L’essor des saisies pénales spéciales constitue l’une des mutations procédurales les plus significatives du droit répressif contemporain. Institué afin d’assurer l’efficacité des sanctions pécuniaires et de faire échec à l’enrichissement illicite, ce dispositif patrimonial s’est considérablement développé depuis la création de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010. Les articles 706-150 et 706-153 du Code de procédure pénale habilitent le juge des libertés et de la détention, au cours de l’enquête préliminaire ou de flagrance, ainsi qu’au juge d’instruction pendant l’information, à ordonner des saisies d’immeubles, de créances, de soldes bancaires ou de droits incorporels dont la confiscation est encourue au titre de l’article 131-21 du Code pénal.
Cette anticipation conservatoire répond à une finalité préventive impérieuse, destinée à empêcher la dissipation frauduleuse des actifs avant la tenue de l’audience de jugement. Cependant, la mesure de saisie pénale intervient à un stade procédural où la personne poursuivie bénéficie pleinement de la présomption d’innocence. En privant immédiatement le propriétaire ou le titulaire de droits de la libre jouissance de son patrimoine, la mesure porte une atteinte substantielle au droit de propriété garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.
Face à l’extension continue de ces saisies conservatoires, la chambre criminelle de la Cour de cassation a forgé un cadre jurisprudentiel protecteur, imposant aux juridictions d’instruction une obligation rigoureuse de motivation et un contrôle concret de proportionnalité. Saisie par la voie de l’appel, la chambre de l’instruction ne saurait se contenter d’entériner formellement l’ordonnance du premier juge ou les réquisitions du parquet. Il lui incombe de caractériser scrupuleusement la confiscabilité légale des biens, de mesurer l’adéquation de la mesure à la gravité des faits et de veiller à ce que l’atteinte patrimoniale ne devienne pas disproportionnée au regard de la situation personnelle du mis en cause.
Ce contentieux présente également une dimension pratique fondamentale pour la protection des tiers de bonne foi, des créanciers et des conjoints indivisaires, dont les prérogatives se trouvent fréquemment paralysées par l’indisponibilité brutale des actifs placés sous main de justice. L’objet de cette étude est d’analyser les exigences substantielles qui gouvernent la légalité de la saisie spéciale à travers la qualification de la confiscabilité et l’obligation prétorienne de proportionnalité (I), avant d’examiner le régime procédural de la contestation devant la chambre de l’instruction et les conditions de restitution des biens gérés par l’AGRASC (II).
I. Le contrôle substantiel de la saisie pénale spéciale : caractérisation de la confiscabilité et exigence de proportionnalité
A. La détermination de l’assiette de la saisie : distinction entre saisie en nature, saisie en valeur et saisie de patrimoine
La validité de toute saisie pénale spéciale suppose la démonstration préalable du caractère confiscable du bien appréhendé. L’article 131-21 du Code pénal distingue plusieurs catégories d’assiettes : l’objet de l’infraction, l’instrument ayant servi ou destiné à la commettre, le produit direct ou indirect de l’activité délictueuse, ou encore, dans les cas spécifiquement visés par la loi, l’ensemble des biens dont le condamné ne peut justifier l’origine. Lorsque le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction prescrit une saisie, la décision doit préciser sans ambiguïté le fondement juridique de la mesure au regard de ces catégories légales.
La Cour de cassation sanctionne avec une fermeté constante l’absence d’identification précise de la nature du bien saisi et du titre auquel il est appréhendé. Dans son arrêt rendu le 12 février 2025, la chambre criminelle a rappelé l’exigence de motivation qui s’impose aux juges du fond : « Selon le premier de ces textes, le juge qui décide de confisquer un bien, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, doit préciser la nature du bien saisi ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu. S’il décide de confisquer le bien en valeur, il doit également préciser le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue et s’assurer que la valeur de ce dernier n’excède pas celle du produit ou de l’objet de l’infraction » (Crim. 12 février 2025, n° 24-80.536). Cette exigence s’applique dès le stade de la saisie spéciale conservatoire, privant de base légale toute ordonnance qui omettrait de relier les actifs saisis au produit ou à l’instrument des infractions reprochées.
