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Arrêt maladie longue durée en ALD : vos indemnités journalières limitées à un an depuis le 15 octobre 2026 — qui est concerné et comment contester à Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie longue durée en ALD : vos indemnités journalières limitées à un an depuis le 15 octobre 2026 — qui est concerné et comment contester à Paris

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Depuis le 15 octobre 2026, un salarié parisien en arrêt de travail depuis des mois pour une affection de longue durée peut recevoir de sa caisse une notification qu’il n’attendait pas : le versement de ses indemnités journalières s’arrêtera au bout d’un an, et non plus au bout de trois ans. La cause de ce changement tient à un texte paru au Journal officiel le 18 septembre 2026, le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 relatif à la durée maximale dérogatoire d’indemnisation pour arrêt de travail et à la sanction des abus (article R. 323-1 modifié). Ce texte réduit de trois ans à un an la durée maximale de versement des indemnités journalières pour les arrêts liés à une affection de longue durée dite non exonérante, c’est-à-dire une affection grave qui n’ouvre pas droit à la prise en charge à 100 % des soins. Les assurés atteints d’une affection exonérante, en revanche, conservent une durée maximale de trois ans. La réforme distingue aussi selon la date de prescription de l’arrêt : les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026 relèvent des nouvelles règles, les arrêts en cours qui atteignent six mois après cette date basculent vers la limite d’un an, tandis que les assurés déjà arrêtés depuis plus de six mois au 15 octobre 2026 restent couverts par les anciennes règles. Le même décret durcit par ailleurs la sanction des arrêts de travail non justifiés par l’état de santé. Face à une décision de cessation de versement, l’assuré dispose d’un recours devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Cet article expose qui est concerné par la limite d’un an, comment se calculent les droits restants et par quelles voies contester une décision de la caisse.

I. La durée de vos indemnités journalières après le 15 octobre 2026 : qui est concerné et pendant combien de temps

A. Qui bascule à un an maximum et qui conserve trois ans : la distinction entre ALD exonérante et ALD non exonérante

Le principe de base n’a pas changé : aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ». Ce qui change, c’est la durée maximale pendant laquelle ces indemnités peuvent être servies lorsque l’arrêt se rattache à une affection de longue durée. L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l’indemnité journalière « peut être servie pendant une période d’une durée maximale », et renvoie au pouvoir réglementaire pour la fixation de cette durée selon la nature de l’affection. C’est ce pouvoir réglementaire que le décret du 16 septembre 2026 a exercé en réécrivant l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans une version entrée en vigueur le 19 septembre 2026 pour l’essentiel et applicable aux arrêts à compter du 15 octobre 2026.

La nouvelle rédaction de l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale distingue deux situations. Premièrement : « Lorsque la participation de l’assuré est limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à trois ans, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an ». Autrement dit, l’assuré reconnu atteint d’une affection qui ouvre droit à la suppression de sa participation aux frais de santé, ce que l’on appelle couramment l’ALD exonérante, conserve le régime antérieur : trois ans d’indemnisation maximale, avec réouverture d’une nouvelle période de trois ans après une reprise du travail d’au moins un an. Deuxièmement : « Lorsque la participation de l’assuré n’est pas limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à un an, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai d’un an court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an ». L’assuré en arrêt pour une affection longue qui ne donne pas lieu à l’exonération du ticket modérateur, l’ALD dite non exonérante, ne peut donc plus percevoir qu’un an d’indemnités journalières au titre de cette affection, et une nouvelle période d’un an ne s’ouvre qu’après une reprise effective du travail pendant au moins un an.

Pour savoir de quel côté de la ligne se situe sa situation, l’assuré doit vérifier le fondement de sa prise en charge. L’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale énumère les cas dans lesquels la participation de l’assuré « peut être limitée ou supprimée » par décret en Conseil d’État, et vise notamment, à son 3°, le cas où « le bénéficiaire a été reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161-37 », et à son 4°, le cas où le service du contrôle médical reconnaît chez le bénéficiaire « soit d’une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant », dès lors que, selon le texte, « Cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ». La liste des affections du 3°, fixée par l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, comprend notamment l’accident vasculaire cérébral invalidant, le diabète de type 1 et le diabète de type 2, la maladie coronaire, l’insuffisance cardiaque grave, la maladie d’Alzheimer et autres démences, la maladie de Parkinson, la mucoviscidose ou encore l’insuffisance respiratoire chronique grave. Un assuré dont l’affection figure sur cette liste, ou dont l’affection hors liste a été reconnue grave par le contrôle médical, relève de l’ALD exonérante et conserve trois ans. Un assuré en arrêt long pour une affection qui n’a donné lieu à aucune de ces reconnaissances relève de l’ALD non exonérante et bascule à un an. En pratique, la notification de la caisse mentionne le fondement retenu ; à défaut de mention claire, l’assuré peut demander par écrit à sa caisse la qualification exacte de son arrêt et le texte appliqué, car toute la suite de ses droits en dépend.

