Le compromis est signé, la date de l’acte authentique est fixée, puis le notaire annonce que le syndic de la copropriété s’oppose au versement du prix ou que l’état daté révèle plusieurs milliers d’euros de charges impayées du vendeur. La vente est bloquée, l’acquéreur s’impatiente et le vendeur découvre qu’une partie du prix ne lui reviendra pas. Cette situation est fréquente à Paris, où les arriérés de charges atteignent vite des montants élevés. Qui doit payer les sommes réclamées par le syndic, dans quels délais le notaire peut-il débloquer les fonds, et comment contester une opposition abusive ou un état daté gonflé ? Les réponses tiennent en deux mécanismes de la loi du 10 juillet 1965 : l’opposition au versement du prix de l’article 20 et l’état daté de l’article 5 du décret du 17 mars 1967, tous deux remaniés par des réformes récentes qu’il faut connaître dans leur version applicable en 2026.
I. L’opposition du syndic retient le prix : procédure, délais et créances garanties
A. Comment le syndic de l’immeuble parisien bloque le versement du prix de vente
Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot de copropriété, le vendeur a intérêt à présenter au notaire un certificat du syndic datant de moins d’un mois qui atteste qu’il est libre de toute obligation envers le syndicat. Sans ce certificat, le notaire doit avertir le syndic : « avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l’immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété », selon le I de l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa version en vigueur depuis le 11 avril 2024. Dès la réception de cet avis, le syndic dispose à son tour de quinze jours pour agir : « Avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire. »
Concrètement, à Paris, le syndic fait signifier l’opposition par un commissaire de justice entre les mains du notaire qui détient le prix. Cet acte obéit, selon le I de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965, à un formalisme strict : « Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal judiciaire de la situation de l’immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. » L’absence de l’élection de domicile ou l’imprécision du montant et des causes entraîne la nullité de l’opposition, ce qui prive le syndicat de tout blocage. Le vendeur qui reçoit copie de l’acte doit donc le faire vérifier ligne par ligne plutôt que de le payer sans discussion, car chaque mention manquante est une porte de sortie.
Une fois l’opposition régulièrement formée, le notaire ne peut plus verser l’intégralité du prix au vendeur. Le I de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 organise la sortie de crise en deux temps : « Le notaire libère les fonds dès l’accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues. A défaut d’accord, dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l’opposition régulière, il verse les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l’opposition devant les tribunaux par une des parties. » Le vendeur dispose donc d’une fenêtre de trois mois pour négocier ou saisir le juge ; passé ce délai sans contestation, le notaire verse les sommes au syndicat. Pendant cette période, les effets de l’opposition restent cantonnés : « Les effets de l’opposition sont limités au montant ainsi énoncé. » Le syndic ne peut pas gonfler ensuite sa demande au-delà du montant figurant dans l’acte.
La protection du syndicat, toujours selon le I de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965, est renforcée par une sanction redoutable contre les paiements précipités : « Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l’alinéa précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition. » Un vendeur qui percevrait le prix malgré l’opposition, ou un notaire qui libérerait les fonds hors accord, n’éteindrait pas la dette du syndicat. Enfin, l’opposition régulière produit un effet de sûreté automatique : « L’opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en oeuvre de l’hypothèque légale mentionnée à l’article 19-1. » Autrement dit, une opposition en règle met en route l’hypothèque légale du syndicat sur le lot, sans inscription préalable au fichier immobilier.
Ce mécanisme joue aussi pour les ventes forcées. Dans un arrêt du 2 octobre 2025, la deuxième chambre civile et commerciale de la cour d’appel de Caen (n° RG 24/01715) a jugé de l’opposition formée par un syndicat au versement d’un prix d’adjudication de 55 000 euros pour obtenir le paiement de 21 948,32 euros de charges. La cour a rappelé que l’opposition portant sur plusieurs lots d’un même copropriétaire doit ventiler les sommes par lot, par nature de créance et par période, avec la répartition entre créances hypothécaires et autres, en visant les arrêts de la troisième chambre civile du 3 novembre 2011 (n° 10-20.182) et du 22 juin 2017 (n° 16-15.195). Faute de ce détail lot par lot entre un appartement et une cave, et faute de périodes précises, l’opposition a été déclarée irrégulière et le jugement confirmé. La leçon pour un vendeur parisien propriétaire d’un appartement et d’une cave ou d’un parking est directe : exiger que l’opposition ventile les sommes par lot, par nature et par période.
