Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Bailleur qui ne rend pas le dépôt de garantie à Paris : délais, retenues contestables et pénalité de 10 % pour récupérer (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bailleur qui ne rend pas le dépôt de garantie à Paris : délais, retenues contestables et pénalité de 10 % pour récupérer (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez rendu les clés de votre appartement parisien, l’état des lieux de sortie ne montre presque rien, et pourtant le dépôt de garantie ne revient pas. Les semaines passent, l’ancien bailleur parle de retenues vagues, de nettoyage, de peinture, d’un arriéré de charges qui reste à calculer. À Paris, où le dépôt représente souvent un mois de loyer charges non comprises et où chaque mois de retard coûte cher au locataire qui doit garnir un nouveau logement, cette attente n’a rien d’anodin. La loi du 6 juillet 1989 donne pourtant un cadre strict : un délai d’un mois quand les états des lieux sont conformes, deux mois dans les autres cas, des retenues admises seulement si elles sont justifiées, et une pénalité automatique de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé. Encore faut-il savoir lire son état des lieux, exiger les bonnes pièces et enclencher la bonne procédure au bon moment, de la mise en demeure à la saisine du tribunal en passant par la conciliation. Cet article décrit la méthode complète, pour un logement vide ou meublé à Paris, afin de récupérer le dépôt de garantie non restitué, contester les retenues abusives et obtenir la majoration légale.

I. Quand le bailleur doit rendre le dépôt de garantie et ce qu’il peut vraiment retenir

A. Quels délais pour récupérer votre dépôt de garantie après la remise des clés à Paris ?

Le point de départ ne se discute pas : le délai court à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le texte applicable prévoit que le locataire indique à cette occasion l’adresse de son nouveau domicile, car sans cette adresse le bailleur ne peut pas restituer et la pénalité de retard ne s’applique pas. À Paris, où beaucoup de restitutions passent par une agence, conservez la preuve de cette remise : reçu signé, attestation du gardien, avis de réception postal. C’est cette date qui déclenche le compte à rebours d’un ou deux mois.

L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose : « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » Le délai de droit commun est donc de deux mois. Il s’applique dès qu’une différence existe entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, dès qu’un impayé subsiste ou dès qu’une régularisation de charges reste possible.

Le même article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ajoute : « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » Quand la sortie est conforme à l’entrée, le bailleur ne dispose que d’un mois. La Cour de cassation rappelle cette lecture sans détour : « Selon ce texte, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » (Cass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-20.183). La comparaison des deux états des lieux décide donc du délai applicable, et le bailleur qui invoque un délai de deux mois alors que la sortie est conforme se trompe de régime.

Dans un immeuble collectif parisien, le cas des charges mérite une attention particulière. Le bailleur peut conserver une provision limitée en attendant l’arrêté annuel des comptes. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : « Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. » La Cour de cassation en tire la conséquence logique : « il résulte de ce texte que le dépôt de garantie est prévu pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire et que, lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, la régularisation définitive des charges et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et de celles dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, interviennent dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble » (Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.069). Autrement dit, la provision de 20 % n’autorise pas le bailleur à garder l’intégralité du dépôt sous prétexte de charges futures, et le solde doit suivre dans le mois de l’approbation des comptes. Les parties peuvent aussi, d’un commun accord, solder immédiatement l’ensemble des comptes plutôt que d’attendre.

Le montant du dépôt lui-même est plafonné : un mois de loyer en principal pour une location vide, deux mois pour une location meublée, sans révision en cours de bail. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 précise : « Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. » Aucun intérêt ne court donc au profit du locataire pendant le bail, mais la sanction du retard de restitution existe et elle est forfaitaire, comme on le verra. En cas de vente de l’immeuble en cours de bail, la restitution incombe au nouveau bailleur, et toute clause contraire ne vaut qu’entre les parties à la vente : l’ancien propriétaire ne peut pas renvoyer le locataire vers son prédécesseur.

En pratique parisienne, trois réflexes protègent le délai. D’abord, transmettre l’adresse du nouveau domicile par écrit dès la remise des clés, car l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 exonère la pénalité quand cette adresse manque : « Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. » Ensuite, demander dès la sortie une copie complète des deux états des lieux et du décompte provisoire. Enfin, noter la date exacte de remise des clés et calculer les deux échéances possibles, un mois si conforme, deux mois sinon, pour dater la mise en demeure. Un locataire qui a quitté son studio du 11e arrondissement le 5 janvier avec une sortie conforme doit être restitué au plus tard le 5 février ; passé cette date, chaque mois commencé fait courir la majoration.

