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Passeport électronique validé sans votre club formateur : peut-on encore réclamer la solidarité FIFA ? Ce que juge le TAS (Ivoire Académie c. Atalanta, El Bilal Touré)

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Passeport électronique validé sans votre club formateur : peut-on encore réclamer la solidarité FIFA ? Ce que juge le TAS (Ivoire Académie c. Atalanta, El Bilal Touré)

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El Bilal Touré a appris le jeu à Abidjan, au sein d’Ivoire Académie, de 2014 à l’été 2017. Il est ensuite passé par le Mali, puis par le Stade de Reims en janvier 2020, l’UD Almería en 2022 et l’Atalanta Bergame en août 2023, pour une indemnité fixe de 28 millions d’euros selon la sentence. Or le passeport électronique établi par la FIFA pour répartir la contribution de solidarité sur ce dernier transfert ignorait Ivoire Académie : en Côte d’Ivoire, le joueur avait été enregistré sous le nom d’El Bilal Traye. Le passeport devenu définitif, l’administration de la FIFA a refusé à quatre reprises de soumettre la réclamation du club à la Chambre de résolution des litiges.

Par une sentence du 16 mars 2026 (CAS 2025/A/11285), l’arbitre unique Olivier Carrard a donné raison au club formateur : l’administration n’était pas compétente pour écarter la demande, et Atalanta doit verser 244 720 euros, en quatre échéances assorties d’intérêts. Reste à savoir ce qu’un club formateur oublié peut encore réclamer quand le passeport est définitif, contre qui, dans quel délai, et ce qu’un club acheteur, notamment français, doit faire pour ne pas payer après coup.

Quelques réserves d’emblée. La sentence tranche un litige précis entre des parties déterminées. Atalanta soutenait avoir participé à la procédure d’examen et réglé rapidement les clubs inscrits dans les relevés de répartition ; aucune sanction n’a été prononcée contre quiconque. Les règlements, les contrats signés et les décisions des instances compétentes priment sur toute analyse générale : dans un autre dossier, seuls la FIFA, le Tribunal arbitral du sport ou le juge saisi peuvent dire ce qui est dû.

I. Un passeport validé sans le club formateur : ce que le TAS a jugé dans l’affaire El Bilal Touré

A. Comment un club formateur peut disparaître du passeport électronique, puis se heurter à un passeport définitif

Le mécanisme de solidarité repose sur une règle simple. Selon l’article 21 du Règlement du statut et du transfert des joueurs, édition de juillet 2025, lorsqu’un joueur professionnel est transféré avant l’échéance de son contrat, les clubs qui ont participé à sa formation reçoivent une proportion de l’indemnité versée à l’ancien club. L’annexe 5 du même règlement fixe cette proportion à 5 % de l’indemnité, répartie selon les années passées dans chaque club entre les années civiles du 12e et du 23e anniversaire du joueur : 5 % de ces 5 % par année de 12 à 15 ans, puis 10 % de ces 5 % par année de 16 à 23 ans. Le barème est repris à l’identique dans l’édition de janvier 2027. Pour le fonctionnement d’ensemble, notre article de fond sur l’indemnité de formation et le mécanisme de solidarité de la FIFA détaille les calculs et le rôle de la chambre de compensation.

Avec la chambre de compensation, le calcul n’est plus confié au seul nouveau club : il repose sur un passeport électronique du joueur, établi à partir des données des associations et vérifié lors d’une procédure d’examen. Selon la réponse de la chambre de compensation citée par la sentence, les rétributions de la formation liées à un enregistrement ou à un transfert intervenu à partir du 16 novembre 2022 passent par cette procédure d’examen puis sont payées par son intermédiaire. Le Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA, édition de janvier 2026, organise la séquence. Un passeport provisoire est généré dans TMS, le système de la FIFA qui enregistre les transferts (article 8.1). Associations et clubs peuvent le consulter pendant dix jours (article 8.2). Pendant ce délai, un club absent du passeport provisoire peut demander que son association membre participe à la procédure d’examen ; les associations, précise l’article 8.3, « doivent agir de bonne foi » lorsqu’elles reçoivent cette demande. La procédure d’examen dure ensuite quinze jours, sauf prolongation exceptionnelle (article 9.2), et réunit notamment les associations ayant fourni des informations d’enregistrement, leurs clubs affiliés concernés, ainsi que le nouveau club et sa nouvelle association (article 9.1).

