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Taxe Zucman dans le budget 2027 : les 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions, ce que le texte déposé prévoit vraiment

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Maître Hassan KOHEN
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Taxe Zucman dans le budget 2027 : les 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions, ce que le texte déposé prévoit vraiment

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Non, vous ne paierez pas la taxe Zucman en 2027 à ce jour. Aucun texte en vigueur ne l’institue, et le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026 ne la contient pas. Ce qui existe réellement, c’est une proposition d’impôt plancher de 2 % sur les patrimoines nets supérieurs à 100 millions d’euros, déjà adoptée une fois par l’Assemblée nationale le 20 février 2025, déjà rejetée par le Sénat le 12 juin 2025, puis écartée le 31 octobre 2025 par 228 voix contre 172. Elle revient aujourd’hui par quatre amendements déposés après l’article 4 du budget 2027, examinés en séance publique entre le 13 et le 19 octobre, avant le vote solennel sur la première partie du budget prévu le mardi 20 octobre. Si votre patrimoine net total est très éloigné de 100 millions d’euros, ce débat ne change rien à votre avis d’imposition. Si votre patrimoine s’en approche, en revanche, il faut comprendre dès maintenant qui serait concerné, comment le plancher serait calculé et quelles démarches le texte prévoit. Les montants de rendement avancés dans le débat public, de 5 à 25 milliards d’euros selon les camps, sont des estimations contestées, pas des recettes constatées. Cet article distingue donc trois temps : ce que les médias annoncent, ce que le document original dit mot à mot, et qui est réellement concerné.

I. Ce que le texte déposé prévoit vraiment

A. Un impôt plancher de 2 %, pas une surtaxe qui s’ajouterait aveuglément à vos impôts

Le texte de référence est la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra-riches, déposée le 7 janvier 2025 et adoptée sans modification en première lecture le 20 février 2025, selon le suivi officiel du texte. Elle crée un chapitre nouveau dans le code général des impôts, avec un article 885 A qui fixe le seuil d’assujettissement : « Sont soumis à l’impôt plancher sur la fortune, lorsque la valeur de leurs actifs, tels que mentionnés aux articles 885 B à 885 H, est supérieur à 100 000 000 € ». Autrement dit, le critère d’entrée n’est ni votre revenu, ni votre train de vie, ni la valeur de votre seul logement : c’est la valeur nette totale de votre patrimoine, tous biens, droits et valeurs imposables confondus, au-delà de 100 millions d’euros. En dessous de ce seuil, le dispositif ne s’applique pas, quel que soit le niveau de vos revenus.

L’assiette est définie largement. Le texte prévoit que « Il s’agit de la valeur nette de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux contribuables concernés au 1er janvier de chaque année. ». Le patrimoine des enfants mineurs dont les parents ont l’administration légale des biens est ajouté, et en cas de concubinage notoire, les patrimoines des deux concubins sont agrégés. Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès ne s’appliquent pas à cet impôt, ce qui écarte plusieurs régimes d’exonération que les familles fortunées connaissent, comme ceux des pactes Dutreil ou des biens professionnels selon les règles successorales. Chaque situation devra donc être mesurée à l’aune de ces articles 885 B à 885 H, qui renvoient aux règles d’évaluation des droits de mutation par décès.

Le point le plus mal compris du débat public concerne le calcul. Il ne s’agit pas de payer 2 % de son patrimoine en plus de tous ses impôts. Le texte institue un plancher différentiel : « Le tarif de l’impôt plancher sur la fortune dû est égal à la différence, si elle est positive, entre : » « Le montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine du redevable. », d’une part, et la somme des impôts déjà acquittés au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune immobilière, de la contribution sociale généralisée, des contributions au remboursement de la dette sociale et de la contribution sur les hauts revenus prévue à l’article 223 sexies du code général des impôts, d’autre part. Concrètement, avec un patrimoine net de 150 millions d’euros, le plancher vaut 3 millions. Si le foyer a déjà payé 1 million d’impôts éligibles dans l’année, il doit 2 millions de complément. S’il a déjà payé 3,5 millions, la différence n’est pas positive et il ne doit rien de plus. C’est ce mécanisme d’imputation qui fait dire aux promoteurs qu’il s’agit d’un impôt plancher, et aux opposants que son rendement réel serait bien inférieur aux 15 à 20 milliards annoncés, de l’ordre de 5 milliards selon les travaux qu’ils citent. Ces deux chiffres viennent du débat parlementaire et de la presse, relayés notamment par la synthèse des votes publiée le 7 octobre 2026 ; aucun des deux n’est une recette constatée par l’administration fiscale, puisqu’aucune imposition de ce type n’a jamais été recouvrée.

