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Prestation compensatoire en nature : l’attribution d’un bien ou d’un droit d’usage sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Prestation compensatoire en nature : l’attribution d’un bien ou d’un droit d’usage sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Par Hassan KOHEN

Lorsqu’un divorce creuse une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, le juge peut allouer une prestation compensatoire. Le réflexe commun associe cette prestation au versement d’une somme d’argent. Pourtant, le code civil autorise le juge à exécuter la prestation compensatoire en capital par l’attribution d’un bien en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage ou d’habitation. Cette modalité en nature, qui transfère un logement, un véhicule ou un usufruit plutôt que des liquidités, obéit à des conditions strictes que la première chambre civile de la Cour de cassation a précisées avec constance entre 2023 et 2026. Subsidiarité par rapport au versement monétaire, consentement du débiteur, évaluation intégrale du droit attribué, sort de la prestation au décès du débiteur et recevabilité de la demande : onze arrêts récents dessinent un régime cohérent que tout époux concerné doit connaître avant de solliciter ou de subir une attribution en nature.

I. L’attribution en nature, une modalité subsidiaire strictement encadrée

A. La subsidiarité et le consentement du débiteur : deux verrous cumulatifs

L’article 274 du code civil organise les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital. La première chambre civile en rappelle la lettre dans un arrêt du 20 novembre 2024 (pourvoi n° 22-19.154) : « L’article 274 du code civil dispose : « Le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le juge opérant le transfert du bien et fixant, le cas échéant, une soulte payable au comptant ou à crédit ». » La hiérarchie entre ces deux formes n’est pas indifférente : l’attribution forcée d’un bien porte atteinte au droit de propriété du débiteur et ne peut donc constituer qu’une solution de repli.

Cette hiérarchie résulte d’une réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, que la Cour de cassation applique avec rigueur. Dans ce même arrêt du 20 novembre 2024, la première chambre civile énonce que « l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée prévue par le 2° de l’article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital de sorte qu’elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l’espèce, les modalités prévues au 1° n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation ». Concrètement, le juge qui attribue un bien en paiement de la prestation compensatoire doit constater que le versement d’une somme d’argent ne suffit pas à garantir le paiement. À défaut d’une telle constatation, la décision encourt la cassation. L’époux créancier qui souhaite obtenir le logement familial ou un autre bien en nature doit donc démontrer l’insuffisance des garanties monétaires, par exemple l’insolvabilité prévisible du débiteur ou l’absence de garanties constituées en application de l’article 277 du code civil.

Le second verrou tient au consentement du débiteur. La Cour précise dans le même arrêt que cette réserve d’interprétation « ne s’applique qu’en l’absence de consentement du débiteur à l’attribution envisagée, le juge retrouvant, dans le cas contraire, son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital ». Autrement dit, lorsque le débiteur accepte que tel bien soit attribué en paiement de la prestation, le juge recouvre sa liberté d’appréciation et n’a plus à justifier de la subsidiarité. Cette distinction éclaire la stratégie procédurale des parties : le débiteur qui refuse l’attribution en nature contraint le juge à motiver spécialement l’insuffisance du versement monétaire, tandis que son accord ouvre la voie à une convention homologuée ou à une décision souveraine. La fiche officielle consacrée à la prestation compensatoire confirme cette architecture en indiquant qu’« exceptionnellement, par jugement ou par convention, un bien peut être attribué à l’époux bénéficiaire de la prestation compensatoire » et qu’« il faut que la prestation compensatoire ne puisse pas être versée sous forme de capital » (service-public.gouv.fr, Prestation compensatoire). Le même document précise que l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation, ce qui protège les biens de famille reçus par libéralité.