Le point décisif tient à la clôture. La notification du passeport final et de la déclaration d’affectation vaut décision finale du secrétariat général de la FIFA et peut être attaquée devant le TAS (article 10.5, b). Faute de recours dans le délai des statuts de la FIFA, le passeport et la déclaration d’affectation « deviennent définitives et contraignantes » (article 10.5, c). Le règlement ajoute que les associations membres sont « responsables des informations d’enregistrement » figurant sur le passeport final (article 4.8) et que les informations d’un premier passeport final doivent se retrouver dans ses versions ultérieures (article 10.6, a). Un oubli au moment de l’examen pèse donc lourd.

C’est exactement ce qui s’est produit. D’après la sentence, El Bilal Touré, joueur malien né le 3 octobre 2001 en Côte d’Ivoire, a joué à Ivoire Académie de 2014 à juillet 2017, avant de rejoindre le club malien Afrique Football Elite. Il a signé au Stade de Reims le 9 janvier 2020, à l’UD Almería le 1er septembre 2022, puis à Atalanta le 4 août 2023. Le passeport électronique n° 27826, émis le 6 décembre 2023 pour ce dernier transfert, ne mentionnait pas le club ivoirien. La cause tenait à l’identité du joueur : il était enregistré en Côte d’Ivoire sous le nom d’El Bilal Traye, puis avait pris le nom d’El Bilal Touré lors de son enregistrement au Mali. Selon l’arbitre, seuls Atalanta, la Fédération ivoirienne de football et la Fédération italienne avaient participé à l’examen. La Fédération ivoirienne y avait été invitée, mais aucune pièce ne permettait de lui reprocher de ne pas avoir rapproché les deux noms.

Ivoire Académie ne l’a découvert qu’en février 2024, après avoir obtenu le passeport auprès de sa fédération. Le 13 février 2024, la chambre de compensation lui a répondu que le passeport reposait sur les informations des associations, dont la fédération ivoirienne avait pris part à l’examen, et l’a renvoyé aux articles 17.3 et 18.2 du règlement. Le 29 mai 2024, la fédération ivoirienne a écrit à la FIFA que les deux noms désignaient la même personne et demandé la correction du passeport. Le club a saisi la Chambre de résolution des litiges le 9 juillet 2024, sur le fondement de l’article 18.2, pour obtenir la correction du passeport et le paiement par Atalanta de sa part de solidarité. Le 16 juillet 2024, un responsable de dossier de la chambre de compensation a clos la réclamation en estimant que les conditions de l’article 18.2 n’étaient pas réunies. La même réponse a été adressée le 6 août 2024, le 29 octobre 2024 et le 4 mars 2025, à chaque nouvelle réclamation. Entre-temps, la fédération ivoirienne a demandé à deux reprises, en septembre 2024, la réouverture de l’examen ; la FIFA a refusé en rappelant que sa décision était définitive.

Une autre voie a pourtant abouti. Sur une réclamation distincte visant le transfert du joueur d’Afrique Football Elite au Stade de Reims, la Chambre de résolution des litiges a reconnu, le 19 décembre 2024, que le joueur avait été enregistré auprès d’Ivoire Académie du 1er juillet 2014 au 31 juillet 2017, et condamné le club rémois à verser 10 925 euros au titre de la solidarité, avec intérêts à 5 % l’an à compter du 16 octobre 2023. Cette décision n’a pas été contestée. Le club ivoirien s’est appuyé sur elle pour présenter, le 12 février 2025, une nouvelle réclamation contre Atalanta. La réponse du 4 mars 2025, identique aux précédentes, est la décision attaquée devant le TAS le 24 mars 2025. La procédure s’est déroulée en anglais, après une ordonnance sur la langue du 10 avril 2025, et une audience s’est tenue par visioconférence le 3 septembre 2025.

