Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Jeune footballeur qui suit ses parents dans un autre pays : prouver que le déménagement n’est pas lié au football pour obtenir son transfert (TAS, PAOK c. FIFA, 2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Jeune footballeur qui suit ses parents dans un autre pays : prouver que le déménagement n’est pas lié au football pour obtenir son transfert (TAS, PAOK c. FIFA, 2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un adolescent grec, né en Grèce en 2010, s’installe au Brésil avec ses parents en 2022 et y est enregistré à Palmeiras. En mai 2025, la fédération grecque le retient en sélection des moins de quinze ans. Fin août, la famille rentre à Thessalonique ; en septembre, la fédération grecque demande pour le PAOK l’autorisation de l’enregistrer. Le 29 octobre 2025, la chambre du statut du joueur refuse : un lien entre ce retour et la carrière de l’enfant ne pouvait être exclu. Par une sentence (CAS 2025/A/11995) dont les motifs, datés du 15 septembre 2026, viennent d’être mis en ligne, le Tribunal arbitral du sport annule ce refus et admet l’enregistrement du joueur comme amateur.

La question dépasse ce dossier. Toute famille qui change de pays avec un enfant déjà licencié se heurte à l’article 19 du règlement de la FIFA : avant 18 ans, un joueur ne peut en principe pas passer d’une fédération à une autre, sauf exceptions, dont la plus fréquente suppose que les parents s’installent dans le nouveau pays « pour des raisons étrangères au football ». Comment le prouver quand le football tient aussi une place dans la vie de la famille ? Quelles pièces réunir avant de contacter un club, en France ou à l’étranger, et que faire face à un refus ?

Quelques réserves d’emblée. La sentence tranche un cas particulier, sur des faits propres à ce dossier. Elle ne retient aucune faute contre la famille, le club ou la FIFA, qui avait d’ailleurs précisé ne pas contester le choix de la famille de s’installer à l’étranger. Les règlements applicables, les pièces de chaque dossier et les décisions des instances compétentes priment sur toute analyse générale ; seuls la FIFA, le TAS ou le juge saisi tranchent.

I. Déménagement des parents : ce que la FIFA exige et ce que le TAS vient de préciser

A. Une interdiction de principe, une exception à prouver à la « pleine satisfaction » du juge

L’article 19 du Règlement du statut et du transfert des joueurs, édition de juillet 2025, pose la règle : le transfert international d’un joueur n’est en principe autorisé que s’il est âgé d’au moins 18 ans. Son alinéa 2 énumère cinq exceptions. La première vise le cas où les parents du joueur s’installent dans le pays du nouveau club « pour des raisons étrangères au football ». Les autres concernent les joueurs de 16 à 18 ans transférés à l’intérieur de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou entre deux associations d’un même pays, à condition que le club leur assure formation, éducation et encadrement ; les joueurs qui vivent à 50 kilomètres au plus d’une frontière et rejoignent un club voisin situé lui aussi à 50 kilomètres au plus de cette frontière ; les mineurs qui ont fui leur pays sans leurs parents pour des raisons humanitaires ; enfin les étudiants partis temporairement dans le cadre d’un programme d’échange. Le texte est identique dans l’édition de janvier 2027 du règlement.

Le même article étend ces règles au premier enregistrement d’un joueur étranger qui n’a pas vécu de façon continue dans le pays pendant au moins les cinq dernières années (alinéa 3). À partir de 10 ans, la chambre du statut du joueur du Tribunal du football de la FIFA doit approuver au préalable le transfert international du mineur, son premier enregistrement et même, pour un mineur étranger, son premier enregistrement après cinq ans de résidence (alinéa 4). Cette approbation doit être obtenue avant toute demande de certificat international de transfert (alinéa 5). En dessous de 10 ans, c’est la fédération qui souhaite enregistrer l’enfant qui doit vérifier, avant tout enregistrement, que sa situation remplit l’une des exceptions « sans le moindre doute possible » (alinéa 6). Pour un panorama de l’ensemble des exceptions, voir aussi notre guide sur les exceptions à l’interdiction et le refus du certificat international de transfert.