La rigueur de cette délimitation se manifeste tout particulièrement en matière de saisie en valeur. Prévue par l’article 131-21, alinéa 9, du Code pénal, la confiscation en valeur autorise la saisie de n’importe quel actif licite appartenant au mis en cause, à concurrence du montant estimé du produit infractionnel. Dans un arrêt de principe fondateur, la chambre criminelle avait déjà affirmé que « le juge qui ordonne une saisie en valeur sur le fondement de l’article 706-141-1 du code de procédure pénale doit s’assurer que la valeur du bien saisi n’excède pas celle du produit de l’infraction et préciser l’origine de ce produit » (Crim. 24 octobre 2018, n° 18-80.834). Le magistrat ne saurait donc procéder à une saisie en valeur globale et indéterminée sans avoir préalablement établi, sur la base des éléments concrets du dossier, une évaluation chiffrée du gain illicite tiré de l’infraction.
L’évaluation du produit confiscable soulève des difficultés sensibles en droit pénal des affaires, notamment dans le cadre des infractions économiques ou fiscales. Par un arrêt du 8 septembre 2026, la chambre criminelle a opéré une distinction salutaire entre chiffre d’affaires et produit confiscable : « Selon le premier de ces textes, le juge qui décide de confisquer un bien doit, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, préciser la nature du bien saisi ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété… En statuant ainsi, alors que le produit de l’infraction de travail dissimulé correspond à la seule économie réalisée par la fraude, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé » (Crim. 8 septembre 2026, n° 25-82.183). Le produit confiscable se limite à l’économie nette procurée par l’agissement illicite, ce qui interdit de saisir les recettes brutes d’une entreprise sans prendre en compte les dépenses réelles et les salaires effectivement versés.
S’agissant des comptes bancaires, les dispositions des articles 706-153 et 706-154 du Code de procédure pénale régissent la saisie de sommes inscrites au crédit d’un compte de dépôt. La chambre criminelle a précisé la nature juridique exacte de cette mesure dans son arrêt du 19 octobre 2022 : « les sommes inscrites sur un compte bancaire constituent dès leur versement, quelle que soit l’origine des fonds versés, une créance du titulaire du compte contre l’établissement de crédit auprès duquel est ouvert ledit compte. Il en résulte que la banque, établissement détenteur du compte, a la qualité de débiteur de cette dernière. La Cour de cassation juge que le débiteur d’une créance saisie en application de l’article 706-153 du code de procédure pénale n’est pas un tiers ayant des droits sur ce bien au sens de l’article 706-154 dudit code » (Crim. 19 octobre 2022, n° 21-86.652). La saisie appréhende la créance de restitution du solde créditeur, excluant la banque de la qualité de tiers intéressé mais obligeant le juge à cantonner la saisie au montant strictly proportionné à la garantie recherchée.
Enfin, la saisie générale de patrimoine prévue à l’article 131-21, alinéa 6, du Code pénal, qui autorise la saisie de biens sans lien direct avec l’infraction lorsque la personne ne peut en justifier l’origine, obéit à des conditions probatoires très précises. Par un arrêt marquant du 11 mars 2026, la chambre criminelle a restreint la notion de libre disposition : « Il se déduit de ces deux textes que, lorsque l’ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause… les juges en déduisent que M. et Mme ont la libre disposition de ces biens immeubles. En se déterminant ainsi, sans mieux établir qu’ils avaient chacun la libre disposition des biens immobiliers saisis, qui s’entend de leur propriété économique réelle sous la forme d’un contrôle exclusif ou prépondérant, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision » (Crim. 11 mars 2026, n° 25-85.341). La simple participation au capital d’une personne morale propriétaire ne suffit pas à caractériser la libre disposition des actifs sociaux, qui requiert la démonstration d’une maîtrise effective et exclusive sur le bien.
