Pourquoi la taxe Zucman remonte-t-elle dans les recherches des Français le 16 octobre 2026 ? Parce que le budget 2027 est sur la table de l’Assemblée nationale et que l’impôt plancher de 2 % sur les très grands patrimoines revient par amendements, après avoir été rejeté l’an dernier. Les internautes tapent en masse taxe zucman vote et taxe zucman qui a voté contre, en progression de 300 % sur sept jours, et veulent une réponse nette : qui a voté quoi, combien rapporterait la mesure, seriez-vous concerné, et que faut-il surveiller dans les prochains jours. Cet article répond à ces quatre questions à partir des scrutins officiels de l’Assemblée nationale, du dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 et des textes fiscaux en vigueur, vérifiés article par article. Premier repère, essentiel : la taxe Zucman n’existe pas en droit français à la date de rédaction. Elle a été adoptée une fois par l’Assemblée, le 20 février 2025, puis rejetée par le Sénat le 12 juin 2025, puis écartée du budget 2026 le 31 octobre 2025 par 228 voix contre 172. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, ne la contient pas. Quatre amendements la redéposent après l’article 4, et l’hémicycle doit les examiner entre le 13 et le 19 octobre, avant le vote solennel sur la première partie du budget prévu le mardi 20 octobre. Comprendre qui a voté contre et qui a voté pour, puis mesurer ce que la mesure changerait concrètement pour votre impôt, voilà l’objet des deux parties qui suivent.
I. Taxe Zucman : qui a voté contre, qui a voté pour
A. Le 31 octobre 2025 : 228 voix contre, 172 voix pour, et quatre versions rejetées
Le vote de référence, celui que les internautes recherchent quand ils tapent qui a voté contre, a eu lieu le 31 octobre 2025 dans l’hémicycle, pendant l’examen du projet de loi de finances pour 2026. L’amendement de Boris Vallaud et ses amendements identiques, déposés par les quatre groupes de gauche et examinés en priorité après l’article 3, ont été rejetés par 228 voix contre 172, selon le scrutin numéro 3300 de la dix-septième législature publié par l’Assemblée nationale et détaillé groupe par groupe par l’observatoire NosParlementaires à partir de la base officielle de l’Assemblée, dont le rejet a été relaté par LCP Assemblée nationale. La ventilation, groupe par groupe, ne laisse aucune zone d’ombre. Ont voté pour : 61 socialistes, 60 insoumis, 33 écologistes et 12 communistes, soit 166 des 172 voix, complétées par 5 élus du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et territoires et un non-inscrit. Ont voté contre : les 88 députés du Rassemblement national présents, 60 députés d’Ensemble pour la République avec 3 abstentions, 28 députés de la Droite républicaine, 21 députés d’Horizons avec une abstention, 18 députés du groupe Démocrates avec 2 abstentions, et 5 députés de l’Union des droites pour la République. Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et territoires est le seul à s’être partagé, avec 5 voix pour et 5 voix contre. Aucun des quatre groupes de gauche n’a connu de défection, et aucun député des groupes de droite et du centre n’a voté pour. Deux blocs, presque sans fissure : voilà le rapport de forces photographié par ce scrutin, et c’est ce même rapport de forces qui décidera du sort des amendements redéposés dans le budget 2027. Dans la séance, Boris Vallaud a défendu son texte au nom de la justice fiscale, en défendant son texte au nom de la justice fiscale et des principes républicains, et en récusant par avance tout objectif de spoliation ou de confiscation, selon le compte rendu de séance rapporté par le site NosParlementaires. Les opposants ont fait porter le débat sur deux points, le rendement et le droit. Sur le rendement, les 15 à 20 milliards d’euros annuels avancés par les promoteurs de la mesure, dans le sillage des travaux de l’économiste Gabriel Zucman, ont été contestés jusque dans l’hémicycle, le député Charles Sitzenstuhl citant des travaux qui ramènent le gain pour le déficit structurel à 5 milliards d’euros au lieu de 20. Sur le droit, l’argument central des opposants tient en un mot : parce qu’elle taxerait un stock de patrimoine, y compris des titres d’entreprise qui ne produisent aucun revenu disponible, la taxe exposerait certains contribuables à un impôt supérieur à leurs revenus, ce que le Conseil constitutionnel qualifie de confiscatoire. Le député Charles de Courson a estimé en séance, toujours d’après NosParlementaires, qu’en cas d’adoption le Conseil constitutionnel censurerait ces dispositions en les jugeant confiscatoires. Le même jour, trois autres versions ont connu le même sort, ce qui montre que le rejet ne visait pas une rédaction malheureuse mais le principe lui-même : l’impôt sur la fortune climatique défendu en commun par la gauche a été