Par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris
La séparation ne met pas fin à l’autorité parentale conjointe : les père et mère doivent continuer de prendre ensemble les décisions importantes concernant leur enfant, qu’il s’agisse de sa santé, de sa scolarité, de son éducation religieuse ou de ses déplacements. Mais que se passe-t-il lorsque le dialogue est rompu et que chaque parent campe sur sa position ? Le juge aux affaires familiales peut-il autoriser l’un des parents à décider seul, et à quelles conditions ? Entre le principe de codécision et la nécessité de débloquer les situations paralysées, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé, dans une série d’arrêts rendus entre 2025 et 2026, l’office exact du juge : trancher le désaccord sans jamais déléguer son pouvoir ni priver l’autre parent de ses prérogatives. La fiche officielle de Service-Public résume ainsi la mission du juge : « Trancher le désaccord ponctuel entre vous (désaccord sur une décision médicale, une inscription dans une école…) » (Autorité parentale en cas de séparation des parents). Le présent article analyse, en deux temps, la règle de l’exercice conjoint puis les conditions strictes dans lesquelles le juge autorise un parent à agir seul.
I. L’exercice conjoint demeure la règle, même après la séparation
I.A. La codécision des actes importants : un principe d’ordre public familial
Le point de départ ne varie pas : « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale », rappelle la première chambre civile dans son arrêt du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309, lien officiel), au visa des articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil et de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant. La séparation des parents, qu’elle résulte d’un divorce, d’une rupture de concubinage ou d’une séparation de fait, ne modifie pas cette règle : chacun des parents reste titulaire de l’autorité parentale et les décisions importantes doivent être prises ensemble. Le second texte visé par la Cour dispose : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » Cette formulation est essentielle : l’exercice exclusif n’est qu’une exception, subordonnée à une démonstration précise tirée de l’intérêt de l’enfant, et non une sanction automatique du conflit parental.
En pratique, la distinction entre les actes usuels, que chaque parent peut accomplir seul avec le consentement présumé de l’autre, et les actes importants, qui exigent le double accord, commande l’ensemble du contentieux. Le choix du médecin traitant ou du pédiatre de l’enfant, l’inscription dans un établissement scolaire, une intervention médicale non urgente, la délivrance ou le renouvellement d’un passeport, le choix d’une éducation religieuse : autant de décisions qui relèvent de la codécision. L’arrêt du 26 mars 2025 l’illustre avec netteté (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 22-23.807, lien officiel). Saisie d’un litige portant sur la désignation du pédiatre d’un enfant né en 2021, la cour d’appel de Paris avait estimé que, faute de désaccord entre les parents sur le choix du médecin, celui-ci serait déterminé entre eux, sans qu’il soit utile de statuer sur la demande du père tendant à la désignation d’un praticien nommément désigné. La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 4 du code de procédure civile : « Selon ce texte, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. » Elle « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de M. [M] en vue de la désignation d’un médecin nommément désigné, les parents devant faire le choix ensemble du pédiatre, en application de l’exercice conjoint de l’autorité parentale ». L’enseignement est double : d’une part, le choix du pédiatre relève bien de l’exercice conjoint et ne peut être éludé par le juge ; d’autre part, le juge ne peut refuser de statuer sur une prétention précise des parties en se réfugiant derrière un accord de façade.
La fiche officielle de Service-Public distingue à cet égard deux configurations que les parents séparés doivent savoir identifier, car elles commandent des réponses procédurales différentes. « Il peut y avoir un désaccord ponctuel : un parent prend une décision sans concertation et contre la volonté de l’autre parent. Par exemple, il décide seul, sans en parler à l’autre parent, de faire tatouer l’enfant. » À l’inverse, « il peut y avoir des désaccords profonds : un parent ne respecte pas la place de l’autre dans la vie d’enfant ou ne respecte pas la décision de justice ou la convention parentale. » Dans les deux cas, « le parent qui estime que la décision prise ne respecte pas les intérêts de l’enfant doit informer l’autre parent de son désaccord par tous moyens », avant de saisir le juge (Autorité parentale en cas de séparation des parents). Cette phase précontentieuse de notification du désaccord n’est pas une simple formalité : elle établit la réalité du différend et démontre au juge que la voie amiable a été tentée. Le parent qui saisit le juge sans avoir préalablement exprimé son désaccord par écrit prend le risque de voir sa demande jugée prématurée, tandis que celui qui produit des échanges écrits circonstanciés (lettres, courriels, messages) prouvant le refus persistant de l’autre parent place le juge en mesure de trancher utilement. C’est pourquoi la constitution d’un dossier de désaccord documenté, décision par décision, constitue le préalable indispensable à toute saisine efficace.
