Le 13 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé l’ajournement à deux ans de la demande de naturalisation d’un chauffeur routier en contrat à durée indéterminée, pourtant bien inséré professionnellement et parlant français. En cause : des réponses jugées insuffisantes sur l’histoire, la culture et la société françaises lors de l’entretien d’assimilation. Cette décision toute fraîche rappelle une réalité que beaucoup de demandeurs découvrent trop tard : la naturalisation par décret n’est pas un droit acquis quand les conditions de séjour et d’emploi sont remplies, c’est une faveur que l’administration accorde dans l’exercice d’un large pouvoir d’appréciation, et le juge ne censure que l’erreur manifeste. Quand la préfecture ajourne ou rejette, chaque semaine compte : le recours hiérarchique devant le ministre se forme dans les deux mois, puis le tribunal administratif de Nantes, seul compétent quel que soit votre domicile, se saisit dans les deux mois. Ce guide explique comment distinguer un rejet, un ajournement et un classement sans suite, comment contester utilement, ce que le juge vérifie sur l’assimilation et la moralité, et quels dossiers obtiennent l’annulation, à la lumière des arrêts rendus en 2024, 2025 et octobre 2026.
I. Refus, ajournement ou classement sans suite : identifier la décision reçue et contester dans les délais
A. Rejet, ajournement à deux ans ou classement sans suite : ce que chaque décision change pour votre recours
Hors le cas particulier de certains enfants devenus français de plein droit, l’article 21-15 du code civil dispose que « l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». La formule mérite d’être lue attentivement : hors le cas particulier de certains enfants nés en France, personne n’est naturalisé automatiquement. Le décret est accordé, il ne se réclame pas comme un dû. De cette nature discrétionnaire découle toute la stratégie contentieuse : le juge administratif ne substitue pas son appréciation à celle du ministre, il vérifie la légalité de la décision et ne sanctionne que l’erreur manifeste d’appréciation, l’erreur de droit ou l’erreur de fait.
Concrètement, la préfecture qui instruit votre dossier peut rendre trois types de décisions défavorables, et les confondre fait perdre des recours. Le rejet, parfois appelé décision d’irrecevabilité ou d’inopportunité, clôt l’instruction sur le fond : l’administration estime que les conditions ne sont pas ou ne seront pas réunies. L’ajournement reporte l’examen à une date ultérieure, le plus souvent deux ans, pour laisser au demandeur le temps d’améliorer un point précis : insertion professionnelle, stabilité des ressources, niveau d’assimilation. Pendant ce délai imposé, toute nouvelle demande peut être classée sans suite, comme le rappelle la fiche officielle consacrée à la naturalisation française par décret, une nouvelle demande présentée avant la fin du délai d’ajournement peut être classée sans suite. Le classement sans suite, troisième figure, intervient quand le dossier est incomplet ou quand le demandeur ne respecte pas le délai fixé pour fournir des documents complémentaires : le dossier n’est alors pas étudié sur le fond.
Le classement sans suite mérite une attention particulière parce que beaucoup de demandeurs le prennent pour une simple mesure d’administration insusceptible de recours. C’est une erreur. La cour administrative d’appel de Douai l’a dit nettement le 8 juin 2026 dans un arrêt n° 26DA00235 : « Le classement sans suite d’une demande de naturalisation lorsque des pièces n’ont pas été fournies est une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. » (CAA Douai, 4e chambre, 8 juin 2026, n° 26DA00235). Dans cette affaire, une demanderesse contestait le classement sans suite opposé par le préfet de la Seine-Maritime faute de production de l’original de son acte de naissance. La cour a d’abord annulé l’ordonnance du tribunal qui avait déclaré le recours irrecevable, avant de rejeter la demande au fond parce que l’acte produit n’était pas conforme : « l’acte de naissance qui doit être présenté à l’appui d’une demande de naturalisation doit être l’original d’une copie de l’acte d’état civil établie par les autorités compétentes. » La leçon est double : un classement sans suite se conteste comme une autre décision, mais il ne se gagne que si les pièces manquantes sont régularisées avec des originaux en règle, pas avec des copies certifiées établies sur simple présentation d’une photocopie. Pour les demandeurs originaires de pays où l’état civil est difficile d’accès, anticiper la légalisation ou l’apostille des actes avant l’entretien d’assimilation évite ce piège.
