Leurs parents sont décédés, la maison familiale est restée en indivision entre les trois enfants, et le notaire propose de tout régler par un acte de partage : chacun reçoit son lot, celui qui garde la maison verse une soulte aux deux autres, et le dossier est clos. Arrive l’addition : un droit calculé sur la valeur des biens, des émoluments proportionnels, des frais de formalités, et une avance à verser avant la signature. La surprise vient souvent d’un chiffre entendu ailleurs : 1,10 %. Ce taux existe bien, mais il est réservé aux partages qui suivent un divorce, une séparation de corps ou une rupture de PACS. Pour une succession entre cohéritiers, le taux normal reste de 2,50 %, liquidé sur le montant de l’actif net partagé. Autre idée reçue qui coûte cher : croire que la soulte versée à ses frères et sœurs sera taxée comme le prix d’une vente. Entre héritiers qui partagent la succession, la soulte n’est pas traitée comme une mutation à titre onéreux. En revanche, racheter les parts de son frère par une cession de droits indivis avant tout partage, c’est une opération différente, taxée comme une vente et suspendue au résultat du partage à venir. Cet article explique ce que le fisc et le notaire prélèvent vraiment sur le partage d’une succession, pourquoi la masse à partager dépasse souvent ce que les héritiers imaginaient, et qui avance l’argent.
Réserves à lire avant tout : ce qui suit décrit le droit français applicable en France métropolitaine, à partir des textes en vigueur et de décisions réellement rendues, dont les références exactes figurent dans le texte. Chaque succession a sa composition, ses donations antérieures, ses dettes et ses écrits : un testament, une donation-partage ou une mésentente entre héritiers peuvent changer entièrement le résultat. Les montants chiffrés illustrent un exemple, pas une promesse de résultat. Seul le juge tranche les litiges, au vu des preuves produites.
I. Ce que le fisc et le notaire prélèvent sur l’acte de partage
A. Un droit de 2,50 % sur l’actif net partagé, pas 1,10 %
Le point de départ est l’article 746 du code général des impôts, qui fixe le principe et ses exceptions :
« Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité »
Source : article 746 du code général des impôts sur Légifrance.
La lecture est donc binaire : le 1,10 % ne vaut que pour les partages consécutifs à une rupture du couple, divorce, séparation de corps ou rupture de PACS. Le partage d’une succession entre cohéritiers reste soumis au taux normal de 2,50 %. Celui qui a entendu parler du 1,10 % à l’occasion du divorce d’un proche et l’applique mentalement à la succession de ses parents se trompe de régime, et l’écart n’est pas mince : sur un actif net partagé de 400 000 euros, le droit est de 10 000 euros à 2,50 %, contre 4 400 euros à 1,10 %.
L’assiette de ce droit est fixée par l’article 747 du même code :
« Le droit d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746 sont liquidés sur le montant de l’actif net partagé. Lorsque le partage comporte une soulte ou une plus-value, l’impôt sur ce qui en est l’objet est perçu aux taux prévus pour les ventes, au prorata, le cas échéant, de la valeur respective des différents biens compris dans le lot grevé de la soulte ou de la plus-value. »
Source : article 747 du code général des impôts sur Légifrance.
Actif net, donc : la valeur des biens mis en partage, diminuée du passif que le partage apure, dettes de la succession et frais compris. La doctrine fiscale de l’administration commente ces règles dans le Bofip consacré aux partages purs et simples, qui rappelle le principe de liquidation sur le montant de l’actif net partagé et précise que le taux normal applicable est de 2,5 %, le taux abaissé ne concernant que les partages consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS :
La doctrine fiscale de l’administration, dans le Bofip consacré aux partages purs et simples (BOI-ENR-PTG-10-10, paragraphe 70), retient un taux normal de 2,5 % et réserve le taux abaissé aux seuls partages consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS.
Le fait générateur de l’impôt, c’est l’acte lui-même. L’article 677 du code général des impôts vise expressément les actes constatant un partage de biens meubles ou immeubles, qui entrent dans les actes passibles d’une imposition proportionnelle ou progressive :
« Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles d’une imposition proportionnelle ou progressive »
Source : article 677 du code général des impôts sur Légifrance.
Concrètement, quand l’acte de partage porte sur un immeuble, c’est la taxe de publicité foncière qui s’applique, avec publication au fichier immobilier ; quand il ne porte que sur des meubles, des liquidités ou des titres, c’est le droit d’enregistrement. Dans les deux cas, le notaire collecte l’impôt pour le compte de l’État au moment de l’acte, et les héritiers doivent lui avoir avancé les fonds avant de signer.
