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État des risques et pollutions : sinistres indemnisés, formulaire et recours de l’acheteur (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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État des risques et pollutions : sinistres indemnisés, formulaire et recours de l’acheteur (2026)

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Sur Google, la tête « pollution » progresse sur sept jours et sa requête associée « état des risques et pollution » grimpe de 110 %. Les suggestions de saisie qui l’accompagnent disent la préoccupation concrète des internautes : « état des risques et pollutions », « état des risques et pollutions formulaire », « état des risques et pollutions obligatoire ». Derrière ce formulaire se joue une question simple qui vaut parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros : le vendeur ou le bailleur a-t-il déclaré les sinistres indemnisés que le bien a subis, inondation, sécheresse, mouvement de terrain ou catastrophe technologique, et l’acheteur ou le locataire peut-il encore agir quand cette rubrique a été laissée vide ?

Le contentieux de la rentrée 2026 donne à cette question une actualité directe. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt publié au Bulletin le 19 février 2026, a rappelé que l’état des risques doit être mis à jour jusqu’à l’acte authentique et que l’acquéreur vaguement informé d’un risque, mais privé du document exact, peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix. La règle vaut pour les plans de prévention, et elle vaut plus encore pour les sinistres indemnisés, car le législateur leur a réservé une rubrique propre, assortie de la même sanction.

Cet article décrit d’abord la rubrique sinistres : qui doit la remplir, quels sinistres y inscrire, où vérifier l’historique quand le vendeur affirme ne rien savoir. Il expose ensuite les recours : résolution ou baisse du prix pour l’acheteur, recours du locataire, responsabilité du notaire et de l’agence, pièces et juge à Paris et en Île-de-France. Les passages entre guillemets sont repris mot pour mot des textes et de l’arrêt cités, lus à leur date dans ce dossier.

I. La rubrique sinistres de l’état des risques : ce que le vendeur et le bailleur doivent déclarer

A. Quels sinistres le vendeur ou le bailleur doit inscrire dans le formulaire d’état des risques

Le siège de l’obligation est l’article L. 125-5 du code de l’environnement, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Son paragraphe IV vise précisément les immeubles bâtis ayant été indemnisés : « Lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L. 125-2 ou de l’article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l’immeuble est tenu d’informer, dans l’état des risques mentionné aux I, I bis et II du présent article, l’acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. » Deux précisions décisives tiennent dans cette phrase. D’abord, seuls comptent les sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles ou technologiques, c’est-à-dire après un arrêté de reconnaissance et un versement de l’assureur : un dégât des eaux ordinaire, une infiltration sans arrêté, n’entre pas dans cette rubrique. Ensuite, le vendeur doit déclarer les sinistres de sa propre période de propriété et ceux dont il a été informé par les états précédents, ce qui organise une chaîne d’information entre vendeurs successifs : chacun transmet ce qu’il a subi et ce qu’on lui a transmis.

Le contenu réglementaire de la rubrique est fixé par l’article R. 125-24 du code de l’environnement. L’état mentionne la date de son élaboration et les parcelles, puis comprend notamment : « La liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L. 125-2 ou de l’article L. 128-2 du code des assurances ». Concrètement, l’acquéreur doit trouver dans son dossier la liste des arrêtés catastrophe naturelle ou technologique qui ont touché le bien et donné lieu à indemnisation, avec leurs dates, et non une simple case cochée. Le même article ajoute une pièce redoutable pour les maisons fissurées des zones d’argile : « En cas de vente du bien assuré et lorsqu’il dispose du rapport d’expertise qui lui a été communiqué par l’assureur conformément à l’article L. 125-2 du code des assurances, le vendeur joint à l’état des risques la liste des travaux permettant un arrêt des désordres existants non réalisés bien qu’ayant été indemnisés ou ouvrant droit à une indemnisation et qui sont consécutifs à des dommages matériels directs causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus pendant la période au cours de laquelle il a été propriétaire du bien. » Autrement dit, le vendeur qui a été indemnisé pour des fissures de sécheresse et n’a pas fait les travaux doit le dire et joindre la liste des travaux non réalisés : l’acheteur découvre le désordre et son coût avant de signer, pas après la première canicule.

