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Relevé de carrière Carsat incomplet après un travail en Belgique : faire reconnaître ses trimestres et choisir son départ fin 2026 ou en 2027

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Relevé de carrière Carsat incomplet après un travail en Belgique : faire reconnaître ses trimestres et choisir son départ fin 2026 ou en 2027

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En Belgique, les recherches sur la retraite française montent en flèche : « retraite », « retraite france » et « retraite en france » figurent parmi les requêtes les plus actives du moment, avec un volume supérieur à 5 000 recherches et une progression proche de 900 %. La raison est documentée par la presse : selon Les Echos du 16 octobre 2026, la réforme du cumul emploi-retraite se confirme, avec des changements qui entreront en vigueur au 1er janvier, et le site Previssima du 14 octobre 2026 décrit un effet de seuil au 1er janvier 2027, avec un durcissement annoncé du cumul pour les pensions prenant effet à compter de cette date. Pour le salarié qui a travaillé des deux côtés de la frontière franco-belge, ou pour le Français installé en Belgique qui a conservé des droits en France, l’urgence n’est pourtant pas seulement de comprendre les nouvelles règles du cumul : avant de choisir entre un départ fin 2026 et un départ en 2027, il faut s’assurer que le relevé de carrière retenu par la caisse française est complet. Des trimestres accomplis en Belgique qui n’y figurent pas, c’est un départ repoussé de plusieurs mois ou une pension calculée sur une durée amputée. Cet article explique comment lire son relevé de carrière, comment faire reconnaître les périodes belges manquantes, comment la totalisation européenne sécurise le taux plein, et comment caler la date de départ face aux seuils de 2026 et 2027.

I. Vérifier son relevé de carrière et faire corriger les périodes manquantes

A. Relevé de carrière retraite : le relevé de situation individuelle, un droit que la caisse doit fournir

Le point de départ de tout dossier est le relevé de situation individuelle. Le troisième paragraphe de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale pose le principe en ces termes : « Toute personne a le droit d’obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l’ensemble des droits qu’elle s’est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires. » Le même texte ajoute que les régimes de base et complémentaires, ainsi que les services de l’État chargés de la liquidation des pensions, « sont tenus d’adresser périodiquement, à titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l’assuré au regard de l’ensemble des droits qu’il s’est constitués dans ces régimes ». Le relevé n’est donc pas une faveur accordée au cas par cas : c’est une obligation périodique des régimes, et l’assuré dispose en outre d’un service en ligne lui donnant accès à tout moment à son relevé actualisé, qui l’informe sur les régimes dont il relève et lui permet d’échanger des documents dématérialisés avec les régimes concernés.

Ce droit à l’information accompagne l’assuré tout au long de sa carrière. Dans l’année qui suit celle où il a validé au moins deux trimestres, il reçoit une information générale sur les règles d’acquisition des droits et sur l’incidence des aléas de carrière : temps partiel, chômage, maladie, accident du travail, maternité, pénibilité. À partir de quarante-cinq ans, le droit devient individualisé, et il vaut y compris pour celui qui ne réside plus en France. La loi dispose en effet que « Les assurés, qu’ils résident en France ou à l’étranger, bénéficient à leur demande, à partir de quarante-cinq ans et dans des conditions fixées par décret, d’un entretien portant notamment sur les droits qu’ils se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires, sur les perspectives d’évolution de ces droits, compte tenu des choix et des aléas de carrière éventuels, sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite » (article L. 161-17 du code de la sécurité sociale). Lors de cet entretien, des simulations du montant de la future pension sont communiquées, selon un départ à l’âge d’ouverture des droits ou à l’âge du taux plein. Une réserve mérite d’être connue : les informations et simulations transmises pendant cet entretien n’engagent pas la responsabilité des organismes qui les délivrent. Elles éclairent la décision, elles ne la garantissent pas.

Le texte pense aussi à la mobilité internationale. Il prévoit que « Dans le cadre de tout projet d’expatriation, l’assuré bénéficie à sa demande d’une information, par le biais d’un entretien, sur les règles d’acquisition de droits à pension, l’incidence sur ces derniers de l’exercice de son activité à l’étranger et sur les dispositifs lui permettant d’améliorer le montant futur de sa pension de retraite » (article L. 161-17 du code de la sécurité sociale), et qu’une information est également apportée au conjoint du futur expatrié. Pour le frontalier qui s’apprête à travailler en Belgique comme pour l’expatrié qui revient en France, cet entretien constitue le moment utile pour demander comment les périodes accomplies hors de France seront prises en compte. L’organisme qui porte ce droit à l’information pour l’ensemble des régimes est le groupement d’intérêt public prévu à l’article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale, qui mutualise les durées d’assurance, les salaires et les points transmis par chaque régime.