B. Quelles sommes le syndic peut retenir : année en cours, quatre ans et créances exigibles
L’opposition ne permet pas au syndic de réclamer n’importe quelle somme ancienne. D’abord, seules les créances liquides et exigibles à la date de la mutation comptent : « Pour l’application des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, il n’est tenu compte que des créances du syndicat effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation », dispose l’article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Une provision non encore appelée, une régularisation future ou une dépense votée mais non exigible ne peuvent pas fonder une retenue sur le prix. Le vendeur doit rapprocher chaque ligne de l’opposition des appels de fonds et de leur date d’exigibilité réelle.
Ensuite, le même article 5-1 du décret du 17 mars 1967 impose au syndic de classer ses créances en quatre masses : « 1° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat de l’année courante et des deux dernières années échues ; 2° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat des deux années antérieures aux deux dernières années échues ; 3° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat garanties par une hypothèque légale et non comprises dans les créances privilégiées, visées aux 1° et 2° ci-dessus ; 4° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat non comprises dans les créances visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus. » Ce découpage n’est pas une formalité : il détermine le rang de paiement du syndicat face aux autres créanciers, notamment la banque du vendeur.
Le niveau de protection le plus élevé vient de l’hypothèque légale spéciale du syndicat. L’article 2402 du code civil prévoit que « Les créances de toute nature du syndicat des copropriétaires relatives à l’année courante ainsi qu’aux quatre dernières années échues sont garanties sur le lot vendu du copropriétaire débiteur ». De son côté, l’article 19 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que « Les créances de toute nature du syndicat à l’encontre de chaque copropriétaire sont, qu’il s’agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque légale sur son lot », et l’article 19-1 précise que « Toutes les créances mentionnées au premier alinéa de l’article 19 sont garanties par l’hypothèque légale prévue à l’article 2402 du code civil. » En pratique, les charges de l’année en cours et des quatre dernières années échues priment la plupart des autres créanciers sur le prix, tandis que les années plus anciennes restent chirographaires, donc payées après.
L’arrêt de la cour d’appel de Caen du 2 octobre 2025 illustre le prix de l’imprécision : l’irrégularité de l’opposition fait perdre aux créances leur caractère privilégié, rappelle la cour en visant l’arrêt de la troisième chambre civile du 25 octobre 2006 (n° 05-16.385), de sorte que les créances du syndicat ne sont retenues qu’à titre chirographaire. Le syndicat, qui réclamait près de 22 000 euros, s’est retrouvé primé par la banque et condamné aux dépens et à 1 500 euros d’indemnité de procédure. Pour le vendeur, la vérification du formalisme de l’opposition est donc un enjeu financier majeur : une opposition nulle fait retomber le syndicat au rang chirographaire et libère d’autant le prix.
Symétriquement, l’acquéreur ne doit pas négliger la notification au syndic après l’achat. Dans un arrêt publié au Bulletin du 11 janvier 1977 (n° 75-13.768, décision sur courdecassation.fr), la troisième chambre civile a jugé que l’acquéreur qui notifie tardivement l’avis d’ordre public de l’article 20, privant ainsi le syndic de son droit d’opposition en temps utile, peut être condamné à payer lui-même l’arriéré de charges du vendeur. L’avis de mutation est d’ordre public : un acquéreur qui tarde à se faire connaître risque de payer les dettes du vendeur. Après la signature à Paris, transmettre sans délai l’avis au syndic par le notaire est une sécurité élémentaire.
