Votre banque a financé un avion immatriculé à Dublin, à Luxembourg ou aux États-Unis. L’exploitant ne paie plus ses loyers, le solde du prix ou les échéances du prêt. Un matin, vous apprenez que l’appareil est posé sur un aéroport français, au Bourget, à Roissy ou à Nice. La question devient immédiate et pratique : votre hypothèque inscrite à l’étranger vaut-elle quelque chose en France, pouvez-vous faire immobiliser l’avion avant qu’il ne redécolle, et serez-vous payé avant les autres créanciers quand l’appareil sera vendu.
La réponse tient en trois couches de droit qui s’articulent : la Convention de Genève du 19 juin 1948 sur la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, qui oblige la France à reconnaître votre sûreté régulièrement inscrite dans l’État d’immatriculation ; le Code des transports, qui organise l’hypothèque aérienne française, son rang et ses privilèges concurrents ; et les voies d’exécution, saisie conservatoire puis vente forcée, avec leurs conditions strictes et leurs pièges, comme l’illustre la saga judiciaire née de la saisie d’Airbus danois à Paris pour plus d’un million d’euros de redevances impayées. Ce dossier explique la méthode complète, les textes exacts, les délais et les preuves à réunir.
I. Faire reconnaître en France votre sûreté inscrite à l’étranger
A. La Convention de Genève de 1948 : votre hypothèque étrangère est reconnue si elle est régulièrement inscrite
La Convention sur la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs a été signée à Genève le 19 juin 1948. Selon la présentation officielle de l’Organisation de l’aviation civile internationale, son objet est de faciliter le financement de l’achat d’aéronefs employés aux services aériens internationaux, avec pour première caractéristique la protection des banques qui prêtent sur garantie hypothécaire aérienne. La Convention est entrée en vigueur le 17 septembre 1953. La France l’a signée le 19 juin 1948, l’a ratifiée le 27 février 1964, et elle est entrée en vigueur à son égard le 27 mai 1964, d’après le relevé officiel des traités des Nations unies. En droit français, ce traité régulièrement ratifié et publié prime la loi interne dans son champ, de sorte que le juge français ne peut écarter une hypothèque étrangère régulière au profit d’un droit national concurrent.
L’article I de la Convention énumère les droits que chaque État contractant s’engage à reconnaître : les droits de propriété sur l’aéronef, les droits d’acquérir par achat avec possession, les droits de possession en vertu d’un bail de six mois ou plus, et les hypothèques et droits analogues créés par contrat en garantie du paiement d’une dette. Le texte de la Convention subordonne cette reconnaissance à deux conditions cumulatives. Deux conditions cumulatives sont exigées : ces droits doivent avoir été constitués conformément à la loi de l’État contractant où l’aéronef était immatriculé au moment de leur constitution, et être régulièrement inscrits sur un registre public de cet État. Concrètement, si votre hypothèque a été constituée selon le droit irlandais sur un avion immatriculé en Irlande et inscrite au registre irlandais, la France doit la reconnaître, sans pouvoir lui préférer un droit national qui primerait ces droits énumérés.
L’article II du texte de la Convention ajoute que les effets de l’inscription à l’égard des tiers sont régis par la loi de l’État contractant où l’inscription a été portée. Chaque État peut refuser l’inscription d’un droit que son propre droit ne permet pas de constituer valablement, et toutes les inscriptions relatives à un même aéronef doivent figurer sur le même registre. Un point de vigilance mérite un paragraphe propre : le changement d’immatriculation en cours de financement. Le texte de la Convention interdit en principe tout transfert d’un aéronef du registre d’un État contractant vers celui d’un autre sans que les titulaires de droits inscrits aient été désintéressés ou aient consenti au transfert. Si l’exploitant débiteur fait ré-immatriculer l’appareil dans un autre État pour échapper à votre sûreté, ce transfert est irrégulier à votre égard et votre droit subsiste. Exigez donc dans vos contrats de financement une clause d’information préalable avant tout changement de registre, surveillez les registres concernés, et faites inscrire sans délai votre droit dans le nouvel État dès que le transfert régulier intervient, car la régularité de l’inscription successive s’apprécie selon la loi de chaque État d’immatriculation au moment de chaque inscription.