En pratique, la vérification commence en ligne, sur le service de relevé de carrière : année par année, employeur par employeur, trimestre par trimestre. Les anomalies les plus fréquentes pour une carrière franco-belge sont les années incomplètes, où seuls trois trimestres figurent alors que l’activité a duré toute l’année, les périodes de détachement mal rattachées, et les années entières passées sous affiliation belge qui n’apparaissent tout simplement pas. Chaque ligne douteuse doit être signalée tôt : une correction demandée deux ans avant la liquidation aboutit presque toujours, tandis qu’une contestation ouverte après la notification de la pension se heurte à des délais et à une charge de preuve plus lourde. Le premier réflexe consiste donc à télécharger le relevé, à le comparer avec ses propres archives, contrats de travail, fiches de paie françaises et belges, attestations d’occupation, et à lister par écrit les périodes manquantes avant tout contact avec la caisse.

B. Relevé de carrière Carsat : périodes belges absentes, régularisation, preuves et recours

Quand des périodes accomplies en Belgique manquent du relevé tenu par la Carsat, la première étape consiste à demander leur régularisation par écrit, auprès de la caisse qui liquidera la pension française, en joignant les pièces qui établissent l’activité : contrats de travail, fiches de paie belges, attestations de l’employeur, attestations du Service fédéral des Pensions belge, décisions d’affiliation. La demande doit identifier précisément chaque période, année par année, et distinguer les situations. Le salarié détaché, resté affilié au régime français pendant sa mission en Belgique, n’a en principe rien à régulariser : ses trimestres sont validés en France. Le frontalier affilié en Belgique et l’expatrié sous contrat local relèvent en revanche du régime belge pour ces années-là, et leurs périodes doivent être prises en compte au titre de la coordination européenne, pas reconstituées comme des salaires français.

Le mécanisme qui protège ces carrières mixtes est la totalisation des périodes. Le règlement européen de coordination n° 883/2004 prévoit que l’institution compétente tient compte des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence accomplies dans tout autre État membre comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous sa propre législation, pour ouvrir le droit à pension. Concrètement, la Carsat additionne les trimestres français et belges pour vérifier si la durée d’assurance requise pour le taux plein est atteinte, puis chaque État calcule et verse sa propre pension au prorata des périodes accomplies sur son territoire. Les institutions échangent directement entre elles par voie électronique, mais cet échange ne dispense pas l’assuré de signaler ses périodes étrangères : tant qu’elles ne sont pas déclarées et documentées, elles restent invisibles dans le calcul français. Les formulaires de liaison et les attestations belges accélèrent sensiblement l’instruction.

Si la caisse refuse la prise en compte, répond partiellement ou ne répond pas, la contestation suit le chemin du contentieux de la sécurité sociale. La réclamation doit d’abord être portée devant la commission de recours amiable de l’organisme, et le article R. 142-1 du code de la sécurité sociale fixe la règle de délai : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Passer ce délai expose au rejet pour forclusion, quel que soit le bien-fondé de la demande sur le fond. En cas de rejet explicite ou implicite de la commission, le recours se poursuit devant le pôle social du tribunal judiciaire. Devant le juge, la preuve des périodes repose sur les bulletins de paie, les contrats, les attestations d’affiliation et les échanges entre institutions : les juges du fond examinent ces pièces avec attention, et les cours d’appel rendent régulièrement des décisions sur la régularisation de relevés incomplets et la prise en compte de trimestres cotisés à l’étranger. Conserver ses archives de carrière, y compris belges, pendant toute la vie active n’est donc pas un conseil de prudence abstrait, c’est la condition matérielle de la preuve le jour où une période manque.

II. Compter juste ses trimestres pour partir à la bonne date entre fin 2026 et 2027

A. Retraite en France et périodes belges : totalisation européenne et taux plein

Une fois le relevé complété, la question devient arithmétique : la durée d’assurance totale suffit-elle pour un départ au taux plein, et à quelle date ? Le article L. 351-1 du code de la sécurité sociale énonce la règle de calcul : « Le montant de la pension résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit  » taux plein « , en fonction de la durée d’assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l’âge auquel est demandée cette liquidation. » La durée qui compte est donc celle de tous les régimes obligatoires, et les périodes reconnues équivalentes s’y ajoutent. Pour une carrière franco-belge, cela signifie que les trimestres validés en Belgique participent à l’atteinte de la durée requise, même si la pension française elle-même reste calculée sur les seuls salaires français.