Devant le TAS, chacun a défendu une lecture cohérente du système. La FIFA soutenait que le club aurait dû attaquer la première lettre, de juillet 2024, que l’automatisation impose une application rigoureuse des règles compte tenu du nombre de passeports traités chaque année, que le secrétariat général peut vérifier lui-même les conditions de l’article 18.2, et que le club avait célébré sur Instagram, dès le 28 août 2023, la signature du joueur à Atalanta. Atalanta faisait valoir que le club formateur n’avait pas attaqué le passeport final dans le délai, qu’elle avait elle-même participé à l’examen et payé sans retard les clubs inscrits, qu’elle n’avait commis ni faute ni négligence, et que la réclamation aurait dû viser la fédération ivoirienne ; à titre subsidiaire, elle demandait que toute somme soit mise à la charge de la fédération ivoirienne ou de la FIFA. La fédération ivoirienne, au contraire, soutenait que les conditions de l’article 18.2 étaient réunies et qu’Atalanta connaissait le parcours du joueur.

B. Ce que le TAS a décidé : l’administration ne pouvait pas fermer la porte, et le club acheteur doit payer

L’arbitre a d’abord écarté l’argument tiré de la chose jugée. Les lettres de la chambre de compensation émanaient du service de l’enregistrement des joueurs, rattaché à la division juridique et conformité de la FIFA ; elles ne sont ni des jugements ni des sentences et, selon la sentence, elles « do not enjoy authority of res judicata ». L’arbitre ajoute que les demandes successives n’étaient pas identiques : la réclamation de février 2025 s’appuyait sur un fait nouveau, la décision du 19 décembre 2024, et chaque lettre portait un nouveau numéro de procédure. Le recours, formé dans les 21 jours suivant la lettre du 4 mars 2025, était donc recevable.

Sur la compétence, la solution est nette. L’article 18.2 du règlement de la chambre de compensation confie le jugement de ces réclamations à la Chambre de résolution des litiges, ce que confirment les notes explicatives du règlement et les articles 22 et 23 du règlement du statut et du transfert. Le secrétariat général ne peut, au stade de l’enregistrement d’une demande, vérifier que deux points : si la chambre concernée n’est de toute évidence pas compétente, et si la demande est de toute évidence prescrite. Le guide officiel des réclamations devant le Tribunal du football, dans son édition de juillet 2023, présente ce filtre de l’article 19 des Règles de procédure : l’administration détermine si la chambre « n’est de toute évidence pas compétente » ou si la réclamation est de toute évidence prescrite. Les propositions de règlement prévues par l’article 20 peuvent être rejetées par les parties, et la procédure doit alors se poursuivre. En tranchant lui-même les conditions de fond de l’article 18.2, le responsable de dossier a, selon la sentence, « exceeded his authority ».

Sur le fond, l’arbitre a ensuite vérifié les trois conditions de l’article 18.2 : un club qui n’a pas pris part à la procédure d’examen ; qui estime, du fait notamment d’informations saisies par le nouveau club ou son association, avoir été privé à tort de rétribution ou avoir reçu un montant inférieur, ou qu’un examen aurait dû avoir lieu ; et qui considère pouvoir prétendre à une rétribution. Les première et troisième conditions n’étaient pas discutées. La deuxième a été jugée remplie en raison de ce que savait Atalanta : dans le communiqué annonçant l’arrivée du joueur, daté selon la sentence du 23 juillet 2023, le club italien indiquait qu’il avait été formé à Ivoire Académie. Le nouveau club, qui connaissait ce club formateur, « should have requested FIFA to include » celui-ci dans la procédure d’examen. L’arbitre souligne que les règles de solidarité visent « to protect and support smaller clubs » et que la présentation du joueur comme malien plutôt qu’ivoirien est sans incidence, la « nationality has no impact whatsoever » sur la contribution.

La question d’éventuelles sanctions contre ceux qui n’ont pas signalé le club formateur est laissée ouverte : aucune partie n’avait formé de demande en ce sens, et l’arbitre écrit qu’elle « may remain open ». La sentence ne retient donc aucune faute disciplinaire contre Atalanta, la fédération ivoirienne ou la fédération italienne ; elle constate seulement que les conditions de la réclamation étaient réunies et que le club acheteur doit la part manquante.