La nationalité de l’enfant ne le dispense pas de ces règles. Devant le TAS, la FIFA a rappelé que l’article 19 s’attache au passage d’une fédération à une autre, et non à la nationalité : un mineur grec qui quitte un club brésilien pour un club grec effectue bien un transfert international (point 95 de la sentence). Les arbitres n’ont pas écarté l’article 19 pour ce motif. Ils ont examiné l’exception du déménagement des parents, tout en relevant que le règlement ne traite pas spécifiquement le cas d’un mineur qui quitte son pays de naissance, réside quelque temps à l’étranger puis revient dans son pays d’origine (point 159).

La charge de la preuve pèse sur ceux qui invoquent l’exception : la fédération qui présente la demande pour le compte du club, et avec elle le club et la famille. Le niveau de preuve exigé a évolué. Le Guide pour la soumission d’une demande d’approbation pour un joueur mineur, dans son édition de février 2026, indique que la fédération doit établir que les conditions de l’exception sont remplies à la « pleine satisfaction » du juge. La sentence relève que la foire aux questions de l’édition 2020 de ce guide exigeait une preuve au-delà de tout doute raisonnable, et que l’édition 2026 rejoint la jurisprudence récente du TAS, notamment la sentence CAS 2020/A/7503, selon laquelle rien ne justifie d’exiger davantage qu’en matière de dopage ou de corruption (points 132 et 133). La formation arbitrale, présidée par Francesco Macrì, a donc vérifié si la famille et le club l’avaient convaincue, sans leur demander une certitude absolue.

Le guide précise aussi ce que recouvre l’exception. Le travail est le motif de déménagement le plus fréquent, mais la chambre du statut du joueur en admet d’autres : un meilleur enseignement pour l’enfant ou ses parents, de meilleures conditions de vie, « le retour au pays d’origine », « le rapprochement familial », un investissement, des raisons médicales ou la retraite. La liste n’est pas limitative. Mais, quel que soit le motif invoqué, ces demandes n’ont été acceptées que lorsqu’il était clair que les parents s’étaient installés pour ce motif, « non en raison de la carrière footballistique » de l’enfant. Le guide ajoute une précision utile aux familles de joueurs ou d’entraîneurs : un déménagement motivé par la carrière d’un parent dans le football pourrait relever de l’exception, puisque la règle vise le déménagement motivé par la carrière de l’enfant.

Les situations familiales sont prises en compte. Selon la pratique décrite par le guide, le départ de l’enfant avec un seul parent a été accepté lorsque l’enfant suit ou rejoint le parent qui en a la garde, partagée ou exclusive, le consentement de l’autre parent ou une preuve de l’autorité parentale étant alors exigé. Le départ sans les parents n’est admis que dans des hypothèses très étroites, comme le retrait judiciaire de la garde ou le décès des parents, la garde étant alors confiée à un tiers ou à un proche. Ces exigences s’expliquent par l’objet de la règle : selon la sentence, l’article 19 vise à prévenir la traite des mineurs, leur exploitation économique, l’interruption de leur scolarité et leur séparation d’avec leurs parents (point 126). La FIFA en déduit une application stricte : les exceptions sont limitatives, ne s’étendent pas par interprétation, et celui qui s’en prévaut doit en prouver les conditions (point 78).

B. Le facteur football : un motif parmi d’autres ou le motif décisif ?

Dans le dossier grec, la chambre du statut du joueur avait raisonné sur la chronologie. La séquence et le calendrier des événements constituaient, selon elle, un critère objectif pour savoir si la décision des parents avait été motivée, au moins en partie, par l’activité footballistique de leur enfant (point 21). Six éléments l’avaient convaincue : la fédération grecque avait contacté le joueur dès le début de 2025 en vue d’un tournoi prévu en mai ; les parents avaient déclaré que cet appel avait conduit la famille à envisager le retour ; la décision de partir avait été prise au printemps et exécutée le 24 août 2025 ; le logement et l’école n’avaient été cherchés qu’après l’arrivée ; aucun des deux parents n’avait d’emploi au moment de la décision ni du départ ; enfin le club d’accueil est un club professionnel (point 25). Elle en avait conclu qu’un lien avec la carrière du joueur ne pouvait être exclu, l’expression employée étant « cannot be thoroughly excluded ».

