiles : l’exploitant peine à démontrer que l’aéronef a été remis en service dans les règles, et l’assureur peut soutenir que l’appareil n’était pas apte au vol.

La gravité du défaut change tout. Dans l’affaire nantaise, l’assureur qualifiait le défaut d’indication de vitesse de défaut portant gravement atteinte à la sécurité du vol, au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 1321/2014, et soutenait que seules les personnes habilitées pouvaient apprécier un tel défaut et décider de sa correction. Autrement dit, ni le pilote ni le propriétaire ne peuvent qualifier eux-mêmes un défaut grave ni valider la réparation : seul le personnel habilité le peut, avec les données d’entretien appropriées.

Le droit français complète ce dispositif. Sont soumis au contrôle de l’autorité administrative les aéronefs et les autres produits, pièces et équipements, en application de l’article L. 6221-1 du code des transports, et un aéronef ne peut circuler que s’il est immatriculé, selon l’article L. 6111-1 du même code. Voler avec une pièce non approuvée ou un défaut grave non traité par une personne habilitée, c’est donc prendre un risque à la fois réglementaire et assurantiel.

Une affaire jugée en 2026 par le tribunal judiciaire de Nantes illustre ce mécanisme. Après l’écrasement d’un avion de club, l’assureur corps a opposé un refus de garantie au motif que le pilote avait démonté puis remonté lui-même une sonde de mesure de vitesse, sans habilitation, sans opérations de maintenance appropriées et sans approbation pour remise en service ultérieure, alors que le défaut d’indication de vitesse constituait un défaut portant gravement atteinte à la sécurité du vol au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 1321/2014 (TJ Nantes, 1re ch., 28 mai 2026, RG 23/03453). Le propriétaire contestait cette lecture et invoquait le bon état de navigabilité de l’appareil et les conclusions des enquêteurs. Le tribunal n’a pas tranché le fond : il a ordonné une expertise judiciaire, mis la provision de 5 000 euros à la charge de l’assureur et sursis à statuer. L’enseignement pratique est direct : dès qu’une intervention non habilitée ou une pièce douteuse est en cause, le sort de la garantie d’assurance se joue sur la preuve technique, et cette preuve doit être organisée par une expertise.

B. Figer les preuves avant toute réparation : référé, expertise et documents à conserver

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation, selon l’article 1353 du code civil, accessible (ici). En matière aéronautique, cette règle prend un relief particulier : une fois la pièce remplacée ou l’avion réparé, il devient très difficile de démontrer la non-conformité d’origine. La première mesure utile consiste donc à ne pas faire réparer avant d’avoir constaté, ou à faire constater de manière contradictoire.

Le code de procédure civile offre l’outil adapté : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » (article 145). Le référé-expertise permet de faire désigner un expert par le juge avant tout procès, avec une mission sur mesure : décrire la pièce litigieuse et son marquage, vérifier l’existence du formulaire 1 de l’EASA ou du document équivalent, retracer la chronologie des interventions depuis l’achat, dire si l’approbation pour remise en service a été délivrée par une personne habilitée, et chiffrer les travaux nécessaires à la remise en navigabilité.

La mission confiée à l’expert dans un litige de vente d’avion d’occasion jugé à Auxerre en 2026 montre ce qu’un juge attend : l’expert devait établir la chronologie des opérations depuis le contact initial jusqu’aux désordres, rappeler la réglementation applicable à ce type d’appareil, vérifier les documents contractuels remis lors de la vente, décrire les désordres existant au jour de la vente et dire s’ils étaient apparents ou cachés (TJ Auxerre, ch. civile, 8 juin 2026, RG 22/00267). Cette affaire, qui portait sur un avion monomoteur vendu 175 000 euros, s’est conclue par le rejet des demandes de l’acheteur, faute de preuve d’un défaut caché imputable au vendeur au jour de la vente. L’expertise n’est donc pas une formalité : c’est elle qui décide du procès, et sa mission doit être rédigée avec soin dès le référé.

