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Expulsion d’un mineur étranger : en Allemagne, un bébé de trois mois visé sans ses parents et un juge qui suspend — que dit le droit français ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expulsion d’un mineur étranger : en Allemagne, un bébé de trois mois visé sans ses parents et un juge qui suspend — que dit le droit français ?

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Le 14 octobre 2026, la presse allemande révèle une affaire qui a fait bondir les requêtes sur l’expulsion outre-Rhin : l’office fédéral des migrations (BAMF) a ordonné l’expulsion vers la Turquie d’un bébé de trois mois, né en Allemagne, sans ses parents. Le tribunal administratif de Wiesbaden a suspendu cette décision en urgence, estimant qu’il va de soi qu’un nourrisson ne doit pas être séparé de ses parents. L’office, lui, assume sa lecture du droit et réclame une clarification des plus hautes juridictions. Pour un lecteur français, l’affaire pose une question directe, celle-là même que les internautes tapent dans Google : expulsion d’un mineur étranger, est-ce possible ? La réponse française tient en une phrase de loi, mais ses prolongements — sort des enfants quand les parents sont éloignés, vie familiale, recours — méritent l’examen complet.

I. En Allemagne, un nourrisson de trois mois visé par une expulsion sans ses parents

A. Abschiebung d’un bébé né en Allemagne : les faits établis par la presse et le tribunal de Wiesbaden

Les faits sont rapportés de façon concordante par la Hessenschau, le magazine Stern et le quotidien Die Zeit entre le 14 et le 16 octobre 2026, d’après l’agence de presse protestante epd et l’agence dpa, le magazine en ligne Migazin ayant révélé l’affaire en premier, selon la Hessenschau (article du 14 octobre 2026, mis à jour le 16 octobre 2026). Les parents, un couple kurde originaire de Turquie, ont vu leurs demandes d’asile rejetées par le BAMF, dont le siège est à Nuremberg, dès 2025 ; ils ont contesté ce rejet devant la justice et leur recours n’est toujours pas jugé, d’après le Stern (article du 16 octobre 2026). La famille vit dans le ressort du tribunal administratif de Wiesbaden. Leur fille, née en Allemagne dans le courant de l’année 2026, a fait l’objet d’une demande d’asile séparée, déposée après le durcissement du droit des réfugiés entré en vigueur en juin 2026. C’est cette demande, traitée en procédure accélérée, qui a abouti à une décision d’expulsion visant le nourrisson seul, sans ses parents, à destination de la Turquie.

Saisi en urgence, le tribunal administratif de Wiesbaden a suspendu la décision. Par un référé du 25 septembre 2026 (référence 7 L 2405/26.WI.A), le juge unique a ordonné l’effet suspensif du recours formé contre la menace d’expulsion contenue dans la décision de l’office prise en septembre 2026, avec un délai d’une semaine pour quitter le territoire. La décision, publiée par la juridiction sur le portail officiel de la justice de Hesse, précise qu’elle est insusceptible de recours, comme le montre la décision du tribunal administratif de Wiesbaden du 25 septembre 2026 (référence 7 L 2405/26.WI.A). Le passage le plus commenté de la presse tient en une phrase du tribunal, qui juge qu’il « liegt auf der Hand » — va de soi — qu’une enfant de trois mois, demanderesse à la procédure, ne devrait pas être séparée de ses parents. Le Stern relève un autre motif marquant : face à un très jeune enfant, le tribunal accorde un poids élevé au fait qu’un nourrisson ne comprend pas le caractère provisoire d’une séparation et la vit vite comme une perte définitive, « als endgültigen Verlust ».

La réaction de l’office, autorité placée sous le ministre fédéral de l’intérieur que le Stern désigne comme « Dobrindts Behörde », est double, selon la Hessenschau. D’un côté, un porte-parole affirme que l’expulsion d’un enfant de trois mois sans ses parents n’entre « erkennbar nicht in Betracht », autrement dit n’entrerait manifestement pas en ligne de compte, et rappelle qu’il serait revenu au service local des étrangers d’examiner les obstacles concrets à l’expulsion. De l’autre, l’office ne reconnaît aucune erreur : il conteste l’interprétation du tribunal de Wiesbaden — partagée par d’autres juridictions — selon laquelle aucune menace d’expulsion ne pourrait être prononcée quand les membres de la famille séjournent en Allemagne au seul bénéfice d’une autorisation provisoire liée à la procédure d’asile, et se dit intéressé par une clarification au plus haut niveau juridictionnel. Le tribunal, lui, juge « unverständlich », incompréhensible, que l’office refuse de reconnaître une jurisprudence qu’il décrit comme désormais dominante. L’association des conseils d’étrangers de Hesse (Agah) dénonce de son côté une politique où des chiffres d’expulsion toujours plus élevés deviennent l’étalon, au détriment des situations individuelles et d’une décision soigneuse conforme au droit en vigueur.

