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Crédit immobilier commun après une séparation : comment sortir vraiment de l’engagement envers la banque

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Crédit immobilier commun après une séparation : comment sortir vraiment de l’engagement envers la banque

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Un couple achète un appartement à deux, emprunte à deux, puis se sépare. Le dialogue s’organise autour du logement : qui le garde, qui part, comment partager. Pendant ce temps, le prélèvement mensuel du crédit continue de tomber, au nom des deux emprunteurs. C’est là que naît l’erreur la plus coûteuse de la séparation : croire que l’accord trouvé entre ex, ou même le jugement de divorce, suffit à libérer celui qui s’en va face à la banque. Il n’en est rien. Cet article explique pourquoi la solidarité bancaire survit à la rupture, quelles décisions de justice l’ont rappelé, puis compare les deux seules sorties qui fonctionnent : la reprise du prêt par l’un, avec l’accord écrit de la banque, ou la vente du bien suivie du remboursement. Chaque situation est différente et les contrats de prêt ne sont pas identiques : les explications qui suivent donnent la méthode et les pièces à réunir, elles ne remplacent pas la lecture de votre offre de prêt ni l’acte notarié qui organisera le partage.

I. Ce que la séparation ne change pas face à la banque

A. La solidarité signée au départ vous suit après la rupture

Quand deux personnes empruntent ensemble pour acheter un logement, le contrat de prêt comporte presque toujours une clause de solidarité : chacun s’engage pour le tout. L’article 1313 du Code civil, en vigueur, dispose :

« La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l’un des débiteurs solidaires n’empêchent pas le créancier d’en exercer de pareilles contre les autres. » (article 1313 du Code civil sur Légifrance)

Concrètement, si les échéances cessent d’être payées après la séparation, la banque peut réclamer l’intégralité des sommes à celui des deux ex qu’elle choisit, y compris à celui qui a quitté le logement et qui pensait ne plus rien devoir. La solidarité n’est pas une faveur que la banque accorde au couple : c’est l’outil qui lui permet de ne pas subir les conséquences de la rupture. Le départ de l’un, la mésentente, le fait que l’autre occupe seul le bien financé ne changent rien à cet engagement, parce que l’engagement a été pris envers le prêteur, pas envers le conjoint.

La Cour de cassation a encore précisé, le 2 juillet 2025, la portée de cette solidarité entre co-emprunteurs. Dans un litige où une co-emprunteuse reprochait à la banque de ne pas l’avoir informée de ce que la solidarité lui ferait supporter, la chambre commerciale a jugé :

la Cour de cassation juge que la banque n’est pas tenue d’expliquer à chaque emprunteur que la solidarité peut lui faire répondre sur son propre patrimoine de la défaillance de l’autre dans le remboursement (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-14.305)

Autrement dit, on ne peut pas reprocher à la banque, après coup, de ne pas avoir expliqué ce que le mot « solidaire » signifiait : chacun répond sur son patrimoine de la défaillance de l’autre. Le même arrêt ajoute que le risque d’endettement excessif, lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, doit s’apprécier au regard des capacités financières globales des co-emprunteurs, ainsi que le rappelle le même arrêt. La banque prête au couple pris ensemble ; elle poursuivra chacun pris séparément.

Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 juin 2024 (n° 23/01706) montre ce que cela donne dans une séparation qui tourne mal. Deux époux avaient souscrit ensemble un prêt immobilier ; après la rupture, les échéances restaient impayées et la caution qui avait payé à leur place leur réclamait un peu plus de 55 000 euros. Le mari demandait sa mise hors de cause en expliquant que son épouse avait vendu le bien financé à son insu et détourné le prix. La cour a confirmé sa condamnation solidaire : les deux époux s’étaient engagés ensemble et les arrangements ou les fautes de l’un ne changeaient rien à l’obligation de chacun envers le créancier. La cour a ajouté un point capital pour les couples qui se séparent : les demandes par lesquelles chacun des époux cherche à faire fixer la part que l’autre doit supporter participent en réalité de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux et relèvent donc de la seule compétence du juge aux affaires familiales. Il faut donc distinguer deux procès : celui que la banque intente contre l’un ou l’autre des co-emprunteurs, qu’elle gagne dès lors que la dette existe, et celui que les ex se font entre eux pour fixer qui supporte quoi au final, qui appartient au juge du divorce et du partage. Le second ne bloque pas le premier.