Devant le TAS, la FIFA a soutenu la même ligne. Elle voyait dans la déclaration écrite des parents un aveu décisif : dès lors que la convocation avait été prise en compte, l’exception ne pouvait plus jouer (points 80 et 81). Elle invoquait des sentences antérieures, notamment CAS 2013/A/3140 et CAS 2015/A/4312, qui excluraient l’exception lorsque le football figure parmi les raisons du déménagement, même s’il n’en est pas la principale (point 82). Elle relevait l’absence de toute offre d’emploi écrite avant le départ, une promesse d’embauche transmise oralement par l’oncle maternel, l’absence d’emploi du père, un logement et une scolarité non finalisés à l’arrivée, et l’absence de toute trace écrite du premier contact avec le club, alors que la mère avait contacté celui-ci dès la fin du mois d’août (points 85 à 94).

Le TAS a reformulé la question. Il s’agissait de savoir si le facteur football, le « football factor » de la sentence, n’était qu’une raison parmi d’autres du déménagement ou s’il en était la motivation principale, voire unique (point 117). Les arbitres admettent que l’exception s’interprète strictement pour préserver la protection des mineurs, mais refusent qu’une interprétation stricte justifie une approche excessive ou mécanique au regard des faits de chaque affaire. La règle n’a pas pour objet de pénaliser un déménagement familial légitime, en particulier lorsqu’il s’agit d’un retour dans le pays d’origine, où le mineur a passé l’essentiel de sa vie, après une période relativement courte à l’étranger (point 126). Ils reprennent à leur compte la formule de la sentence CAS 2020/A/7503 qui commence par « Life teaches us » : un changement de pays repose rarement sur une cause unique, et chaque situation doit être appréciée selon ses circonstances, sans que cette souplesse contredise l’interprétation stricte des exceptions (point 137).

La sentence rappelle aussi, pour illustrer la pesée, le précédent CAS 2013/A/3140, relatif à un mineur arrivé à l’Atlético de Madrid. Plusieurs indices y jouaient contre l’autorisation : un délai très court entre l’arrivée dans le pays et l’entrée au club, une pratique déjà sérieuse du football dans le pays d’origine, un ancien club lié au club d’accueil par un partenariat, et un message publié sur le site de l’école annonçant l’admission de l’enfant au club. D’autres éléments venaient les tempérer : une famille multiculturelle et multilingue, une aisance financière excluant toute dépendance à la carrière de l’enfant, des démarches de visa engagées environ un an avant tout lien avec le club, l’absence de tout intérêt particulier du club pour le joueur et des matchs contre le club partenaire disputés après l’obtention des visas (points 141 et 142).

Appliquée au dossier, cette pesée a conduit les arbitres à admettre l’appel. Le joueur est grec, né en Grèce, où il a vécu jusqu’à 12 ans ; il en a gardé la langue et ses amis d’enfance (point 144). Au Brésil, la famille n’avait pas trouvé de revenus stables ; cette incertitude financière a coïncidé avec la convocation en sélection, et ces facteurs ont conduit au retour dans un pays que la famille considérait comme le sien (point 145). Pour les arbitres, la convocation n’a pas été le facteur décisif, « not the decisive factor » selon les termes du point 146 : elle a été l’occasion pour les parents de se demander si un retour leur permettrait d’atteindre à la fois des objectifs économiques et personnels, dont un emploi stable pour la mère et l’aspiration légitime de l’enfant à jouer. Elle ne constituait donc pas un facteur football prépondérant, mais reflétait les considérations pratiques qu’une famille examine avant une décision importante.

