Votre vol est affiché à l’heure, puis l’aérogare est évacuée : un bagage abandonné près d’un comptoir, une menace téléphonée, un colis suspect signalé en soute. Les démineurs interviennent, l’avion est fouillé, l’embarquement est suspendu. Vous repartez avec cinq heures de retard, vous êtes réacheminé le lendemain sur un autre aéroport, ou votre vol est purement annulé et votre correspondance manquée. Au comptoir, la compagnie répond que la sécurité ne se discute pas et refuse toute indemnisation. Ce réflexe mélange deux questions que le droit européen distingue strictement : l’obligation de garantir la sécurité, qui s’impose à tous, et le régime des droits du passager, qui ne disparaît pas parce que la cause du retard est extérieure à la compagnie.
La situation est fréquente et ses conséquences sont lourdes : nuit d’hôtel perdue à destination, rendez-vous professionnel manqué, croisière qui appareille sans vous, fret bloqué dans un avion immobilisé. Le passager se heurte à une fin de non-recevoir présentée comme évidente, alors que la compagnie doit prouver chaque condition de son exonération et que la prise en charge reste due dans tous les cas. Cet article décrit la méthode complète : qualifier l’alerte au regard des circonstances extraordinaires, obtenir le remboursement ou le réacheminement et la prise en charge, chiffrer l’indemnisation forfaitaire, préserver les preuves dès l’aéroport, puis agir dans les bons délais contre la bonne personne. Pour une présentation générale du contentieux aérien, voir le droit aérien du cabinet.
I. L’alerte de sûreté exonère-t-elle la compagnie de l’indemnisation
La compagnie qui annule un vol ou vous fait arriver avec trois heures de retard ou plus vous doit en principe une indemnisation forfaitaire. Elle ne s’en libère qu’en démontrant une circonstance extraordinaire et les mesures prises pour en limiter les effets. L’alerte à la bombe entre dans cette discussion, mais elle ne constitue ni un blanc-seing ni une exonération automatique.
A. Une menace extérieure qui peut constituer une circonstance extraordinaire, sous conditions cumulatives
Le règlement européen du 11 février 2004 prévoit que « Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. » Chaque terme de cette phrase est une condition que la compagnie doit établir, et c’est à elle d’apporter la preuve. Le passager peut se borner à alléguer le retard ou l’annulation ; c’est à la compagnie d’établir positivement chaque condition de son exonération. Le tribunal judiciaire de Paris applique cette sévérité au quotidien : il a condamné une compagnie à verser « la somme de 600 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue à l’article 7 du règlement européen n°261/2004 » alors qu’elle invoquait une décision de réattribution des créneaux horaires prise par le contrôle de la circulation aérienne, faute de démontrer une circonstance véritablement extraordinaire et les mesures prises pour en limiter les effets (TJ Paris, 27 janv. 2025).
Les textes citent eux-mêmes les risques de sûreté parmi les exemples possibles. Les textes visent eux-mêmes, au titre des exemples possibles, l’instabilité politique, les conditions météorologiques incompatibles avec le vol, les risques liés à la sécurité, les défaillances imprévues affectant la sécurité du vol et certaines grèves (14ème considérant du règlement). Une alerte à la bombe sérieuse, un colis suspect qui impose la fouille de l’avion, une évacuation de l’aérogare ordonnée par l’autorité de police relèvent à première vue de ces risques liés à la sécurité. Mais l’exemple ne suffit jamais : la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 septembre 2026 rendu à propos du malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement et fait manquer une correspondance, rappelle la définition applicable à tout événement invoqué comme extraordinaire. Il s’agit d’« événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et qui échappent à la maîtrise effective de celui-ci, ces deux conditions étant cumulatives et devant faire l’objet d’une appréciation au cas par cas » (Cass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-14.563). Une menace téléphonique anonyme, un bagage abandonné dans le hall, une décision de fermeture prise par le préfet ou la gendarmerie des transports aériens satisfont en général ces deux conditions, car la compagnie ne les a ni provoqués ni ne pouvait les empêcher. En revanche, une désorganisation interne présentée comme une mesure de sûreté, une fouille provoquée par une erreur d’étiquetage imputable au personnel de la compagnie ou une procédure de sûreté de routine qui s’éternise faute de personnel disponible ne remplissent pas ces critères et ne peuvent pas exonérer.