Le document n’est pas un papier que l’on date au hasard. L’article R. 125-25 du code de l’environnement dispose : « L’état des risques mentionné à l’article L. 125-5, remis lors de la première visite de l’immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur ou au potentiel locataire par le bailleur, est établi depuis moins de six mois. » Et le même texte impose l’actualisation : « Il est actualisé par le promettant, le réservant, le vendeur ou le bailleur, selon le cas, si les informations qu’il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail, auquel il doit être annexé. » Un état de huit mois, un arrêté de catastrophe naturelle publié entre le compromis et l’acte, un sinistre indemnisé pendant l’hiver qui précède la vente : chaque fois, le document doit être refait. L’annonce elle-même est réglementée, quel que soit son support : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www. georisques. gouv. fr ». L’état est remis dès la première visite, intégré au dossier de diagnostic technique prévu par l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation ou annexé à la promesse, puis à l’acte authentique, et annexé au bail à sa conclusion. Lorsque l’état n’est pas remis au plus tard à la promesse, le délai de rétractation de l’article L. 271-1 du même code ne court qu’à compter du lendemain de sa communication, ce qui rend des mois plus tard un droit de repentir que l’acquéreur croyait éteint en dix jours.

La rubrique sinistres ne doit pas être confondue avec l’information sur les sols pollués, qui obéit à son propre régime : les terrains en secteur d’information sur les sols relèvent de l’article L. 125-6 du code de l’environnement et de l’obligation écrite de l’article L. 125-7 du même code, avec étude de sol et attestation à la clé, comme l’expose l’article du site consacré aux terrains en secteur d’information sur les sols. Un bien peut cumuler les deux rubriques, zone inondable et ancien site pollué par exemple, et chacune doit alors être servie : l’une ne couvre pas l’autre. Le périmètre général de l’état, plans de prévention des risques technologiques, miniers et naturels, sismicité, radon, recul du trait de côte, obligations de débroussaillement, est délimité par l’article R. 125-23 du code de l’environnement, et le document d’information correspondant obéit à l’article R. 125-26 du même code.

B. Retrouver l’historique des sinistres quand le vendeur dit ne rien savoir : arrêtés, Géorisques et pièces

Le « je ne savais pas » du vendeur se vérifie, et c’est à l’acheteur diligent de le vérifier avant d’agir. Le point de départ est l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, pris sur le fondement du chapitre du code des assurances relatif à l’indemnisation des catastrophes naturelles : sans arrêté publié au Journal officiel pour la commune et la période, l’assureur n’indemnise pas au titre de cette garantie, et la rubrique légale des sinistres indemnisés reste vide à juste titre. Avec un arrêté, en revanche, la question devient : le bien a-t-il été affecté et indemnisé ? Trois sources répondent. D’abord le site Géorisques, qui expose par parcelle les arrêtés de catastrophe naturelle de la commune, les plans de prévention, le retrait-gonflement des argiles, la sismicité et le potentiel radon, et qui génère l’état des risques réglementaire : l’acheteur y compare l’adresse exacte, les arrêtés listés et le document remis par le vendeur. Ensuite la mairie et la préfecture, qui détiennent l’historique des arrêtés et des plans, les porter à connaissance et les informations mises à disposition pour l’établissement des états. Enfin la chaîne des actes : les états des risques annexés aux ventes précédentes, que le notaire peut rechercher, les rapports d’expertise de l’assureur communiqués au propriétaire indemnisé, les factures de travaux de reprise, les déclarations de sinistre et les courriers d’indemnisation.

À Paris et en Île-de-France, cette vérification n’a rien de théorique. La capitale et la petite couronne cumulent le plan de prévention du risque d’inondation de la Seine et de la Marne, des poches d’aléa fort au retrait-gonflement des argiles dans de nombreuses communes des Yvelines, de l’Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-d’Oise, et des antécédents indemnisés bien documentés : crues de 2016 et de 2018, orages et coulées de boue, épisodes de sécheresse 2022 à 2025 avec des milliers de maisons fissurées. Un pavillon de grande couronne vendu en 2026 peut ainsi porter la trace d’une indemnisation sécheresse de 2022 dont les travaux de reprise n’ont jamais été exécutés, exactement le cas que vise la liste des travaux non réalisés à joindre à l’état. Un appartement en rez-de-chaussée près du fleuve peut relever d’une zone réglementée du plan d’inondation et d’un arrêté de 2016 ou de 2018 ayant donné lieu à indemnisation du précédent occupant. Face à un dossier de ce type, la phrase utile n’est pas un avis donné à la légère : elle consiste à faire examiner les dates, les parcelles et les arrêtés par un avocat droit de l’environnement, qui dira si la rubrique a été correctement servie et quel recours chiffrer.

La méthode de vérification tient en cinq gestes, à accomplir avant toute mise en demeure. Premier geste, télécharger l’état parcellaire sur Géorisques et le confronter ligne à ligne à l’état remis : dates d’élaboration, parcelles, arrêtés listés, zonages. Deuxième geste, relever dans l’acte d’achat et la promesse les annexes réellement jointes et leurs dates, pour détecter un document périmé depuis plus de six mois ou non actualisé. Troisième geste, demander en mairie la liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune sur vingt ans et vérifier au Journal officiel ceux qui ont affecté le bien. Quatrième geste, réclamer au vendeur, par écrit, les rapports d’expertise de l’assureur et les justificatifs de travaux : le silence ou le refus, consigné, deviendra une pièce. Cinquième geste, photographier et faire constater les désordres persistants, fissures, traces d’inondation, reprises partielles, par constat d’huissier et, si le montant le justifie, par un expert amiable. Ce dossier daté conditionne tout : sans arrêté, sans preuve d’indemnisation et sans comparaison des documents, le juge ne pourra que constater une rubrique vide sans conséquence.