Le calcul suit une méthode prudente. Le taux de la part d’Ivoire Académie, soit 17,48 % des 5 %, avait été fixé par la décision du 19 décembre 2024 ; cette décision n’ayant pas été contestée, l’arbitre la tient pour définitive et reprend ce taux. L’assiette retenue est l’indemnité fixe de 28 millions d’euros mentionnée dans cette même décision. Les éventuels bonus, ainsi qu’une clause de 15 % sur la plus-value d’une revente future du joueur par Atalanta, sont écartés : aucune pièce ne montrait qu’ils avaient été payés ou que ces hypothèses s’étaient réalisées, et la charge de la preuve pesait sur le club formateur selon l’article 8 du code civil suisse. D’où le montant : 28 000 000 euros multipliés par 17,48 % puis par 5 %, soit 244 720 euros.

Les intérêts suivent le rythme du transfert. Atalanta devait payer Almería en quatre échéances de 7 millions d’euros, le 4 août 2023, le 31 juillet 2024, le 31 juillet 2025 et le 4 août 2026. L’arbitre applique l’intérêt moratoire de 5 % de l’article 104 du code suisse des obligations et fait courir chaque fraction trente jours après chaque échéance : 61 180 euros avec intérêts à compter du 3 septembre 2023, 61 180 euros à compter du 30 août 2024, 61 180 euros à compter du 30 août 2025, et une dernière fraction de 61 180 euros avec intérêts à compter du 3 septembre 2026. Le dispositif annule la décision du 4 mars 2025 et la remplace par cette condamnation ; toutes les autres demandes sont rejetées dans la mesure où elles étaient recevables.

La sentence ne dit pas si ces sommes ont été réglées, ni si Atalanta envisage un recours devant le Tribunal fédéral suisse ; nous n’en savons rien à la date de rédaction. Elle relève aussi que le club ivoirien a demandé, en août 2025, à participer à l’examen du passeport lié à un transfert ultérieur du joueur d’un club allemand vers un club turc. Cette pièce n’a pas été admise au dossier, et la sentence ne tranche pas ce nouvel examen.

II. Après la sentence Touré : les réflexes du club formateur, les risques du club acheteur et ce que prévoit le droit français

A. Club formateur oublié : agir pendant l’examen, puis activer l’article 18.2 et le TAS

La première leçon est pratique : la meilleure réclamation est celle qui n’a pas besoin d’exister. Un club formateur qui suit ses anciens joueurs peut repérer un transfert international payant et demander, pendant les dix jours d’inspection, que son association participe à l’examen. L’article 9.4 du règlement de la chambre de compensation précise ce qu’une demande de modification doit contenir : un document de l’association attestant l’enregistrement du joueur et, le cas échéant, une copie du certificat international de transfert et du contrat de travail pertinents. L’affaire Touré montre l’importance d’un détail qui n’en est pas un : l’identité du joueur. Une orthographe différente, un changement de nom ou un passage par un pays sans certificat international peuvent effacer des années de formation. Conserver les licences, les pièces d’identité produites à l’inscription et les feuilles de match aide à établir qu’un même joueur figure sous deux noms, comme El Bilal Traye et El Bilal Touré. Notre guide sur la manière de faire corriger l’historique du passeport électronique détaille ces démarches côté club.

Pour un club français, l’association membre est la Fédération française de football. Le règlement de la chambre de compensation lui impose, comme à toute association, de tenir à jour des données exactes sur l’enregistrement des joueurs et sur ses clubs affiliés, y compris leur catégorie (articles 4.4 et 4.5). Un club amateur qui a formé un joueur ensuite transféré à l’étranger contre indemnité a donc intérêt à vérifier, avec sa ligue ou son district et la fédération, que les saisons d’enregistrement figurent correctement dans les systèmes nationaux.