Pour le créancier, la leçon est directe : vérifiez avant de prêter que l’État d’immatriculation est partie à la Convention de Genève, que votre acte respecte sa loi locale et que l’inscription est effective et à jour sur son registre public, car c’est de cette régularité que dépendra la reconnaissance à Paris, à Nice ou à Toulouse.
B. L’hypothèque française : assiette, écrit, rang et durée
Quand l’aéronef est immatriculé en France, c’est le Code des transports qui s’applique. L’article L6122-1 du Code des transports dispose : « L’aéronef inscrit au registre français d’immatriculation est susceptible d’hypothèque. Il ne peut être grevé que d’hypothèque conventionnelle. » Aucune hypothèque légale ou judiciaire ne peut donc grever un aéronef français en dehors des cas prévus par la loi, et tout montage doit passer par une convention.
Cette convention obéit à un formalisme strict. L’article L6122-2 du Code des transports prévoit : « L’hypothèque est, à peine de nullité, constituée par écrit. » L’acte peut être authentique ou sous seing privé, et il mentionne chacun des éléments sur lesquels porte l’hypothèque. L’assiette est large : l’article L6122-3 du Code des transports dispose que « L’hypothèque grève, dès lors qu’ils appartiennent au propriétaire de l’aéronef, cellule, moteurs, hélices, appareils de bord et toutes pièces destinées de façon continue au service de l’aéronef, qu’elles fassent corps avec lui ou en soient temporairement séparées. » Un moteur déposé pour révision reste donc compris dans l’assiette dès lors qu’il appartient au propriétaire, ce qui protège le prêteur contre les démontages opportunistes.
Deux extensions méritent l’attention des financeurs de flotte. D’abord, l’article L6122-4 du Code des transports autorise une hypothèque unique sur tout ou partie d’une flotte appartenant au même propriétaire, à condition d’individualiser chaque élément dans l’acte. Ensuite, le même article crée une protection précieuse pour le vendeur à crédit : « La mention dans l’acte de vente d’un aéronef que tout ou partie du prix reste dû au vendeur entraîne, sauf stipulation contraire, hypothèque à son profit en garantie de la somme indiquée comme restant due, à condition que le vendeur requière l’inscription de cette hypothèque dans la forme prévue par voie réglementaire. » Le vendeur qui laisse une partie du prix impayée doit donc exiger la mention dans l’acte et requérir lui-même l’inscription, sans attendre.
Lorsque le financement porte sur des pièces de rechange entreposées en un lieu déterminé, l’article L6122-6 du Code des transports permet d’étendre l’hypothèque à ces stocks à titre accessoire, à condition de les individualiser, avec remplacement immédiat dès qu’une pièce est montée sur l’appareil et information du créancier. La Convention de Genève retient le même mécanisme à son article X, subordonné à un affichage sur le lieu de stockage décrivant le droit, son titulaire et le registre d’inscription, afin d’avertir les tiers. Pour une flotte, l’hypothèque unique de l’article L6122-4 suppose la même rigueur : chaque aéronef doit être individualisé dans l’acte, faute de quoi la sûreté reste fragile au jour de l’exécution.
Le rang entre plusieurs hypothèques se règle par la date d’inscription. L’article L6122-10 du Code des transports dispose : « S’il y a plusieurs hypothèques sur le même aéronef, leur rang est déterminé par l’ordre des dates d’inscription. Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence nonobstant l’heure de leur inscription. » La course à l’inscription n’est donc pas une image : inscrire le premier, c’est primer. La garantie est limitée dans le temps : l’article L6122-11 du Code des transports prévoit que « L’hypothèque est valable dix ans à compter du jour de son inscription. Son effet cesse si l’inscription n’est pas renouvelée avant l’expiration de ce délai. » Et l’article L6122-12 du Code des transports ajoute que « L’inscription hypothécaire garantit, au même rang que le capital, trois années d’intérêts en plus de l’année courante. » Au-delà de trois années d’intérêts plus l’année en cours, le surplus d’intérêts perd le rang hypothécaire, ce qui impose de ne pas laisser la dette s’accumuler sans agir.