Cette compétence du juge aux affaires familiales est écrite dans la loi : aux termes de l’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire, en vigueur, « Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux » (article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire sur Légifrance). Retenez l’ordre des choses : la banque est payée par l’un ou l’autre, puis les ex règlent leurs comptes entre eux devant le juge de la famille ou le notaire chargé de la liquidation.

B. Ni votre accord, ni le jugement de divorce ne lient la banque

Voici la conséquence cachée que beaucoup de couples découvrent trop tard : ce que les ex décident entre eux, et même ce que le juge du divorce ordonne entre eux, ne s’impose pas à la banque. L’article 1199 du Code civil, en vigueur, pose le principe :

« Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. » (article 1199 du Code civil sur Légifrance)

La banque est un tiers à votre convention de divorce et à votre acte de partage. Le fait que votre ex se soit engagé, dans la convention, à prendre en charge seul le crédit ne retire rien au droit de la banque de vous poursuivre, vous, si les échéances ne sont plus payées. Votre recours sera alors contre votre ex, pas contre la banque.

La cour d’appel de Versailles l’a dit sans détour le 13 mars 2025 (n° 24/03580), dans une affaire où une femme divorcée soutenait que l’engagement de son ex-époux, consigné dans l’acte de partage notarié puis repris dans la convention de divorce, la protégeait contre les poursuites de la banque :

la cour d’appel de Versailles juge qu’il est constant que le divorce ne met pas fin au contrat de crédit immobilier consenti à deux époux co-emprunteurs ; que quand bien même les époux sont convenus d’une affectation du bien acquis et de la charge du remboursement des prêts dans le cadre de leur divorce, [l’épouse] ne justifie pas de l’acceptation par la banque d’une demande de désolidarisation à son profit, faute de quoi elle reste tenue (CA Versailles, 13 mars 2025, n° 24/03580)

Seule compte donc l’acceptation de la banque, et elle doit être prouvée par écrit. Tant qu’elle n’existe pas, l’ex-époux qui a cessé de payer reste exposé aux poursuites, y compris aux saisies sur ses comptes bancaires, et les délais de prescription continuent de courir contre lui : l’article 2245 du Code civil, en vigueur, prévoit que « L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers » (article 2245 du Code civil sur Légifrance). Un acte d’exécution visant votre ex interrompt donc aussi la prescription à votre égard. Quant à l’action de la banque elle-même, elle se prescrit par deux ans : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » (article L. 218-2 du Code de la consommation sur Légifrance). Deux ans, c’est court, mais chaque échéance impayée, chaque commandement, chaque saisie fait repartir le délai, et la solidarité fait profiter ces interruptions aux deux ex à la fois.

Le service public le résume en pratique, sur sa fiche consacrée au co-emprunteur en cas de divorce ou de séparation : sortir du crédit commun passe par une demande adressée à la banque, et rien n’est acquis sans son accord. Tant que cet accord n’est pas obtenu, celui qui paie seul les échéances pour protéger son crédit et son logement doit conserver chaque preuve de paiement : relevés, virements, décomptes. Ces pièces serviront ensuite, devant le notaire ou le juge aux affaires familiales, à faire fixer la contribution définitive de chacun et à obtenir le remboursement de ce qui a été payé au-delà de sa part.

II. Les deux sorties qui fonctionnent, pièces à l’appui

A. L’un garde le logement et reprend le prêt seul, avec l’accord écrit de la banque

Premier scénario : l’un des deux veut conserver le bien et reprendre le crédit à son seul nom, pendant que l’autre est libéré. C’est la voie de la désolidarisation, parfois appelée désengagement. Elle suppose trois conditions cumulatives, et l’absence d’une seule fait échouer l’opération : un accord sur le sort du bien entre les ex, un accord écrit de la banque, et un acte notarié qui constate le transfert de propriété.