La seconde exigence porte sur les mesures prises une fois l’alerte survenue. Le même arrêt du 23 septembre 2026 impose au transporteur « d’établir, d’une part, que ces circonstances exceptionnelles n’auraient pas pu être évitées par des mesures adaptées à la situation, répondant notamment à des conditions techniquement et économiquement supportables ». Il lui faut en outre démontrer qu’il a mis en oeuvre tous les moyens en personnel, en matériel et financiers dont il disposait pour éviter que ces circonstances provoquent le retard important du vol. Concrètement, la compagnie doit démontrer qu’elle a réagi vite : affrètement d’un avion de remplacement, réacheminement sur un autre vol ou via un autre aéroport, reprogrammation de l’équipage dans le respect des limitations de temps de vol, information des passagers en temps réel. Une compagnie qui laisse ses passagers sans proposition pendant des heures alors qu’un autre de ses avions était disponible au même aéroport, ou qui annule un vol du lendemain matin alors que l’alerte était levée le soir même, ne satisfait pas à cette exigence et doit l’indemnisation même si l’alerte initiale était bien extraordinaire. La cour d’appel de Paris applique la même sévérité probatoire dans le cadre parallèle de la convention de Montréal : saisie par une compagnie invoquant une défaillance technique imprévue pour échapper à sa responsabilité du retard, elle a jugé la preuve insuffisante parce que la compagnie ne produisait qu’un rapport de déroutement et un simple courrier électronique, sans démontrer l’imprévisibilité alléguée (CA Paris, pôle 4 ch. 9, 23 juin 2022, RG 19/15400). Le raisonnement vaut pour l’alerte de sûreté : un simple communiqué interne annonçant une cause de sécurité ne prouve rien ; il faut le procès-verbal d’intervention, la décision de l’autorité, les horaires des opérations de fouille et la trace des solutions de réacheminement proposées.
Deux erreurs de la compagnie reviennent dans les dossiers. La première consiste à invoquer l’alerte sans produire aucun document émanant d’une autorité : ni main courante, ni attestation de l’exploitant d’aéroport, ni notification du commandant de bord. Le juge écarte alors l’exonération, faute de preuve de l’événement lui-même. La seconde consiste à confondre l’alerte et ses conséquences évitables : l’évacuation justifiait deux heures de retard, mais la compagnie a annulé le vol sans tenter le réacheminement, ou elle a affecté l’avion de remplacement à une autre rotation plus rentable. Dans les deux cas, l’indemnisation est due parce que la seconde condition, celle des mesures raisonnables, fait défaut.
B. Le montant de l’indemnisation et l’articulation avec la réparation du préjudice réel
Lorsque l’exonération échoue, l’indemnisation forfaitaire obéit à un barème simple. Le barème de l’indemnisation forfaitaire de l’article 7 est fonction de la distance : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros pour les vols plus longs, comme les 600 euros alloués par le tribunal judiciaire de Paris au titre de l’article 7. La distance se mesure selon la route orthodromique jusqu’à la destination finale, et c’est l’heure d’arrivée réelle qui compte : « le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination » ouvre le même droit qu’une annulation, selon la jurisprudence Sturgeon de la Cour de justice (19 nov. 2009, aff. C-402/07 et C-432/07) appliquée par le tribunal judiciaire de Paris comme par la Cour de cassation dans son arrêt du 23 septembre 2026. Si la compagnie vous a réacheminé rapidement et que votre arrivée ne dépasse l’horaire prévu que de deux, trois ou quatre heures selon la distance, elle peut réduire l’indemnité de moitié, mais elle doit prouver ce réacheminement effectif.