rejeté par 173 voix contre 233, la version assortie du plancher Zucman défendue par Eva Sas par 167 voix contre 233, et l’impôt minimum socialiste de 3 % au-delà de 10 millions d’euros hors biens professionnels, défendu par Estelle Mercier, par 171 voix contre 228. Pour vérifier comment chaque député a voté, le plus fiable reste la base officielle de l’Assemblée nationale, qui publie le détail nominatif de chaque scrutin, ainsi que les analyses groupe par groupe établies à partir de cette base par des observatoires parlementaires indépendants. Retenez donc ce premier enseignement : quand les moteurs de recherche proposent qui a voté contre, la réponse officielle tient en deux chiffres, 228 contre et 172 pour, et en une date, le 31 octobre 2025, avec une gauche unanime pour et une droite, un centre et un Rassemblement national unanimes contre.
B. Le 20 février 2025 : le seul vote favorable de l’histoire de la mesure, puis le rejet du Sénat
La taxe Zucman n’a été adoptée qu’une seule fois, et dans des circonstances très particulières qu’il faut connaître pour mesurer la portée du vote à venir. Le 20 février 2025, lors de la niche parlementaire réservée au groupe écologiste, la proposition de loi d’Eva Sas instaurant l’impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra-riches a recueilli 116 voix pour, 39 contre et 31 abstentions, selon le scrutin numéro 881 de l’Assemblée nationale, repris par NosParlementaires. Les 116 voix venaient toutes de la gauche : 38 écologistes, 37 insoumis, 36 socialistes et 5 communistes. Le Rassemblement national, qui votera contre en octobre, s’était alors abstenu en bloc, avec 28 abstentions sur 28 présents. Ensemble pour la République votait déjà contre avec 16 voix, les Démocrates avec 9 voix, Horizons avec 7 voix contre et 3 abstentions, l’Union des droites avec 4 voix et la Droite républicaine avec 3 voix. Autrement dit, ce vote favorable est intervenu dans un hémicycle clairsemé, un jeudi de niche parlementaire, contre l’avis du gouvernement de l’époque, et sans que l’opposition de droite ni le Rassemblement national ne fassent le déplacement pour voter contre. Le dossier législatif de la proposition de loi tenu par l’Assemblée nationale retrace ensuite la navette : le Sénat a rejeté le texte le 12 juin 2025 par 188 voix contre 129, et la procédure s’est arrêtée là, comme l’a relaté Public Sénat. Fin novembre 2025, le Sénat a écarté à son tour la taxe de sa version du budget 2026. La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, a finalement été adoptée par recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, sans impôt plancher sur le patrimoine, mais avec deux dispositifs qu’il faut distinguer soigneusement de la taxe Zucman : la contribution différentielle sur les hauts revenus, prorogée, et la taxe sur les holdings patrimoniales. La loi numéro 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, publiée au Journal officiel, porte ces deux mesures, et la décision numéro 2026-901 DC du 19 février 2026 par laquelle le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur cette loi a validé l’ensemble. Le même 31 octobre 2025, l’Assemblée avait d’ailleurs adopté la seule imposition nouvelle du patrimoine de la législature, la taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales, mais dans une version recentrée par le rapporteur général Philippe Juvin : l’amendement adopté par 207 voix contre 185 a limité l’assiette aux biens dits somptuaires, yachts, bijoux, chevaux, vins et logements mis à disposition, en excluant la trésorerie. Cette fois, la majorité réunissait le Rassemblement national avec 94 voix, Ensemble pour la République avec 61 voix, la Droite républicaine avec 23 voix, Horizons avec 20 voix et l’Union des droites avec 6 voix, contre la gauche unanime et les 17 Démocrates présents. L’article ainsi réécrit a ensuite été adopté par 224 voix contre 10, la gauche s’abstenant en bloc. La mesure figure dans la loi de finances du 19 février 2026, avec de premiers effets pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2026. Deux enseignements pour le justiciable : d’une part, le seul vote favorable à la taxe Zucman, en février 2025, ne reflétait pas la majorité réelle de l’hémicycle, comme l’a prouvé le scrutin d’octobre ; d’autre part, la seule taxe sur le patrimoine effectivement votée par cette législature ne vise pas les patrimoines des particuliers en direct, mais les actifs somptuaires logés dans des holdings d’au moins 5 millions d’euros, et elle fait elle-même l’objet d’amendements contradictoires dans le budget 2027, entre une proposition d’abrogation portée par l’Union des droites et des propositions d’élargissement portées par les écologistes et les Démocrates, qui voudraient y réintégrer la trésorerie et les placements financiers.