L’inscription au registre vaut titre et rend le droit opposable à tous. L’article L6121-2 du Code des transports dispose que « L’aéronef constitue un bien meuble pour l’application des règles fixées par le code civil », la cession de propriété devant être constatée par écrit et inscrite au registre français d’immatriculation pour produire effet à l’égard des tiers. L’article D6111-3 du Code des transports précise que « Ce registre est tenu à la disposition du public selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile. Toute personne peut en obtenir copie conforme sur demande écrite. » Cette publicité a une conséquence majeure en cas de procédure collective du détenteur, comme l’a jugé la Cour de cassation le 27 mars 2024 : l’inscription au registre valant titre, la propriété de l’aéronef est opposable à la procédure collective sans passer par la revendication dans le délai de trois mois de l’article L624-9 du Code de commerce, qui dispose que « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » Dans cette affaire, un groupement propriétaire d’un avion confié pour maintenance à une société mise ensuite en liquidation avait obtenu la restitution de l’appareil sans avoir revendiqué dans le délai, et la chambre commerciale a rejeté le pourvoi du liquidateur en retenant que « La propriété de l’aéronef étant, par l’immatriculation de celui-ci, opposable à tous, elle est nécessairement opposable à la procédure collective et le propriétaire n’est pas soumis à la procédure de revendication prévue à l’article L. 624-9 du code de commerce ». Pour le propriétaire qui a confié son avion à un atelier, la parade consiste donc à produire l’extrait du registre d’immatriculation et à demander la restitution sans se laisser enfermer dans le délai de revendication.
II. Saisir l’avion en France et être payé avant les autres créanciers
A. Quelle saisie pour quelle créance, et le piège du bien d’autrui
Le régime français de la saisie conservatoire des aéronefs est restrictif depuis la loi du 19 juin 1987, adoptée après des saisies diplomatiquement délicates, dont celle d’un avion d’une compagnie algérienne à Orly en 1983 avec 120 passagers à bord, comme le rappelle l’analyse de la doctrine sur la spécificité de la saisie conservatoire des aéronefs. Deux régimes coexistent dans le contentieux des sûretés aériennes.
Pour les aéronefs français et étrangers affectés à un service d’État ou à des transports publics, l’article L6123-1 du Code des transports limite la saisie conservatoire aux créances portant « sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l’acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation ou sur les sommes dues au titre des taxes » applicables à ces aéronefs ou aux embarquements. Deux verrous : la créance doit entrer dans cette liste fermée, et elle doit être due par le propriétaire. La saisie du bien du bailleur pour la dette de l’exploitant locataire est donc exclue sur ce fondement.
Pour les redevances, l’article L6123-2 du Code des transports organise une procédure spéciale : « Après mise en demeure infructueuse du redevable de régulariser sa situation, la saisie conservatoire d’un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant peut être requise auprès du juge du lieu d’exécution de la mesure », notamment par l’exploitant d’aérodrome pour les redevances aéroportuaires impayées. « L’ordonnance du juge de l’exécution est transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne de l’aérodrome aux fins d’immobilisation de l’aéronef », « Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du redevable », et « Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire. » La mise en demeure préalable est donc obligatoire, le juge compétent est celui du lieu où l’avion se trouve, et c’est la direction générale de l’aviation civile qui immobilise concrètement l’appareil.