II. Le sinistre tu : résolution de la vente, baisse du prix et responsabilités

A. Résolution ou diminution du prix : la sanction du défaut de déclaration du sinistre indemnisé

La sanction est écrite dans le même article que l’obligation, et elle vise expressément la rubrique sinistres. Le paragraphe V de l’article L. 125-5 du code de l’environnement dispose : « En cas de non-respect du I, des troisième à cinquième alinéas du I bis, du dernier alinéa du II et du IV du présent article, l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. » Le renvoi au IV est capital : l’omission des sinistres indemnisés ouvre, au choix du demandeur et à l’appréciation du juge, l’anéantissement de la vente ou du bail, avec restitution du prix et des frais, ou le maintien du contrat à un prix réduit pour tenir compte du risque et du désordre tus. Le texte n’exige pas de prouver que l’acquéreur aurait renoncé à acheter : le seul défaut d’information suffit à ouvrir l’option, même si le montant de la baisse reste débattu à partir d’expertises, de devis de reprise et de décotes de marché en zone à risque.

L’arrêt de la troisième chambre civile du 19 février 2026, pourvoi numéro 24-10.524, publié au Bulletin et consultable sur le site de la Cour de cassation, donne à cette sanction une portée que les vendeurs sous-estiment. Dans cette affaire, un plan de prévention des risques d’inondation, prescrit au stade de la promesse, avait été approuvé avant l’acte authentique sans mise à jour de l’état joint à l’acte. La cour d’appel avait débouté les acquéreurs au motif qu’ils savaient, de manière générale, que le terrain était exposé aux inondations. La Cour censure : « si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble objet de la vente est inscrite dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, le dossier de diagnostic technique est complété, lors de la signature de l’acte authentique de vente, par un état des risques ou par une mise à jour de l’état existant, l’acquéreur pouvant, en cas de non-respect de ces dispositions, poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix ». Elle ajoute que le plan approuvé vaut servitude d’utilité publique annexée au plan local d’urbanisme, de sorte que l’information générale ne remplace jamais le document exact : savoir vaguement que « ça inonde par ici » ne prive pas l’acquéreur de son recours quand l’acte ne porte pas l’arrêté d’approbation et la mise à jour parcellaire. Transposée aux sinistres, la leçon est directe : un vendeur qui mentionne un ou deux arrêtés anciens mais tait la dernière indemnisation, ou qui remet un état de sept mois non actualisé à l’acte, encourt la même alternative, résolution ou baisse du prix, sans pouvoir se retrancher derrière la notoriété locale de la crue ou de la sécheresse.

Sept ans plus tôt, la même chambre avait déjà validé une résolution pour défaut d’information sur un plan d’inondation approuvé, dans un arrêt de rejet du 19 septembre 2019, pourvois joints 18-16.700, 18-16.935 et 18-17.562, publié au Bulletin et consultable sur le site de la Cour de cassation. Un terrain de camping avait été vendu sur la base d’un état mentionnant un plan seulement prescrit, alors que le plan approuvé existait et plaçait le terrain en zone rouge ; la résolution prononcée par les juges du fond a été maintenue, et le notaire instrumentaire, à qui il était reproché de ne pas avoir vérifié la situation administrative du terrain, a été tenu d’indemniser les acquéreurs des conséquences de l’anéantissement. Les deux arrêts, 2019 et 2026, dessinent une jurisprudence cohérente : le document exact, daté et actualisé prime toute connaissance approximative, et les professionnels de la transaction répondent de sa qualité aux côtés du vendeur.

Deux actions de droit commun prolongent utilement l’action spéciale quand le sinistre a laissé des désordres cachés. La garantie des vices cachés, article 1641 du code civil, dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Des fissures structurelles de sécheresse rebouchées avant les visites, des remontées d’humidité après chaque crue dissimulées par un doublage, relèvent de ce terrain quand l’acheteur prouve l’antériorité et le caractère caché. Le dol et le devoir d’information offrent un second fondement : l’article 1112-1 du code civil prévoit que « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. » Un vendeur indemnisé qui tait l’inondation à répétition ou la sécheresse structurelle manque à ce devoir et s’expose, outre la résolution ou la baisse du prix, à des dommages et intérêts. Quand le dossier révèle un état périmé, une rubrique sinistres vide malgré des arrêtés et une indemnisation, ou des désordres maquillés, le réflexe consiste à exposer votre situation au cabinet avec l’état remis, les arrêtés de la commune et les constats, pour chiffrer ensemble résolution, baisse du prix et préjudices annexes, frais d’acte, coût des travaux, surcoût d’assurance et décote de revente.

