Vendredi 16 octobre 2026, un avion d’Air France HOP reliant Paris à Montpellier a été dérouté vers l’aéroport de Perpignan-Rivesaltes à cause d’un épais brouillard qui réduisait fortement la visibilité dans le Gard et l’Hérault. Selon Actu Perpignan, qui cite la direction de l’aéroport catalan, l’appareil a effectué plusieurs rotations dans le ciel de l’Hérault avant de mettre le cap sur Perpignan, où le débarquement était en cours en milieu de journée. Les passagers, arrivés à 150 kilomètres de leur destination, devaient rejoindre Montpellier en bus.
La scène semble banale : une météo capricieuse, un commandant de bord qui privilégie la sécurité, un autocar affrété pour terminer le voyage. Elle soulève pourtant des questions précises, que se posent chaque année des milliers de voyageurs. Le billet est-il remboursable quand le vol s’est bien posé, mais ailleurs qu’à destination ? Qui paie le bus, le repas d’attente, voire la nuit d’hôtel ? Le brouillard prive-t-il le passager de toute indemnisation ? Et comment contester quand la compagnie oppose les circonstances extraordinaires pour refuser de payer ?
Les réponses tiennent dans le règlement européen du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers, dans la convention de Montréal du 28 mai 1999 et dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation. Ce sont ces textes, lus dans leur version applicable, qui déterminent ce que le passager d’un vol dérouté peut exiger, dans quel délai et devant quel juge.
I. Vol dérouté : remboursement ou réacheminement, que choisir ?
Un vol dérouté n’est ni un vol qui n’a jamais décollé, ni un vol arrivé normalement : l’avion s’est posé, mais sur un autre aéroport que celui prévu au billet. Le passager n’en conserve pas moins l’intégralité de ses droits au remboursement ou au réacheminement, ainsi qu’à la prise en charge de l’attente. Ces droits existent indépendamment de la cause du déroutement, y compris lorsque la météo est en cause.
A. Vol dérouté : dans quel délai obtenir le remboursement du billet ?
Le règlement européen offre au passager dont le vol est perturbé un choix entre trois options : le remboursement du billet, un réacheminement vers la destination finale dans les meilleurs délais, ou un réacheminement à une date ultérieure à sa convenance, sous réserve de la disponibilité des sièges. Le remboursement porte sur les parties du voyage non effectuées et sur les parties déjà effectuées mais devenues inutiles au regard du plan de voyage initial, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ. Il doit intervenir dans un délai de sept jours, en espèces, par virement ou par chèque, les bons de voyage n’étant possibles qu’avec l’accord signé du passager.
Lorsque le retard au départ atteint au moins cinq heures, le passager peut opter pour le remboursement et, le cas échéant, pour un vol retour vers son point de départ initial. Concrètement, le voyageur posé à Perpignan au lieu de Montpellier, qui renonce à poursuivre son voyage parce que le motif de son déplacement a disparu, peut donc exiger le remboursement de son billet dans les sept jours plutôt que de monter dans le bus. À l’inverse, celui qui accepte le réacheminement en bus vers Montpellier conserve ses droits à la prise en charge et, le cas échéant, à l’indemnisation, sans que l’acceptation du bus vaille renonciation.
La question du réacheminement refusé se plaide régulièrement devant les tribunaux. Le tribunal judiciaire de Nice a ainsi jugé le 28 mars 2025, dans un litige opposant cinq passagers à la société British Airways après l’annulation du vol New York-Londres du 19 décembre 2022 (RG 23/02368), sur les conséquences d’une proposition de réacheminement adressée tardivement à certains passagers et refusée par eux, les voyageurs étant rentrés à Nice par une autre compagnie. L’enseignement pratique est direct : lorsqu’un réacheminement est proposé, le passager doit se positionner rapidement et par écrit, accepter ou refuser en motivant sa réponse, et conserver la preuve de la proposition de la compagnie comme celle des billets de remplacement qu’il a dû acheter lui-même. Le passager qui organise seul son retour parce que la solution proposée est nettement inadaptée à sa situation doit pouvoir en obtenir le remboursement, pièces à l’appui, dès lors qu’il démontre que la compagnie ne lui a pas proposé un réacheminement dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais.