II. Taxe Zucman : c’est quoi et qui paierait avant le vote du budget 2027
A. Un exemple chiffré : 2 % au-delà de 100 millions d’euros, articulé avec l’impôt sur la fortune immobilière et la contribution sur les hauts revenus
L’explication du mécanisme tient en une phrase, souvent mal comprise : l’impôt plancher de 2 % sur les ultrariches, dit taxe Zucman, garantirait que les foyers dont le patrimoine net dépasse 100 millions d’euros paient chaque année au moins 2 % de ce patrimoine en impôts personnels, tous impôts confondus. Environ 1 800 foyers seraient concernés en France, et le rendement est disputé, entre 15 et 20 milliards d’euros selon ses promoteurs, dont le Parti socialiste qui en a fait la première recette de son contre-budget présenté le 16 septembre 2026 avec 15 milliards attendus sur 39,5 milliards de recettes nouvelles, et autour de 5 milliards selon les travaux cités par ses opposants. Prenons un exemple chiffré pour comprendre, en restant au conditionnel puisque le texte n’est pas en vigueur : un foyer détenant un patrimoine net de 120 millions d’euros devrait justifier d’au moins 2,4 millions d’euros d’impôts personnels payés dans l’année ; s’il n’en a payé qu’un million, un complément de 1,4 million lui serait réclamé pour atteindre le plancher. C’est cette logique de complément, calculé après imputation de tous les impôts personnels déjà acquittés, qui distingue l’impôt plancher d’un impôt nouveau qui s’ajouterait brutalement aux prélèvements existants. Surtout, ce mécanisme cible les fortunes dont le patrimoine ne génère pas de revenu imposable, typiquement des titres de holdings qui ne distribuent pas de dividendes, et c’est précisément là que se joue le débat juridique sur le caractère confiscatoire. Pour situer la mesure dans le droit existant, trois points de comparaison s’imposent, tous vérifiés dans le Code général des impôts en vigueur au 16 octobre 2026. Premièrement, l’impôt sur la fortune immobilière, qui taxe déjà les patrimoines immobiliers au-delà d’un seuil sans rapport avec celui de la taxe Zucman : « Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière. Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € », dispose l’article 964 du Code général des impôts. L’assiette, elle, est définie par l’article 965 du même code : « L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année » de l’ensemble des biens et droits immobiliers et des parts sociales représentatives de tels biens. Les valeurs sont déterminées suivant les règles des droits de mutation par décès, avec un allègement notable pour la résidence principale : l’article 973 du Code général des impôts prévoit qu’« un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire ». Les tarifs, progressifs, vont de 0,50 % à 1,50 % selon l’article 977 du Code général des impôts, qui prévoit notamment, pour la dernière tranche, « Supérieure à 10 000 000 € 1,50 ». Surtout, le législateur a prévu un garde-fou anti-confiscatoire que les débats sur la taxe Zucman citent en permanence : l’article 979 du Code général des impôts organise un plafonnement en disposant que « L’impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente », et « d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente ». Autrement dit, le droit actuel refuse déjà que l’addition de l’impôt sur le patrimoine et des impôts sur les revenus dépasse 75 % des revenus mondiaux, et toute taxe Zucman devrait affronter ce standard constitutionnel, faute de quoi elle s’exposerait à la censure annoncée par ses opposants. L’impôt sur la fortune immobilière ouvre en outre des réductions pour dons, puisque l’article 978 du Code général des impôts dispose que « Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons » consentis à des organismes d’intérêt général, mécanisme dont les très grandes fortunes usent déjà pour réduire leur facture. Deuxièmement, la contribution différentielle