L’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 17 septembre 2020 montre ce qui se passe quand on saisit l’avion du mauvais débiteur. Le 3 octobre 2018, le juge de l’exécution de Bobigny avait autorisé, sur le fondement de l’article L6123-2, la saisie conservatoire d’un Airbus A321 immatriculé au registre danois, en garantie d’une créance de 1 076 767,98 euros de redevances aéroportuaires réclamée à une compagnie danoise (désormais disparue). L’appareil appartenait en réalité à un bailleur américain. Le juge de l’exécution a ordonné la mainlevée immédiate sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard, rejeté le droit de rétention invoqué, et la cour d’appel a confirmé puis liquidé l’astreinte à 1 850 000 euros pour la période du 14 novembre au 21 décembre 2018, date de la libération effective de l’aéronef, comme le retrace l’arrêt du 17 septembre 2020. Trois enseignements : saisir l’avion du bailleur pour la dette de l’exploitant expose à la mainlevée ; l’astreinte court dès la signification du jugement et se liquide au regard du comportement du saisi, qui ne peut invoquer une impossibilité d’exécuter quand il lui suffisait de mandater son huissier et de notifier la mainlevée ; et le contentieux d’exécution lui-même coûte cher, avec des condamnations au titre des frais irrépétibles qui s’ajoutent.
Quand la saisie est justifiée mais pèse sur l’exploitation, le débiteur peut proposer une garantie de substitution, comme une consignation ou une caution bancaire couvrant la créance, afin d’obtenir la mainlevée et de faire repartir l’avion. Le créancier a intérêt à accepter une substitution sérieuse plutôt qu’à prolonger une immobilisation coûteuse, dont les frais restent en principe à la charge du redevable mais dont l’excès peut se retourner contre lui si la mesure est jugée abusive. Chaque jour d’immobilisation d’un avion de ligne se chiffre en dizaines de milliers d’euros de manque à gagner, comme l’a montré l’astreinte liquidée dans l’affaire parisienne, et le juge tient compte du comportement de chaque partie au jour de la liquidation.
Pour les aéronefs privés non affectés aux transports publics, le droit commun de la saisie conservatoire s’applique. L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » Le prêteur impayé dont le jet privé du débiteur est basé au Bourget peut donc agir vite, à condition de démontrer le risque : mobilité de l’appareil, plan de vol imminent, détournement d’actifs. La requête doit identifier précisément l’aéronef par son immatriculation et son numéro de série, chiffrer la créance et documenter l’urgence.
Face à un départ imminent, la requête doit aussi solliciter l’autorisation de saisir à tout moment, y compris de nuit ou un jour férié si l’urgence le justifie, et prévoir la signification immédiate à la direction générale de l’aviation civile, car l’immobilisation ne devient effective qu’une fois l’ordonnance transmise aux autorités de circulation aérienne de l’aérodrome. Joignez la capture du registre d’immatriculation, la preuve du stationnement actuel de l’appareil et, pour une créance de redevances, la mise en demeure restée sans effet, puisque son absence fait tomber la procédure spéciale de l’article L6123-2.
À Paris et en Île-de-France, la pratique est concentrée : pour un appareil immobilisé à Roissy ou au Bourget, la requête en saisie conservatoire relève du juge de l’exécution du tribunal judiciaire du lieu d’exécution de la mesure, avec transmission immédiate à la direction générale de l’aviation civile pour l’immobilisation. Le dossier utile comprend l’acte de prêt ou de vente avec la clause de prix restant dû, l’extrait du registre d’immatriculation étranger ou français, la mise en demeure infructueuse avec ses accusés, le décompte de créance arrêté au jour de la requête, et toute preuve du risque de départ, comme un plan de vol déposé ou une annonce de vente. Ces pièces permettent de décider en quelques heures s’il faut saisir.
B. Vente forcée et distribution du prix : qui est payé en premier
Obtenir l’immobilisation ne suffit pas : il faut transformer la saisie en paiement. La Convention de Genève encadre la vente forcée de façon protectrice pour les créanciers inscrits. La vente est régie par la loi de l’État où elle a lieu, mais avec des garanties minimales : date et lieu fixés au moins six semaines à l’avance, extrait certifié des inscriptions fourni au tribunal, publicité au lieu d’immatriculation au moins un mois avant, et notification par lettre recommandée au propriétaire inscrit et aux titulaires de droits inscrits. Surtout, aucune vente forcée ne peut avoir lieu sans que les droits prioritaires sur celui du créancier poursuivant, établis devant l’autorité compétente, soient couverts par le prix ou pris en charge par l’adjudicataire, et la vente régulière transfère la propriété purgée des droits non assumés par l’acheteur. Le créancier premier inscrit ne peut donc pas être évincé par une vente au rabais organisée par un créancier chirographaire : soit le prix couvre son droit, soit l’acheteur le reprend.