B. Quelles retenues votre ancien bailleur peut-il justifier et lesquelles contester ?

Le principe est simple : le bailleur ne peut déduire que des sommes dues et justifiées. Loyer ou charges impayés, réparations locatives, dégradations imputables au locataire, frais mis à la charge du locataire par la loi : chaque euro retenu doit correspondre à une dette réelle et prouvée par une pièce. Une retenue forfaitaire pour « remise en état », un montant rond de peinture sans devis, un nettoyage facturé sans facture : tout cela se conteste. Le juge parisien exige la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, puis la pièce qui chiffre le désordre constaté contradictoirement.

La charge de la preuve pèse sur celui qui réclame. L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le bailleur qui retient 800 euros pour des dégradations doit donc prouver la dégradation et son montant ; le locataire qui affirme avoir payé doit prouver son paiement. Quand l’état des lieux d’entrée fait défaut, la présomption joue contre le bailleur : l’article 1731 du code civil prévoit que « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » Symétriquement, l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 sanctionne la partie qui fait obstacle à l’établissement ou à la remise de l’état des lieux : elle ne peut pas invoquer cette présomption.

L’article 1732 du code civil ajoute : « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » Le locataire répond donc des dégradations survenues pendant le bail, sauf preuve d’une cause étrangère. Mais l’article 1755 du code civil limite cette responsabilité : « Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. » L’usure normale, le vieillissement des peintures après huit ans d’occupation, un joint fatigué, un parquet patiné par le temps : tout cela reste à la charge du bailleur. C’est le cœur de la plupart des litiges parisiens, où un logement occupé six ou neuf ans présente inévitablement des traces de vie que le bailleur voudrait faire passer pour des dégradations.

La jurisprudence verrouille la déduction des dettes réelles. Dans l’arrêt du 26 octobre 2023, la Cour casse une cour d’appel qui avait condamné le bailleur à restituer le dépôt tout en constatant que les locataires lui devaient 301,73 euros d’arriéré et 732,45 euros de réparations : « En statuant ainsi, sans déduire du dépôt de garantie la somme de 301,73 euros au titre de l’arriéré locatif et celle de 732,45 euros au titre des dégradations locatives au paiement desquelles elle avait condamné les locataires, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Cass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-20.183). La Cour ajoute que « le montant du dépôt de garantie de 660 euros devant s’imputer sur les condamnations prononcées à l’encontre des locataires », les demandes de restitution et de pénalités sont rejetées. Quand la dette du locataire absorbe le dépôt, il n’y a rien à restituer et aucune pénalité ne court. À l’inverse, quand le bailleur ne prouve aucune dette, la restitution est intégrale et le retard est sanctionné.

Pour trier les retenues, un avocat immobilier à Paris commence toujours par la même grille : la retenue figure-t-elle dans la comparaison des états des lieux, correspond-elle à une réparation locative ou à une dégradation prouvée, l’usure normale a-t-elle été déduite, la pièce chiffrée est-elle une facture, un devis accepté ou une simple estimation interne. Les pièces admises sont les factures acquittées, les devis détaillés suivis d’un accord, les constats de commissaire de justice, les attestations d’artisans avec photos datées. Les pièces rejetées en pratique sont les forfaits manuscrits, les retenues « ménage » sans état comparé, les peintures refaites à neuf après une longue occupation sans application d’un coefficient de vétusté, les charges futures non arrêtées au-delà de la provision de 20 %. Le locataire qui reçoit un décompte obscur doit demander par écrit le détail poste par poste, avec les factures et les extraits comparés des états des lieux.

Deux cas parisiens reviennent sans cesse. Premier cas : l’état des lieux de sortie établi par commissaire de justice parce que les parties ne s’accordaient pas. Le texte impose alors une convocation au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception : « Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). Sans cette convocation, le bailleur ne peut pas faire payer au locataire la moitié du coût du constat, et un état des lieux dressé seul, sans contradictoire, perd une grande partie de sa force probante. Second cas : la cave ou le parking mentionné au bail mais sans clé remise ni description à l’entrée. La Cour a approuvé des juges qui avaient écarté toute retenue pour une cave que les locataires n’avaient jamais pu occuper, faute de clé et d’état descriptif. La leçon vaut pour tous les annexes : sans description d’entrée, pas de dégradation de sortie imputable.

II. Comment récupérer le dépôt non rendu et obtenir la pénalité de 10 % par mois de retard

A. Comment calculer la pénalité de retard et constituer un dossier qui tient devant le juge ?

La sanction est automatique dès que le délai est dépassé et qu’un solde reste dû. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. » Chaque mois commencé compte pour un mois entier, sur la base du loyer mensuel en principal, c’est-à-dire hors charges. Pour un loyer de 1 200 euros hors charges, chaque mois de retard commencé ajoute 120 euros. Trois mois et deux jours de retard après l’échéance valent quatre mois commencés, soit 480 euros de majoration, en plus du solde du dépôt lui-même. Cette majoration court jusqu’au paiement effectif et se cumule avec les intérêts moratoires de droit commun quand ils sont demandés.