En parallèle du référé, il faut rassembler soi-même le dossier : carnets de route, livrets moteur et hélice, approbations pour remise en service successives, formulaires 1 des pièces remplacées, devis et factures de l’atelier, contrat de vente et ses annexes, échanges écrits avec le vendeur et l’atelier, photographies datées des marquages et des montages. Si l’aéronef a fait l’objet d’une enquête de sécurité ou d’une enquête judiciaire, les pièces de ces procédures doivent être identifiées : dans un litige opposant un propriétaire à son atelier, le débat a porté sur ce qui, dans les documents du bureau d’enquêtes, relevait d’informations à caractère personnel et ne pouvait pas circuler librement (TJ Versailles, 2e ch., 11 avril 2025, RG 21/05696). Les conclusions des enquêteurs peuvent être invoquées, comme l’a fait le club dans l’affaire nantaise, mais elles ne remplacent pas l’expertise judiciaire contradictoire.

Lorsque l’avion est immobilisé et que des sommes sont en jeu, le référé permet aussi de solliciter des mesures conservatoires ou une provision. Le président peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent, et accorder une provision au créancier quand l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (article 873). Les frais d’expertise et d’avocat exposés à ce stade ne sont pas perdus : le juge peut les mettre à la charge de la partie qui perd, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les montants alloués dans les affaires récentes donnent l’échelle : 2 500 euros à Auxerre, 6 000 euros devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 40 000 euros en première instance puis 30 000 euros en appel dans le dossier du King Air jugé à Versailles.

II. Faire payer le responsable : vendeur, atelier, assureur et contrefacteur

A. Contre le vendeur et l’atelier : garantie des vices cachés, devoir d’information et inexécution du contrat

Le premier recours du propriétaire qui découvre une pièce non approuvée après l’achat vise le vendeur. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Une pièce contrefaite ou dépourvue d’autorisation de mise en service, indétectable sans démontage ni vérification documentaire, entre typiquement dans cette définition, puisqu’elle prive l’aéronef de sa navigabilité et l’expose à l’immobilisation.

Deux limites doivent être mesurées avant d’agir. D’abord, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, selon l’article 1642 du code civil : les défauts visibles sans démontage, relevés lors d’une visite préachat, relèvent de la conformité apparente et non du vice caché. Ensuite, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, selon l’article 1648 : c’est la découverte, établie par l’expertise ou par le signalement de l’atelier, qui fait courir le délai, et non la vente. Quand le vendeur connaissait le vice, la sanction est plus lourde : s’il connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

L’affaire d’Auxerre précise ces conditions pour les aéronefs. L’acheteur invoquait à la fois un manquement à l’obligation de délivrance et la garantie des vices cachés après des réparations moteur et des désordres constatés lors de la première visite annuelle. Le tribunal a relevé qu’une approbation pour remise en service attestait de l’état de navigabilité quelques mois après la vente, que les désordres visibles sans démontage étaient apparents, et que les réparations relevaient pour partie de l’entretien calendaire normal : l’ensemble des demandes a été rejeté. Pour le propriétaire, la leçon est claire : contester avec succès suppose de démontrer, par l’expertise, que le défaut existait au jour de la vente, qu’il était caché et qu’il rend l’appareil impropre à son usage, et non de présenter l’addition des travaux d’entretien postérieurs.

Quand le vendeur a tu une information déterminante, un second fondement s’ajoute : celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. La cour d’appel de Versailles a fait application de cette logique, sur le fondement de la faute et de la réticence dolosive, dans un dossier où le vendeur avait dissimulé un accident ancien et des désordres affectant un avion d’affaires vendu un million d’euros : corrosion généralisée des trains découverte en entretien, refus d’un grand atelier de signer l’autorisation de remise en service, condamnation à 500 000 euros de dommages et intérêts (CA Versailles, ch. com. 3-1, 19 novembre 2025, RG 23/00375, arrêt rendu par défaut). La dissimulation d’un accident, d’une réparation lourde ou d’un montage non approuvé peut ainsi engager la responsabilité du vendeur au-delà de la seule garantie des vices cachés, sur le fondement de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240).