B. Pourquoi le juge suspend : procédure accélérée, protection de la famille et garanties européennes

Pour comprendre la décision, il faut d’abord mesurer ce que le durcissement de juin 2026 a changé en Allemagne. La demande de la fillette, déposée après le 12 juin 2026, relève du règlement européen 2024/1348 sur la procédure d’asile, applicable aux demandes introduites à compter de cette date, comme le rappelle la décision du tribunal administratif de Wiesbaden du 25 septembre 2026 (référence 7 L 2405/26.WI.A). L’office a rejeté la demande en procédure accélérée et l’a qualifiée de manifestement infondée. Dans ce cadre, la fillette ne bénéficie d’aucun droit au maintien sur le territoire pendant son recours, et ce recours n’a pas d’effet suspensif automatique. Elle ne pouvait donc rester en Allemagne que par une suspension ordonnée par le juge, sur le fondement du référé prévu par le droit administratif allemand. Le tribunal a estimé que le recours avait des chances sérieuses de prospérer, parce que la menace d’expulsion méconnaît les liens familiaux : les conditions légales de son prononcé ne sont pas réunies dès lors que des attaches familiales s’y opposent.

Le cœur du raisonnement tient à la protection constitutionnelle de la famille. Le tribunal rappelle que l’État doit protéger la famille et que les autorités comme les juges doivent prendre en compte, de façon appropriée, les liens familiaux avec des personnes vivant en Allemagne lorsqu’ils statuent sur un séjour. L’examen est individuel : d’un côté les attaches familiales, de l’autre les autres circonstances du cas, l’élément décisif étant l’attachement réel entre les membres de la famille. La communauté de vie entre un parent et son enfant mineur repose sur la participation réelle à la vie et à l’éducation de l’enfant. Le tribunal cite la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale selon laquelle les conséquences d’une séparation provisoire pèsent d’un poids particulièrement lourd quand un très jeune enfant est concerné, précisément parce qu’il ne comprend pas le caractère temporaire de la séparation et la vit vite comme une perte définitive. Il faut ensuite mettre en balance les intérêts qui plaident pour la menace d’expulsion — politique d’asile et d’immigration, sécurité, autres intérêts publics — et le poids réel et normatif des intérêts affectés, en se demandant notamment si des phases de séparation peuvent être imposées à un enfant ou à un parent.

Point crucial pour la portée de l’affaire : ces liens familiaux peuvent faire obstacle à l’expulsion alors même que les parents ne disposent d’aucun droit de séjour durable et séjournent en Allemagne au seul bénéfice de l’autorisation provisoire délivrée pour la durée de leur propre procédure d’asile. Le tribunal s’appuie sur plusieurs décisions de cours administratives d’appel qui jugent que cette autorisation provisoire constitue bien un séjour régulier, même si elle n’est que temporaire, et qu’on ne peut pas encore savoir, avant la fin de la procédure, si elle débouchera sur un droit durable. C’est sur ce point que le désaccord avec l’office est frontal, et c’est pour cela que l’office veut porter la question devant les plus hautes juridictions.

Au-delà du droit allemand, l’affaire illustre des garanties qui lient aussi la France. La directive européenne du 16 décembre 2008 relative au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive 2008/115/CE), dite directive retour, impose aux États membres, quand ils la mettent en œuvre, de tenir dûment compte de « l’intérêt supérieur de l’enfant », de « la vie familiale » et de l’état de santé des personnes concernées, tout en respectant le principe de non-refoulement. Son article 10 ajoute que, avant d’éloigner un mineur non accompagné, les autorités doivent s’assurer de sa remise effective à sa famille, à un tuteur ou à une structure d’accueil adéquate dans l’État de retour. Séparer un nourrisson de ses deux parents pour l’envoyer seul dans un autre État heurte de front cette architecture. S’y ajoute l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui énonce que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » et n’autorise l’ingérence publique que si elle est prévue par la loi et nécessaire, dans une société démocratique, notamment à la défense de l’ordre ou à la prévention des infractions pénales, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 13 juillet 2023. Enfin, l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant dispose que « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », formule reprise par cette même cour d’appel. C’est exactement l’étalon que le juge de Wiesbaden a appliqué : face à une enfant de trois mois, l’intérêt de l’enfant et la vie familiale commandent l’examen individuel et font échec à une expulsion automatique.