Le calendrier du déménagement a, lui aussi, été lu autrement. Entre la décision prise au printemps 2025 et l’installation du 24 août, le délai correspond à celui d’un déménagement familial ordinaire, et le fait que certaines démarches n’aient pas été achevées à l’arrivée s’explique par la connaissance que la famille avait de la Grèce, où elle avait vécu jusqu’à trois ans plus tôt (point 149). Les besoins essentiels ont été réglés en quelques semaines : inscription scolaire confirmée le 5 septembre 2025, bail signé au début du mois, emploi de la mère attesté par son employeur à compter du 10 septembre, certificat de résidence permanente délivré le 11 septembre (points 14 et 162). L’oncle maternel, entendu comme témoin, a confirmé avoir cherché un emploi pour sa sœur à sa demande, trouvé un logement pour toute la famille et continuer à la soutenir financièrement (points 153 et 154). Quant au club, situé à moins de quatre kilomètres du domicile choisi et où jouaient plusieurs coéquipiers de l’enfant en sélection, c’est la mère qui l’a contacté en août, après le retour, sans contact antérieur ; la demande déposée le 12 septembre a été le premier échange entre la fédération grecque et le club au sujet du joueur (points 156 à 158).

Surtout, les arbitres reprochent à la décision attaquée d’avoir accordé peu de poids aux autres preuves : une interprétation correcte du règlement impose d’apprécier l’ensemble des éléments, oraux et matériels, et non la seule succession des dates figurant dans les pièces (point 160). Ils concluent que le retour répondait principalement au souhait de retrouver des proches et à des perspectives économiques que le Brésil n’offrait pas, que le premier départ avait été temporaire et, pour la famille, un échec, et que le contact avec le club était la conséquence de la décision de rentrer, non sa cause (points 165 et 166). Loin d’exposer l’enfant aux dangers que la règle combat, ce retour leur paraît conforme à son objet : « Quite the contrary », écrivent-ils (point 167). Les arguments tirés de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et de la Convention européenne des droits de l’homme n’ont pas eu à être examinés (point 168).

Il faut mesurer la portée exacte de cette solution. Le TAS ne dit pas qu’un lien avec le football est indifférent : il juge qu’un élément sportif présent à l’arrière-plan n’exclut pas l’exception lorsqu’il n’est ni la cause ni le motif prépondérant du déménagement, et que la preuve en est rapportée. Il s’appuie sur des circonstances fortes : un retour au pays de naissance après moins de trois ans, des attaches familiales anciennes, des témoignages jugés crédibles, l’absence de contact préalable avec le club. Une famille qui s’installe dans un pays où elle n’a aucune attache, peu après l’intérêt d’un club pour l’enfant, reste exposée à un refus, et la FIFA s’appuie sur des sentences qu’elle présente comme plus strictes. Chaque dossier se juge sur ses propres pièces.

II. Préparer le dossier et contester un refus, côté français

A. Les preuves qui comptent : chronologie, emploi, logement, école, garde et premier contact avec le club

En France, ces règles ne s’appliquent pas par elles-mêmes. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé à propos de joueuses américaines alignées sans certificat international de transfert lors d’une phase d’accession à la deuxième division féminine : « les normes édictées par la FIFA ne sont pas directement applicables dans l’ordre juridique interne », de sorte que la fédération ne pouvait écarter, par une simple interprétation, l’exigence posée par ses propres règlements (CAA Paris, 23 mars 2021, n° 19PA03996). Ce sont donc les règlements généraux de la FFF pour la saison 2026-2027 qui transposent l’article 19, dans le cadre posé par l’article L. 131-6 du code du sport : « La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. »

L’article 106 de ces règlements exige un certificat international de transfert pour tout joueur enregistré auprès d’une fédération étrangère au cours des trente derniers mois, et le joueur ne peut prendre part à une rencontre en France que le lendemain de la réception de ce certificat par la FFF. Le club qui inscrit sur la feuille de match un joueur venu de l’étranger sans cette procédure « aura match perdu » si des réserves, une réclamation ou une évocation ont été introduites, et reste passible d’autres sanctions. Pour les mineurs, le texte reprend le principe d’interdiction et ses exceptions, la première visant le « changement de résidence des parents du joueur », pour des raisons étrangères au football, dans le pays du nouveau club. Deux précisions sont propres au règlement français : aucun certificat n’est exigé pour les joueurs de moins de 10 ans, qui restent néanmoins soumis aux restrictions applicables aux mineurs, et les mineurs étrangers nés en France qui demandent une licence amateur dans un club amateur sont exclus des règles du premier enregistrement.