Le fondement même de la prestation, rappelé dans plusieurs arrêts de la période, commande cette prudence. Dans un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-24.122), rendu au visa des articles 270 et 271 du code civil, la Cour rappelle que, « selon le premier de ces textes, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », et que, « selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre ». La même formule fonde la cassation prononcée le 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-14.618), où la Cour casse l’arrêt attaqué « seulement en ce qu’il déboute Mme [D] de sa demande de prestation compensatoire », sanctionnant une cour d’appel qui avait refusé toute compensation malgré une disparité établie. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-19.981), la Cour énonce qu’« il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », avant de casser l’arrêt qui avait fixé « à la somme de 170 000 euros en capital la prestation compensatoire due par M. [E] à Mme [F] ». Ces décisions montrent que le contrôle porte autant sur le principe de la compensation que sur sa mesure, et l’attribution en nature, parce qu’elle fige la compensation dans un bien déterminé, concentre ces deux contrôles. L’époux qui sollicite une prestation compensatoire sous forme d’attribution immobilière doit donc établir la disparité avec la même rigueur que s’il demandait un capital monétaire, puis démontrer que seule l’attribution du bien garantit effectivement la compensation.

B. L’évaluation intégrale du droit attribué : l’exigence d’une mesure exacte

Lorsque l’attribution en nature est admise dans son principe, son montant doit correspondre exactement à la prestation allouée. La première chambre civile exerce sur ce point un contrôle de précision redoutable, illustré par un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.958) qui constitue l’apport le plus direct de la période à la matière. La Cour y pose que « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien qui en sera grevé ». En l’espèce, une cour d’appel avait alloué à l’épouse une prestation compensatoire en capital sous la forme d’un droit d’usufruit sur la maison ayant constitué le domicile conjugal. La Cour juge que « viole les dispositions des articles 270 et 274 du code civil, la cour d’appel qui, pour allouer à l’épouse une prestation compensatoire en capital sous la forme d’un droit d’usufruit sur la maison ayant constitué le domicile conjugal, ne tient compte que de la seule valeur attribuée à la construction, à l’exclusion de celle du terrain qui la supporte ». L’enseignement est net : l’usufruit porte sur l’immeuble entier, sol compris, et valoriser la seule construction minore artificiellement la prestation, au détriment du créancier comme de l’équilibre voulu par le juge. Toute attribution d’un droit démembré exige une expertise qui embrasse l’assiette foncière complète, et l’arrêt attaqué, rendu par la cour d’appel de Bastia sur renvoi après une première cassation du 22 juin 2022, montre que la Cour ne transige pas, même après un renvoi.

Cette exigence d’exactitude se prolonge dans le contrôle de la fixation elle-même. L’arrêt du 5 mars 2025 précité casse l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry « seulement en ce qu’il rejette la demande de prestation compensatoire formée par Mme [T], et en ce qu’il statue sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile », rappelant que le refus de toute prestation doit être justifié au regard des articles 270 et 271. De même, un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-21.041) casse l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble « seulement en ce qu’il infirme le jugement rendu le 28 janvier 2021 par le juge aux affaires familiales de Vienne en ce qui concerne la prestation compensatoire », et un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-15.658) casse l’arrêt de la cour d’appel de Nancy « seulement en ce qu’il rejette la demande de prestation compensatoire de Mme [T] ». Ces cassations partielles, toutes fondées sur une mauvaise application des critères légaux de fixation, signifient que le montant retenu par le juge, qu’il soit ensuite exécuté en argent ou en nature, doit résulter d’une appréciation complète des besoins du créancier et des ressources du débiteur. Transposée à l’attribution en nature, cette jurisprudence impose au juge de vérifier l’adéquation entre la valeur réelle du bien ou du droit attribué et le montant de la disparité compensée : un bien surévalué lèse le débiteur, un bien sous-évalué lèse le créancier, et la soulte prévue par l’article 274, payable au comptant ou à crédit, sert précisément à ajuster l’écart entre la valeur du bien et le montant de la prestation.

La prise en compte des ressources futures du débiteur participe de cette exactitude. Un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-14.574), rendu au visa de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, rappelle que, « selon ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial », avant de censurer une cour d’appel qui, « examinant la situation respective des parties en matière de pensions de retraite afin de statuer sur la demande de prestation compensatoire », avait méconnu les exigences du procès équitable dans l’évaluation des droits à retraite. La leçon pour l’attribution en nature est que le juge ne peut ni ignorer ni déformer les éléments patrimoniaux déterminants, qu’il s’agisse de pensions de retraite prévisibles ou de la valeur vénale du bien attribué. L’évaluation doit être contradictoire, documentée et complète, faute de quoi la cassation sanctionne aussi bien l’oubli d’une ressource que l’oubli d’une composante de la valeur du bien.