II. En France, un mineur étranger peut-il être éloigné ou expulsé ?

A. Expulsion mineur étranger : l’obligation de quitter le territoire est interdite contre un enfant, l’expulsion obéit à un autre régime

En France, la situation du nourrisson de Wiesbaden ne pourrait pas se présenter sous la même forme, pour une raison simple et absolue. L’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. » La formule ne souffre aucune exception liée à la nationalité, à la régularité du séjour ou au caractère infondé d’une demande d’asile : un enfant ne peut pas se voir notifier d’obligation de quitter le territoire français (OQTF). L’OQTF, que l’article L. 611-1 du même code permet notamment dans le cas suivant : « La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger », ne vise donc que des majeurs. Et l’enfant né en France de parents étrangers n’est pas français pour autant : l’article 21-7 du code civil prévoit que « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans ». Autrement dit, la naissance sur le sol français ne protège pas par la nationalité, c’est l’interdiction de l’article L. 611-3 qui protège contre l’éloignement.

Cette protection est appliquée strictement par le juge administratif, y compris quand l’âge est discuté. La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 25 mars 2026, a confirmé l’annulation d’une OQTF prise par le préfet de police contre un jeune Ivoirien qui affirmait être né le 2 mai 2008 et donc mineur à la date de la mesure. La cour rappelle d’abord que la protection de l’article L. 611-3 « ne fait pas obstacle à ce qu’une mesure d’éloignement soit prise par l’autorité administrative à l’égard d’une personne dont elle estime, au terme de l’examen de sa situation, qu’elle est majeure, alors même qu’elle allèguerait être mineure ». Mais elle ajoute aussitôt la contrepartie : saisi du recours contre une telle mesure, le juge administratif doit se prononcer sur la minorité alléguée : « Lorsque le doute persiste au vu de l’ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l’intéressé ». En l’espèce, passeport biométrique, actes de naissance légalisés, certificat de nationalité et jugement du tribunal pour enfants confiant le jeune à l’aide sociale à l’enfance de Paris ont emporté la conviction des juges : le préfet n’établissait pas que les pièces étaient inauthentiques, et l’OQTF a été annulée pour méconnaissance de l’article L. 611-3. La leçon pour les familles est nette : l’administration peut contester une minorité alléguée, mais c’est à elle de renverser les preuves produites, et le doute profite à l’enfant.

Il faut toutefois distinguer l’OQTF de l’expulsion, qui obéit à un autre régime et à un autre vocabulaire. L’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public ». L’expulsion suppose donc une menace grave, là où l’OQTF sanctionne d’abord l’irrégularité du séjour ou l’échec définitif d’une demande d’asile. Surtout, le législateur a multiplié les protections contre l’expulsion pour les étrangers enracinés : l’article L. 631-2 réserve l’expulsion des parents d’enfants français mineurs qui contribuent à leur entretien et à leur éducation, des conjoints de Français mariés depuis trois ans, des résidents réguliers depuis plus de dix ans et des titulaires d’une rente d’accident du travail, aux seuls cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique, tandis que l’article L. 631-3 ne permet d’expulser les étrangers arrivés en France avant treize ans, ou résidents réguliers depuis plus de vingt ans, qu’en cas de comportements portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, liés au terrorisme ou de provocation à la haine et à la violence. Ces garde-fous concernent des adultes installés de longue date, pas des nourrissons : pour un enfant, c’est l’article L. 611-3 qui fait rempart, et aucune expulsion d’un bébé isolé de ses parents n’a de base dans ce dispositif.

B. Quand ce sont les parents qui sont éloignés : vie familiale, intérêt supérieur de l’enfant et recours du juge parisien

Si l’enfant lui-même est intouchable par une OQTF, la question se déplace vers ses parents : une OQTF prise contre le père ou la mère, exécutée avec les enfants qui les suivent, respecte-t-elle la vie familiale ? La réponse du juge administratif français passe par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’intérêt supérieur de l’enfant, exactement les deux boussoles du juge de Wiesbaden. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 13 juillet 2023, en donne une application complète à propos d’un père nigérian vivant en concubinage avec la mère de ses trois enfants, dont deux nés en France en 2022, visé par une OQTF après le rejet définitif de sa demande d’asile. La cour rappelle d’abord que les États ont le droit de contrôler l’entrée et le séjour des étrangers et que l’article 8 n’impose pas de respecter le choix des immigrants quant à leur pays de résidence. Elle reprend ensuite le test européen : entrave réelle à la vie familiale, étendue des liens avec l’État d’accueil, obstacles à une vie familiale dans le pays d’origine, motifs d’immigration et d’ordre public. Et elle cite la formule qui compte le plus pour les enfants : « Lorsqu’il y a des enfants, les autorités nationales doivent, dans leur examen de la proportionnalité aux fins de la Convention, faire primer leur intérêt supérieur (Popov c. France, nos 39472/07 et 39474/07, § 139, 19 janvier 2012). »