Le règlement apporte une précision utile pour les vols déroutés : dans le cas d’une ville, d’une agglomération ou d’une région desservie par plusieurs aéroports, si le transporteur propose un vol à destination d’un aéroport autre que celui initialement prévu, il prend à sa charge les frais de transfert des passagers entre l’aéroport d’arrivée et l’aéroport initialement prévu. Perpignan et Montpellier sont deux villes distinctes, mais le bus affrété par la compagnie le 16 octobre 2026 correspond exactement à cette logique : le transfert entre l’aéroport de dégagement et la destination prévue ne doit rien coûter au passager. Si la compagnie n’affrète aucun transport et que le voyageur paie lui-même son taxi, son train ou sa location de voiture pour rejoindre sa destination, ces frais doivent être réclamés sur justificatifs, en rappelant que le réacheminement promis par le texte s’entend dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais.
Pour les correspondances manquées à cause du déroutement, le raisonnement est identique : le passager qui rate à Montpellier la suite de son voyage, vol ou train, parce que son avion s’est posé à Perpignan avec plusieurs heures de retard, peut réclamer le remboursement des segments devenus inutiles et le réacheminement vers sa destination finale. Les lecteurs confrontés à un refus sec de la compagnie trouveront dans l’analyse des pannes techniques, qui obéissent à la même architecture de droits, des arguments transposables à la contestation d’un refus opposé après un déroutement : vol annulé pour problème technique, indemnisation et recours.
B. Bus, repas et hôtel : une prise en charge due même en cas de brouillard
C’est le point que les passagers connaissent le moins et que les compagnies rappellent le moins : l’assistance et la prise en charge sont dues quelle que soit la cause de la perturbation, y compris en cas de brouillard, de tempête ou de tout autre événement météorologique. Le texte européen exonère le transporteur du versement de l’indemnisation forfaitaire en cas de circonstances extraordinaires, mais il ne l’exonère ni du réacheminement, ni des repas, ni de l’hôtel. La Cour de justice l’a confirmé dans un arrêt rendu le 31 janvier 2013 dans l’affaire C-12/11, McDonagh contre Ryanair, à propos de l’éruption du volcan islandais Eyjafjallajökull qui avait paralysé le trafic européen : l’obligation de prise en charge s’applique même en cas de circonstances extraordinaires, sans limitation de durée ni de montant. Le lien vers cette décision figure ici : CJUE, 31 janvier 2013, C-12/11, McDonagh.
Concrètement, la prise en charge comprend les rafraîchissements et la restauration en suffisance compte tenu du délai d’attente, l’hébergement à l’hôtel lorsqu’un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits devient nécessaire, le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement, ainsi que deux communications téléphoniques ou électroniques gratuites. Le passager débarqué à Perpignan en milieu de journée et acheminé en bus vers Montpellier, avec plusieurs heures de retard, est donc fondé à exiger au minimum le repas d’attente et le transport par bus, et l’hébergement si le réacheminement reporte le voyage au lendemain. Une attention particulière est prévue pour les personnes à mobilité réduite, leurs accompagnants et les enfants non accompagnés, que le transporteur doit prendre en charge en priorité.
Lorsque la compagnie ne fournit rien sur place, le passager ne doit pas rester sans rien faire : il avance les frais raisonnables, conserve chaque reçu daté, photographie les tableaux d’affichage et les messages de la compagnie, et réclame ensuite le remboursement poste par poste. Les achats doivent rester proportionnés à l’attente subie : un repas d’aéroport, des rafraîchissements, une nuit d’hôtel de catégorie moyenne si aucun hébergement n’est proposé, le taxi strictement nécessaire. Les dépenses de confort sans rapport avec la perturbation, comme les achats en boutique hors première nécessité, seront systématiquement rejetées par la compagnie puis par le juge. La règle d’or tient en une phrase : ne jamais payer sans preuve, ne jamais jeter un reçu, noter les heures de chaque étape, débarquement, départ du bus, arrivée à destination.