B. L’impératif conventionnel et prétorien du contrôle de proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété
La protection du droit de propriété s’oppose à ce que la saisie pénale produise des effets confiscatoires irréversibles ou impose un sacrifice disproportionné avant toute déclaration judiciaire de culpabilité. Dès lors qu’une mesure conservatoire paralyse la libre disposition d’un bien licite, la chambre criminelle subordonne sa régularité à un examen approfondi de proportionnalité. L’arrêt de principe rendu le 8 octobre 2025 en fixe la portée avec clarté : « hormis le cas où la saisie, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l’objet ou le produit de l’infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété du propriétaire du bien saisi, au regard de la situation personnelle de l’intéressé et de la gravité concrète des faits, lorsqu’une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d’office lorsqu’il s’agit d’une saisie de patrimoine » (Crim. 8 octobre 2025, n° 25-81.660).
Cette jurisprudence fondamentale structure l’office du juge autour d’une ligne de partage nette. Lorsque la saisie appréhende l’objet ou le produit direct de l’infraction, le caractère illicite originel du bien écarte tout contrôle de proportionnalité approfondi, le délinquant ne pouvant se prévaloir d’un droit protégé sur le résultat direct de son forfait. En revanche, dès lors que la mesure frappe un bien acquis de manière licite dans le cadre d’une saisie en valeur ou au titre du patrimoine général, le magistrat doit obligatoirement procéder à une mise en balance concrète entre la gravité des agissements et la situation patrimoniale de l’intéressé. Cet examen doit être réalisé d’office par la chambre de l’instruction en cas de saisie de patrimoine, et sur moyen soulevé par les parties en matière de saisie en valeur.
L’arrêt rendu le 25 juin 2025 souligne l’exigence d’une motivation circonstanciée et personnalisée. Dans cette espèce, les juges d’appel avaient confirmé la saisie de l’ensemble des disponibilités financières d’une société en affirmant sommairement que le solde résiduel suffisait à préserver son exploitation. La chambre criminelle a censuré cette analyse : « Il se déduit des trois premiers de ces textes que le juge qui prononce une mesure de saisie de tout ou partie du patrimoine est tenu d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle de leur auteur… En prononçant ainsi, sans s’expliquer davantage sur la gravité de l’infraction et la personnalité de la société, et en retenant un montant erroné subsistant à la disposition de l’appelante, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision » (Crim. 25 juin 2025, n° 24-80.361). L’insuffisance des motifs équivaut à leur absence au sens de l’article 593 du Code de procédure pénale.
Le contrôle de proportionnalité impose ainsi d’évaluer l’impact pratique de la saisie sur les conditions d’existence du mis en examen et de ses proches. Lorsque la mesure porte sur le logement familial, un outil de travail indispensable ou l’ensemble des comptes courants du foyer, l’atteinte portée aux droits fondamentaux peut s’avérer excessive. La chambre de l’instruction doit examiner si des garanties alternatives, telle qu’une hypothèque judiciaire provisoire sans dépossession ou un cantonnement financier, ne répondent pas de manière adéquate aux exigences du recouvrement public. Cette démarche s’apparente à la vigilance requise dans le contentieux de l’effacement du casier judiciaire, où l’évaluation concrète de la situation personnelle prévaut sur toute sévérité mécanique.
Les récentes réformes législatives sont venues préciser ce dispositif. La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 a modifié l’article 485-1 du Code de procédure pénale afin d’alléger la motivation de la confiscation du produit de l’infraction au stade du jugement. Interprétant cette réforme, la chambre criminelle a jugé le 18 février 2026 que « l’article 485-1 du code de procédure pénale doit être interprété en ce sens que le juge qui prononce une peine de confiscation, en nature ou en valeur, du produit de l’infraction n’est pas tenu de motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur » (Crim. 18 février 2026, n° 24-86.195). Si cette solution dispense le juge du fond d’une motivation individualisée pour la confiscation finale du produit direct, elle laisse subsister intacte l’obligation d’un contrôle de proportionnalité rigoureux lors des saisies spéciales conservatoires de patrimoine ou de créances prononcées en cours d’enquête ou d’instruction.