Le délai de trente mois compte pour les familles qui reviennent après une longue absence. Le guide de la FIFA précise que la date du dernier match officiel disputé pour l’ancien club permet de distinguer un transfert international, lorsque ce match remonte à moins de trente mois, d’un premier enregistrement, au-delà. Pour un enfant de nationalité française, l’alinéa 3 de l’article 19 ne vise que le premier enregistrement d’un joueur dont la nationalité diffère de celle du pays. La qualification exacte de la situation doit donc être vérifiée avec la ligue avant toute demande, car elle commande la procédure à suivre.

Le dossier se construit ensuite pièce par pièce, et la sentence de 2026 montre où se jouent les refus. Le guide de la FIFA énumère les documents attendus pour l’exception du déménagement des parents : le contrat de travail du parent ou, à défaut, un certificat de travail, l’immatriculation de son entreprise s’il est indépendant ou tout document attestant sa situation professionnelle dans le nouveau pays, avec le permis de travail le cas échéant ; un exposé des motifs rédigé par les parents, accompagné des preuves du motif invoqué ; l’acte de naissance mentionnant la filiation ; les pièces d’identité ; une attestation de résidence récente indiquant la date de début de domiciliation ; enfin une déclaration du club précisant la date exacte et les circonstances de son premier contact avec la famille ou le joueur. Selon la pratique de la chambre du statut du joueur, la plupart de ces documents doivent dater de moins de six mois pour un club exclusivement amateur et de moins de trois mois pour un club professionnel.

Trois enseignements pratiques se dégagent de l’affaire grecque. D’abord, la décision de partir doit laisser des traces écrites antérieures à tout contact avec un club : candidatures, échanges avec un employeur, promesse d’embauche, recherche de logement, démarches scolaires, préparatifs de cessation d’une activité. La FIFA reprochait précisément à la famille de ne produire aucune trace écrite d’une embauche organisée avant le départ (point 85). Ensuite, l’exposé des motifs doit être exact et complet : la phrase des parents selon laquelle la convocation avait conduit la famille à envisager le retour a été lue par la FIFA comme un aveu. Passer sous silence le rôle du football serait pourtant une erreur plus grave encore, car la demande repose sur la sincérité des déclarations ; mieux vaut expliquer la place réelle de chaque motif et la prouver. Enfin, le premier contact avec le club doit être daté et documenté : la FIFA relevait l’absence de tout courriel, message ou relevé d’appel établissant qui avait pris contact, à quelle date, et comment les séances d’essai avaient été organisées (point 93).

L’école est l’une des preuves les plus simples à produire, et le droit français en fait une obligation. Selon l’article L. 131-1 du code de l’éducation, « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. » L’article L. 131-5 impose aux personnes responsables d’un enfant soumis à cette obligation de l’inscrire dans un établissement d’enseignement ou d’obtenir l’autorisation de l’instruire en famille, et précise : « Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence. » Une famille qui s’installe en France dispose ainsi d’un certificat de scolarité daté, que le guide de la FIFA mentionne parmi les pièces utiles. Dans l’affaire grecque, la confirmation de l’inscription scolaire, obtenue douze jours après l’arrivée, a compté parmi les éléments retenus par les arbitres.

La situation des parents doit aussi être claire. Lorsque l’enfant ne part qu’avec l’un d’eux, le guide demande la preuve de la garde, par exemple un jugement de divorce ou une déclaration du parent qui ne déménage pas autorisant l’enfant à résider dans le nouveau pays avec l’autre. Le droit français pose les mêmes exigences en amont. L’article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », et l’article 372 dispose : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » Après une séparation, l’article 373-2 prévoit que « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. » En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales tranche selon l’intérêt de l’enfant, et l’article 373-2-6 lui permet d’ordonner « l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents ». Un départ décidé sans l’accord de l’autre parent exposerait la famille à une difficulté civile avant même de fragiliser la demande adressée à la FIFA.