Deux précisions complètent le tableau. D’abord, le réacheminement en bus ne met pas fin aux droits du passager : celui qui arrive à Montpellier avec trois heures de retard ou plus par rapport à l’horaire prévu conserve, sous réserve des circonstances extraordinaires examinées plus loin, son droit à l’indemnisation forfaitaire. Ensuite, le passager qui a acheté son billet dans le cadre d’un voyage à forfait conserve le bénéfice du remboursement, sous réserve des règles propres aux forfaits touristiques. Dans tous les cas, le conseil d’un avocat en transport aérien permet de vérifier, pièces en main, si la prise en charge fournie sur place était conforme à ce que le règlement impose, avant d’engager la réclamation.
II. Vol dérouté Air France : indemnisation et recours du passager
L’assistance étant acquise même par temps de brouillard, reste la question qui motive l’essentiel des recherches des voyageurs : le vol dérouté ouvre-t-il droit à l’indemnisation forfaitaire, et que faire si la compagnie la refuse en invoquant la météo ? La réponse distingue deux étages : l’indemnité prévue par le droit européen, qui suppose un retard d’au moins trois heures à l’arrivée et l’absence de circonstances extraordinaires, et la réparation du préjudice individuel sur le fondement de la convention de Montréal, qui obéit à ses propres règles de preuve et de délai.
A. Vol dérouté indemnisation : le brouillard exonère-t-il la compagnie ?
Depuis deux arrêts rendus en 2009 et 2012 par la Cour de justice, le passager qui atteint sa destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée prévue peut prétendre à l’indemnisation forfaitaire prévue pour les vols annulés, sauf circonstances extraordinaires. Les décisions de référence sont accessibles ici : CJUE, 19 novembre 2009, affaires jointes C-402/07 et C-432/07, Sturgeon. Pour un vol comme Paris-Montpellier, qui relève de la première tranche de distance du règlement, c’est-à-dire 1 500 kilomètres ou moins, le montant de cette indemnisation est fixé à 250 euros par passager. Les deux autres tranches, vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres d’une part, vols plus longs d’autre part, correspondent respectivement à 400 et 600 euros. Lorsque la compagnie propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse l’horaire prévu que dans une limite réduite, deux heures pour les vols les plus courts, elle peut réduire de moitié le montant versé, à condition que le passager accepte ce réacheminement.
Le point de départ du calcul est l’heure d’arrivée effective à la destination finale, c’est-à-dire Montpellier pour les passagers du vol du 16 octobre 2026, une fois le réacheminement en bus accompli. La Cour de justice a précisé le 4 septembre 2014, dans l’affaire C-452/13 opposant un passager à la compagnie Germanwings, que : CJUE, 4 septembre 2014, C-452/13, Germanwings. La Cour retient comme heure d’arrivée effective l’ouverture des portes de l’appareil, et non l’instant où les roues touchent la piste : c’est donc à partir de l’ouverture des portes que le retard indemnisable se mesure. En pratique, le passager d’un vol dérouté doit donc noter l’heure à laquelle son réacheminement s’achève réellement à la destination prévue au billet : si le bus affrété atteint Montpellier avec trois heures ou plus de retard sur l’horaire d’arrivée initial, le seuil de l’indemnisation est franchi, et c’est à la compagnie de démontrer qu’elle en est exonérée.
Le brouillard constitue-t-il une circonstance extraordinaire ? La Cour de justice retient une définition exigeante : peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur et échappent à sa maîtrise effective. C’est la solution posée le 22 décembre 2008 dans l’affaire C-549/07, Wallentin-Hermann : CJUE, 22 décembre 2008, C-549/07, Wallentin-Hermann. Un épais brouillard qui ferme un aéroport à l’arrivée entre en principe dans cette catégorie, car la décision de dérouter relève de la sécurité du vol et s’impose au commandant de bord. Mais la qualification d’événement météorologique ne suffit pas à elle seule : la Cour de cassation rappelle avec constance que « qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». C’est l’enseignement de l’arrêt rendu par la première chambre civile le 12 septembre 2018 dans un litige opposant des passagers à la compagnie Easyjet après un retard de plus de cinq heures entre Bordeaux et Nice : Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-11.361.