II. Les suites de l’attribution : révision, transmission et frontières procédurales

A. La révision des rentes anciennes et le sort de la prestation au décès du débiteur

La prestation compensatoire peut être fixée sous forme de rente viagère, et les rentes les plus anciennes obéissent à un régime transitoire que la première chambre civile a clarifié dans un arrêt publié du 21 juin 2023 (pourvoi n° 21-17.077). La Cour y juge qu’« il résulte de la combinaison de l’article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l’article 276-3 du code civil, issu de cette loi, que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu’elles aient été fixées par le juge ou par une convention des époux, peut être demandée par le débiteur ou ses héritiers, soit lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l’article 276 du code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties ». Deux voies de révision sont ainsi ouvertes : l’avantage manifestement excessif apprécié au regard des critères de l’article 276, et le changement important des ressources ou des besoins. Le débiteur d’une rente ancienne, ou ses héritiers, dispose donc d’un levier pour faire réviser une charge devenue disproportionnée, qu’elle ait été imposée par le juge ou acceptée par convention.

Le même arrêt règle le sort de la prestation au décès du débiteur. La Cour rappelle que, « selon l’article 280 du code civil, à la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession », que « le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l’actif successoral », et que « lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible ». La formule « quelle que soit sa forme » englobe l’attribution en nature : si le débiteur décède avant l’exécution complète, notamment lorsque le capital est payable à crédit ou échelonné, le solde se prélève sur la succession dans la limite de l’actif successoral, sans engagement personnel des héritiers au-delà. La Cour ajoute que, « selon l’article 280-1 du même code, par dérogation à l’article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l’époux débiteur, en s’obligeant personnellement au paiement de cette prestation ». Les héritiers peuvent donc choisir collectivement de poursuivre le règlement convenu, par exemple le paiement échelonné d’une soulte, en s’engageant personnellement, mais cette décision exige leur accord unanime. Enfin, la Cour précise que, « sauf lorsque la succession du débiteur a donné lieu à un partage définitif avant le 1er janvier 2005, l’action en révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant le 1er juillet 2000 n’est ouverte aux héritiers que si ceux-ci ont conclu un tel accord, dès lors qu’à défaut, la rente est capitalisée par le décès du débiteur ». Le décès fige ainsi la rente en capital exigible, sauf accord des héritiers pour maintenir la rente et ouvrir corrélativement l’action en révision. Pour l’époux créancier attributaire d’un bien en nature, ces règles signifient que son droit, une fois le transfert opéré, échappe aux aléas de la succession du débiteur, tandis que la soulte restant due suit le régime du prélèvement successoral.

Cette articulation entre la mesure de la prestation et les événements postérieurs au divorce éclaire aussi la fixation initiale. Les arrêts de cassation partielle rendus en 2025 et 2026 montrent que la Cour veille à ce que le juge du fond n’écarte ni n’accorde la prestation sans une motivation adossée aux articles 270 et 271. L’arrêt du 30 avril 2025 casse la décision qui déboutait la créancière, celui du 10 septembre 2025 celle qui avait mal mesuré la compensation de 170 000 euros, et ceux des 14 janvier et 10 décembre 2026 celles qui avaient infirmé ou rejeté des demandes fondées. Pris ensemble, ces arrêts dessinent une méthode : établir la disparité née de la rupture, la mesurer au regard des besoins et des ressources, puis choisir une modalité d’exécution, monétaire ou en nature, qui garantisse effectivement la compensation. L’attribution d’un bien n’est jamais un raccourci qui dispenserait de cette méthode ; elle en est l’aboutissement conditionnel, subordonné à la subsidiarité et à l’évaluation exacte décrites dans la première partie.