Côté démarches, le texte est précis et exigeant. « Les redevables doivent souscrire au plus tard le 23 septembre de chaque année une déclaration de leur fortune, précisant la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine », déposée au service des impôts du domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement. Les époux et les partenaires de pacte civil de solidarité doivent signer conjointement. Le recouvrement suivrait les règles des droits de mutation par décès, avec une soupape : « lorsque le redevable se trouve dans l’impossibilité de payer l’impôt plancher sur la fortune par suite de gêne, le paiement de l’impôt peut être échelonné à la demande du redevable et, avec l’accord de l’administration fiscale », « dans un délai ne pouvant excéder 5 ans », sur demande justifiée et avec l’accord de l’administration. Les personnes qui possèdent des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal « peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D ». Retenez donc trois traits : un seuil très élevé, un calcul par différence et une déclaration annuelle spécifique. Rien de tout cela n’existe aujourd’hui dans votre calendrier fiscal.

Les règles de foyer fiscal de cet impôt plancher méritent un arrêt, car elles surprendront les familles concernées. Le texte agrège au patrimoine du redevable celui de ses enfants mineurs lorsqu’il en a l’administration légale, et il traite ensemble les concubins notoires, dont les patrimoines sont additionnés pour l’appréciation du seuil comme pour le calcul. Les époux et les partenaires de pacte civil de solidarité signent ensemble la déclaration. Surtout, les dettes ne se déduisent pas sur simple affirmation : lors du dépôt, les redevables doivent joindre les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes déduites. Un montage à crédit massif ne fait donc pas mécaniquement sortir du champ, et c’est même l’inverse : sans pièces, la déduction est refusée. Pour un patrimoine de 150 millions bruts grevé de 60 millions de dettes documentées, la valeur nette ressort à 90 millions et le seuil n’est pas franchi. Avec les mêmes chiffres mais des dettes non justifiées, l’assiette reste à 150 millions et le plancher de 3 millions s’applique avant imputation. La documentation bancaire et notariale devient ainsi aussi importante que la valorisation elle-même.

B. D’où vient ce texte et où il en est exactement

La proposition a été déposée le 7 janvier 2025 sous le numéro 768, d’initiative écologiste, portée par les députées Eva Sas et Clémentine Autain et plusieurs de leurs collègues selon le suivi officiel du texte. Après son examen en commission des finances, l’Assemblée a adopté le texte en séance le 20 février 2025 par 116 voix contre 39, selon le relevé des scrutins établi à partir de la base de l’Assemblée nationale. Transmis au Sénat, le texte y a été rejeté en première lecture le 12 juin 2025, selon le même suivi officiel. À cette date, la proposition est donc bloquée dans la navette, et aucune de ses dispositions n’entre dans le droit applicable.

L’automne budgétaire 2025 a fourni un second test grandeur nature. Le 31 octobre 2025, l’amendement de Boris Vallaud reprenant l’impôt plancher a été rejeté par 228 voix contre 172, les quatre groupes de gauche votant pour sans défection et l’ensemble des autres groupes, du Rassemblement national aux groupes du socle gouvernemental, votant contre, d’après le relevé nominatif des scrutins publié le 7 octobre 2026. Deux versions de repli, un impôt sur la fortune climatique et un impôt minimum de 3 % au-delà de 10 millions, ont été rejetées dans la foulée par la même majorité. Ce rapport de forces est le fait politique central du dossier : à majorités inchangées, un amendement identique part avec les mêmes handicaps arithmétiques.