II. L’exercice des voies de recours et la protection des droits patrimoniaux : procédure d’appel et restitution des biens saisis
A. La procédure d’appel devant la chambre de l’instruction et la garantie des droits de la défense
L’exercice effectif des voies de recours contre les ordonnances de saisie spéciale constitue la condition première du respect des droits de la défense. Aux termes de l’article 706-150 et de l’article 706-153 du Code de procédure pénale, l’ordonnance de saisie rendue par le juge des libertés et de la détention ou par le juge d’instruction doit être notifiée sans délai au ministère public, au propriétaire du bien et, s’ils sont connus, aux tiers titulaires de droits. Ces personnes disposent d’un délai impératif de dix jours à compter de la notification pour déférer l’ordonnance à la chambre de l’instruction.
Les formalités de déclaration d’appel ont suscité un contentieux abondant quant à la détermination du greffe compétent. Alors qu’une lecture rigide de la loi imposait le dépôt de la déclaration au greffe de la juridiction dont émane la décision attaquée, la Cour de cassation a consacré une solution favorable à l’accès au juge. Dans son arrêt du 3 octobre 2023, la chambre criminelle a affirmé : « Ni l’article 56-1 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition du code de procédure pénale ne prévoyant la forme du recours ouvert contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant en matière de contestation de saisie… un tel recours pouvait être effectué par déclaration au greffe de la chambre de l’instruction tout autant que par déclaration d’appel au greffe du premier juge » (Crim. 3 octobre 2023, n° 23-80.251). Cette solution évite l’écueil des forclusions procédurales dans un délai d’appel très court.
L’accès aux pièces du dossier demeure l’une des garanties les plus décisives devant la juridiction d’appel. La loi dispose que l’appelant ne peut prétendre qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant directement à la saisie qu’il conteste. Si cette restriction vise à préserver le secret de l’enquête prévu à l’article 11 du Code de procédure pénale, elle ne saurait paralyser l’exercice du contradictoire. Par un arrêt fondamental du 9 avril 2026, la chambre criminelle a censuré une décision d’appel ayant statué sans vérifier la communication préalable de l’avis du parquet : « Pour confirmer l’ordonnance de saisie d’un bien immobilier, l’arrêt attaqué mentionne que le procureur général a déposé le dossier au greffe de la chambre de l’instruction et y a joint ses réquisitions écrites pour être tenues à la disposition des avocats. En l’état de ces énonciations, la Cour de cassation n’est pas en mesure de s’assurer que le tiers appelant a eu accès à l’avis du ministère public sur la saisie pénale immobilière, pièce à laquelle il a droit pour exercer ses droits de la défense » (Crim. 9 avril 2026, n° 25-81.659). Le droit de prendre connaissance des réquisitions écrites du ministère public constitue une exigence fondamentale du procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’appréciation de l’intérêt à agir de l’appelant obéit également à des critères stricts. Par son arrêt du 5 janvier 2023, la chambre criminelle a précisé l’étendue de la saisine des juges d’appel : « la saisine des juges du second degré, délimitée par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant sur sa contestation de la saisie pénale ordonnée par le juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une enquête préliminaire, n’impliquait pas une qualité autre que celle déclarée de tiers propriétaire, de nature à interférer sur l’ordre de parole des parties à l’audience » (Crim. 5 janvier 2023, n° 22-81.155). Tout tiers revendiquant un droit légitime sur le bien saisi est recevable à agir, sans que sa parole puisse être entravée au prétexte qu’il ne détient pas la qualité de partie à la procédure principale.
Enfin, la chambre criminelle prohibe formellement la caducité anticipée des recours engagés contre les saisies. Dans un arrêt du 9 novembre 2022, elle a jugé que « Il se déduit des quatre premiers de ces textes qu’une ordonnance de saisie pénale cesse irrévocablement de produire ses effets uniquement lorsque la décision ordonnant la mainlevée de la mesure ou la confiscation du bien saisi est devenue définitive… En se déterminant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la peine complémentaire de confiscation ne présentait pas un caractère définitif, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés » (Crim. 9 novembre 2022, n° 21-86.996). La saisine de la juridiction de jugement n’éteint pas l’appel de l’ordonnance de saisie, la chambre de l’instruction restant tenue de statuer tant qu’une confiscation définitive n’a pas été prononcée.