Contre l’atelier qui a monté la pièce litigieuse ou facturé des travaux contestés, le terrain est celui du contrat d’entreprise : le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Le débat porte alors sur le périmètre exact de la commande : devis accepté, factures, travaux supplémentaires autorisés ou non, et conformité des pièces montées aux données d’entretien. Dans un litige jugé à Versailles, l’atelier réclamait reconventionnellement plus de 19 000 euros au titre d’une facture impayée tandis que le propriétaire contestait le périmètre des prestations et invoquait un incendie survenu lors d’un vol d’essai ; devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le client qui contestait une facture de maintenance de 2 755 euros hors taxes a été débouté et condamné à la payer avec intérêts, outre 6 000 euros au titre des frais de procédure (TC Clermont-Ferrand, 9 juillet 2026, RG 2024-002265). Ces décisions rappellent une règle pratique : on ne refuse pas de payer une facture d’atelier sans mise en demeure précise et sans expertise, car le juge peut valider la créance de l’atelier et condamner le contestataire aux dépens.

Avant d’assigner, une mise en demeure précise conditionne l’efficacité de la suite. Elle doit identifier la pièce litigieuse par son marquage et sa position sur l’aéronef, viser l’autorisation de mise en service ou l’approbation pour remise en service manquante, rappeler le fondement invoqué et impartir un délai de régularisation ou de reprise. Adressée en recommandé avec accusé de réception à chacun des intervenants potentiels, elle fige la date de la réclamation, fait courir les intérêts et démontre la bonne foi du demandeur. Dans le dossier du King Air, c’est l’ampleur des préjudices documentés, et non la seule valeur de l’appareil, qui a conduit à une condamnation de 500 000 euros : coût des travaux de remise en état, immobilisation prolongée, perte d’exploitation et frais d’expertise forment un préjudice réparable dès lors qu’il est prouvé pièce par pièce, conformément à l’exigence de preuve de l’article 1353 du code civil.

La présentation des recours liés à l’entretien et à l’assurance des aéronefs sur la page d’expertise en droit aérien du cabinet replace ces actions dans leur cadre d’ensemble.

B. L’assureur et le contrefacteur : garantie corps, exclusions et preuve de la contrefaçon

Le troisième front est celui de l’assurance. En assurance corps d’aéronef comme ailleurs, Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Cette phrase de l’article L. 113-1 du code des assurances contient deux règles : l’exclusion doit être formelle et limitée pour être opposable, et l’assureur ne répond en aucun cas des pertes provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. Le propriétaire doit donc relire sa police avant tout échange avec l’assureur : les conditions de garantie (licences et brevets du pilote en état de validité, utilisation dans les limites du titre de navigabilité, obligations d’entretien) et les exclusions (défaut de navigabilité, intervention non habilitée, usure, vice propre) y sont écrites, et c’est sur ces stipulations que le refus ou le maintien de garantie se jouera.

L’assuré a de son côté des obligations strictes : payer la prime, répondre exactement aux questions posées lors de la conclusion, et déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux (article L. 113-2). En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, le contrat est nul, alors même que le risque omis aurait été sans influence sur le sinistre (article L. 113-8). Si la mauvaise foi n’est pas établie, la sanction est proportionnée : l’indemnité est réduite en proportion des primes payées par rapport aux primes qui auraient été dues (article L. 113-9). Enfin, Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, avec un point de départ reporté notamment au jour où l’assureur a eu connaissance de la réticence ou, en cas de sinistre, au jour où les intéressés en ont eu connaissance (article L. 114-1). Déclarer le sinistre sans délai, répondre par écrit au refus de garantie et faire constater l’état de l’épave par expert sont donc des réflexes dont dépend la suite.