Cette indemnité forfaitaire ne couvre pas l’intégralité de votre préjudice, et le règlement le dit lui-même : Le règlement s’applique sans préjudice du droit du passager à une indemnisation complémentaire, l’indemnité forfaitaire pouvant être déduite de celle-ci. La nuit d’hôtel payée à destination et perdue, le train manqué, la journée de travail facturée à un client, la croisière qui appareille sans vous relèvent de la convention de Montréal du 28 mai 1999, qui régit le dommage issu d’un retard. Son article 19 dispose que « Le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. » Le transporteur échappe toutefois à cette responsabilité s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. La charge de la preuve pèse donc aussi ici sur le transporteur, mais le passager doit démontrer son préjudice poste par poste, factures à l’appui : le forfait européen ne dispense pas de prouver la perte réelle, et la perte réelle ne se présume pas.
Deux plafonds encadrent cette action complémentaire. D’abord, la responsabilité pour retard est limitée par passager : la cour d’appel de Paris rappelait encore en 2022 que « En cas de dommage subi par des passagers résultant d’un retard, aux termes de l’article 19, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 4150 droits de tirage spéciaux par passager », mais ce chiffre a été relevé depuis. Selon les chiffres de l’Organisation de l’aviation civile internationale repris pour l’application européenne, la limite de l’article 22 paragraphe 1 est passée de 4 150 à 5 346 puis à 6 303 droits de tirage spéciaux, avec effet au 28 décembre 2024. Vérifiez toujours la version applicable à la date de votre vol : citer l’ancien plafond fait perdre une partie de la créance, et l’invoquer contre la compagnie l’expose à voir sa limitation écartée pour partie. Ensuite, Or, toute action en dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la convention (principe des recours) : vous ne pouvez pas contourner le plafond en qualifiant votre demande autrement, par exemple en invoquant le droit national de la consommation pour obtenir des dommages punitifs. En pratique, la stratégie consiste à cumuler le forfait européen et la réparation Montréal dans la limite du plafond, pièces justificatives à l’appui, et à déduire le forfait déjà versé du total réclamé.
Le fret voyageant dans la soute du même avion immobilisé suit le même article 19, avec ses propres plafonds : 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme depuis le 28 décembre 2024 selon le tableau officiel de l’Organisation de l’aviation civile internationale, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison. Cette déclaration, faite par écrit au moment de la remise du colis moyennant un supplément éventuel, permet de relever le plafond à hauteur de la valeur déclarée : pour les envois réguliers de marchandises coûteuses, négociez une déclaration permanente avec le transporteur plutôt que de découvrir le plafond au moment du sinistre. Le destinataire qui découvre l’avarie ou le retard doit protester par écrit dans les vingt et un jours de la mise à disposition, sous peine d’irrecevabilité. Quand l’alerte de sûreté bloque un chargement périssable ou une pièce urgente sur le tarmac, le chargeur doit donc agir vite sur les deux fronts : protestation contre le transporteur et déclaration de sinistre auprès de l’assureur facultés, sans attendre l’issue de l’enquête de sûreté.
II. Obtenir la prise en charge immédiate, préserver les preuves et agir dans les délais
L’indemnisation se discute après coup, mais la prise en charge se joue le jour même à l’aéroport. Or c’est précisément ce que les passagers évacués négligent, faute de connaître l’étendue de leurs droits et les réflexes probatoires qui conditionnent tout recours ultérieur.
A. Remboursement, réacheminement et prise en charge : des droits maintenus même en cas d’alerte réelle
L’annulation donne le choix entre le remboursement et le réacheminement. Le règlement prévoit « le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial », ou le réacheminement vers la destination finale dans les meilleurs délais et dans des conditions comparables, ou encore un réacheminement à une date ultérieure à votre convenance. Si votre vol aller est annulé et que le voyage a perdu son sens, par exemple un week-end dont il ne reste que quelques heures, vous pouvez exiger le remboursement de l’ensemble du billet, y compris le retour, ainsi qu’un vol retour vers votre point de départ. Pour un retard simple, même important, le remboursement n’est ouvert qu’à partir de cinq heures de retard au départ, avec restitution du billet pour la partie non effectuée.