À cet impôt s’ajoutent les émoluments du notaire, qui obéissent à une logique différente et souvent mal comprise : ils se calculent sur l’actif brut, sans déduction du passif. La fiche du service public consacrée aux tarifs des notaires en matière de succession l’indique sans détour : les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l’actif successoral brut, lorsque l’acte porte sur l’ensemble de la succession, ce qui vise la déclaration de succession comme le partage :
La fiche du service public sur les tarifs des notaires en matière de succession, consultée le 16 octobre 2026, indique que les émoluments proportionnels se calculent en pourcentage de l’actif successoral brut quand l’acte porte sur l’ensemble de la succession, déclaration comme partage.
Le barème applicable au partage, rappelé par la même fiche et détaillé par le ministère de l’économie, est dégressif par tranches : 4,837 % hors taxes jusqu’à 6 500 euros d’actif brut, 1,995 % de 6 500 à 17 000 euros, 1,330 % de 17 000 à 60 000 euros, puis 0,99 % au-delà. Pour un actif brut de 420 000 euros, cela représente de l’ordre de 4 660 euros hors taxes, soit environ 5 600 euros toutes taxes comprises, avant même les émoluments de formalités, les frais d’actes d’état civil, de copies et de publication foncière. Première conséquence cachée, donc : l’impôt se calcule sur le net, les émoluments sur le brut, et les deux s’additionnent sur le même acte.
B. La masse à partager dépasse presque toujours ce que les héritiers imaginaient
Avant de calculer quoi que ce soit, il faut déterminer ce que l’on partage. Et c’est là que la deuxième surprise attend les familles : la masse partageable ne se limite pas aux biens que le défunt possédait au jour de son décès. Elle comprend aussi, en valeur, ce que chacun des héritiers avait déjà reçu de son vivant. C’est le rapport des donations, posé par l’article 843 du code civil :
« Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu’en moins prenant. »
Source : article 843 du code civil sur Légifrance.
Le mécanisme est une fiction comptable : l’héritier qui a reçu 60 000 euros dix ans avant le décès ne rend pas les billets, mais la somme est réintégrée en valeur dans la masse, et sa part est ensuite diminuée d’autant. Surtout, le rapport se fait en valeur au jour du partage, d’après l’état du bien à l’époque de la donation, comme le prévoit l’article 860 du code civil :
« Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. »
Source : article 860 du code civil sur Légifrance.
Un terrain donné nu et devenu constructible, un appartement donné avant l’envolée des prix : c’est la valeur actuelle qui entre dans la masse, pas le montant historique de la donation. L’assiette du droit de 2,50 % s’en trouve mécaniquement gonflée, alors même qu’aucun argent frais n’est entré dans la succession.
Il existe une exception majeure, que la Cour de cassation a rappelée le 4 juillet 2018 : les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport, parce que le rapport n’est qu’une opération préliminaire au partage et tend à constituer la masse partageable. La Cour ajoute que cette solution vaut aussi pour les biens donnés en avancement d’hoirie puis inclus dans une donation-partage postérieure :
« les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport qui n’est qu’une opération préliminaire au partage en ce qu’il tend à constituer la masse partageable »
Source : Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2018, n° 16-15.915.
Dans cette affaire, une donation en avancement d’hoirie de 1987 avait été incorporée dans une donation-partage de 1992 ; la cour d’appel qui ordonnait quand même le rapport de sa valorisation, avec expertise à la clé, a été censurée. Pour les familles, l’enseignement est double : une donation-partage fige les valeurs entre les gratifiés et écarte le rapport ultérieur, tandis qu’une donation simple en avancement d’hoirie reste rapportable en valeur au jour du partage. C’est l’écrit signé du vivant des parents qui décide, des années plus tard, du montant de la masse et donc de l’impôt.
Prenons un exemple chiffré pour fixer les idées. Trois enfants héritent d’une maison estimée 360 000 euros au jour du partage. L’un d’eux avait reçu dix ans plus tôt une donation simple de 60 000 euros, en avancement d’hoirie, dont la valeur rapportable est estimée à 60 000 euros. La masse à partager s’établit à 420 000 euros, chaque droit théorique à 140 000 euros. Après déduction d’un passif successoral de 20 000 euros réglé sur la succession, l’actif net partagé ressort à 400 000 euros et le droit de 2,50 % à 10 000 euros. Sans la donation rapportable, le même droit n’aurait été que de 8 500 euros. Soixante mille euros de donation ancienne coûtent ainsi 1 500 euros d’impôt de partage supplémentaire, avant même les droits de succession proprement dits, qui obéissent à leurs propres règles.