Le taux plein s’obtient de deux manières : par la durée, en justifiant du nombre de trimestres requis pour sa génération, ou par l’âge, dans les cas prévus par la loi. L’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale liste les assurés qui bénéficient du taux plein même sans la durée requise, au premier rang desquels ceux qui atteignent l’âge d’ouverture des droits augmenté de trois années, outre les inaptes, les invalides, les anciens déportés et internés, certaines mères de famille ouvrières et les travailleurs handicapés admis à la liquidation anticipée. L’âge d’ouverture des droits, fixé à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, résulte aujourd’hui de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : il « est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1969 » (article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale), avec une échelle intermédiaire pour les générations 1961 à 1968, par exemple soixante-trois ans et neuf mois pour les assurés nés en 1968. La presse spécialisée du 14 octobre 2026 le confirme en relevant que les retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2026 relèvent du régime de suspension de la réforme de 2023, et que pour les générations 1964 à 1968, l’âge légal et la durée d’assurance ne sont plus ceux des prévisions antérieures. Vérifier sa génération et son âge exact avant d’arrêter une date de départ n’est pas un détail : une erreur de quelques mois sur l’âge d’ouverture décale toute la stratégie de fin de carrière.

La jurisprudence récente illustre comment les juges additionnent les périodes françaises et étrangères pour atteindre le taux plein. Le 25 septembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt n° 23-15.880 (ECLI:FR:CCASS:2025:C200899), a rejeté le pourvoi d’une Carsat qui refusait de tenir compte, pour un assuré ayant travaillé en France et au Gabon, de trimestres relevant de régimes non salariés. La Cour rappelle d’abord que, pour l’accord franco-gabonais du 2 octobre 1980, « les périodes d’assurance accomplies dans chaque État, de même que les périodes assimilées à des périodes d’assurance, sont totalisées, à la condition qu’elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu’en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit ». Elle juge ensuite qu’« elles ne font pas obstacle, pour le calcul des droits à pension au titre du régime général, à l’application des règles internes de coordination entre ce dernier et les autres régimes d’assurance vieillesse », en relevant que « le taux de la pension est, selon l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, déterminé par la durée d’assurance, tous régimes confondus ». Elle en déduit que « tant les trimestres des régimes visés par la liquidation unique des régimes alignés, que ceux du régime de la CIPAV et du régime gabonais devaient être pris en compte, de sorte que l’assuré justifiait d’une durée d’assurance lui permettant de bénéficier d’une retraite calculée au taux plein dans le cadre de la retraite proportionnelle ». La logique vaut pour les périodes belges : dès lors que l’assuré a été soumis aux législations des deux États, la totalisation joue pour l’ouverture des droits, et la coordination interne française joue entre régimes pour la durée tous régimes confondus.

Un cran plus loin, la Cour de cassation protège même les périodes accomplies hors de l’Union européenne quand une convention bilatérale existe. Dans un arrêt du 7 novembre 2019, n° 18-18.344, publié au Bulletin (ECLI:FR:CCASS:2019:C201956), la Cour répond : « Mais attendu qu’il résulte de l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE, 15 janvier 2002, aff. C -55/00, …), que les autorités de sécurité sociale compétentes d’un premier Etat membre de l’Union européenne sont tenues de prendre en compte, aux fins de l’acquisition du droit à prestations de vieillesse, les périodes d’assurance accomplies dans un Etat tiers par un ressortissant d’un second Etat membre lorsque, en présence des mêmes conditions de cotisation, lesdites autorités compétentes reconnaissent, à la suite d’une convention internationale bilatérale conclue entre le premier Etat membre et l’Etat tiers, la prise en compte de telles périodes accomplies par leurs propres ressortissants ». Pour une carrière qui aurait transité, en plus de la France et de la Belgique, par un État tiers lié à la France par convention, ce rappel interdit à la caisse française d’ignorer ces périodes dès lors qu’elle les retiendrait pour ses propres ressortissants. Chaque État verse ensuite sa part au prorata : la totalisation ouvre le droit et fixe le taux, elle ne fait pas payer à la France les années belges.