B. La protection des tiers de bonne foi, le régime de l’indivision et l’aliénation des biens par l’AGRASC
La préservation des droits des tiers constitue la véritable pierre d’achoppement des saisies patrimoniales. L’article 131-21 du Code pénal consacre la protection du propriétaire de bonne foi à tous ses alinéas. Lorsqu’un actif appartient à plusieurs titulaires ou dépend d’une indivision successorale ou conjugale, la saisie conservatoire risque de léser gravement des personnes étrangères aux faits poursuivis.
La Cour de cassation a dégagé les règles applicables aux biens indivis dans son arrêt précité du 9 avril 2026 : « les biens immobiliers, fussent-ils indivis, susceptibles de confiscation, ne sont saisissables que dans leur totalité et que les indivisaires sont des tiers ayant des droits sur le bien… dès lors que la saisie d’un immeuble indivis rend le bien juridiquement indisponible, le tiers indivisaire a nécessairement intérêt à contester cette mesure. D’autre part, les juges, qui ont constaté que le bien indivis avait été saisi en tant qu’élément du patrimoine, étaient tenus d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété du tiers au regard de sa situation personnelle » (Crim. 9 avril 2026, n° 25-81.659). Si l’indivisibilité matérielle de l’immeuble impose une saisie pour le tout afin d’en interdire l’aliénation, le tiers indivisaire dispose d’un droit propre à faire valoir sa bonne foi et à contester la proportionnalité de l’indisponibilité imposée à sa quote-part.
Une solution cohérente est retenue pour les comptes bancaires indivis ou joints. Par un arrêt du 13 novembre 2025, la chambre criminelle a précisé les droits de l’époux non poursuivi : « En premier lieu, le caractère indivis du compte justifie la saisie de celui-ci dans sa totalité, étant observé que tout indivisaire tire de l’article 815 du code civil le droit d’user et de jouir des biens indivis… En second lieu, l’atteinte aux droits de Mme n’est que temporaire. Celle-ci conserve la possibilité, à tout moment, au cours de l’enquête et, le cas échéant, devant la juridiction du fond, de solliciter la restitution » (Crim. 13 novembre 2025, n° 24-83.199). Le conjoint conserve ainsi la faculté de solliciter à tout moment la restitution ou le déblocage partiel des fonds correspondant à ses ressources propres.
L’intervention de l’AGRASC dans la gestion des actifs placés sous main de justice soulève des enjeux particulièrement aigus en présence d’une décision d’aliénation anticipée de biens meubles. Les articles 41-5 et 706-160 du Code de procédure pénale permettent d’ordonner la vente avant jugement d’objets saisis dont la conservation en nature n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsque le maintien sous scellés entraînerait une dépréciation de leur valeur marchande. Cette cession préalable substitue définitivement une somme consignée au bien meuble saisi.
La Cour de cassation contrôle avec une extrême vigilance les motifs retenus pour justifier cette vente forcée anticipée. Dans un arrêt du 27 mars 2024, la chambre criminelle a fermement censuré une dérive fréquente des juridictions d’instruction : « Selon le premier de ces textes, le procureur de la République peut autoriser la remise à l’AGRASC, en vue de leur aliénation, des biens meubles saisis dont la conservation en nature n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à en diminuer la valeur… En se déterminant, alors que l’importance des frais de justice engendrés par la conservation des biens placés sous main de justice ne constitue pas un motif de remise à l’AGRASC en vue de leur aliénation, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé » (Crim. 27 mars 2024, n° 23-84.461). Le montant des frais de gardiennage ou de gestion exposés par l’autorité judiciaire ne constitue pas une cause légale d’aliénation anticipée, seule la dépréciation matérielle intrinsèque du bien pouvant fonder la vente par l’AGRASC.
Enfin, le régime de la restitution des biens placés sous main de justice demeure gouverné par les articles 99 et 478 du Code de procédure pénale. Toute personne prétendant détenir un droit légitime peut solliciter la restitution devant le magistrat instructeur ou la juridiction de jugement. En présence d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement devenu définitif, la restitution des biens saisis ou des sommes consignées auprès de l’AGRASC s’impose de plein droit, garantissant ainsi que la mesure conservatoire ne produise aucun effet spoliatif irréversible en l’absence de condamnation pénale entrée en force de chose jugée.