II. Soulte ou rachat de parts : deux opérations, deux fiscalités
A. La soulte versée entre héritiers n’est pas le prix d’une vente
Dans notre exemple, l’un des trois enfants souhaite conserver la maison familiale, estimée 360 000 euros, alors que son droit dans le partage n’est que de 140 000 euros. Il recevra donc un lot supérieur à ses droits et versera aux deux autres une soulte totale de 220 000 euros pour égaliser les lots. Le réflexe est de assimiler cette soulte à un prix d’achat des parts de ses frères et sœurs, avec les droits de mutation à titre onéreux des ventes d’immeubles. En droit civil comme en droit fiscal des successions, c’est une erreur : le partage est déclaratif, il ne transmet rien entre copartageants, il constate ce que chacun est censé avoir toujours eu.
L’article 883 du code civil exprime cet effet déclaratif :
« Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l’indivision. »
Source : article 883 du code civil sur Légifrance.
Le droit fiscal tire les conséquences de cette nature particulière. Certes, l’article 747 prévoit qu’en régime normal, l’impôt sur la soulte est perçu aux taux des ventes au prorata des biens du lot grevé. Mais les partages de succession entre les membres originaires de l’indivision relèvent d’un régime spécial, prévu à l’article 748 du code général des impôts :
« Les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l’indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l’un ou de plusieurs d’entre eux, ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. […] En ce qui les concerne, l’imposition est liquidée sur la valeur nette de l’actif partagé déterminée sans déduction de ces soultes ou plus-values. »
Source : article 748 du code général des impôts sur Légifrance.
Autrement dit : entre cohéritiers, la soulte n’est pas taxée comme une vente, et elle reste dans l’assiette du droit de partage au lieu d’en être déduite. Le Bofip consacré aux partages avec soultes le confirme : l’imposition est liquidée sur la valeur nette de l’actif partagé déterminée sans déduction des soultes ou plus-values, et les soultes stipulées dans ces partages ne sont pas taxées comme des ventes :
Le Bofip consacré aux partages avec soultes (BOI-ENR-PTG-10-20, paragraphe 280) confirme ce régime : pour ces partages de succession, l’imposition reste liquidée sur la valeur nette de l’actif partagé, sans déduction des soultes.
Dans notre exemple, les 220 000 euros de soulte ne supportent donc aucun droit de mutation en sus : le seul impôt de partage reste les 10 000 euros calculés sur l’actif net de 400 000 euros. La soulte y est incluse, pas ajoutée. Celui qui conserve la maison paie la soulte à ses frères et sœurs, et chacun supporte sa part de l’impôt et des frais à proportion de ses droits.
Une limite mérite d’être signalée, jugée par la cour d’appel de Paris le 13 novembre 2025 dans une succession où l’acte de partage comportait des soultes : l’effet déclaratif du partage ne permet pas de réécrire la déclaration de succession. Les droits de mutation à titre gratuit restent assis sur la fraction de l’actif successoral net revenant en droit à chaque héritier, et non sur les attributions effectives du partage, faute de quoi les attributaires de soultes seraient avantagés au détriment de l’égalité entre héritiers :
« le refus de l’administration fiscale de liquider les droits de succession en calculant la part nette revenant à chaque héritière sur la base des attributions du partage plutôt que sur la fraction de l’actif successoral net revenant en droit à chacune était fondé. »
Source : Cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 10, 13 novembre 2025, RG n° 23/06510.
Partage et déclaration de succession sont donc deux scènes distinctes : le partage répartit les biens et supporte le droit de 2,50 %, la déclaration liquide les droits de succession de chacun sur sa quote-part de droit. Recevoir une soulte n’augmente pas vos droits de succession, mais ne les diminue pas non plus.
Précision utile : quand la soulte s’impute sur du numéraire, des créances ou des rentes qui se trouvaient déjà dans la masse, il n’est dû aucun droit de mutation sur cette fraction, seul le droit de partage s’applique. C’est le cas du frère qui compense sa soulte avec les liquidités du compte successoral plutôt qu’en sortant l’argent de sa poche : fiscalement, c’est la configuration la plus sobre.