En droit français, l’ordre de distribution donne la priorité à trois catégories de créances sur les hypothèques, dans l’ordre de l’article L6122-16 du Code des transports : « 1° Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente de l’aéronef et la distribution de son prix, dans l’intérêt commun des créanciers ; 2° Les rémunérations dues pour sauvetage de l’aéronef ; 3° Les frais indispensables engagés pour sa conservation. » L’article L6122-18 du Code des transports précise que « Les créances mentionnées à l’article L. 6122-16 sont privilégiées dans l’ordre où elles sont énumérées par cet article », avec une règle d’ordre inverse de naissance pour le sauvetage et la conservation : les frais les plus récents passent avant les plus anciens, ce qui récompense celui qui a sauvé l’appareil en dernier. Viennent ensuite les hypothèques selon leur rang d’inscription, avec trois années d’intérêts plus l’année courante au même rang que le capital. La Convention de Genève retient la même logique à son article IV pour le sauvetage et la conservation, avec priorité sur tous les autres droits et paiement dans l’ordre inverse des événements, sous réserve d’une inscription de la créance dans les trois mois et d’une action en justice ou d’un accord sur le montant.
En pratique, le créancier hypothécaire doit donc vérifier quatre points avant de poursuivre : la régularité et la date de sa propre inscription, l’existence d’inscriptions antérieures qui le primeront, le montant des privilèges de frais, sauvetage et conservation qui passeront avant lui dans tous les cas, et le plafond d’intérêts couverts à son rang. S’il existe un risque que le prix ne couvre pas les droits prioritaires, la vente ne pourra aboutir que si l’adjudicataire assume ces droits, ce qui pèse sur le prix d’adjudication et doit être intégré dans la stratégie d’enchères du créancier.
Devant le juge de l’exécution chargé de la distribution, chaque créancier doit produire son titre, son inscription et son décompte, et les contestations sur l’existence ou le rang des créances se règlent par la voie du contredit. Préparez un tableau d’ordre prévisionnel dès la saisie : capital restant dû, intérêts couverts au rang hypothécaire dans la limite de trois années plus l’année courante, frais de justice exposés dans l’intérêt commun, créances de sauvetage et de conservation avec leurs dates de naissance pour l’ordre inverse. Ce tableau décide souvent de l’issue amiable, car un créancier primé qui découvre qu’il ne sera pas couvert au prix espéré préfère négocier une cession de rang ou un paiement partiel plutôt que de subir une vente dont le produit lui échappera.
Conclusion
L’avion posé en France n’est pas un otage que l’on prend, c’est un gage que l’on fait reconnaître puis exécuter dans les formes. La Convention de Genève de 1948 impose la reconnaissance de votre hypothèque régulièrement inscrite dans l’État d’immatriculation. Le Code des transports fixe le rang au jour de l’inscription, limite la garantie à dix ans renouvelables et réserve trois années d’intérêts plus l’année courante au rang du capital, avant les privilèges de frais, de sauvetage et de conservation. La saisie conservatoire exige la bonne créance contre le bon débiteur devant le bon juge, avec mise en demeure préalable pour les redevances, et la vente forcée ne purge les droits antérieurs que si le prix les couvre ou si l’acheteur les assume. Les deux décisions de 2020 et de 2024 rappelées ici montrent les deux faces du contentieux : la saisie du bien d’autrui se paie par la mainlevée et une astreinte liquidée à 1 850 000 euros, tandis que la propriété régulièrement immatriculée traverse la procédure collective sans revendication. Constituez par écrit, inscrivez vite, renouvelez avant dix ans, mettez en demeure avant de saisir, et vérifiez le registre avant d’enchérir.