Le calcul suppose d’avoir fixé le bon délai et le bon solde. Reprenons l’exemple : sortie conforme le 5 janvier, dépôt de 1 200 euros, aucune somme due. Échéance au 5 février. Paiement le 20 avril : février-mars compte pour un mois commencé dès le 6 février, mars-avril pour un deuxième, avril-mai commencé le 6 avril pour un troisième, soit 360 euros de majoration en plus des 1 200 euros. Si la sortie n’est pas conforme, l’échéance passe au 5 mars et seuls les mois commencés après cette date comptent. Si le bailleur devait 900 euros de solde après déduction de 300 euros de réparations justifiées sur un dépôt de 1 200 euros, la majoration de 10 % s’applique sur le loyer mensuel, pas sur le solde : 120 euros par mois commencé, jusqu’au versement des 900 euros. La Cour censure les juges qui allouent la restitution et la majoration sans imputer les dettes constatées, mais elle valide la majoration quand un solde justifié reste impayé après l’échéance.

Le dossier qui obtient la condamnation repose sur cinq pièces. La copie du bail avec le montant du dépôt et du loyer en principal, pour fixer le plafond et l’assiette de la pénalité. Les deux états des lieux, entrée et sortie, pour établir la conformité ou l’écart et pour rattacher chaque retenue à une ligne comparée. La preuve de la remise des clés avec sa date et la preuve de la transmission de la nouvelle adresse, pour faire courir le délai et la pénalité. Le décompte du bailleur et les pièces de retenue, factures, devis, photos, pour discuter chaque ligne. Enfin, la mise en demeure restée sans effet, qui prouve la résistance du bailleur et fait courir les intérêts. Sans état des lieux de sortie contradictoire, le bailleur aura les plus grandes difficultés à justifier une retenue pour dégradation, car il ne pourra pas montrer l’aggravation entre l’entrée et la sortie.

La mise en demeure mérite un soin particulier. Adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au bailleur ou à l’agence, elle rappelle la date de remise des clés, l’adresse transmise, le délai applicable d’un ou deux mois, le solde réclamé poste par poste, la majoration de 10 % par mois commencé et un délai de paiement de huit ou quinze jours. Elle joint les pièces essentielles et annonce la conciliation puis la saisine du tribunal en cas de silence. À Paris, beaucoup de dossiers se débloquent à ce stade, quand l’agence comprend que la retenue « peinture » après neuf ans d’occupation ne tiendra pas et que chaque mois qui passe ajoute 10 %. Quand la mise en demeure échoue, elle devient la pièce numéro un du tribunal : elle montre un locataire diligent et un bailleur informé.

Les erreurs qui font perdre un dossier pourtant juste sont connues. Réclamer sans produire les deux états des lieux, ce qui empêche le juge de vérifier la conformité. Oublier de prouver la transmission de la nouvelle adresse, ce qui fait écarter la majoration alors même que le solde est dû. Confondre loyer charges comprises et loyer en principal pour calculer les 10 %, ce qui fait surévaluer la demande et fragilise la crédibilité. Imputer la pénalité sur un dépôt intégralement absorbé par des dettes prouvées, alors que la Cour juge qu’il n’y a alors ni restitution ni majoration. Enfin, laisser passer le temps sans agir : l’action en restitution se prescrit par trois ans à compter de la fin du bail pour les baux d’habitation, et un dossier qui dort deux ans à Paris perd ses preuves, ses témoins et parfois son débiteur quand l’immeuble a été vendu.

B. Devant qui agir à Paris quand le bailleur refuse de payer : conciliation, tribunal et exécution ?

La voie graduée donne les meilleurs résultats. D’abord la tentative amiable écrite, puis la commission départementale de conciliation de Paris, puis le tribunal judiciaire de Paris, pôle proximité pour les petits montants, avec exécution par commissaire de justice si le bailleur ne paie toujours pas. Chaque étape renforce la suivante : la conciliation montre la bonne foi, le procès-verbal de non-conciliation ouvre la voie judiciaire, le jugement assorti de l’exécution provisoire permet de recouvrer vite. Pour un litige qui mêle souvent 1 000 à 2 500 euros de dépôt et quelques centaines d’euros de pénalités, cette gradation évite les frais inutiles et maximise la pression.