B. Locataire, notaire et agence : qui répond du sinistre caché, et comment agir à Paris

Le locataire n’est pas un acquéreur au rabais : la loi lui ouvre la même alternative, résolution du bail ou diminution du loyer, sur le fondement du même paragraphe V, quand l’état annexé au contrat tait des sinistres indemnisés ou n’a pas été actualisé. Le bail d’habitation obéit à l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose l’annexion de l’état des risques au contrat de location, et les baux commerciaux et professionnels des articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce suivent la même exigence d’annexion. Un locataire qui découvre, après un nouvel arrêté, que son local a déjà été indemnisé deux fois pour la même crue peut ainsi demander au juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire, selon le bail et les montants, la baisse du loyer pour la durée du risque résiduel et des désordres, voire la résiliation avec restitution des loyers trop versés et indemnisation du déménagement, quand le bien s’avère impropre à l’usage convenu. Le bailleur qui a acquis le bien avec des états antérieurs complets puis a servi un état vierge à son locataire se prive de l’argument de l’ignorance : la chaîne d’information prévue par le paragraphe IV se retourne contre lui.

Les professionnels de la transaction répondent à côté du vendeur et du bailleur, chacun sur son propre manquement. Le notaire, tenu d’un devoir de conseil et de vérification de l’annexe du dossier de diagnostic, doit comparer l’état du compromis et celui de l’acte, signaler un document périmé, une parcelle absente ou un arrêté d’approbation intervenu entre les deux dates, et refuser de passer outre sans réserve écrite : l’arrêt de 2019 l’a condamné à indemniser les acquéreurs, et celui de 2026 l’a maintenu dans la cause aux côtés des vendeurs. L’agent immobilier, rédacteur de l’annonce et organisateur des visites, doit faire figurer la mention Géorisques, remettre un état de moins de six mois dès la première visite et alerter sur les incohérences entre l’annonce, le document et la réalité du bien. Sa responsabilité s’apprécie sur son mandat et ses diligences, et elle n’efface pas celle du vendeur : les actions se cumulent devant le même juge, ce qui évite la dispersion des procédures et permet une expertise unique sur le zonage, les arrêtés, l’indemnisation et la décote.

À Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris et les tribunaux du ressort connaissent ces litiges quotidiennement, et le dossier gagnant se prépare de la même façon partout. Mise en demeure détaillée, avec l’état remis, l’état Géorisques actuel, la liste des arrêtés de la commune, les preuves de l’indemnisation antérieure et les devis de reprise, puis assignation en résolution ou en diminution du prix devant le tribunal judiciaire, ou devant le juge des contentieux de la protection pour les baux d’habitation de moindre montant, avec demande d’expertise judiciaire si la décote ou l’imputabilité des désordres est contestée. Le délai de droit commun des actions personnelles impose de ne pas attendre : les plans sont révisés, les sites évoluent et les souvenirs des visites s’estompent, tandis que le délai de rétractation rouvert par un état tardif offre une porte de sortie rapide quand la promesse est récente. Les sinistres de sécheresse appellent une vigilance particulière, car la liste des travaux indemnisés mais non exécutés, jointe à l’état, chiffre à elle seule la baisse du prix : l’acheteur paie le bien diminué du coût de la reprise qu’il devra assumer.

Conclusion

L’état des risques et pollutions ne se résume pas aux cartes de zonage : sa rubrique des sinistres indemnisés dit l’histoire indemnisée du bien, arrêté par arrêté, et le législateur sanctionne son silence par la résolution du contrat ou la diminution du prix. Depuis le 1er janvier 2025, le document se remet dès la première visite, reste valable six mois, s’actualise jusqu’à l’acte ou au bail, et mentionne dans l’annonce l’accès aux informations sur Géorisques ; l’arrêt publié du 19 février 2026 ajoute qu’une connaissance vague du risque ne sauve jamais un document inexact ou périmé. L’acheteur ou le locataire qui découvre un sinistre indemnisé non déclaré tient une méthode éprouvée : comparer les états successifs aux arrêtés de la commune, exiger par écrit les rapports d’expertise et les justificatifs de travaux, faire constater les désordres persistants, puis demander au juge la résolution ou la baisse du prix, avec les responsabilités du notaire et de l’agence quand elles sont engagées. Le formulaire, bien lu, vaut souvent le prix d’une maison.

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