Conclusion
La saisie pénale spéciale représente un instrument puissant d’appréhension des patrimoines délictueux au service de l’efficacité répressive. En modernisant la gestion et l’aliénation des avoirs criminels par l’intermédiaire de l’AGRASC, le législateur a doté l’autorité judiciaire de moyens d’action comparables aux standards internationaux de recouvrement des avoirs illicites. Toutefois, cette efficacité opérationnelle ne saurait légitimer une atteinte démesurée au droit fondamental de propriété avant toute décision statuant sur la culpabilité.
L’évolution jurisprudentielle récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que la saisie conservatoire demeure subordonnée à des garanties substantielles strictes. Par l’exigence d’une motivation circonstanciée, l’affirmation d’un contrôle de proportionnalité obligatoire au regard de la situation personnelle du justiciable, et la reconnaissance effective des droits des tiers de bonne foi et des co-indivisaires, la haute juridiction rappelle la primauté des droits de la défense. La chambre de l’instruction s’affirme ainsi comme le gardien vigilant de l’équilibre procédural, veillant à ce que la privation conservatoire des biens s’exerce dans le respect intangible des garanties constitutionnelles et conventionnelles du procès équitable.
Sources et décisions citées
- Cour de cassation, crim., 8 octobre 2025, n° 25-81.660 : Saisie pénale immobilière, contrôle de proportionnalité obligatoire au regard de la situation personnelle et de la gravité des faits.
- Cour de cassation, crim., 9 avril 2026, n° 25-81.659 : Saisie d’immeuble indivis, accès aux réquisitions du ministère public et intérêt à agir du tiers de bonne foi.
- Cour de cassation, crim., 13 novembre 2025, n° 24-83.199 : Saisie de compte bancaire en indivision entre époux, caractère temporaire de la mesure et droits du conjoint.
- Cour de cassation, crim., 11 mars 2026, n° 25-85.341 : Saisie de patrimoine, libre disposition réelle et contrôle de proportionnalité à l’égard de la société tierce propriétaire.
- Cour de cassation, crim., 18 février 2026, n° 24-86.195 : Loi du 24 juin 2024, interprétation de l’article 485-1 CPP et motivation de la confiscation du produit.
- Cour de cassation, crim., 12 février 2025, n° 24-80.536 : Saisie en valeur, fondement du caractère confiscable et plafonnement à la valeur du produit.
- Cour de cassation, crim., 8 septembre 2026, n° 25-82.183 : Assiette de la saisie, produit limité à l’économie réalisée par la fraude et censure de la confiscation totale.
- Cour de cassation, crim., 25 juin 2025, n° 24-80.361 : Saisie de patrimoine de personne morale, exigence d’une motivation concrète et censure des motifs abstraits.
- Cour de cassation, crim., 3 octobre 2023, n° 23-80.251 : Recours contre l’ordonnance du JLD, recevabilité de la déclaration au greffe de la chambre de l’instruction.
- Cour de cassation, crim., 19 octobre 2022, n° 21-86.652 : Saisie de compte bancaire, nature de créance contre l’établissement et qualité de débiteur de la banque.
- Cour de cassation, crim., 5 janvier 2023, n° 22-81.155 : Délimitation de la saisine de la chambre de l’instruction par l’acte d’appel et ordre de parole du tiers.
- Cour de cassation, crim., 24 octobre 2018, n° 18-80.834 : Saisie en valeur, obligation de s’assurer que la valeur n’excède pas celle du produit de l’infraction.
- Cour de cassation, crim., 27 mars 2024, n° 23-84.461 : Remise à l’AGRASC pour aliénation anticipée, exclusion des frais de justice comme motif de vente.
- Cour de cassation, crim., 9 novembre 2022, n° 21-86.996 : Persistance des effets de l’ordonnance de saisie tant que la décision au fond n’est pas définitive.
- Article 131-21 du Code pénal : Régime légal de la peine complémentaire de confiscation.
- Article 706-150 du Code de procédure pénale : Régime des saisies pénales immobilières.
- Article 706-153 du Code de procédure pénale : Régime des saisies de biens ou droits incorporels.
- Article 706-154 du Code de procédure pénale : Régime des saisies de sommes d’argent versées sur un compte bancaire ou crypto-actifs.