Le vendeur en difficulté peut aussi demander au juge une mainlevée de l’hypothèque prévue par l’article 19 de la loi du 10 juillet 1965 : l’article 19 prévoit que « Le copropriétaire défaillant peut, même en cas d’instance au principal, sous condition d’une offre de paiement suffisante ou d’une garantie équivalente, demander mainlevée totale ou partielle au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. » Proposer une consignation ou une garantie bancaire permet parfois de débloquer la vente sans attendre l’issue du litige sur le montant. Aucune inscription ne peut en revanche être requise « pour des créances exigibles depuis plus de cinq ans », ce qui donne au vendeur un argument couperet contre les très vieilles dettes.
II. État daté, coût plafonné et acquéreur débiteur : payer le juste prix pour débloquer
A. L’état daté en trois parties : lire chaque somme avant de signer à Paris
Avant l’acte authentique, le notaire réclame au syndic l’état daté, photographie comptable du lot à la date de la vente. L’article 5 du décret du 17 mars 1967, dans sa version issue du décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 applicable depuis le 25 décembre 2025, dispose que « Le syndic, avant l’établissement de l’un des actes mentionnés à l’article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l’acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot ou les lots objets d’une même mutation, un état daté comportant trois parties. » Ce texte très récent s’applique à toutes les ventes conclues en 2026 et modifie le détail des informations exigées.
La première partie de l’état daté de l’article 5 du décret du 17 mars 1967 liste ce que le vendeur doit au syndicat, « d’une manière même approximative et sous réserve de l’apurement des comptes » : provisions exigibles du budget prévisionnel et hors budget, charges impayées des exercices antérieurs, sommes de l’article 33 de la loi, avances exigibles, quote-part d’emprunt collectif souscrit au titre de l’article 26-4 et sommes versées par l’organisme de cautionnement en cas de défaillance du vendeur. La deuxième partie indique ce que le syndicat doit au vendeur, notamment les avances et les provisions postérieures rendues exigibles par la déchéance du terme de l’article 19-2. La troisième partie annonce ce qui incombera à l’acquéreur : reconstitution des avances, provisions non encore exigibles du budget et hors budget. En annexe de l’état daté de l’article 5 du décret du 17 mars 1967, le syndic doit indiquer « la somme correspondant, pour les deux exercices précédents, à la quote-part afférente à chaque lot considéré dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel », et mentionner « l’objet et l’état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie ».
À Paris, où les budgets de copropriété sont lourds, l’acquéreur doit scruter l’annexe des deux derniers exercices : elle révèle le vrai coût annuel du lot, les travaux votés et les procès en cours qui annoncent des appels de fonds futurs. Un état daté qui omet les procédures en cours ou qui mélange provisions exigibles et non exigibles fausse le consentement de l’acheteur et prépare un litige. Le vendeur, lui, vérifie que le syndic n’a pas inscrit des sommes non exigibles en première partie pour gonfler artificiellement sa dette.
Le coût de ce document est plafonné et pèse sur le vendeur. L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 range parmi les sommes imputables au seul copropriétaire concerné « Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot », en précisant qu’ils « ne peuvent excéder un montant fixé par décret », et le décret n° 2020-153 du 23 février 2020 a fixé ce plafond à 380 € TTC. Tout état daté facturé au-delà de 380 euros TTC est donc contestable, et l’acquéreur n’a pas à en supporter le coût : il s’agit d’une dette du vendeur. Quand le syndic parisien facture en outre des frais dits de mutation ou de dossier vendeur sans prestation distincte, ces lignes doivent être discutées avec le notaire avant l’acte. Face à un état daté litigieux, un avocat bail et copropriété vérifie la ventilation des trois parties, le plafond de 380 euros et l’exigibilité réelle de chaque ligne avant que les fonds soient bloqués.