La prise en charge, elle, ne connaît aucune exception liée à la cause de la perturbation. La Cour de justice l’a tranché le 31 janvier 2013 à propos de l’éruption du volcan islandais qui avait fermé une partie de l’espace aérien européen : de telles circonstances constituent bien des circonstances extraordinaires qui maintient l’obligation de prise en charge pesant sur les transporteurs même dans ce cas (CJUE, 31 janv. 2013, McDonagh c/ Ryanair, aff. C-12/11). Autrement dit, même quand l’alerte à la bombe est authentique et imprévisible, la compagnie vous doit des rafraîchissements et la possibilité de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente, l’hébergement à l’hôtel quand une nuit d’attente est nécessaire, le transport entre l’aéroport et l’hôtel, et deux communications gratuites. Si la compagnie ne fournit rien et que vous avancez les frais, conservez chaque facture : l’hôtel de catégorie raisonnable proche de l’aéroport, les repas, le taxi vers l’hôtel sont remboursables, tandis qu’un palace ou un dîner de luxe prêtent à discussion. Photographiez les écrans d’affichage annonçant l’évacuation, les files d’attente sans assistance, les bons d’hôtel refusés : ces images datées valent mieux qu’un long récit.
La compagnie doit aussi vous informer. Elle remet à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance en cas d’annulation ou de retard d’au moins deux heures, avec les coordonnées de l’organisme national chargé de l’application du règlement. En France, cet organisme est la direction générale de l’aviation civile, que tout passager peut saisir d’une plainte en cas de violation du règlement. Exigez cette notice au comptoir et notez le nom de l’agent qui vous répond, l’heure exacte de l’annonce et le motif invoqué : « alerte de sûreté » ne suffit pas, demandez s’il s’agit d’une évacuation de l’aérogare, d’une fouille d’avion, d’une décision de l’autorité de police, et si un réacheminement est proposé. À Paris, où transitent les gros volumes de Roissy Charles-de-Gaulle et d’Orly, l’évacuation d’un terminal conduit souvent à réacheminer les passagers via un autre aéroport parisien : la compagnie « prend à sa charge les frais de transfert des passagers entre l’aéroport d’arrivée et l’aéroport initialement prévu ou une autre destination proche convenue avec le passager », et le temps du transfert entre dans l’appréciation du retard à l’arrivée. En Île-de-France, le réflexe utile consiste à faire constater la perturbation par écrit dès l’aéroport : demandez au comptoir l’attestation de retard avec le motif précis, photographiez le panneau d’affichage et conservez les titres de transport utilisés pour le transfert entre Roissy et Orly, car ces frais s’ajoutent aux postes remboursables. La plainte auprès de la direction générale de l’aviation civile se dépose ensuite en ligne avec le billet, l’attestation et les factures : décrivez l’heure de l’évacuation, la durée pendant laquelle aucune information n’a été donnée, les solutions de réacheminement proposées ou refusées et les dépenses avancées. Une plainte précise, datée et chiffrée obtient plus souvent une injonction de payer ou une position écrite utilisable devant le juge qu’un récit général sans pièces.
Deux pièges guettent le passager pressé. Le premier est d’accepter un bon d’achat ou un avoir présenté comme un geste commercial : sans votre accord signé, l’indemnisation doit être versée en espèces, par virement ou par chèque, et un avoir accepté dans la précipitation peut être opposé à votre demande ultérieure. Le second est de repartir par vos propres moyens sans laisser de trace : si vous achetez vous-même un billet de remplacement, prévenez la compagnie par écrit avant, conservez la preuve du refus de réacheminement et ne voyagez qu’après avoir documenté l’absence de solution proposée. La compagnie qui n’a offert ni réacheminement ni remboursement dans un délai raisonnable rembourse le billet de substitution, à condition que son prix reste proportionné et que la nécessité soit établie.
B. Le dossier de preuves et le calendrier des recours
Le recours se gagne avec des documents, pas avec des souvenirs. Dès l’aéroport, conservez la carte d’embarquement même dématérialisée par capture d’écran, le billet et le numéro de réservation, les messages de la compagnie annonçant le retard ou l’annulation, les photographies des panneaux d’affichage et des files d’attente, les factures d’hôtel, de repas et de taxi, et toute attestation de retard délivrée au comptoir. Demandez par écrit le motif exact de la perturbation et la description des mesures de réacheminement proposées ; la compagnie est tenue de prouver qu’elle vous a informé de l’annulation et du délai dans lequel elle l’a fait. Si vous voyagez dans le cadre d’un voyage à forfait, conservez aussi le contrat avec l’organisateur : le transporteur peut ensuite se retourner contre lui, car aucune disposition du règlement ne limite son droit à demander réparation à toute personne, y compris des tiers, conformément au droit national applicable, et l’organisateur peut répondre de son côté envers vous du voyage gâché.