Troisième acte, celui qui fait l’actualité de cette semaine : le projet de loi de finances pour 2027, enregistré sous le numéro 3210, ne contient pas l’impôt plancher. Présenté en Conseil des ministres du 1er octobre 2026 puis déposé sur le bureau de l’Assemblée, il suit le calendrier normal de l’automne budgétaire selon le dossier officiel du budget 2027, qui précise le dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale et l’examen en séance publique à partir du 13 octobre 2026. C’est donc par la voie des amendements que la gauche fait revenir le dispositif, avec quatre amendements déposés après l’article 4, portés respectivement par les groupes socialiste, insoumis, écologiste et communiste, accompagnés de variantes d’impôt sur la fortune climatique. Les votes en commission ne sont pas nominatifs et leurs résultats n’étaient pas tous publiés au moment où ces lignes sont écrites ; tout sera revoté en séance publique entre le 13 et le 19 octobre, avant le vote solennel sur la première partie du budget fixé au mardi 20 octobre. Tant que ce vote n’a pas eu lieu, parler d’une taxe applicable en 2027 est une anticipation, pas une information.

Deux signaux voisins méritent d’être distingués pour éviter les confusions qui circulent. D’abord, le Parti socialiste a fait de cet impôt plancher la première recette de son contre-budget présenté le 16 septembre 2026, avec 15 milliards d’euros attendus sur 39,5 milliards de recettes nouvelles, devant la taxation des géants du numérique. Un contre-budget d’opposition n’est pas le texte du gouvernement : il indique une position politique, pas le droit applicable. Ensuite, la seule taxe nouvelle sur le patrimoine votée par cette législature est la taxe sur les holdings patrimoniales de la loi de finances pour 2026, qui frappe à 20 % les actifs dits somptuaires logés dans des holdings ; elle est aujourd’hui contestée des deux côtés, une partie de la droite voulant l’abroger dans le budget 2027 et les écologistes comme les Démocrates voulant l’élargir, notamment à la trésorerie et aux placements financiers. Si vous détenez votre patrimoine via une holding, c’est cette taxe de 2026, réellement en vigueur, qui doit retenir votre attention en priorité, pas la proposition Zucman. Enfin, l’économiste Thomas Piketty a plaidé le 15 octobre 2026 pour un impôt dit de solidarité nationale, inspiré d’un prélèvement de la Libération, avec une contribution exceptionnelle sur certains patrimoines et une taxation annuelle présentée comme pouvant atteindre 10 %, selon le compte rendu publié le même jour par la presse nationale. Cette proposition d’économiste, qui s’ajoute à sa tribune de juin sur un référendum, n’est adossée à aucun texte déposé au Parlement à la date de rédaction : elle relève du débat d’idées, pas de votre prochaine déclaration.

II. Ce que cela changerait pour votre budget

A. Si votre patrimoine est ordinaire : rien ne change, et c’est vérifiable avec le droit en vigueur

Le droit qui s’applique vraiment à votre budget en 2026 et, à ce stade, en 2027, c’est l’impôt sur la fortune immobilière, dont le code général des impôts dispose : « Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière. » Sont soumises à cet impôt les personnes physiques dont les actifs entrent dans le champ « lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € ». L’assiette, elle, est strictement immobilière : « L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année » de l’ensemble des biens et droits immobiliers et des parts de sociétés à hauteur de leur fraction immobilière. Deux différences massives avec la proposition Zucman en découlent : le seuil de 1,3 million contre 100 millions, soit un rapport de un à soixante-dix-sept, et une assiette limitée à l’immobilier contre un patrimoine total. Confondre les deux, c’est confondre l’impôt que des centaines de milliers de foyers paient chaque année et une proposition qui en concernerait environ 1 800 foyers selon les données parlementaires reprises dans le débat, et environ 4 000 ménages selon les autrices du texte.