Mais « faire primer » ne veut pas dire faire gagner à tout coup. Dans cette affaire, la cour a rejeté le recours : les deux parents se trouvaient dans la même situation administrative, le père disposait d’attaches en Italie, pays de renvoi désigné, où il détenait un titre de séjour et où résidait son frère, et sa vie familiale avait commencé en Italie alors qu’il savait sa situation en France précaire. La mesure d’assistance éducative ordonnée pour deux enfants n’empêchait pas, à elle seule, que le couple emmène ses enfants lors de son renvoi. La cour ajoute que la différence de pays de renvoi entre les deux parents ne vicie pas les OQTF elles-mêmes et ne peut être discutée que contre les décisions fixant le pays de destination. Moralité contrastée, utile aux familles : la présence d’enfants, même nés en France, n’annule pas automatiquement l’éloignement des parents, mais elle oblige le préfet puis le juge à un contrôle de proportionnalité réel, où l’intérêt supérieur de l’enfant pèse d’un poids important. Une OQTF qui ignorerait totalement les enfants, leur âge, leur scolarisation ou l’impossibilité pour eux de suivre leurs parents s’expose à la censure pour atteinte disproportionnée à la vie familiale.

Ce contrôle s’exerce devant le tribunal administratif, et vite. L’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». En pratique parisienne, c’est le tribunal administratif de Paris qui a annulé, le 27 juin 2025, l’OQTF du préfet de police dans l’affaire jugée ensuite par la cour d’appel le 25 mars 2026 : à Paris, c’est le préfet de police qui signe ces mesures, et c’est devant le juge administratif parisien que les familles les contestent en premier. Quand l’exécution menace avant le jugement, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, « saisi d’une demande en ce sens », d’ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». C’est l’équivalent fonctionnel du sursis obtenu à Wiesbaden : démontrer l’urgence — une séparation familiale imminente et irréversible pour un nourrisson en est une — et un doute sérieux sur la légalité, par exemple l’absence totale d’examen de l’intérêt des enfants.

Un dernier parallèle avec l’affaire allemande mérite d’être souligné pour les demandeurs d’asile déboutés. En Allemagne, les parents du nourrisson restaient protégés par l’autorisation provisoire de séjour liée à leur recours pendant, le tribunal relevant que leur recours avait un effet suspensif. En France, l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organise la fin du droit au maintien : « Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ». Tant que la Cour nationale du droit d’asile n’a pas statué, le demandeur se maintient régulièrement ; une fois le rejet devenu définitif, l’OQTF peut être prise sur ce fondement, comme le confirme l’arrêt lyonnais. La différence avec le nourrisson de Wiesbaden tient alors à ceci : en France, l’OQTF des parents déboutés peut suivre, mais elle ne peut jamais viser l’enfant lui-même, et elle doit passer le filtre de l’article 8 pour chaque membre de la famille. Constituer dès la procédure préfectorale le dossier de vie familiale — actes de naissance, certificats de scolarité, preuves de la présence et du rôle de chaque parent, éléments sur l’impossibilité d’une vie familiale dans le pays de renvoi — conditionne l’issue devant le tribunal.

Conclusion

L’affaire qui fait trending en Allemagne le rappelle avec brutalité : une administration peut ordonner l’expulsion d’un bébé de trois mois sans ses parents, et il faut un juge pour l’en empêcher en relevant ce qui va de soi. Le tribunal de Wiesbaden a suspendu une mesure qu’il juge sérieusement douteuse, au nom de la protection de la famille et de l’intérêt d’un nourrisson qui vivrait toute séparation comme une perte définitive, tandis que l’office des migrations assume sa lecture et veut une décision des plus hautes juridictions. En France, le législateur a tranché plus nettement en amont : aucun mineur de dix-huit ans ne peut recevoir d’obligation de quitter le territoire, le doute sur l’âge profite à l’enfant, et l’expulsion pour menace grave est entourée de protections pour les étrangers enracinés. Reste le cas des parents éloignés avec leurs enfants : là, ni l’automaticité ni l’immunité ne jouent, et tout se décide au contrôle de proportionnalité de l’article 8, où l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer sans dispenser d’examiner les attaches réelles, les pays de renvoi et la précarité connue de la situation. Pour les familles concernées, la vigilance commence dès la décision préfectorale : faire constater par écrit la présence des enfants, leur âge, leur ancrage, et saisir sans attendre le tribunal administratif, au besoin en référé-suspension, quand une séparation irréversible se profile.

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