La première étape est la réclamation écrite à la compagnie, par lettre recommandée ou via son service en ligne avec accusé de réception, en joignant les pièces et en chiffrant chaque poste : indemnité forfaitaire selon la distance, frais d’hôtel et de repas avancés, préjudices complémentaires documentés. Fixez un délai de réponse de quinze jours à un mois. En cas de refus ou de silence, saisissez la direction générale de l’aviation civile par une plainte étayée : l’organisme peut prendre les mesures nécessaires au respect des droits des passagers et sa position pèse dans la suite du dossier. Le médiateur Tourisme et Voyage peut être saisi pour les litiges contractuels, mais la voie juridictionnelle reste ouverte : le juge de proximité ou le tribunal judiciaire selon le montant, au lieu du départ, de l’arrivée ou du domicile du transporteur pour le règlement européen, ou devant les juridictions désignées par la convention de Montréal pour l’action en réparation du retard.
Surveillez deux délais différents qui ne se confondent pas. L’action en indemnisation forfaitaire européenne suit la prescription du droit national applicable, en France cinq ans à compter du vol, car « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. », tandis que l’action en réparation du préjudice réel fondée sur la convention de Montréal doit, sous peine de déchéance, être intentée dans les deux ans de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport (délai de recours). Cette déchéance de deux ans est couperet : une réclamation amiable, même recommandée, ne l’interrompt pas, et seule l’assignation en justice dans le délai préserve le droit. Inscrivez donc les deux échéances dès l’ouverture du dossier et assignez avant la plus proche. Pour le fret, ajoutez la protestation écrite dans les vingt et un jours de la mise à disposition, sans laquelle l’action contre le transporteur est irrecevable sauf fraude.
Trois fautes font perdre des dossiers pourtant fondés. La première est de réclamer à la mauvaise personne : l’exploitant d’aéroport qui a ordonné l’évacuation, la préfecture ou la société de sûreté ne vous doivent pas l’indemnisation européenne, seul le transporteur aérien effectif, celui qui a opéré le vol, la doit, y compris quand il n’est pas celui qui vous a vendu le billet. La seconde est de confondre l’assistance et l’indemnisation : accepter l’hôtel ne prive pas du forfait, et toucher le forfait ne prive pas du remboursement des frais avancés, mais chaque somme déjà versée se déduit des postes correspondants. La troisième est de laisser passer le délai de deux ans de la convention de Montréal en croyant que la plainte auprès de l’aviation civile ou la médiation suspend le délai : ces démarches sont utiles mais n’ont aucun effet interruptif, et le juge constatera la déchéance même si le préjudice est certain et l’alerte établie.
Conclusion
L’alerte à la bombe et le colis suspect n’effacent pas les droits du passager : ils déplacent le débat sur la preuve. La compagnie peut être exonérée de l’indemnisation forfaitaire quand elle démontre un risque de sûreté extérieur, non inhérent à son activité et hors de sa maîtrise, ainsi que les mesures prises pour en limiter les effets, avec des documents émanant des autorités et la trace des réacheminements proposés. Elle reste dans tous les cas tenue du remboursement ou du réacheminement et de la prise en charge complète, sans plafond de durée ni de montant opposable au passager. Le passager qui conserve ses preuves dès l’aéroport, exige le motif écrit, avance à frais raisonnables et documentés, réclame par écrit puis saisit l’aviation civile avant d’assigner dans les délais, transforme une évacuation subie en dossier recouvrable. Menée ainsi, avec le forfait européen, la réparation Montréal plafonnée à 6 303 droits de tirage spéciaux depuis le 28 décembre 2024 et le remboursement des frais de prise en charge, l’action couvre l’intégralité du préjudice au lieu de s’éteindre au comptoir sur une fin de non-recevoir.