Une fois le passeport notifié, deux situations doivent être distinguées. Si le club a pris part à l’examen et conteste le résultat, la notification peut être attaquée devant le TAS (article 10.5, b), dans le délai de 21 jours que la sentence rappelle en citant les statuts de la FIFA. S’il n’y a pas pris part, l’article 18.2 lui ouvre, lorsque ses conditions sont réunies, une réclamation contre les clubs concernés, que la Chambre de résolution des litiges doit trancher. La sentence Touré donne à cette voie une portée concrète. Une réponse administrative qui refuse de transmettre la réclamation n’a pas l’autorité de la chose jugée, peut être attaquée devant le TAS dans les 21 jours de sa réception et ne peut pas trancher elle-même le fond des conditions de l’article 18.2. Le club qui reçoit une telle lettre a donc intérêt à demander expressément sa transmission à la chambre compétente, puis, en cas de nouveau refus, à saisir le TAS dans le délai.

Le temps compte aussi pour une autre raison. L’article 23, alinéa 3, du règlement du statut et du transfert prévoit que le Tribunal du football ne traite pas les affaires lorsque plus de deux ans se sont écoulés depuis l’événement à l’origine du litige, ce délai devant être « examiné d’office dans chaque affaire ». La sentence ne se prononce pas sur le point de départ de ce délai pour une réclamation fondée sur l’article 18.2. Ivoire Académie avait réagi deux mois après l’émission du passeport ; attendre la fin de toutes les échéances d’un transfert serait imprudent. Le contraste avec le droit français est net : devant le juge français, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du code civil). Ce délai de droit commun ne remplace pas le délai réglementaire de deux ans applicable devant le Tribunal du football.

Le club formateur dispose enfin d’un levier contre son association, mais il passe par la voie disciplinaire. L’article 17.3 du règlement de la chambre de compensation prévoit qu’une association qui manque à son obligation de fournir des informations d’enregistrement exactes pendant l’examen s’expose à une amende et, si des informations inexactes ont été saisies par sa faute ou sa négligence et ont privé l’un de ses clubs de sa rétribution, à « une injonction de versement du montant » qui aurait dû lui être payé. Cette injonction ne s’applique pas si l’association prouve, à la satisfaction raisonnable de la commission de discipline, qu’elle a tout entrepris pour fournir des informations exactes, sans y parvenir malgré ses efforts. L’article 17.4 prévoit un mécanisme comparable lorsque l’association omet de déclarer un droit à rétribution. Dans l’affaire Touré, la fédération ivoirienne soutenait que le joueur avait rejoint le Mali hors de TMS et sans certificat international, et que le règlement ne l’obligeait pas à conserver un enregistrement électronique pour des joueurs enregistrés avant son entrée en vigueur ; la sentence n’a pas eu à trancher ce débat, faute de demande contre elle.

Dernier réflexe : réclamer tout ce qui est dû, mais seulement ce qui est prouvé. Les bonus et la clause de revente n’ont pas été intégrés à l’assiette faute de preuve qu’ils avaient été payés. Selon l’annexe 5, la solidarité est calculée sur toute indemnité payée à l’ancien club dans le cadre du transfert, ce qui inclut les montants conditionnels lorsqu’ils sont effectivement versés ; un club formateur qui suit l’exécution du transfert pourra faire valoir ses droits sur ces versements, sous réserve des délais applicables. La même vigilance vaut pour les prêts et pour les clubs qui ont accueilli le joueur en cours de formation, question que notre article sur les clubs de prêt et la fin de la formation analyse à partir d’une autre sentence du TAS.

B. Club acheteur, notamment français : signaler ce que l’on sait, et mesurer le relais du droit français

Pour le club acheteur, la sentence déplace le risque. Atalanta avait participé à l’examen et payé, selon ses écritures, les clubs inscrits dans les relevés. Le TAS n’en a pas moins jugé que la part du club formateur omis restait due, parce que le club italien connaissait ce club par sa propre communication. Le règlement de la chambre de compensation va dans le même sens : l’article 17.1 impose aux clubs et associations de fournir des informations exactes et précises dans les procédures qu’il organise, et l’article 18.3 expose à des poursuites disciplinaires toute partie qui manque à son obligation de saisir des informations précises et à jour. Un club qui sait, par son service de recrutement, par la biographie qu’il publie ou par les documents de transfert, qu’un club formateur manque au passeport provisoire a tout intérêt à le signaler pendant l’inspection plutôt que de payer plus tard, avec intérêts et frais de procédure. La sentence ne dit pas si le club acheteur peut ensuite se retourner contre d’autres acteurs ; elle ne l’exclut pas non plus.