La demande de désolidarisation s’adresse à la banque par écrit, en recommandé avec accusé de réception. La banque réexamine alors le dossier comme une nouvelle demande de crédit : revenus du seul repreneur, taux d’endettement, garanties. Elle peut accepter, refuser, ou accepter sous conditions, par exemple en exigeant une garantie supplémentaire ou un nouveau cautionnement. Le service public décrit les deux issues possibles : Soit les ex demandent à la banque la désolidarisation de l’un des co-emprunteurs et, si la banque accepte, l’autre reste seul à rembourser le prêt et à en être le garant. Soit ils demandent l’annulation de la garantie de l’un en proposant un nouveau garant ou une garantie supplémentaire et, si la banque accepte, le prêt se poursuit avec le co-emprunteur restant et cette nouvelle garantie (fiche Service-public.fr sur la garantie co-emprunteur en cas de divorce ou de séparation). Dans les deux cas, la formule décisive est la même : si la banque accepte. Aucun texte ne l’oblige à accepter.

Juridiquement, cette opération s’analyse comme une cession de dette : le sortant cède sa part de dette au repreneur, avec l’accord du créancier. L’article 1327 du Code civil, en vigueur, est formel : « Un débiteur peut, avec l’accord du créancier, céder sa dette. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. » (article 1327 du Code civil sur Légifrance). L’écrit n’est pas une simple précaution, c’est une condition de validité : un accord verbal avec un conseiller, une promesse par téléphone, une mention dans la convention de divorce ne valent pas désengagement. Exigez l’avenant au contrat de prêt ou la lettre de désolidarisation signée par la banque, conservez-en l’original, et vérifiez qu’elle vise précisément le prêt concerné, avec son numéro et son montant restant dû.

Côté propriété, le repreneur doit racheter la part de l’autre : c’est la soulte, versée le plus souvent grâce à un nouveau prêt ou à un complément du prêt existant, et constatée par acte notarié. Les frais sont réels et doivent être anticipés : frais de dossier bancaire, coût de la nouvelle garantie, émoluments du notaire, et éventuellement droits de partage. Celui qui sort doit vérifier que l’acte mentionne exactement les sommes et que le paiement de la soulte est effectif, car c’est cet acte, combiné à l’accord de la banque, qui clôt sa situation.

Reste l’assurance emprunteur, que beaucoup oublient de réécrire. Le contrat d’assurance initial couvrait deux têtes ; après le désengagement, le repreneur doit être couvert seul, pour la totalité du capital, et le sortant doit faire cesser sa propre adhésion. Deux textes protègent l’emprunteur dans cette opération. D’une part, la banque ne peut pas imposer son propre contrat : « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il propose » (article L. 313-30 du Code de la consommation sur Légifrance). D’autre part, depuis la loi dite Lemoine, l’assuré peut changer de contrat à tout moment : « lorsque le contrat d’assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d’un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d’un contrat de crédit mentionné au 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, l’assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 313-24 du même code » (article L. 113-12-2 du Code des assurances sur Légifrance). Concrètement, le repreneur compare les offres, souscrit la couverture adaptée à sa situation de personne seule, puis résilie l’ancien contrat en respectant le formalisme de notification. Le sortant, lui, résilie son adhésion et conserve l’attestation de résiliation : c’est la preuve qu’il n’est plus ni assuré ni co-emprunteur.

Lorsque cette reprise s’organise dans le cadre d’un divorce, elle doit être intégrée à la convention qui règle les effets patrimoniaux, avec le calendrier précis des démarches bancaires et notariales. Les couples qui choisissent la voie amiable ont intérêt à faire organiser votre divorce par consentement mutuel en articulant dès la convention le sort du prêt, le versement de la soulte et la condition suspensive de l’accord bancaire, de façon à ne pas signer un partage qui resterait inapplicable faute d’acceptation de la banque.

B. Vendre le bien pour solder le prêt, puis partager ce qui reste

Second scénario : aucun des deux ne garde le logement, ou aucun n’obtient l’accord de la banque pour reprendre seul le crédit. La sortie passe alors par la vente du bien et le remboursement anticipé du prêt avec le prix. C’est souvent la solution la plus nette, parce qu’elle éteint la dette à la source au lieu de la transférer. Elle suppose elle aussi de la méthode, car entre la signature du compromis et la répartition du prix, chaque étape produit des pièces.