Les intermédiaires sont un autre point de vigilance. En droit français, l’article L. 222-5 du code du sport, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, interdit qu’un contrat relatif à la mutation d’un mineur d’un club à un autre, ou à son activité sportive, donne lieu, au profit de celui qui met les parties en rapport ou agit pour le compte du mineur, « à aucune contrepartie, rémunération ou indemnité ni à l’octroi de quelque avantage que ce soit ». Un déménagement organisé par un intermédiaire rémunéré pour placer l’enfant dans un club pourrait donc à la fois tomber sous cette interdiction et être regardé par la FIFA comme l’indice d’un motif footballistique.

Avant l’autorisation, l’enfant ne peut ni être enregistré ni disputer de rencontre officielle. Les essais sont eux-mêmes encadrés : selon l’article 19ter du règlement de la FIFA, un club ne peut mettre un mineur à l’essai que si l’essai commence au cours de la saison de son 16e anniversaire, ou de son 15e lorsque son domicile et le siège du club sont tous deux situés en Europe, avec l’autorisation écrite expresse des parents, un salarié du club désigné comme interlocuteur, des conditions de vie et d’hébergement optimales avec des dépenses dûment couvertes, et un formulaire de mise à l’essai déposé dans le système de régulation des transferts (TMS) au moins dix jours avant le début. Une fois l’enfant enregistré, le club a « un devoir de diligence envers le mineur » et doit lui permettre de poursuivre une instruction qui lui ouvre une carrière en dehors du football (article 19, alinéa 8).

Il faut enfin anticiper l’avenir sportif de l’enfant. Dans l’affaire grecque, selon une déclaration du club brésilien, les deux clubs n’avaient discuté que d’une éventuelle renonciation du club brésilien à l’indemnité de formation qui pourrait lui être due si le joueur signait plus tard son premier contrat professionnel avec le club grec (point 16). Selon l’article 20 du règlement de la FIFA, cette indemnité est due notamment lorsque le joueur est enregistré pour la première fois comme professionnel ; notre article de fond sur l’indemnité de formation et le mécanisme de solidarité de la FIFA en détaille le calcul et les modes de paiement.

B. Refus de la FIFA ou de la FFF : demander les motifs, saisir le TAS, connaître les recours français

La procédure devant la FIFA est écrite et ses délais sont brefs. Selon le guide, la fédération du nouveau club crée la demande dans le système de régulation des transferts (TMS) ; pour un transfert international, l’ancienne fédération dispose de sept jours pour l’approuver ou la contester ; le secrétariat général de la FIFA l’examine, peut réclamer des pièces complémentaires et transmet une proposition, simple recommandation sans valeur contraignante, à la chambre du statut du joueur, qui statue. Les termes de la décision, qui indiquent si la demande est acceptée, rejetée ou non recevable, sont notifiés aux fédérations par ce système. Elles disposent alors de dix jours pour demander les motifs, faute de quoi la décision devient définitive et contraignante. Une fois les motifs notifiés, un appel peut être porté devant le TAS dans les 21 jours, conformément à l’article 50, alinéa 1, des statuts de la FIFA, que la sentence cite également (point 111).

L’affaire grecque illustre l’intérêt de cette voie. Les motifs de la décision du 29 octobre 2025 ont été notifiés le 14 novembre et transmis au club le 17 novembre ; l’appel a été formé au début du mois de décembre. Les parties se sont accordées sur une procédure accélérée : l’audience s’est tenue par visioconférence le 27 janvier 2026 et le dispositif de la sentence a été notifié le 3 février 2026, les motifs suivant le 15 septembre. À l’audience, les arbitres ont entendu les parents, l’oncle, deux responsables de la fédération grecque et un responsable de l’académie du club brésilien, le directeur général du club grec a confirmé les circonstances du premier contact, et le joueur a été entendu en présence de ses parents (points 18 à 39 et 158). Là où la chambre du statut du joueur avait statué au vu des documents déposés, le TAS a pu confronter les témoignages et en apprécier la crédibilité, ce qui a pesé dans la solution.