Le barème de l’impôt sur la fortune immobilière est progressif et public : « Le tarif de l’impôt est fixé à » une grille qui va de 0 % jusqu’à 800 000 euros à 0,50 % pour la fraction « Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € », puis 0,70 %, 1 %, 1,25 % et enfin 1,50 % pour la fraction « Supérieure à 10 000 000 € ». L’administration détaille ce calcul sur sa page officielle consacrée à l’IFI, où le barème progressif s’applique à la valeur nette taxable du patrimoine immobilier non professionnel et rappelle le seuil d’entrée : au-delà de 1 300 000 euros de valeur nette, le foyer entre dans le champ. Prenez un exemple concret : un foyer dont le patrimoine immobilier net taxable vaut 2 millions d’euros au 1er janvier. La fraction entre 800 001 et 1 300 000 euros, soit 500 000 euros, est taxée à 0,50 %, soit 2 500 euros. La fraction entre 1 300 000 et 2 millions, soit 700 000 euros, est taxée à 0,70 %, soit 4 900 euros. L’impôt brut ressort à 7 400 euros, avant application éventuelle de la décote prévue pour les patrimoines proches du seuil et du plafonnement en fonction des revenus, que l’administration applique sous conditions. Ce foyer paie donc un impôt réel, vérifiable sur son avis, sans aucun rapport avec les 2 % d’une assiette totale de 100 millions. Si les amendements Zucman étaient adoptés en l’état, ce même foyer ne devrait rien de plus au titre de l’impôt plancher, faute d’atteindre le seuil, mais les impôts qu’il paie déjà, dont cet IFI, entreraient dans la somme imputable pour un hypothétique redevable.

Pour situer ces montants, rappelez-vous que l’impôt sur la fortune immobilière comporte deux mécanismes protecteurs que la proposition Zucman ne reprend pas sous la même forme. D’une part, une décote adoucit l’entrée dans l’impôt pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est comprise entre 1 300 000 et 1 400 000 euros. D’autre part, un plafonnement limite le cumul de l’impôt sur le revenu et de l’IFI à 75 % des revenus du foyer, l’excédent d’IFI étant réduit en conséquence. Ces dispositifs expliquent que deux foyers affichant le même patrimoine immobilier brut puissent payer des montants très différents selon leurs revenus et leur endettement. Ils montrent aussi pourquoi la comparaison entre les deux impôts s’arrête vite : l’un est un impôt déclaratif annuel assis sur l’immobilier avec ses amortisseurs, l’autre serait un plancher calculé sur le patrimoine total avec imputation des impôts déjà payés. Si vous payez déjà l’IFI, conservez vos avis : en cas d’adoption du plancher, chaque euro d’IFI acquitté viendrait en déduction du complément éventuel.

C’est ici que la promesse médiatique doit être ramenée à sa juste portée pour votre budget. Quand un titre annonce que les ultra-riches vont payer 2 %, il décrit un plancher applicable à environ 1 800 foyers, pas une baisse de vos impôts ni une hausse de vos prestations. Votre taux de prélèvement obligatoire, votre impôt sur le revenu, votre taxe foncière et votre IFI restent régis par les textes en vigueur, c’est-à-dire le code général des impôts dans sa version applicable au 16 octobre 2026, consultée pour cet article. Les rendements de 15 à 25 milliards avancés par l’économiste dont les travaux inspirent le texte, comme les 5 milliards environ retenus par les travaux cités par ses opposants, sont des projections divergentes qui dépendent d’hypothèses d’évaluation du patrimoine, de rendement des actifs et de comportements d’optimisation ou d’exil fiscal que personne ne peut trancher avant une première année de recouvrement, laquelle n’a jamais eu lieu. De même, la proposition de réduire la taxe foncière pour 90 % des Français, portée par Thomas Piketty dans les médias le 15 octobre 2026, est une prise de position d’économiste : elle ne figure dans aucun article du projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026. Votre taxe foncière 2026 reste due sur les bases et les taux votés par votre commune et votre intercommunalité, et c’est votre avis d’imposition, pas un plateau de télévision, qui dit ce que vous devez.