La même exigence de motivation irrigue l’arrêt du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-12.649, lien officiel), qui rejette le pourvoi d’un père contre une décision ayant confié l’exercice de l’autorité parentale à la mère et organisé un placement. La Cour approuve les juges du fond d’avoir examiné concrètement la capacité du père « à appréhender correctement leurs besoins en termes de santé et de scolarité, ainsi qu’à prioriser leur intérêt », au regard des éléments communiqués par les services éducatifs. Autrement dit, l’exercice conjoint n’est pas un slogan : il se mesure à l’aptitude effective de chaque parent à prendre en compte la santé et la scolarité de l’enfant, et le juge doit caractériser cette aptitude avant de modifier les modalités d’exercice. Les parents séparés qui s’opposent sur une décision scolaire ou médicale ont donc intérêt à documenter précisément en quoi leur position sert l’intérêt de l’enfant, car c’est sur ce terrain que le juge tranchera. Les développements consacrés aux modalités d’exercice de l’autorité parentale éclairent utilement ce cadre général.
I.B. L’interdiction faite au juge de déléguer son office à l’un des parents
Si le juge doit trancher les désaccords, il lui est en revanche interdit de se dessaisir de son pouvoir en le transférant par avance à l’un des parents. C’est l’apport majeur de l’arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631, lien officiel), rendu au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil. La Cour y énonce une règle de portée générale : « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. » En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait autorisé la mère « à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant qui relèvent de la nécessité médicale ou de l’urgence », sous la seule condition d’avoir « sollicité au préalable l’avis de M. [L] » et que celui-ci « soit se sera abstenu de répondre soit s’y sera opposé sans raison légitime et sans faire de contre-propositions efficientes ». La Cour de cassation « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il autorise Mme [E] à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant qui relèvent de la nécessité médicale ou de l’urgence », assorties de cette condition préalable. Une autorisation générale et future de décider seule, même cantonnée à la santé et même encadrée par une consultation préalable de l’autre parent, constitue une délégation prohibée des pouvoirs du juge.
Cette solution mérite d’être mesurée à sa juste portée. Elle ne signifie pas que le juge ne peut jamais autoriser un parent à agir seul : elle signifie qu’il ne peut pas délivrer un blanc-seing. Chaque décision importante contestée doit être tranchée par le juge lui-même, au regard de l’intérêt de l’enfant, et non abandonnée par avance à l’appréciation d’un seul parent, fût-ce sous couvert d’une procédure de consultation. La frontière passe donc entre l’autorisation ponctuelle, rendue sur une question précise après débat contradictoire, et l’habilitation générale à décider seul pour l’avenir. Concrètement, le juge peut parfaitement autoriser la mère à faire pratiquer tel vaccin à telle date, ou valider l’inscription de l’enfant dans tel établissement pour la prochaine rentrée : ce sont des décisions déterminées, rendues après examen des pièces et audition des parties. En revanche, l’autoriser à « prendre seule toutes les décisions de santé futures » reviendrait à modifier subrepticement les modalités d’exercice de l’autorité parentale sans en remplir les conditions légales. Les praticiens doivent en tirer une conséquence procédurale directe : la requête présentée au juge doit identifier avec précision chaque décision litigieuse (tel vaccin, telle intervention, telle inscription scolaire, tel voyage) et démontrer en quoi l’intérêt de l’enfant commande de l’autoriser, plutôt que de solliciter une délégation globale qui exposerait la décision à la cassation. L’interdiction de délégation protège ainsi les deux parents : celui qui subit la décision unilatérale conserve son droit d’être entendu par le juge sur chaque acte important, et celui qui sollicite l’autorisation obtient une décision juridiquement solide, à l’abri de la censure.
II. Le juge tranche le désaccord sans dessaisir l’autre parent
II.A. L’autorisation ponctuelle d’agir seul : une mesure strictement encadrée
Dès lors que la délégation générale est prohibée, l’autorisation ponctuelle devient la voie de droit du parent confronté au blocage de l’autre. Le mécanisme est celui de l’article 373-2-6 du code civil, qui confie au juge aux affaires familiales le soin de régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Confronté à un désaccord persistant sur une décision précise, le parent le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il tranche ce point déterminé : autoriser une intervention médicale, valider une inscription scolaire, permettre la délivrance d’un titre d’identité ou organiser un départ en voyage. Le juge statue alors après avoir entendu les deux parents et, le cas échéant, l’enfant lui-même.
À cet égard, l’audition du mineur capable de discernement constitue une garantie procédurale que la Cour de cassation fait strictement respecter. Dans son arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900, lien officiel), rendu au visa de l’article 388-1 du code civil et de l’article 338-4 du code de procédure civile, la Cour rappelle que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge », et elle « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 juillet 2022, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion », qui avait statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien sans respecter ce droit d’être entendu. Lorsqu’un désaccord parental porte sur une décision qui affecte directement la vie quotidienne de l’enfant, notamment en matière de santé ou de scolarité, l’audition de l’enfant discernant éclaire le juge et sécurise sa décision contre une cassation pour violation de cette garantie.