Les clubs français ne sont pas à l’abri. Dans ce même dossier, c’est le Stade de Reims que la Chambre de résolution des litiges a condamné, pour le transfert du joueur depuis le Mali, à verser 10 925 euros au club ivoirien. Les transferts entre deux clubs français sont aussi concernés : dans l’édition de juillet 2025 du règlement du statut et du transfert, l’annexe 5 ouvre la solidarité aux transferts entre deux clubs d’une même association, à condition que le club formateur « soit lui affilié à une autre association ». Le règlement de la chambre de compensation impose de saisir tout transfert national dans le système national de régulation des transferts et de transmettre à la FIFA, dans les trente jours, les informations et la preuve de chaque versement (articles 7.1 à 7.3). Un joueur formé en Côte d’Ivoire, au Sénégal ou en Belgique, puis cédé d’un club de Ligue 1 à un autre, peut donc faire naître une dette de solidarité envers son club formateur étranger.

Le droit français ne régit pas directement ces réclamations, qui relèvent des règlements de la FIFA et, à titre subsidiaire, du droit suisse, comme le rappelle la sentence. Il éclaire pourtant plusieurs points du raisonnement et intervient lorsqu’une condamnation doit être exécutée en France.

Il connaît d’ailleurs sa propre protection des clubs formateurs. L’article L211-5 du code du sport, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026, subordonne l’accès à un centre de formation agréé à une convention qui peut obliger le bénéficiaire, s’il entend exercer à titre professionnel, à conclure avec le club dont relève le centre un contrat de travail de sportif d’une durée de trois ans au plus, portée à cinq ans lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit. La Cour de cassation a toutefois rappelé, après l’arrêt Bernard rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 mars 2010, que la libre circulation des travailleurs ne s’oppose pas à un système d’indemnisation du club formateur « à condition que ce système soit apte à garantir la réalisation dudit objectif et qu’il n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif » (Cass. soc., 6 octobre 2010, n° 07-42.023, publié au Bulletin). Dans cette affaire, qui opposait l’Olympique lyonnais à un ancien joueur espoir parti à Newcastle, le régime en cause exposait le joueur à des dommages et intérêts sans rapport avec les coûts réels de formation, et le pourvoi du club a été rejeté. Ces règles nationales encadrent la relation entre le club formateur et son ancien joueur ; la solidarité de la FIFA est due par le club acheteur sur l’indemnité de transfert, et la sentence Touré ne s’est prononcée que sur ce second terrain.

Le premier concerne la preuve. Le TAS a écarté les bonus et la clause de revente au visa de l’article 8 du code civil suisse ; le droit français pose une règle voisine à l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le même article ajoute que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement. Devant un juge français, un club formateur devrait donc établir la réalité et le montant des versements qui fondent sa demande, et le club débiteur prouver ce qu’il a déjà payé.

Le deuxième touche à la chose jugée. Pour écarter l’argument de la FIFA et d’Atalanta, l’arbitre a appliqué le critère dit de la triple identité. L’article 1355 du code civil retient une exigence comparable : « Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Le texte réserve cette autorité à ce qui a fait l’objet du jugement. De son côté, le TAS a jugé, selon les règles suisses applicables, qu’une lettre administrative refusant d’enregistrer une demande ne fermait pas la voie d’une réclamation fondée sur des faits nouveaux.

Le troisième porte sur les intérêts. La sentence applique 5 % l’an à compter de chaque échéance, en vertu de l’article 104 du code suisse des obligations. Dans un litige soumis au droit français, l’article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus pour le retard dans le paiement d’une somme d’argent « consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ». Les deux régimes ne coïncident ni par le taux ni par le point de départ : le texte applicable à la créance compte.