La cour d’appel de Lyon a rappelé, dans un arrêt du 17 juin 2025 rendu en matière de durée maximale d’indemnisation (RG 24/05977), la logique d’ensemble qui demeure applicable sous l’empire des nouvelles durées : les prestations en espèces sont accordées jusqu’à la reconnaissance de l’aptitude à la reprise, dans la limite d’une durée maximale courant à compter du premier jour du premier arrêt rattaché à l’affection en cause, l’indemnité restant due pour chaque jour, ouvrable ou non, pendant la période ouverte Sous le régime issu du décret de 2026, la limite de trois ans visée par cet arrêt devient une limite d’un an pour les ALD non exonérantes, mais le raisonnement reste identique : le délai court à compter du premier jour du premier arrêt rattaché à l’affection en cause, de date à date, et l’indemnité reste due pour chaque jour ouvrable ou non pendant la période ouverte. La même décision précise la charge de la preuve qui pèse sur l’assuré lorsqu’il invoque une reprise du travail pour rouvrir ses droits : il incombe à l’assuré de prouver une reprise d’activité salariée, à temps complet ou partiel, pendant une période continue d’au moins un an au titre de la même affection pour rouvrir ses droits, un nouveau délai courant à nouveau dès lors que la reprise a duré au moins un an. Pour les ALD non exonérantes, c’est désormais un nouveau délai d’un an qui court après une reprise continue d’au moins un an. Les bulletins de salaire, l’attestation de l’employeur et le relevé de la caisse constituent les pièces décisives ; un assuré qui ne conserve aucune preuve de reprise effective s’expose au rejet de sa demande de réouverture, comme l’illustre l’espèce lyonnaise où l’assuré, « défaillant dans l’administration de cette preuve », a vu le jugement confirmant la cessation des versements maintenu.

B. Quelles dates pour quels arrêts : arrêts prescrits après le 15 octobre, arrêts en cours et reprise du travail

La question la plus posée depuis l’entrée en vigueur de la réforme porte sur son application dans le temps. Les informations publiées par le ministère du travail sur le Code du travail numérique et par la Direction de l’information légale et administrative sur service-public.fr convergent : les nouvelles règles s’appliquent aux arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026, ainsi qu’aux arrêts en cours qui atteignent six mois après le 15 octobre 2026. Les assurés déjà en arrêt depuis plus de six mois au 15 octobre 2026 restent soumis aux anciennes règles et peuvent être indemnisés pendant trois ans maximum. Concrètement, un salarié placé en arrêt le 20 octobre 2026 pour une ALD non exonérante entre directement dans le régime d’un an. Un salarié arrêté depuis le 1er septembre 2026, dont l’arrêt atteindra six mois en mars 2027, basculera vers la limite d’un an. Un salarié arrêté depuis le 1er janvier 2026, déjà en arrêt depuis plus de six mois au 15 octobre 2026, conserve le bénéfice potentiel des trois ans. Dans tous les cas, la date de référence pour le point de départ du délai reste le premier jour du premier arrêt rattaché à la même affection, calculé de date à date pour chaque affection lorsque l’arrêt relève de la procédure prévue à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, qui impose au bénéficiaire de suivre le traitement et le protocole de soins définis par son médecin traitant, de se soumettre aux visites et contrôles de la caisse et de s’abstenir de toute activité non autorisée.

Le montant de l’indemnité journalière, lui, n’est pas modifié par la réforme. L’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale dispose que « L’indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière. Le revenu d’activité journalier antérieur est déterminé d’après la ou les dernières payes antérieures à la date de l’interruption du travail. » Le taux de remplacement et le plafond relèvent du décret en Conseil d’État ; la réforme de 2026 ne porte que sur la durée, pas sur le montant. Le point de départ du versement reste fixé au quatrième jour de l’incapacité de travail pour le premier arrêt rattaché à une affection relevant de la procédure de l’article L. 324-1, en application du 1° de l’article R. 323-1. Pour les affections qui ne relèvent pas de cette procédure, le nombre maximal d’indemnités journalières que l’assuré peut recevoir pour une période quelconque de trois ans demeure fixé à 360 en application du 3° du même article R. 323-1. Ces paramètres de calcul doivent être vérifiés sur chaque décompte de la caisse, car une erreur sur le salaire de référence ou sur le point de départ du délai fausse toute la projection des droits restants.