sur les hauts revenus, avec laquelle la confusion est constante et qu’il faut absolument distinguer de la taxe Zucman : la première est un plancher de 20 % sur les revenus des très hauts revenus, bien réel et en vigueur, tandis que la seconde serait un plancher de 2 % sur le patrimoine au-delà de 100 millions d’euros, qui n’existe pas. L’article 224 du Code général des impôts dispose qu’« Il est institué une contribution à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B dont le revenu du foyer fiscal défini au II du présent article est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune », le texte renvoyant pour la définition du revenu au 1 du IV de l’article 1417 du même code. Cette contribution continue de s’appliquer, et sa fin est liée, depuis la loi de finances pour 2026, au retour du déficit public sous 3 % du produit intérieur brut. Elle a rapporté quatre fois moins que prévu en 2025, ce qui nourrit les débats sur le rendement des nouveaux impôts. Pour un particulier qui s’interroge sur sa situation fiscale globale face à ces annonces, l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris permet de distinguer ce qui relève de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune immobilière, de la contribution sur les hauts revenus et, le cas échéant, des dispositifs à venir. Troisièmement, la taxe sur les holdings patrimoniales, seule taxe sur le patrimoine effectivement votée : 20 % sur les actifs somptuaires logés dans des holdings d’au moins 5 millions d’euros, avec de premiers effets pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2026. La réponse à la question seriez-vous concerné par la taxe Zucman est donc, pour l’immense majorité des lecteurs, négative : le seuil de 100 millions d’euros de patrimoine net ne vise qu’environ 1 800 foyers, et les patrimoines intermédiaires, même de plusieurs millions d’euros, resteraient soumis au seul impôt sur la fortune immobilière et, pour les revenus, à la contribution différentielle. Ce constat n’enlève rien à l’intérêt du vote, car la décision dira beaucoup de l’orientation fiscale de la législature et des marges de manoeuvre budgétaires, mais il replace la mesure à sa juste échelle pour le justiciable ordinaire.
B. Budget 2027 : calendrier du vote, ce qui s’applique aujourd’hui et les voies de recours
Le calendrier parlementaire des prochains jours est connu avec précision, et c’est lui qui donne à la tendance de recherche son actualité. Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé le 1er octobre 2026 et le suivi de son examen, dont l’arrivée du volet recettes à l’Assemblée relatée par Franceinfo, permet de suivre chaque étape. Ce texte du gouvernement ne contient pas la taxe Zucman et ne modifie pas la taxe sur les holdings. La mesure revient donc par la commission des finances, avec quatre amendements qui l’instaurent après l’article 4 : l’amendement numéro 364 du député Mickaël Bouloux pour les socialistes, l’amendement numéro 1275 du député Éric Coquerel pour La France insoumise, l’amendement numéro 18 de la députée Eva Sas pour les écologistes et l’amendement numéro 1847 du député Nicolas Sansu pour le groupe communiste, aux côtés de quatre versions d’impôt sur la fortune climatique. La commission des finances les a examinés entre le 7 et le 9 octobre, mais les votes de commission ne sont pas nominatifs et leurs résultats n’étaient pas publiés au moment où ces lignes sont écrites. Tout sera donc revoté en séance publique, dans l’hémicycle, entre le 13 et le 19 octobre, et c’est ce vote en séance, nominatif et public, qui répondra à la question qui a voté contre. Le vote solennel sur l’ensemble de la première partie du budget 2027, qui porte sur les recettes, est prévu le mardi 20 octobre. Ensuite, le texte partira au Sénat, qui avait écarté la taxe de sa version du budget 2026 fin novembre 2025 et rejeté la proposition de loi en juin 