L’affaire nantaise montre comment ces textes s’articulent avec la technique. L’assureur y soutenait que l’aéronef n’était plus apte au vol dès lors que le pilote avait démonté la sonde de vitesse sans habilitation, sans opérations de maintenance appropriées et sans approbation pour remise en service, et qu’un tel défaut relevait du personnel habilité au sens de l’annexe I du règlement européen. Le club répondait que le pilote disposait de ses titres, que l’exploitant avait respecté son obligation de diligence, que l’appareil était en état de navigabilité et que le refus contredisait les conclusions des enquêteurs. Faute de pouvoir trancher entre ces deux lectures sur pièces, le tribunal a ordonné l’expertise. Pour le propriétaire confronté à un refus motivé par une pièce ou une intervention non conforme, la voie est tracée : contester le refus par lettre recommandée en visant les stipulations de la police, exiger la motivation précise de l’exclusion invoquée, et provoquer sans attendre une expertise judiciaire contradictoire, car l’assureur qui a les moyens techniques de l’expertise privée ne doit pas rester seul maître du constat.

Reste la source du mal : celui qui a fabriqué, importé ou vendu la pièce contrefaite. Le droit pénal français punit sévèrement la contrefaçon de marque : est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante, notamment d’en importer, d’en produire industriellement ou d’en donner l’ordre (article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle). La voie pénale reste effective : en juin 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur des pourvois formés après une relaxe en matière de contrefaçon, à l’occasion desquels s’est posée l’application dans le temps d’un régime exonératoire nouveau issu de la loi du 22 août 2021 (Cass. crim., 11 juin 2025, n° 23-83.474, affaire de pièces automobiles). Le raisonnement vaut au-delà de l’automobile : la qualification pénale dépend des textes en vigueur au jour des faits et de leur éventuel adoucissement postérieur.

Surtout, le propriétaire dispose d’une arme de preuve redoutable : la saisie-contrefaçon. La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens et toute personne ayant qualité pour agir peut faire procéder, sur ordonnance rendue sur requête, soit à la description détaillée des produits litigieux, avec ou sans prélèvement, soit à leur saisie réelle ainsi que des documents s’y rapportant (article L. 615-5 pour les brevets, article L. 521-4 pour les dessins et modèles). Dans un litige portant sur un brevet de cale d’épaisseur dont l’un des principaux marchés est l’aéronautique, une saisie-contrefaçon avait été autorisée par ordonnance sur requête puis réalisée, avec constitution d’un scellé soumis à la cour (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 3 février 2023, RG 20/10255). Transposée à l’aéronautique, la méthode consiste à faire constater par huissier, assisté d’un expert, le marquage, l’absence de formulaire 1 et les documents de cession de la pièce litigieuse, avant que le stock ne disparaisse. Cette preuve pénale et civile servira ensuite l’action en garantie contre le vendeur et l’action en responsabilité contre l’atelier.

Conclusion

Une pièce d’avion sans autorisation de mise en service ou montée sans approbation pour remise en service par une personne habilitée n’est pas un simple aléa technique : elle suspend la navigabilité, expose aux sanctions administratives et donne à l’assureur un motif de refus de garantie. La méthode qui ressort des textes et des décisions récentes tient en quatre temps : ne plus faire voler l’appareil et l’immobiliser en sécurité, exiger par écrit les documents de traçabilité de la pièce et de l’intervention, faire désigner un expert en référé avant toute réparation, puis mettre en demeure de manière ciblée le vendeur sur la garantie des vices cachés et le devoir d’information, l’atelier sur son contrat, et l’assureur sur les stipulations exactes de la police. Les affaires citées montrent que les procès se gagnent ou se perdent sur l’expertise et sur les documents du jour de la vente : ceux qui les préparent tôt conservent leurs recours, ceux qui réparent avant de constater les affaiblissent. Chaque dossier restant tributaire de ses pièces, de sa police et de sa chronologie, l’analyse concrète de ces éléments conditionne le choix entre action rédhibitoire, action estimatoire, résolution pour inexécution et voie pénale de la contrefaçon.

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