Le quatrième, le plus concret pour un club établi en France, concerne l’exécution. Une sentence du TAS est rendue à Lausanne. Selon l’article 1514 du code de procédure civile, qui reste en vigueur sans changement au 1er janvier 2027 selon Légifrance, les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France « si leur existence est établie par celui qui s’en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international ». La Cour de cassation limite ce contrôle au résultat de la sentence : l’exequatur n’est refusé, a-t-elle jugé, « que lorsque la solution donnée au litige, et non le raisonnement suivi par les arbitres, heurte concrètement et de manière caractérisée l’ordre public international » (Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 21-24.106, publié au Bulletin). Cet arrêt a été rendu au visa des articles 1525 et 1520 du code de procédure civile, ce dernier ouvrant notamment le recours lorsque la reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international ; Légifrance indique que l’article 1525, comme l’article 1516 relatif à l’exequatur, cesse d’être en vigueur le 1er janvier 2027, ce qui impose de vérifier la procédure applicable à la date de la demande. Les conditions d’une éventuelle contestation d’une sentence du TAS sont présentées dans notre analyse du recours en annulation contre une sentence du Tribunal arbitral du sport et de l’ordre public.

Dans la pratique des transferts, la FIFA dispose toutefois de ses propres leviers. Pour les montants dus dans le système de la chambre de compensation, l’article 17.6 du règlement prévoit une amende et l’interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs, levée seulement après paiement intégral ; l’article 17.8 ajoute, pour le nouveau club qui échoue deux fois à l’évaluation de conformité, une amende et une interdiction d’enregistrer. Pour un club acheteur, ces conséquences sportives pèsent souvent davantage qu’une procédure d’exequatur.

De ces éléments se dégage une méthode de prudence pour le club qui recrute. Avant la signature, il reconstitue le parcours du joueur depuis ses 12 ans, avec les variantes de nom et les pays traversés. Pendant l’inspection de dix jours, il compare le passeport provisoire avec ce qu’il sait et signale toute absence. Il conserve la trace de ses diligences, utile si une réclamation fondée sur l’article 18.2 survient. Enfin, il suit le calendrier de ses propres échéances, puisque la solidarité est due sur chaque versement et que les intérêts courent fraction par fraction.

Conclusion

L’affaire El Bilal Touré enseigne qu’un passeport électronique définitif ne règle pas tout. Un club formateur effacé par une erreur d’identité conserve une voie, celle de l’article 18.2 du règlement de la chambre de compensation, que l’administration de la FIFA ne peut pas fermer en tranchant elle-même le fond : la Chambre de résolution des litiges doit en connaître, et le TAS contrôle. Le club acheteur qui savait que ce club avait formé le joueur peut être condamné à lui verser sa part, calculée sur l’indemnité fixe et assortie d’intérêts, comme Atalanta l’a été pour 244 720 euros. Pour les clubs français, la leçon vaut dans les deux sens : comme formateurs, ils doivent surveiller les transferts de leurs anciens joueurs et la qualité des données d’enregistrement ; comme acheteurs, y compris lors d’un transfert entre deux clubs de Ligue 1, ils doivent signaler ce qu’ils savent pendant l’examen du passeport.

Les réserves du début demeurent. La sentence du 16 mars 2026 juge un dossier particulier. Elle ne retient aucune faute disciplinaire contre Atalanta, qui avait participé à l’examen et payé les clubs inscrits, ni contre les fédérations concernées, et elle laisse ouverte la question d’éventuelles sanctions. Nous ignorons si les sommes ont été payées ou si un recours a été formé. Les règlements de la FIFA évoluent régulièrement, même si l’édition de janvier 2026 du règlement de la chambre de compensation conserve l’article 18.2 et si l’édition de janvier 2027 du règlement du statut et du transfert maintient le barème de solidarité. Dans chaque dossier, les règlements applicables à la date du transfert, les contrats signés et les décisions des instances compétentes priment, et seuls la FIFA, le TAS ou le juge saisi peuvent trancher.

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