B. Racheter les parts de son frère avant le partage, c’est une autre histoire
Face à l’indivision qui s’éternise, un héritier choisit parfois une voie plus rapide : racheter directement les droits indivis de son frère sur la maison, par une cession de droits indivis, sans attendre l’acte de partage général. L’opération ressemble à s’y méprendre à la soulte, mais le droit la traite tout autrement. D’abord fiscalement : la cession de droits indivis n’est pas un partage et ne bénéficie pas du régime spécial de l’article 748 ; elle supporte les droits de mutation à titre onéreux au taux des ventes, nettement plus lourds que le droit de partage. Ensuite civilement : l’efficacité de cette cession est suspendue au résultat du partage à venir, comme la Cour de cassation l’a jugé le 4 novembre 2020 :
« Il résulte de ce texte que l’efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage. »
Source : Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2020, n° 19-13.267.
Dans cette affaire, deux cohéritiers avaient cédé à leur sœur leurs droits indivis sur un appartement parisien dépendant de la succession, en pensant faire cesser l’indivision sur les parts cédées ; la Cour a cassé l’arrêt qui ordonnait le partage sur ce fondement, au visa de l’article 883 : tant que le partage général n’a pas attribué le bien, nul ne sait si les cédants avaient le droit de céder ce qu’ils ont cédé. Celui qui paie comptant les parts de son frère achète donc un droit conditionnel, dont le contenu définitif ne sera fixé que par le partage ultérieur. C’est la conséquence la plus cachée de l’opération : payer vite ne fait pas sortir vite de l’indivision.
Si la cession est envisagée au profit d’une personne étrangère à l’indivision, un verrou supplémentaire s’ajoute : l’article 815-14 du code civil impose de notifier prix et conditions aux autres indivisaires, qui disposent d’un mois pour préempter aux mêmes conditions :
« Tout indivisaire peut, dans le délai d’un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu’il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés. »
Source : article 815-14 du code civil sur Légifrance.
Le rapprochement des deux scénarios donne la règle pratique : pour sortir de l’indivision familiale au moindre coût fiscal et avec la sécurité juridique maximale, le partage en nature avec soulte entre cohéritiers prime la cession isolée de droits indivis. La cession garde son utilité quand un héritier veut sortir immédiatement et en liquidités, ou quand le partage général est bloqué, mais elle se paie au prix des droits de vente et reste suspendue à l’aléa du partage.
Reste la question que le notaire pose avant toute signature : qui avance l’argent. En pratique, les droits, les émoluments et les frais de formalités sont appelés auprès des héritiers avant l’acte, chacun en proportion de ses droits dans la succession, et le notaire ne signe que les fonds réunis. Quand l’un des héritiers ne peut pas avancer sa part, les autres font souvent l’avance pour débloquer le dossier, avec une créance à inscrire au compte du partage. Les pièces à réunir en amont conditionnent la rapidité du règlement : acte de notoriété, déclaration de succession, titres de propriété, relevés des donations antérieures et justificatifs des dettes. À Paris comme ailleurs, ce type de dossier se prépare comme un dossier de partage successoral et de sortie d’indivision entre héritiers à Paris, avec des valeurs datées et des écrits plutôt que des affirmations. Et si l’un des cohéritiers refuse tout partage, nul ne peut rester prisonnier de l’indivision : l’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, ce qui ouvre la voie du partage judiciaire, avec un notaire commis et des frais supplémentaires à anticiper.
« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »
Source : article 815 du code civil sur Légifrance.
Conclusion : le partage d’une succession chez le notaire supporte un droit de 2,50 % sur l’actif net partagé, sans rapport avec le 1,10 % des divorces ; la masse taxable inclut en valeur les donations simples rapportables, à l’exception des biens passés par une donation-partage ; la soulte versée entre cohéritiers n’est pas surtaxée comme une vente et reste dans l’assiette du droit ; en revanche, racheter les parts par une cession isolée coûte les droits de vente et reste suspendu au partage à venir ; et les frais s’avancent avant la signature, au prorata des droits de chacun. Trois papiers décident de l’essentiel : l’acte de donation-partage signé du vivant des parents, les justificatifs des donations rapportables, et l’acte de partage lui-même, dont la qualification commande la taxe.
Si vous êtes concerné, un avocat en partage successoral à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille à Paris.