Distinguer ces trois décisions commande la suite : un rejet se combat sur les motifs de fond retenus contre vous, un ajournement se combat sur la réalité du grief d’assimilation ou d’insertion et sur la proportion du délai imposé, un classement sans suite se combat en complétant le dossier et en démontrant que la pièce exigée a été fournie ou ne pouvait pas l’être. Dans tous les cas, la notification reçue indique les voies et délais de recours : la lire le jour même, noter les dates au calendrier et conserver l’enveloppe ou l’accusé de réception électronique conditionne tout le reste.
B. Recours hiérarchique au ministre dans les deux mois puis tribunal administratif de Nantes : le calendrier qui ne pardonne pas
La procédure de contestation d’un refus ou d’un ajournement de naturalisation suit un chemin imposé, en deux temps. D’abord le recours administratif préalable : la fiche du service public vérifiée le 16 juillet 2026 précise que le recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations se forme dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision défavorable. Ce recours hiérarchique est obligatoire avant tout recours contentieux pour les dossiers déposés par courrier, et il doit être présenté via le formulaire de l’espace personnel pour les dossiers déposés en ligne, sous peine d’irrecevabilité sauf impossibilité technique justifiée. Ensuite, si le ministre répond négativement ou garde le silence, la même fiche officielle indique qu’après quatre mois sans réponse à compter de la réception du recours, un recours contentieux peut être porté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Nantes. Le délai contentieux court à compter de la notification de la décision négative, et le silence gardé quatre mois vaut décision implicite de rejet susceptible de recours.
Le tribunal compétent surprend souvent : c’est le tribunal administratif de Nantes qui juge, même quand vous habitez Paris, Lyon ou Marseille. Le ministère de l’intérieur explique que le tribunal administratif de Nantes est seul compétent pour le contentieux des demandes de naturalisation ou de réintégration, quel que soit le domicile du demandeur, compte tenu de l’implantation des services du ministre chargé des naturalisations. L’appel relève ensuite de la cour administrative d’appel de Nantes, saisie par les requérants ou par le ministre, tandis que le Conseil d’État juge les pourvois en cassation formés contre les arrêts de la cour. En pratique, un dossier parisien se plaide donc à Nantes, ce qui suppose d’anticiper les échanges dématérialisés via Télérecours et, le cas échéant, l’audience en visioconférence ou le déplacement.
Le respect des délais est contrôlé avec rigueur, et l’arrêt nantais du 13 octobre 2026 en offre une illustration frappante. Le demandeur avait saisi le ministre d’un recours contre l’ajournement préfectoral après l’expiration du délai de deux mois, et le ministre l’avait rejeté pour tardiveté (CAA Nantes, 3e chambre, 13 octobre 2026, n° 25NT02098). Devant le tribunal puis devant la cour, le ministre a demandé et obtenu une substitution de motifs, de sorte que le rejet pour tardiveté a été remplacé par le motif de fond tiré de l’insuffisance d’assimilation, et la requête a été rejetée. L’enseignement pour les demandeurs est clair : un recours hiérarchique tardif ne bloque pas définitivement tout examen au fond quand le ministre accepte de substituer des motifs, mais il place le dossier en position fragile et fait perdre des mois. À l’inverse, un recours formé dans les deux mois de la notification préserve l’examen complet du dossier. Rappelons la règle générale du contentieux administratif, posée par l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Chaque notification reçue doit donc être datée, conservée et suivie d’un recours avant l’expiration de ces deux mois, y compris quand on attend encore des pièces complémentaires.