2025, avant une éventuelle commission mixte paritaire et, en cas d’échec, un possible recours à l’article 49 alinéa 3, comme pour la loi de finances pour 2026. En l’état, donc, ce qui s’applique aujourd’hui est simple : rien de nouveau. La taxe Zucman n’est pas en vigueur, aucun avis d’imposition ne peut la mentionner, aucun comptable public ne peut la recouvrer, et tout courrier qui vous réclamerait une telle taxe serait une tentative d’escroquerie à signaler. Ce qui s’applique, ce sont les dispositifs existants : l’impôt sur la fortune immobilière pour les patrimoines immobiliers supérieurs à 1 300 000 euros, la contribution différentielle sur les hauts revenus pour les foyers au-delà de 250 000 euros de revenu, ou 500 000 euros pour un couple, et, pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2026, la taxe sur les actifs somptuaires des holdings. Si la taxe Zucman était adoptée, les voies de recours seraient celles de tout impôt nouveau : d’abord la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires avant promulgation, comme ce fut le cas pour la loi de finances pour 2026 avec la décision du 19 février 2026, ensuite, pour le contribuable imposé, la réclamation préalable auprès de l’administration fiscale puis le recours devant le juge de l’impôt, avec la possibilité de soulever une question prioritaire de constitutionnalité sur le caractère confiscatoire du prélèvement, au regard du plafonnement de 75 % des revenus que le droit actuel garantit pour l’impôt sur la fortune immobilière. Les foyers les plus fortunés, et eux seuls, ont intérêt à suivre le vote du 20 octobre et à faire auditer dès maintenant la structure de leur patrimoine, holdings, trésorerie, biens somptuaires et résidence fiscale, car l’expérience de la taxe sur les holdings montre qu’une mesure votée à l’automne peut produire ses premiers effets dès l’exercice clos au 31 décembre de l’année suivante. Pour tous les autres, le rendez-vous utile est ailleurs : vérifier que leur impôt sur la fortune immobilière est correctement calculé et plafonné, que leur contribution sur les hauts revenus est bien appliquée, et que leurs dons ouvrant droit à réduction sont correctement imputés, dans la limite de 50 000 euros et de 75 % des montants versés. Le débat sur la taxe Zucman, au fond, pose une question de justice fiscale que les chiffres éclairent sans trancher : 1 800 foyers au-delà de 100 millions d’euros, 15 à 20 milliards espérés par les uns, 5 milliards redoutés par les autres, et un Conseil constitutionnel qui garde la main sur le seuil du confiscatoire.
Conclusion
La taxe Zucman n’est pas un impôt que vous devez payer, c’est un vote que vous devez suivre. Le 31 octobre 2025, l’Assemblée nationale l’a rejetée par 228 voix contre 172, la gauche unanime pour, la droite, le centre et le Rassemblement national contre. Le 20 février 2025, elle l’avait adoptée une fois, dans un hémicycle clairsemé et contre l’avis du gouvernement, avant le rejet du Sénat le 12 juin 2025. Entre le 13 et le 19 octobre 2026, quatre amendements la redéposent après l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027, et le vote solennel du 20 octobre dira si le rapport de forces a bougé. Pour votre impôt, la règle reste celle des textes en vigueur : impôt sur la fortune immobilière au-delà de 1 300 000 euros d’actifs immobiliers avec plafonnement à 75 % des revenus, contribution différentielle au-delà de 250 000 euros de revenu, et taxe sur les actifs somptuaires des holdings pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2026. Si le vote du 20 octobre devait changer la donne, seuls les patrimoines nets supérieurs à 100 millions d’euros seraient concernés, avec un contrôle de constitutionnalité annoncé avant toute application. D’ici là, conservez cet article et vérifiez le résultat du scrutin sur le site de l’Assemblée nationale : c’est le seul relevé qui fait foi.