Le remboursement anticipé est un droit : « L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre. » (article L. 313-47 du Code de la consommation sur Légifrance). Le contrat peut prévoir une indemnité de remboursement anticipé, encadrée par un barème réglementaire, et la banque doit fournir gratuitement, après la demande, les informations permettant de chiffrer l’opération. Demandez donc le décompte de remboursement anticipé avant de fixer le prix de vente : c’est ce document qui dira si le prix espéré suffit à solder le capital restant dû, les intérêts courus et l’éventuelle indemnité. Si le prix ne suffit pas, la différence reste due solidairement par les deux ex, et mieux vaut le savoir avant de signer que devant le notaire le jour de la vente.

La vente elle-même obéit aux règles de l’indivision ou du régime matrimonial selon la situation du couple : accord des deux pour vendre de gré à gré, prix fixé ensemble, choix du notaire. En cas de désaccord persistant, le partage judiciaire peut être demandé, mais il allonge les délais et les coûts pendant lesquels les échéances continuent de courir. D’où l’intérêt, même en cas de conflit, de maintenir le paiement des échéances jusqu’au jour du remboursement : chaque impayé dégrade le dossier des deux, pas seulement celui de l’occupant.

Une fois le prêt soldé, la banque délivre le décompte de remboursement définitif et procède à la mainlevée des garanties, hypothèque ou privilège de prêteur de deniers, selon des formalités et des coûts propres. Le solde du prix est alors réparti entre les ex par le notaire, en tenant compte des apports personnels de chacun, des remboursements effectués seul par l’un pendant la séparation, et de la soulte éventuellement due si l’un avait financé plus que l’autre. C’est ici que les preuves conservées depuis la rupture, relevés de virements, décomptes bancaires, justificatifs d’apports, prennent toute leur valeur : elles permettent au notaire d’établir les comptes entre les parties au lieu de les laisser à l’affirmation de chacun.

Comparez les deux scénarios avant de choisir. La reprise par l’un évite la vente, les frais d’agence et le déménagement, mais elle fait peser tout le crédit sur une seule solvabilité, exige l’accord de la banque qui n’est jamais acquis d’avance, et concentre les frais sur le repreneur. La vente éteint la dette et libère les deux ex ensemble, mais elle suppose un marché qui permet de vendre à un prix suffisant et elle interrompt le projet immobilier du couple. Dans les deux cas, la règle d’or est identique : ne cessez jamais de payer votre part des échéances sur la foi d’un accord entre vous, et n’annoncez à personne que vous êtes sorti du crédit tant que vous ne détenez pas l’écrit de la banque ou le décompte de solde définitif. La demande de désolidarisation, mesurée en France à plusieurs centaines de recherches chaque mois avec un pic au-delà de 700 en septembre 2026, montre que beaucoup de couples découvrent cette exigence au moment où ils en auraient eu besoin plus tôt : anticiper, c’est écrire à la banque dès que la séparation est décidée, pas quand les impayés ont commencé.

En conclusion, la séparation ne rompt pas le crédit commun : la solidarité des articles 1313 et suivants du Code civil survit au départ de l’un comme au prononcé du divorce, la convention des ex reste inopposable à la banque en vertu de l’article 1199, et les Cours d’appel de Paris en 2024 puis de Versailles en 2025 l’ont rappelé en condamnant solidairement des ex-époux qui se croyaient protégés par leurs accords. La sortie passe par l’écrit de la banque, jamais par la seule volonté des ex : désolidarisation constatée par écrit selon l’article 1327 pour celui qui reprend seul, avec assurance réécrite et soulte notariée, ou remboursement anticipé de l’article L. 313-47 après vente, avec décompte définitif et mainlevée des garanties. Réunissez dès maintenant l’offre de prêt, le tableau d’amortissement, les trois derniers décomptes, la convention de divorce ou de séparation et les preuves de chaque paiement : ce dossier est celui qui fera aboutir la demande adressée à la banque et, ensuite, le partage définitif entre vous.

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