Pour les lecteurs qui engagent un recours contre un ajournement de naturalisation, le réflexe utile consiste à joindre au recours hiérarchique tout ce qui corrige le grief notifié : attestations de langue, diplômes, preuves d’insertion professionnelle récente, justificatifs de ressources stabilisées. Le ministre statue au vu du dossier complété, et un recours hiérarchique documenté obtient parfois le réexamen sans passer par le juge. Quand le silence de quatre mois s’installe, ne pas attendre davantage : saisir le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois, en visant précisément chaque motif de la décision et en produisant les pièces qui les réfutent une à une.
II. Assimilation, moralité et pièces : ce que le juge contrôle et les dossiers qui l’emportent
A. Entretien d’assimilation manqué malgré un CDI : la leçon de l’arrêt de Nantes du 13 octobre 2026
Le cœur de la plupart des ajournements tient à l’assimilation à la communauté française. L’article 21-24 du code civil dispose : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. » Le texte ajoute l’exigence d’un niveau de langue permettant « au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets », et prévoit qu’à l’issue du contrôle de son assimilation, l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Trois blocs se dégagent : la langue, la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises, et l’adhésion aux principes et valeurs de la République. Un dossier solide sur le premier bloc ne compense pas une faiblesse sur le deuxième.
C’est exactement ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes le 13 octobre 2026. Le demandeur, ressortissant gambien né en 1970, avait vu sa demande ajournée à deux ans par le préfet de l’Hérault le 21 juin 2022 après un entretien du 18 mai 2022. Il faisait valoir qu’il parlait et comprenait le français, attesté par un test de connaissance du français, et qu’il justifiait d’une intégration professionnelle exemplaire avec un contrat à durée indéterminée de chauffeur routier. La cour a écarté ces arguments après lecture du compte rendu d’entretien : l’intéressé « n’a notamment pas été en mesure de citer les dates de la seconde guerre mondiale, ni d’expliquer le rôle du Parlement, pas plus d’indiquer quel scrutin permet d’élire le président de la République », et « n’a pas plus répondu à des questions courantes relatives à l’histoire de France » (CAA Nantes, 3e chambre, 13 octobre 2026, n° 25NT02098). La cour en déduit : « Ces lacunes révèlent une connaissance insuffisante, de la part du postulant, des éléments fondamentaux de la culture française. » Puis elle valide l’ajournement « eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite », sans « erreur manifeste d’appréciation ». La phrase qui suit mérite d’être retenue par tous les candidats : « Les circonstances invoquées par le requérant qu’il parle et comprend le français, justifie d’une intégration professionnelle exemplaire et dispose d’un contrat à durée indéterminée en qualité de chauffeur routier, demeurent sans incidence au regard des motifs fondant la décision contestée. »
Trois enseignements pratiques découlent de cet arrêt. D’abord, l’entretien d’assimilation se prépare comme un examen : repères d’histoire de France, institutions de la Ve République, symboles et principes républicains, organisation administrative. Le compte rendu d’entretien rédigé par l’agent constitue la pièce centrale du dossier administratif, et le juge s’y réfère en priorité. Ensuite, le contrôle du juge reste restreint : face au large pouvoir d’appréciation du ministre, seules l’erreur manifeste, l’erreur de fait et l’erreur de droit ouvrent l’annulation. Plaider que l’on méritait la naturalisation ne suffit pas ; il faut démontrer que le motif retenu est factuellement faux ou manifestement disproportionné au regard des pièces. Enfin, l’insertion professionnelle, même exemplaire, ne rachète pas une assimilation culturelle jugée insuffisante : les deux volets sont cumulatifs. Un demandeur ajourné pour ce motif a donc intérêt, pendant les deux ans d’ajournement, à construire des preuves ciblées : formations civiques, diplômes de langue de niveau supérieur, engagement associatif, attestations de participation à la vie locale, plutôt que de se contenter de multiplier les bulletins de salaire.