La commission départementale de conciliation est gratuite, rapide et bien adaptée aux dépôts de garantie. Saisie par lettre simple exposant les faits, le montant réclamé et les pièces, elle convoque les deux parties et propose une solution. Quand le bailleur ne vient pas ou refuse l’accord, le demandeur reçoit une attestation qui servira devant le tribunal. Le passage par la conciliation n’est pas obligatoire pour saisir le juge, mais les tribunaux parisiens l’apprécient et les agences y transigent souvent, car elles savent que le dossier ira ensuite devant un juge qui appliquera la majoration sans état d’âme. Joignez-y déjà le tableau comparé entrée-sortie et le calcul de la pénalité mois par mois : un dossier chiffré se concilie mieux qu’une réclamation vague.

Devant le tribunal, la demande comprend la restitution du solde, la majoration de 10 % par mois commencé jusqu’au paiement, les intérêts légaux à compter de la mise en demeure, et le remboursement des frais de constat ou de procédure quand ils sont justifiés. Le juge vérifie dans l’ordre : la date de remise des clés et l’adresse transmise, la conformité ou non des états des lieux et le délai applicable, l’existence et la justification de chaque retenue, le solde restant dû, puis la pénalité. Si le bailleur prouve un arriéré ou des dégradations chiffrées qui absorbent le dépôt, la demande est rejetée, comme dans l’arrêt du 26 octobre 2023 où la Cour impute 660 euros de dépôt sur 1 034,18 euros de condamnations et rejette restitution et pénalités. Si le bailleur ne justifie rien, le tribunal condamne au solde plus 10 % par mois commencé, et la résistance abusive peut ouvrir droit à des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Retenir sans droit le dépôt d’un locataire qui doit se reloger cause un préjudice distinct du retard lui-même, et les juges parisiens n’hésitent pas à le réparer quand la mauvaise foi est établie.

À Paris et en Île-de-France, quelques points pratiques changent le résultat. La juridiction compétente est le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, donc Paris pour un appartement parisien, même si le locataire a déménagé en banlieue. Les délais de convocation et d’audience sont comptés en mois à Paris intra-muros, prévoyez les justificatifs de domicile, les relevés bancaires prouvant les loyers payés et les échanges avec l’agence. Quand le sujet conduit à faire examiner une situation personnelle, avec une mise en demeure restée sans réponse ou une retenue fondée sur un état des lieux discutable, il reste utile d’exposer votre situation au cabinet pour cadrer la mise en demeure et le chiffrage avant la conciliation. Les pièces se préparent tôt : photos datées d’entrée et de sortie, échanges de courriels sur les désordres en cours de bail, demandes d’intervention restées sans suite qui établissent la vétusté ou la faute du bailleur.

L’exécution ne se néglige pas. Un jugement qui condamne à restituer 1 400 euros et 480 euros de majoration doit être signifié puis exécuté, par saisie sur compte bancaire si nécessaire, en confiant le recouvrement à un commissaire de justice. Les intérêts continuent de courir et la majoration mensuelle court jusqu’au paiement effectif du solde, pas seulement jusqu’au jugement : faites décompter dans le dispositif « jusqu’à parfait paiement ». Quand l’immeuble a été vendu entre la sortie et le procès, dirigez la demande contre le nouveau bailleur, seul tenu à restitution envers le locataire, quitte à laisser les anciens et nouveaux propriétaires se répartir la charge entre eux. Quand une agence a géré le bien, assignez le bailleur lui-même, l’agence n’étant que mandataire, tout en utilisant ses écrits comme preuves de la résistance.

Conclusion

Le dépôt de garantie non restitué se récupère avec de la méthode, pas avec de la patience. Fixez la date de remise des clés et prouvez la transmission de votre nouvelle adresse, comparez ligne à ligne les états des lieux d’entrée et de sortie, n’acceptez que les retenues adossées à une dette réelle et à une facture, chiffrez la majoration de 10 % du loyer mensuel par mois commencé dès l’échéance d’un ou deux mois dépassée. La Cour de cassation donne un cap clair : restitution à un mois quand la sortie est conforme, imputation des dettes prouvées quand elles absorbent le dépôt, sanction du bailleur qui retient sans justifier. À Paris, où les dépôts atteignent vite un mois de loyer et où les retenues pour peinture ou ménage sont les plus contestées, une mise en demeure chiffrée suivie d’une conciliation puis d’une saisine du tribunal suffit le plus souvent à obtenir le solde et la pénalité. Constituez le dossier tôt, agissez avant que les preuves ne se dispersent, et faites trancher sans attendre quand le bailleur refuse de justifier.

📄 Circulaire officielle