B. Si votre patrimoine approche ou dépasse les seuils : les vérifications utiles dès maintenant

Si la valeur nette de votre patrimoine total dépasse 100 millions d’euros au 1er janvier, ou s’en approche au point qu’une revalorisation d’actifs pourrait vous faire franchir le seuil, trois vérifications s’imposent, même si le texte n’est pas voté. Premièrement, reconstituez l’assiette telle que le texte la définit : ensemble des biens, droits et valeurs imposables, y compris les biens des enfants mineurs sous administration légale et, en cas de concubinage notoire, ceux du concubin, évalués selon les règles des droits de mutation par décès et sans les exonérations successorales. Les patrimoines de cette ampleur sont rarement liquides : participations non cotées, immobilier, œuvres, créances. L’écart entre une valorisation prudente et une valorisation haute peut à lui seul faire entrer ou sortir un foyer du champ. Deuxièmement, additionnez les cinq masses imputables listées par le texte, impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, contribution sociale généralisée, contributions au remboursement de la dette sociale et contribution sur les hauts revenus, car c’est leur total comparé aux 2 % de la valeur nette qui détermine le complément éventuel. Un dirigeant qui se verse peu de revenus mais accumule un patrimoine à forte plus-value latente est le profil type du contributeur, tandis qu’un foyer qui acquitte déjà une charge fiscale annuelle supérieure à 2 % de son patrimoine ne devrait rien de plus. Troisièmement, si vous détenez vos actifs via une holding patrimoniale, vérifiez dès à présent votre exposition à la taxe sur les actifs somptuaires de la loi de finances pour 2026, réellement applicable, et suivez les amendements du budget 2027 qui veulent soit l’abroger soit l’étendre à la trésorerie et aux placements financiers. Pour ces patrimoines complexes, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser votre déclaration et vos évaluations permet de faire inventorier l’assiette, documenter les valorisations et préparer les justificatifs de dettes déductibles que le texte exige de joindre à la déclaration.

Les foyers non-résidents qui possèdent des biens en France doivent la même vigilance. Le texte prévoit qu’ils peuvent être invités à désigner un représentant fiscal en France, et les règles de domiciliation de l’impôt sur la fortune immobilière du code général des impôts, qui distinguent les personnes domiciliées en France de celles qui ne le sont plus depuis moins de cinq ans, montrent que le législateur traite déjà finement ces situations. Un départ à l’étranger en cours d’année, un retour récent, une résidence alternée entre deux États : chacun de ces cas modifie le périmètre taxable et les obligations déclaratives. Enfin, gardez en tête la soupape du texte pour les patrimoines illiquides : en cas d’impossibilité de payer par suite de gêne, le paiement peut être échelonné jusqu’à 5 ans avec l’accord de l’administration, au vu des justificatifs joints à la déclaration. C’est une demande motivée, pas un droit automatique, et elle se prépare avec des pièces, pas avec des affirmations.

Reste la question que tout lecteur se pose : que faire concrètement cette semaine ? Si votre patrimoine est ordinaire, rien : ne modifiez ni votre déclaration ni vos versements sur la foi d’un amendement en discussion, et méfiez-vous des messages qui vous réclament des informations personnelles au prétexte de cette nouvelle taxe. Si votre patrimoine dépasse ou approche les 100 millions, faites établir un inventaire valorisé au 1er janvier, centralisez vos avis d’imposition des cinq masses imputables et suivez le vote solennel du 20 octobre sur la première partie du budget, puis l’examen de la seconde partie et l’éventuelle navette au Sénat. Un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée n’est jamais une loi promulguée : il doit survivre au Sénat, à la commission mixte paritaire et au contrôle du Conseil constitutionnel, qui vérifiera notamment l’égalité devant les charges publiques. Chaque étape peut modifier le seuil, le taux ou la liste des impôts imputables.

En somme, l’annonce dit que les ultra-riches vont payer 2 %. Le document original dit qu’un impôt plancher différentiel de 2 % au-delà de 100 millions est proposé par amendements, avec un calcul par différence et une déclaration au 23 septembre. L’effet réel pour votre budget, c’est qu’aucun euro n’est dû aujourd’hui à ce titre et que, pour l’immense majorité des foyers, aucun euro ne sera jamais dû même si le texte est adopté. La semaine du 13 au 20 octobre dira si la proposition franchit une étape ou si elle subit un quatrième rejet. D’ici là, la seule attitude budgétaire rigoureuse consiste à distinguer ce qui est voté de ce qui est proposé, et à vérifier votre situation dans les textes en vigueur plutôt que dans les titres.

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