Notons que le même arrêt illustre la technique de la substitution de motifs : le tribunal avait accueilli la demande du ministre de remplacer le motif initial de tardiveté du recours hiérarchique par le motif de fond tiré de l’insuffisance d’assimilation, et la cour a confirmé. Cette technique, classique en contentieux administratif, signifie que même quand le motif notifié initialement paraît fragile, l’administration peut en cours d’instance invoquer le motif qui justifie réellement sa décision. Le requérant doit donc, dès le recours hiérarchique, traiter tous les griefs envisageables et pas seulement celui qui figure dans la notification.
B. Condamnations anciennes, décret de naturalisation rapporté et dossier déposé à Paris : les réflexes qui font gagner
Le deuxième grand motif de refus tient aux bonnes vie et mœurs. L’article 21-23 du code civil énonce : « Nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonnes vie et moeurs ou s’il a fait l’objet de l’une des condamnations visées à l’article 21-27 du présent code. » Les condamnations pénales, même anciennes, sont systématiquement examinées, mais leur âge et leur gravité se discutent, et le juge sanctionne les oppositions fondées sur des faits trop anciens. Le Conseil d’État l’a montré le 24 septembre 2018 dans une décision concernant le conjoint d’une ressortissante française : le Premier ministre s’était opposé à l’acquisition de la nationalité en se fondant sur des infractions au code de la route commises pour l’essentiel entre avril 2008 et février 2011, alors qu’aucune infraction n’avait été constatée depuis la fin de l’année 2013, près de quatre ans avant le décret attaqué. Le Conseil d’État a jugé « qu’en estimant, dans ces conditions, que les infractions au code de la route commises par M. B…étaient, à la date du décret attaqué, de nature à le rendre indigne d’acquérir la nationalité française, le Premier ministre a fait une inexacte application des dispositions de l’article 21-4 du code civil » (voir le raisonnement comparable confirmé par le Conseil d’État, 2e chambre, 26 juin 2025, n° 495489, sur l’appréciation de la gravité et de la récence des faits ; CE, 2e et 7e chambres réunies, 24 septembre 2018, n° 412047). La symétrie avec la décision du 26 juin 2025 est éclairante : dans cette affaire, le requérant avait été condamné en 2020 à quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour une escroquerie par falsification de factures de soins, et le Conseil d’État a validé l’opposition parce que ces faits restaient graves et récents à la date du décret : « En estimant, à la date du décret attaqué, que ces faits, eu égard à leur gravité ainsi que leur caractère récent, rendaient M. B… indigne d’acquérir la nationalité française, le Premier ministre n’a pas fait une inexacte application de l’article 21-4 du code civil. » Faits anciens et mineurs d’un côté, faits graves et récents de l’autre : l’appréciation se fait toujours à la date de la décision attaquée, et produire les preuves de réinsertion, d’absence de récidive et d’ancienneté des faits constitue le cœur du recours.
La procédure applicable au conjoint de Français mérite un développement propre, car elle obéit à des règles différentes de la naturalisation par décret. Le conjoint acquiert la nationalité par déclaration après quatre ans de mariage et de communauté de vie, et l’article 21-4 du code civil prévoit : « Le Gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’Etat, pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l’article 26 ou, si l’enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. » Ce délai de deux ans court donc soit du récépissé de la déclaration, soit du jour où le jugement qui constate la régularité de la déclaration est passé en force de chose jugée, comme l’a rappelé le Conseil d’État le 26 juin 2025. Passé ce délai de deux ans sans opposition, l’acquisition est définitive et le Gouvernement ne peut plus s’y opposer sur ce fondement. Pour les couples, l’enjeu contentieux se joue donc autant sur le calendrier que sur le fond : vérifier la date exacte du récépissé et la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée permet parfois de faire constater que l’opposition est tardive.