B. Une demande enfermée dans la procédure de divorce et indifférente au partage étranger

La prestation compensatoire, qu’elle soit exécutée en argent ou en nature, ne peut être demandée qu’au cours de la procédure de divorce. Un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905) le rappelle avec une précision qui intéresse directement les divorces internationaux : « il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce ». En l’espèce, le divorce d’époux de nationalités hongroise et française avait été prononcé par un jugement définitif du tribunal de Pest, en Hongrie, sans qu’aucune demande alimentaire ait été formée devant le juge hongrois. La Cour juge que « la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ». La solution combine fermeté et ouverture : fermeté sur l’exigence d’une demande formée pendant la procédure lorsque le divorce est prononcé en France, ouverture lorsque le divorce étranger n’a pas permis de statuer sur la disparité, auquel cas le juge français saisi ultérieurement ne peut opposer l’irrecevabilité tirée de la clôture de la procédure. L’époux divorcé à l’étranger sans compensation peut donc encore saisir le juge français, tandis que l’époux divorcé en France qui a omis de demander la prestation dans l’instance reste forclos. Cette asymétrie commande de former la demande dès la procédure de divorce, y compris lorsque l’exécution envisagée prendrait la forme d’une attribution en nature qui supposerait des expertises longues : mieux vaut solliciter l’expertise dans l’instance que de découvrir l’irrecevabilité après le prononcé définitif.

Lorsque la demande est recevable, la mesure de la disparité obéit à la loi française sans être absorbée par le partage des biens soumis à une loi étrangère. Un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356) tranche cette articulation dans un divorce franco-anglais : « lorsque le juge du divorce est saisi d’une demande de prestation compensatoire régie par la loi française, la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux étant soumise à la loi anglaise, il lui appartient d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’époux demandeur, dans les conditions de vie respectives des époux, en application des articles 270 et 271 du code civil, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise, dont l’application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens, les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire ». La Cour cantonne la loi anglaise au partage égalitaire des biens et réserve à la loi française l’appréciation de la disparité : le fait que l’époux demandeur reçoive la moitié des biens au partage n’éteint pas son droit à une prestation compensatoire si la rupture crée néanmoins une disparité de niveau de vie. Cette solution intéresse l’attribution en nature à deux égards. D’une part, le bien attribué en paiement de la prestation ne se confond pas avec la part reçue au partage : ce sont deux opérations distinctes, l’une égalitaire et patrimoniale, l’autre compensatoire et personnelle. D’autre part, lorsque le patrimoine est international, le juge français peut attribuer en nature un bien situé en France en paiement de la prestation, sans que le partage étranger égalitaire y fasse obstacle, dès lors que la disparité française subsiste. La Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait rejeté la demande de l’épouse au motif implicite du partage à venir, restaurant ainsi l’autonomie de la prestation compensatoire face aux opérations liquidatives.

Au terme de ce parcours, le régime de la prestation compensatoire en nature se laisse résumer en quatre propositions que les onze arrêts étudiés établissent. L’attribution d’un bien ou d’un droit d’usage en paiement de la prestation n’est qu’une modalité subsidiaire, subordonnée à l’insuffisance du versement monétaire et libérée de cette condition par le seul consentement du débiteur. Son évaluation doit embrasser l’entière valeur du bien grevé, sol compris pour l’usufruit d’une maison, sous peine de violation des articles 270 et 274 du code civil. Les rentes anciennes restent révisables par le débiteur ou ses héritiers dans les conditions de l’article 276-3 et de la loi du 26 mai 2004, et le décès du débiteur convertit la rente en capital prélevé sur la succession. Enfin, la demande doit être formée pendant la procédure de divorce, sauf lorsque le divorce prononcé à l’étranger n’a pas permis de statuer sur la disparité, et sa mesure ignore la part à recevoir d’un partage soumis à une loi étrangère égalitaire. L’époux qui envisage de demander ou de subir une attribution en nature doit donc anticiper l’expertise de la valeur complète du bien, vérifier le consentement ou l’insuffisance monétaire, et inscrire sa demande dans l’instance de divorce : à ces conditions, l’attribution en nature offre une compensation effective que la première chambre civile protège avec une constance remarquable.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en prestation compensatoire. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la famille.

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