L’effet dévolutif de l’appel ajoute une strate supplémentaire de protection contre les décisions hâtives. L’arrêt du 15 avril 2026 (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 25-11.840, lien officiel), rendu au visa de l’article 562 du code de procédure civile et de l’article 373-2-1 du code civil, « CASSE ET ANNULE, mais seulement, d’une part, par voie de retranchement, en ce qu’il, de par l’effet dévolutif de l’appel, par nouvelles dispositions, à compter du 9 février 2024, confie l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à M. [K], et, d’autre part, en ce qu’il suspend les droits de visite de Mme [N], à compter du 9 février 2024 ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait, en cause d’appel, modifié substantiellement les modalités d’exercice de l’autorité parentale et suspendu les droits de visite de la mère en méconnaissance des limites de l’effet dévolutif. La leçon procédurale est claire : même saisi d’un désaccord profond entre les parents, le juge d’appel ne peut statuer au-delà de ce qui lui est dévolu, et toute modification de l’exercice de l’autorité parentale ou des droits de visite doit respecter le cadre de la saisine. Pour le parent qui conteste une décision du juge aux affaires familiales l’autorisant ou autorisant l’autre à agir seul, l’appel reste donc une voie effective, dont la Cour de cassation contrôle rigoureusement les limites.
II.B. Les mesures extrêmes : exercice exclusif et interdiction de sortie du territoire
Lorsque le désaccord parental dégénère en conflit durable qui nuit à l’enfant, le juge peut aller au-delà de l’autorisation ponctuelle et confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent. Mais cette mesure reste exceptionnelle et strictement conditionnée. L’arrêt du 10 septembre 2025 précité (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309, lien officiel) en fixe le cadre : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » La Cour y « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il rejette la demande de M. [X] en dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, l’arrêt rendu le 8 septembre 2022, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen », après avoir constaté que les juges du fond n’avaient pas caractérisé en quoi l’intérêt de l’enfant commandait l’exercice exclusif. Le conflit parental, même intense, ne suffit pas à lui seul : encore faut-il démontrer que l’intérêt de l’enfant exige la privation de l’exercice conjoint. La Cour dit en outre « n’y avoir lieu à renvoi », marquant ainsi que la solution s’imposait en droit dès lors que la condition légale n’était pas remplie.
L’interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents constitue, quant à elle, une mesure de protection graduée que la Cour de cassation valide lorsqu’elle est proportionnée au risque. Deux arrêts de 2026 en dessinent le régime. Le 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-16.945, lien officiel), la Cour « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il ordonne, dès le prononcé de la décision, l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents », validant ainsi expressément cette mesure de la cour d’appel de Bordeaux tout en censurant le surplus de l’arrêt sur la compétence internationale. Le 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-21.064, lien officiel), la Cour censure au contraire le maintien d’une interdiction de sortie au visa de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont elle rappelle les termes : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » Elle « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il maintient l’interdiction de sortie du territoire français des enfants », faute de justification proportionnée au regard du droit au respect de la vie familiale et de l’article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du code civil. La ligne de partage est donc celle de la proportionnalité : l’interdiction de sortie prononcée dès l’instance, pour prévenir un risque avéré de déplacement illicite, est validée ; son maintien dans le temps, sans réexamen de sa nécessité, est censuré.
Enfin, l’arrêt du 4 février 2026 (Civ. 1re, 4 févr. 2026, n° 24-12.995, lien officiel), rendu au visa des articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil, « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il ordonne que le droit de visite de Mme [B] s’exerce selon les modalités ordonnées par le juge des enfants dans le lieu et selon la récurrence précisés dans son dispositif ». Cette décision rappelle que le juge aux affaires familiales ne peut abdiquer sa compétence au profit du juge des enfants pour fixer les modalités du droit de visite : à chaque juge son office, et au juge aux affaires familiales la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement. Pour les parents en désaccord, la conséquence est pratique : c’est devant le juge aux affaires familiales, et non devant le juge des enfants, qu’il convient de porter le différend sur les décisions relevant de l’autorité parentale, tandis que le juge des enfants n’intervient qu’au titre de l’assistance éducative lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur est en danger.
En synthèse, le dispositif issu de cette jurisprudence récente est cohérent et gradué. Le principe demeure la codécision des actes importants, dont le choix du pédiatre fournit une illustration topique. Le juge tranche chaque désaccord ponctuel sans pouvoir déléguer par avance son pouvoir à l’un des parents. L’audition de l’enfant discernant et le respect de l’objet du litige garantissent un débat complet. Et lorsque le conflit rend l’exercice conjoint impossible, l’exercice exclusif ou l’interdiction de sortie du territoire ne se justifient que par l’intérêt de l’enfant et le contrôle de proportionnalité, sous la surveillance attentive de la première chambre civile. Un dernier point mérite l’attention des parents séparés : l’exécution provisoire attache en principe aux décisions du juge aux affaires familiales, de sorte que l’autorisation ponctuelle produit ses effets dès son prononcé, sauf décision contraire du juge, sans attendre l’issue d’un éventuel appel. En revanche, lorsque l’appel est formé, la cour d’appel statue dans les limites de l’effet dévolutif, comme l’a rappelé l’arrêt du 15 avril 2026, et toute aggravation de la situation d’une partie au-delà de la saisine expose l’arrêt à la cassation. Les parents séparés gagnent donc à formuler des demandes précises, documentées et centrées sur l’intérêt de l’enfant : c’est à cette condition que le juge pourra débloquer la situation sans porter une atteinte excessive aux droits de l’autre parent.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en autorité parentale à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit de la famille.