Un cas particulier mérite l’attention des salariés qui reprennent le travail à temps partiel pour motif thérapeutique après un arrêt indemnisé à temps complet. L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale prévoit que, dans ce cas, « Les modalités de calcul de l’indemnité journalière versée en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ainsi que sa durée de versement sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. » La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 19 mars 2026 (pourvoi n° 23-18.682, publié sur le site officiel de la Cour de cassation), que « les modalités de calcul de l’indemnité journalière versée en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ainsi que sa durée de versement sont déterminées par décret en Conseil d’Etat », et que le texte législatif, qui se suffisait à lui-même, ouvrait à l’assuré le bénéfice des indemnités dans la limite du délai maximal prévu par le pouvoir réglementaire, sans que la caisse puisse s’arroger le pouvoir d’en fixer seule la durée et les modalités. La nouvelle rédaction de l’article R. 323-3, issue du décret de 2026, précise désormais que « La durée maximale de versement, prévue au dernier alinéa de l’article L. 323-3, durant laquelle, en cas de reprise du travail, l’indemnité journalière peut être maintenue par la caisse ne peut excéder d’un an les périodes prévues au 2° de l’article R. 323-1 et le nombre maximal d’indemnités journalières prévu au 3° du même article. » Pour un salarié parisien en ALD non exonérante qui reprend à temps partiel thérapeutique, la période d’indemnisation complémentaire se trouve donc elle aussi bornée par la nouvelle architecture des durées. La prescription du temps partiel thérapeutique doit être établie par le médecin traitant, avec l’accord du médecin-conseil, et toute décision de refus ou de limitation de la caisse doit être motivée et notifiée pour pouvoir être contestée.

II. Défendre vos droits face à la caisse : contrôles, sanctions et recours à Paris

A. Contrôles du service médical, envoi tardif de l’arrêt et nouvelle sanction des arrêts injustifiés

La durée n’est pas le seul terrain sur lequel les droits d’un assuré en arrêt long peuvent se jouer. La caisse peut refuser ou suspendre le versement des indemnités lorsque son contrôle a été rendu impossible, et le décret de 2026 ajoute une sanction spécifique contre les arrêts non justifiés. Le texte de référence en matière de contrôle est l’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l’article L. 324-1 ». La Cour de cassation applique strictement ce texte : dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 25 juin 2026 (pourvoi n° 24-12.049, publié sur le site officiel de la Cour de cassation), elle a jugé que « une caisse primaire d’assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ». Dans cette espèce, l’assurée avait adressé son arrêt de travail avec plusieurs jours de retard, de sorte que la caisse ne l’avait reçu qu’après la fin de la période d’arrêt, et la Cour a censuré la juridiction qui avait accueilli le recours de l’assurée par des motifs jugés inopérants. L’enseignement pratique est direct : l’arrêt doit être transmis à la caisse dans les délais réglementaires, et tout envoi tardif expose au refus d’indemnisation pour la période non contrôlable, même si l’état de santé justifiait l’arrêt. À Paris, où les délais postaux et les changements d’adresse sont fréquents, l’envoi en ligne via le compte personnel d’assurance maladie, avec conservation de l’accusé de dépôt, constitue la précaution élémentaire.

Au-delà du contrôle, l’assuré en affection de longue durée reste soumis aux obligations de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale : suivre le traitement et le protocole de soins, se soumettre aux visites médicales et aux contrôles organisés par la caisse, s’abstenir de toute activité non autorisée et accomplir les exercices prescrits en vue de la rééducation ou du reclassement. En cas d’inobservation, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations. Le décret de 2026 complète cet arsenal par une sanction visant les arrêts de complaisance : un assuré peut être sanctionné lorsqu’il cherche à obtenir un arrêt de travail qui n’est pas justifié par son état de santé. L’article R. 147-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret, range parmi les faits passibles d’une pénalité le comportement de celui qui « Abusent de leur qualité d’assuré social » pour obtenir notamment « une prescription d’un arrêt de travail non justifié », ou qui recourt à la falsification ou à l’usage de documents pour obtenir une prise en charge. La pénalité s’ajoute au refus de prise en charge et, le cas échéant, à la répétition des sommes indûment versées. Pour l’assuré de bonne foi, la protection consiste à faire documenter chaque prolongation par son médecin traitant, à conserver les comptes rendus et les résultats d’examens qui justifient l’incapacité, et à répondre aux convocations du service du contrôle médical. Lorsqu’un désaccord médical oppose l’assuré au médecin-conseil sur la justification de l’arrêt, l’avis d’un avocat en droit médical permet de vérifier si la procédure de contrôle a été régulière et si la sanction notifiée repose sur des constatations médicales précises ou sur une simple présomption.