La charge de cette preuve pèse donc entièrement sur la compagnie. Il ne lui suffit pas d’écrire le mot « météo » sur le courrier de refus : elle doit établir que le brouillard rendait effectivement l’atterrissage impossible à Montpellier au moment prévu, que le déroutement vers Perpignan était la solution offrant le réacheminement le plus rapide, et que toutes les mesures raisonnables en personnel, en matériel et en moyens financiers ont été prises pour limiter le retard. Les pannes intrinsèquement liées au fonctionnement de l’appareil, en revanche, n’entrent jamais dans cette catégorie, comme la Cour l’a jugé pour les défauts techniques révélés en 2015 et 2017. Le passager qui conteste un refus fondé sur la météo doit donc exiger de la compagnie les pièces précises : bulletins météorologiques de l’aéroport de destination aux heures du vol, décisions de l’autorité de contrôle aérien, heure de réouverture de la piste, motifs du choix de l’aéroport de dégagement. Une compagnie qui se borne à un refus type, sans produire ces éléments, s’expose à être condamnée, car c’est à elle, et à elle seule, de rapporter la preuve qui l’exonère.
Au-delà de l’indemnité forfaitaire, le passager qui subit un préjudice distinct, nuit d’hôtel perdue à Montpellier, correspondance manquée, frais professionnels, journée de congés gâchée, peut agir sur le fondement de la convention de Montréal, qui rend le transporteur responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien des passagers, tout en l’exonérant lorsqu’il prouve que toutes les mesures raisonnables ont été prises pour éviter le dommage ou qu’il était impossible de les prendre. C’est l’article 19 de la convention, publiée en France par le décret du 17 juin 2004 : convention de Montréal, article 19. Cette responsabilité est plafonnée : son article 22 la limite à 6 303 droits de tirage spéciaux par passager pour le dommage résultant d’un retard, selon l’article 22 de la même convention : convention de Montréal, article 22. La Cour de cassation a précisé l’articulation des deux régimes le 10 octobre 2019, dans un litige opposant Air France à des passagers arrivés avec vingt-quatre heures de retard à Pointe-à-Pitre après le retard de leur vol Mulhouse-Paris : l’indemnité forfaitaire européenne est une demande autonome, extérieure au champ de la convention de Montréal, et « la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil » : Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.491. Retenir l’essentiel : cinq ans pour réclamer l’indemnité forfaitaire européenne, en vertu de l’article 2224 du code civil selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil), mais deux ans seulement, sous peine de déchéance, pour l’action en responsabilité fondée sur la convention de Montréal, car l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans les deux ans de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport (convention de Montréal, article 35). Ne pas confondre les deux délais est décisif : un passager qui attendrait la quatrième année pour chiffrer son préjudice personnel aurait déjà perdu son action montréalaise.
B. Indemnité refusée : réclamation, médiateur et juge, comment contester ?
La contestation commence toujours par une réclamation écrite adressée à la compagnie, de préférence par un canal qui laisse une preuve de l’envoi et de la date. Cette lettre doit rappeler le numéro du vol, la date, les heures prévues et réelles d’arrivée à la destination finale, le montant réclamé au titre de l’indemnisation forfaitaire, et joindre les pièces : carte d’embarquement, billet, reçus du bus ou des frais avancés, photographies des écrans d’information, échanges avec le personnel au sol. Il faut y demander expressément les justifications du refus : bulletins météorologiques, décisions de déroutement, mesures de réacheminement prises. Les passagers qui se heurtent à un silence persistant de la compagnie après une annulation ou un retard disposent d’un chemin balisé, réclamation, mise en demeure, médiateur puis juge, décrit ici : réclamation Air France sans réponse, médiateur, mise en demeure et juge. Ce parcours s’applique trait pour trait au vol dérouté dont l’indemnisation est refusée au motif du brouillard.