B. Partir fin 2026 ou en 2027 : seuils, cumul et reprise d’activité sans perdre sa pension

Le calendrier de départ se joue désormais autour de deux seuils. D’abord, les retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2026 relèvent du régime issu de la suspension de la réforme de 2023, avec des âges et des durées modifiés pour les générations 1964 à 1968. Ensuite, et c’est le point qui fait monter les recherches en Belgique : selon Previssima du 14 octobre 2026, le 1er janvier 2027 crée un effet de seuil, car pour les pensions prenant effet à compter de cette date, le cumul emploi-retraite se durcirait, avec un plafond annoncé de 7 000 euros brut par an sous réserve du décret d’application et une réduction de 50 % du dépassement avant 67 ans, d’où des départs anticipés probables à la fin de 2026. Ces chiffres restent annoncés sous réserve du décret d’application : ils éclairent une stratégie, ils ne fondent pas à eux seuls une décision irréversible comme une démission. Le relevé de carrière corrigé prend ici toute sa valeur : un trimestre manquant qui repousse la date d’effet au-delà du 1er janvier 2027 peut faire basculer le dossier sous le régime durci, tandis qu’un relevé complet permet de fixer une date d’effet en 2026 en connaissance de cause.

Le droit positif du cumul, tel qu’il résulte de la version de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale consultée pour cet article, repose sur trois verrous que le futur retraité actif doit connaître. Premier verrou, la rupture : pour les salariés, le service de la pension est subordonné « à la rupture du lien professionnel avec l’employeur ». Reprendre immédiatement chez le même employeur sans délai de carence expose à la suspension ou à la réduction de la pension. La presse grand public décrit une carence de six mois avant tout retour chez l’ancien employeur et un plafond de 2 916,85 euros brut par mois, présenté comme 160 % du SMIC au 1er janvier 2026. Surtout, il existerait deux versions du cumul, la version sans plafond ne s’ouvrant qu’à ceux qui remplissent quatre conditions en même temps, de sorte qu’il suffit qu’une seule manque pour basculer dans la version plafonnée. Deuxième verrou, la liquidation de l’ensemble des pensions : le service de la pension est suspendu lorsque l’assuré « reprend ou poursuit une activité sans être entré en jouissance de ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé ». Pour une carrière franco-belge, la formule est décisive : la pension belge doit elle aussi être liquidée, faute de quoi la pension française peut être suspendue. Troisième verrou, le plafond de ressources et la réduction proportionnelle au dépassement, dont les seuils et les modalités sont fixés par décret et évoluent avec les réformes : d’où l’importance de vérifier le décret applicable à sa propre date d’effet plutôt que de se fier à un montant lu dans un article de presse d’une autre année.

Ceux qui envisagent de cumuler une pension française avec une activité tout en vivant en Belgique trouveront le prolongement pratique de ces règles dans deux analyses complémentaires : les conditions et le plafond du cumul emploi-retraite en vivant en Belgique, et la carrière mixte, la totalisation des périodes et l’impôt pour les résidents belges. Le présent article s’en distingue par son objet : ici, il s’agit de fiabiliser le relevé avant la liquidation, là-bas, de gérer l’après-pension. Les deux démarches se commandent : un relevé faux vicie le calcul du taux, le choix de la date d’effet et l’appréciation du plafond de cumul.

Enfin, la reprise ou la poursuite d’une activité après la retraite doit être déclarée à la caisse, et tout dépassement du plafond donne lieu à réduction de la pension et à récupération des sommes versées à tort. Le trop-perçu de pension se conteste comme un refus de prise en compte : réclamation devant la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, puis pôle social du tribunal judiciaire. Les litiges portent souvent sur la mesure du dépassement, sur les revenus pris en compte et sur la date d’effet de la réduction. Là encore, la pièce maîtresse du dossier est documentaire : relevé corrigé, notifications de pension française et belge, bulletins de salaire de la reprise d’activité, calcul détaillé de la caisse. Un dossier complet présenté tôt à la commission de recours amiable obtient plus souvent une révision qu’un recours tardif et approximatif.

Conclusion

Pour le travailleur passé par la Belgique qui prépare sa retraite française à l’approche des seuils de 2026 et 2027, l’ordre des opérations ne varie pas : télécharger son relevé de situation individuelle et le contrôler ligne par ligne, demander par écrit la régularisation des périodes belges manquantes avec les pièces d’affiliation et de salaire, faire jouer la totalisation européenne pour atteindre la durée du taux plein, puis seulement arrêter la date d’effet en comparant les régimes applicables de part et d’autre du 1er septembre 2026 et du 1er janvier 2027. Les textes donnent les armes, le droit à l’information, la totalisation et le recours amiable dans les deux mois, et la jurisprudence récente confirme que les périodes étrangères dûment établies doivent compter. À l’inverse, liquider sur un relevé incomplet, oublier de faire valoir la pension belge, ou reprendre une activité sans vérifier le plafond applicable à sa date d’effet, ce sont trois manières de transformer une carrière complète en pension amputée. La vérification du relevé n’est pas une formalité administrative : c’est l’acte qui décide du montant versé chaque mois pendant toute la retraite.

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