B. Contester la cessation des versements : commission de recours amiable, pôle social et pièces à réunir en Île-de-France

Lorsqu’une caisse notifie la cessation du versement des indemnités journalières au motif que la durée maximale est atteinte, ou lorsqu’elle refuse l’indemnisation pour impossibilité de contrôle, l’assuré doit agir vite et dans l’ordre imposé par le contentieux de la sécurité sociale. La première étape est le recours préalable devant la commission de recours amiable de la caisse, qui doit être saisi dans les deux mois de la notification de la décision contestée. La saisine de la commission est obligatoire avant tout recours juridictionnel ; l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 17 juin 2025 (RG 24/05977) illustre le parcours type : l’assuré y avait contesté la cessation de ses indemnités devant la commission de recours amiable, qui avait rejeté sa demande, avant de saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Ce n’est qu’après la décision explicite ou implicite de rejet de la commission que le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi, lui aussi dans un délai de deux mois. À Paris, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris connaît de ces litiges pour les assurés domiciliés dans la capitale, tandis que les assurés d’Île-de-France relèvent du tribunal judiciaire de leur département de résidence. L’appel des jugements du pôle social relève de la cour d’appel territorialement compétente, la cour d’appel de Paris pour les litiges parisiens.

Le dossier de contestation d’une fin de droits tirée de la durée maximale doit démontrer, pièces à l’appui, soit que l’affection relève en réalité de l’ALD exonérante et que la limite d’un an ne lui est pas applicable, soit que le décompte de la caisse est erroné, soit qu’une reprise du travail d’au moins un an a rouvert une nouvelle période de droits. Les pièces utiles comprennent la notification de reconnaissance d’affection de longue durée et le protocole de soins, l’ensemble des décomptes d’indemnités journalières permettant de reconstituer le calcul de date à date depuis le premier jour du premier arrêt, les bulletins de salaire et l’attestation de l’employeur établissant la reprise effective et sa durée continue, ainsi que la décision contestée et le rejet de la commission de recours amiable. Lorsque la caisse oppose l’atteinte de la durée maximale, le juge vérifie le rattachement des arrêts successifs à la même affection : des arrêts prescrits pour des affections distinctes ne se cumulent pas dans le même délai calculé de date à date. Lorsque la caisse oppose l’absence de reprise d’un an, le juge exige de l’assuré la preuve d’une activité salariée continue pendant au moins un an, comme l’a rappelé la cour d’appel de Lyon en des termes repris dans la première partie de cet article. Pour les arrêts en cours au 15 octobre 2026, la date à laquelle l’arrêt a atteint six mois après cette date constitue un point de contrôle supplémentaire : si la caisse applique la limite d’un an à un assuré déjà arrêté depuis plus de six mois au 15 octobre 2026, la décision peut être contestée comme contraire aux règles transitoires publiées par l’administration. Face à la technicité de ces calculs et à la brièveté des délais, faire exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier le décompte de la caisse avant l’expiration du délai de recours.

Les assurés franciliens doivent également anticiper l’après-indemnités journalières. L’épuisement des droits à un an pour une ALD non exonérante ne signifie pas la fin de toute protection : selon l’état de santé, une demande de pension d’invalidité, une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, un aménagement du poste ou un reclassement peuvent être envisagés, et l’employeur reste tenu de ses obligations en matière de visite de reprise et d’avis d’aptitude du médecin du travail. La coordination entre le médecin traitant, le médecin-conseil et le médecin du travail conditionne la sécurisation du parcours : une reprise prématurée non consolidée expose à la rechute sans réouverture immédiate des droits si la reprise n’a pas duré un an, tandis qu’une prolongation non justifiée expose aux sanctions décrites plus haut. La conservation méthodique de chaque notification, de chaque décompte et de chaque avis médical constitue, dans ce contentieux de papier, la première des protections.

Conclusion

Depuis le 15 octobre 2026, les arrêts de travail rattachés à une affection de longue durée non exonérante n’ouvrent plus qu’un an d’indemnités journalières, contre trois ans pour les affections exonérantes, en application du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 et de la nouvelle rédaction de l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. Les arrêts prescrits après le 15 octobre 2026 et les arrêts en cours qui atteignent six mois après cette date relèvent de la limite d’un an, tandis que les assurés arrêtés depuis plus de six mois à cette date conservent le régime des trois ans. Le montant des indemnités, fixé par référence aux revenus antérieurs dans la limite d’un plafond, n’est pas modifié, mais le décompte de date à date, la preuve d’une reprise d’au moins un an et le respect des obligations de contrôle conditionnent le maintien des versements. Toute décision de cessation ou de refus doit être contestée d’abord devant la commission de recours amiable puis, en cas de rejet, devant le pôle social du tribunal judiciaire, dans des délais de deux mois dont le non-respect ferme définitivement la voie du recours.

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