Depuis le 6 février 2026, et c’est une nouveauté que beaucoup de voyageurs ignorent encore, toute demande d’indemnisation liée à un retard, une annulation ou un refus d’embarquement doit, si un recours judiciaire est envisagé, passer obligatoirement par une médiation préalable auprès du médiateur du tourisme et du voyage. C’est ce qu’indique le service public officiel d’information administrative, qui précise aussi la possibilité de signaler le litige à la direction générale de l’aviation civile : service-public.fr, vol retardé, droits et recours. Le fondement de ce recours à la médiation figure dans le code de la consommation, selon lequel « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel » (article L. 612-1 du code de la consommation). Le médiateur ne peut toutefois examiner le litige que si le passager justifie avoir tenté au préalable de résoudre son différend directement auprès de la compagnie par une réclamation écrite, comme l’exige l’article L. 612-2 du même code (article L. 612-2 du code de la consommation). Concrètement, le passager saisit le médiateur en ligne après l’échec de sa réclamation directe, en joignant l’intégralité de son dossier. La médiation suspend les délais, fige les positions et aboutit souvent à un accord sans procès. Manquer cette étape expose désormais la demande portée ensuite devant le juge à une fin de non-recevoir. Le code de procédure civile va dans le même sens pour les petits litiges : « la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros » (article 750-1 du code de procédure civile), ce qui couvre une indemnité de 250 euros. Précision importante : cette médiation préalable exigée par la loi ne doit pas être confondue avec une clause du contrat de transport qui imposerait la médiation avant tout procès, car « Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge » (article L. 612-4 du code de la consommation). Autrement dit, c’est la loi qui organise l’étape amiable préalable, pas le billet d’avion.
Si la médiation échoue, le juge reste compétent, dans la limite du délai de cinq ans rappelé plus haut pour l’indemnité forfaitaire. Le tribunal judiciaire, qui « connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction » (article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire), statue sur ces litiges, et les petites demandes relèvent du juge de proximité. Le tribunal judiciaire ou le juge de proximité statue sur les petits litiges de ce type, et les décisions rendues en dernier ressort alimentent une jurisprudence fournie : le tribunal judiciaire de Tours a ainsi condamné le 23 avril 2025 la compagnie Ryanair dans un dossier de retard contesté (RG 23/02367), en rappelant que les passagers qui atteignent leur destination finale avec trois heures ou plus de retard peuvent prétendre à l’indemnisation forfaitaire, sauf si le transporteur prouve des circonstances extraordinaires Le signalement parallèle auprès de la direction générale de l’aviation civile, organisme national chargé de veiller à l’application du règlement européen, ne remplace ni la médiation ni l’action en justice, mais il expose la compagnie à un contrôle administratif et nourrit les statistiques qui fondent d’éventuelles sanctions. Avant d’engager ces démarches, le passager qui doute du bien-fondé du refus opposé par la compagnie peut transmettre vos pièces au cabinet afin de faire vérifier le dossier, car un refus type fondé sur la météo ne résiste pas toujours à l’examen des pièces que la compagnie est tenue de produire.
Conclusion
Le passager du vol Paris-Montpellier dérouté sur Perpignan le 16 octobre 2026 n’est pas démuni parce que le brouillard est en cause. Le bus vers Montpellier, les repas d’attente et l’hébergement éventuel lui sont dus dans tous les cas, sans que la météo y change rien. Le remboursement de son billet dans les sept jours reste possible s’il renonce au voyage devenu inutile, dès lors que le retard atteint cinq heures. Et si son arrivée finale à Montpellier dépasse de trois heures ou plus l’horaire prévu, l’indemnisation forfaitaire de 250 euros lui est acquise, sauf si la compagnie prouve, pièces à l’appui, que le brouillard constituait une circonstance extraordinaire qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter. Cette preuve ne se présume pas : elle se rapporte, document par document, et son absence fait condamner le transporteur. Reste à agir dans les bons délais, cinq ans pour l’indemnité européenne et deux ans pour le préjudice personnel fondé sur la convention de Montréal, en passant par la médiation préalable devenue obligatoire avant tout procès. Noter les heures, garder chaque reçu, exiger les justifications écrites : c’est ce dossier, constitué dès le débarquement sur le tarmac de dégagement, qui fera la différence entre un refus type et une indemnisation obtenue.