Deux leçons pratiques en découlent. La demande initiale doit être complète, car un refus fait perdre des mois pendant lesquels l’enfant ne joue pas en compétition officielle. Devant le TAS, la famille faisait valoir cette inactivité forcée ; la FIFA répondait que sa décision n’interdisait pas à l’enfant de pratiquer le football, mais encadrait seulement son enregistrement tant qu’il reste mineur (points 69 à 71 et 99). Les délais de dix et de vingt et un jours doivent ensuite être surveillés dès la notification des termes de la décision. Les notifications étant adressées aux fédérations, la famille et le club ont intérêt à s’organiser avec la fédération pour ne pas les laisser passer.

Une sentence du TAS ne peut ensuite être remise en cause que par des voies de recours étroites, que nous détaillons dans notre article sur les recours contre une sentence du Tribunal arbitral du sport. Mieux vaut donc tout présenter devant la formation arbitrale : pièces, témoins et explication cohérente de la chronologie.

Lorsque la décision émane de la fédération française, la voie est différente. C’est le cas, par exemple, lorsque la ligue refuse une licence, lorsque la vérification incombe à la fédération pour un enfant de moins de 10 ans, ou lorsqu’une commission donne match perdu à un club qui a aligné un joueur sans certificat international de transfert. Après les recours internes prévus par les règlements fédéraux, l’article L. 141-4 du code du sport confie au Comité national olympique et sportif français une mission de conciliation dans les conflits entre licenciés, clubs et fédérations, et l’article R. 141-5 précise que « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux » lorsque le conflit résulte d’une décision prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. Le juge administratif peut ensuite être saisi : l’arrêt de 2021 montre qu’il contrôle l’application que la FFF fait de ses propres règles sur le certificat international de transfert, jusqu’à confirmer l’annulation d’une décision de sa commission d’appel.

Enfin, lorsque le désaccord oppose les parents eux-mêmes sur le départ de l’enfant, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche selon l’intérêt de l’enfant, en application de l’article 373-2 du code civil. Sa décision, ou l’accord écrit de l’autre parent, sera alors la pièce attendue par la FIFA pour établir que le parent qui s’installe à l’étranger peut y emmener l’enfant.

Conclusion

La sentence rendue dans l’affaire grecque ne supprime pas l’interdiction de principe des transferts internationaux de mineurs, que la FIFA continue d’appliquer strictement. Elle rappelle que l’exception du déménagement des parents doit être prouvée à la pleine satisfaction du juge, que la charge de cette preuve pèse sur ceux qui l’invoquent, et que la chronologie compte. Mais elle refuse qu’un élément sportif présent à l’arrière-plan, comme une convocation en sélection de jeunes, suffise à écarter l’exception lorsque le déménagement s’explique principalement par d’autres raisons, surtout lorsqu’il s’agit d’un retour au pays d’origine. Pour les familles qui s’installent en France ou qui en partent, la méthode s’en déduit : décider et documenter le déménagement avant tout contact avec un club, réunir des pièces récentes et cohérentes sur l’emploi, le logement, l’école et la garde, rédiger un exposé des motifs exact et complet, faire dater le premier contact avec le club, écarter toute intervention rémunérée d’un intermédiaire, puis surveiller les délais de dix et de vingt et un jours en cas de refus.

Les réserves du début demeurent. La sentence juge un dossier particulier, sur des témoignages que les arbitres ont estimés crédibles et des attaches familiales anciennes ; d’autres sentences, selon la lecture qu’en fait la FIFA, ont retenu une approche plus stricte. Elle ne retient aucune faute contre le club, la famille ou la FIFA, dont la décision a seulement été annulée. Les règlements de la FIFA et de la FFF évoluent, même si l’article 19 reste inchangé dans l’édition de janvier 2027. Dans chaque dossier, les règlements applicables à la date de la demande, les pièces produites et les décisions des instances compétentes priment, et seuls la chambre du statut du joueur, le TAS ou le juge saisi peuvent trancher.

📄 Circulaire officielle