B. Acquéreur déjà copropriétaire débiteur, contestation et déblocage devant le juge parisien
Depuis les réformes récentes, la vente peut aussi se bloquer du côté de l’acquéreur. Le II de l’article 20, issu de la lutte contre les marchands de sommeil et ajusté par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, impose au notaire, avant l’acte authentique, de notifier au syndic le nom du candidat acquéreur, et « Dans un délai d’un mois, le syndic délivre au notaire un certificat datant de moins d’un mois » qui atteste soit que l’acquéreur n’est pas copropriétaire dans l’immeuble, soit, s’il l’est déjà, « qu’elle n’a pas fait l’objet d’une mise en demeure de payer du syndic restée infructueuse depuis plus de quarante-cinq jours ». La sanction est brutale : « Si le copropriétaire n’est pas à jour de ses charges au sens du 2° du présent II, le notaire notifie aux parties l’impossibilité de conclure la vente. » Un investisseur parisien qui possède déjà un lot dans la résidence et accumule des impayés peut donc voir sa nouvelle acquisition interdite, même si le vendeur est parfaitement en règle.
Le II de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 anticipe le cas de l’avant-contrat déjà signé : l’acquéreur, les mandataires sociaux et les associés « disposent d’un délai de trente jours à compter de cette notification pour s’acquitter de leur dette vis-à-vis du syndicat », et « Si aucun certificat attestant du règlement des charges n’est produit à l’issue de ce délai, l’avant-contrat est réputé nul et non avenu aux torts de l’acquéreur. » Le vendeur récupère alors sa liberté, et l’acquéreur fautif supporte les conséquences de la nullité, y compris la perte éventuelle de l’indemnité d’immobilisation selon les termes du compromis. Pour l’acquéreur parisien déjà copropriétaire, la consigne est simple : solder toute mise en demeure de plus de quarante-cinq jours avant de signer le compromis, et exiger du syndic le certificat de règlement.
Quand l’opposition est formée mais contestée, le vendeur saisit le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, à Paris le tribunal judiciaire de Paris, pour faire juger l’irrégularité ou le mal-fondé de la créance. Les moyens utiles, tirés de la jurisprudence récente, sont connus : créances non liquides ou non exigibles à la date de la mutation, absence de ventilation par lot, par nature et par période, périodes et appels de fonds imprécis, sommes prescrites depuis plus de cinq ans, double comptage avec l’état daté. La contestation, dès lors qu’elle est portée devant les tribunaux, empêche le versement automatique au syndicat à l’issue des trois mois : le notaire conserve les fonds jusqu’à l’accord ou à la décision. En référé, une provision peut être sollicitée quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, et la procédure accélérée au fond permet de purger vite le blocage.
En pratique parisienne, le calendrier se gère par écrit : dès l’opposition reçue, demander au notaire la copie de l’acte du commissaire de justice et le décompte complet du syndic, rapprocher chaque ligne des appels de fonds et des dates d’exigibilité, chiffrer séparément l’année courante et les quatre dernières années échues qui bénéficient de l’hypothèque légale, puis adresser au syndic une contestation motivée avant l’expiration des trois mois. Si un accord partiel est possible, le notaire libère immédiatement les fonds sur les sommes non contestées et ne retient que le surplus litigieux. Conserver l’état daté, l’opposition, les appels de fonds et les échanges avec le syndic dans un dossier unique accélère l’assignation et évite que l’acquéreur, lassé d’attendre, ne renonce à la vente. Lorsqu’une vente se trouve ainsi bloquée et que les sommes en jeu menacent l’opération, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet pour faire vérifier l’opposition et l’état daté avant l’expiration des délais.
Conclusion
Une vente bloquée par le syndic n’est jamais une fatalité : l’opposition au versement du prix n’est efficace que si elle respecte le délai de quinze jours, l’élection de domicile et l’énoncé précis du montant, des causes, des lots et des périodes, et seules les créances liquides et exigibles, classées en quatre masses avec l’hypothèque légale de l’année courante et des quatre dernières années, peuvent être retenues. L’état daté, plafonné à 380 euros TTC et structuré en trois parties depuis la réforme de décembre 2025, doit être relu ligne à ligne, et l’acquéreur déjà copropriétaire débiteur depuis plus de quarante-cinq jours s’expose à l’impossibilité de conclure. À Paris, où chaque semaine de retard coûte cher, faire vérifier l’opposition et l’état daté dès leur réception, contester par écrit avant les trois mois et saisir le tribunal judiciaire en cas de désaccord permet de débloquer la vente et de ne payer que le juste montant.