Même après un décret de naturalisation obtenu, la vigilance reste de mise pendant deux ans. L’article 27-2 du code civil dispose : « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. » Le Conseil d’État a appliqué ce texte le 18 novembre 2024 à une femme naturalisée en octobre 2021 puis visée par un décret de retrait en octobre 2023 pour des violences sur ses enfants : la Haute juridiction a estimé que la Première ministre n’avait ni commis d’erreur de fait ni inexactement appliqué l’article 27-2 en retenant une composition pénale de juin 2022 pour des violences sans incapacité sur mineurs (CE, 2e chambre, 18 novembre 2024, n° 490791). L’arrêt apporte deux précisions importantes pour les personnes visées par un retrait. D’une part, « un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille, et n’affecte pas, dès lors, le droit au respect de sa vie familiale », tandis qu’« En revanche, un tel décret affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée ». D’autre part, l’atteinte à la vie privée s’apprécie au regard de la date du décret et des motifs qui le fondent, et la qualité de citoyen de l’Union impose un contrôle de proportionnalité entre la gravité des faits, le délai écoulé et la possibilité de recouvrer une autre nationalité. Un recours contre un décret de retrait doit donc articuler l’erreur de fait sur les comportements reprochés, la disproportion au regard de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et, pour les binationaux européens, l’atteinte à la citoyenneté de l’Union.
À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques complètent le tableau. Les demandes franciliennes sont déposées en ligne, l’entretien d’assimilation se déroule dans les services préfectoraux du lieu de résidence, et les originaux d’état civil doivent être présentés le jour de l’entretien, comme l’exige la jurisprudence de la cour de Douai sur l’original de la copie d’acte de naissance. Les pièces établies à l’étranger doivent être légalisées ou apostillées avant le rendez-vous, car un report d’entretien allonge l’instruction de plusieurs mois. En cas de refus ou d’ajournement notifié à un demandeur parisien, le recours hiérarchique part au ministre dans les deux mois de la notification, puis le recours contentieux se porte devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois, y compris pour les résidents parisiens, puisque cette juridiction est seule compétente quel que soit le domicile. Les délais de jugement devant ce tribunal dépassent souvent dix-huit mois, comme le montre le dossier jugé en appel en octobre 2026 pour une décision ministérielle d’octobre 2022 : pendant l’instance, le demandeur a tout intérêt à continuer de consolider son dossier, formations, diplômes de langue, stabilité professionnelle et preuves d’intégration, car le juge apprécie la situation à la date de la décision attaquée mais des éléments nouveaux nourrissent une nouvelle demande si le recours échoue. Enfin, quand un refus de naturalisation s’accompagne de difficultés sur le titre de séjour, les deux contentieux avancent en parallèle devant des juges différents, et la chronologie des recours doit être pilotée ensemble pour éviter qu’une mesure d’éloignement ne vienne compromettre une demande en cours d’instruction.
Conclusion
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 13 octobre 2026 fixe la ligne de conduite : l’assimilation à l’histoire, à la culture et à la société françaises se prouve à l’entretien, un contrat à durée indéterminée et une bonne maîtrise du français parlé ne compensent pas des lacunes sur les institutions et les repères fondamentaux, et le juge laisse à l’administration un large pouvoir d’appréciation qu’il ne censure qu’en cas d’erreur manifeste. Face à un rejet, un ajournement ou un classement sans suite, la méthode gagnante tient en quatre réflexes : lire la notification le jour même et qualifier exactement la décision reçue, former le recours hiérarchique devant le ministre dans les deux mois avec un dossier complété qui répond point par point aux griefs, saisir le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois en cas de réponse négative ou de silence de quatre mois, et plaider l’erreur de fait ou l’erreur manifeste avec des pièces datées, jamais avec des affirmations générales. Les condamnations anciennes et mineures se discutent utilement, les faits graves et récents se combattent difficilement, et même un décret de naturalisation publié peut être rapporté dans les deux ans en cas de fraude ou de non-respect des conditions légales. Préparer l’entretien comme un examen, produire des originaux d’état civil en règle et traiter chaque motif notifié avec sa preuve : c’est ce travail précis, mené dès la notification, qui transforme un ajournement en réexamen favorable.