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Abattement retraités impôt : pension française quand on vit en Belgique, ce que le vote du 15 octobre 2026 change

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Abattement retraités impôt : pension française quand on vit en Belgique, ce que le vote du 15 octobre 2026 change

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Depuis la Belgique, la question des retraites françaises n’a jamais autant été cherchée qu’aujourd’hui : jeudi 16 octobre 2026, Google Trends enregistre pour la Belgique plus de 10 000 recherches sur « retraite », en hausse de 800 %, avec un sujet toujours actif. La raison se lit dans la presse du jour : le 15 octobre 2026, l’Assemblée nationale a supprimé l’article 3 du projet de loi de finances pour 2027, qui rabotait le plafond de l’abattement fiscal des retraités, par 116 voix contre 30 et 2 abstentions, selon le récit détaillé du vote publié le 16 octobre 2026 par le Journal du Coin ; le même jour, Les Echos annoncent que les députés ont rejeté la sous-indexation des pensions. Pour un lecteur qui vit en Belgique et touche une pension française, la question pratique est directe : l’abattement de 10 % sauvé par ce vote s’applique-t-il à votre pension ? La réponse dépend d’une règle préalable que beaucoup ignorent : une pension française versée à un résident belge n’est pas toujours imposée en France. Quand elle est imposable en Belgique en vertu de la convention fiscale franco-belge, l’abattement français ne joue pas. Quand elle reste imposable en France, notamment pour les pensions publiques, l’abattement s’applique dans les conditions du code général des impôts. Cet article expose d’abord ce que le vote du 15 octobre a décidé pour les pensions imposées en France, puis la règle qui désigne l’État d’imposition quand on réside en Belgique.

I. L’abattement de 10 % sauvé le 15 octobre : ce que le droit français prévoit pour les pensions imposées en France

A. Abattement retraités impôt : 10 %, plafond de 4 439 euros, plancher de 454 euros

En droit français, les pensions de retraite entrent dans le revenu imposable. L’article 79 du code général des impôts dispose que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » C’est ensuite l’article 158 du même code qui fixe l’avantage propre aux retraités : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Le même article précise que « Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal », et que « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » Concrètement, une pension annuelle de 20 000 euros ouvre un abattement de 2 000 euros ; une pension de 50 000 euros donne un abattement théorique de 5 000 euros, ramené au plafond de 4 439 euros ; une petite pension de 3 000 euros ouvre l’abattement plancher de 454 euros, dans la limite du montant brut perçu. Le plafond comme le plancher sont révisés chaque année comme la première tranche du barème, selon le même article 158.

C’est ce plafond de 4 439 euros que le gouvernement voulait ramener à 3 000 euros par l’article 3 du projet de loi de finances pour 2027, dont le texte déposé est consultable sur le site de l’Assemblée nationale. D’après le récit du vote, la mesure ne visait que les pensions les plus élevées, soit un tiers des foyers de retraités, et l’impôt supplémentaire atteignait jusqu’à 432 euros pour une pension de 50 000 euros par an. La suppression de l’article a été votée par une coalition allant du Rassemblement national à la gauche et à LIOT, seuls Renaissance, le MoDem et Horizons votant contre, avec un scrutin public n° 8738 affichant 116 voix pour et 30 contre, publié sur le site de l’Assemblée nationale. La députée socialiste Estelle Mercier a évoqué 4,6 millions de foyers concernés, et la mesure devait rapporter 1,4 milliard d’euros. Prudence toutefois : ce vote est intervenu en première lecture à l’Assemblée nationale et le projet de loi de finances poursuit son parcours parlementaire ; tant que la loi n’est pas promulguée, le maintien définitif du plafond de 4 439 euros n’est pas acquis, et il faudra lire le texte publié au Journal officiel.

Le plafond unique par foyer mérite un exemple, car il piège les couples de retraités. Le même article 158 du code général des impôts précise que « Cette disposition s’applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer fiscal », tandis que le plafond de 4 439 euros vaut pour le total du foyer. Deux époux percevant chacun 30 000 euros de pension annuelle ont donc chacun un abattement théorique de 3 000 euros, soit 6 000 euros au total, ramenés au plafond commun de 4 439 euros. Avec le plafond raboté à 3 000 euros que prévoyait l’article 3 supprimé, le même couple aurait perdu 1 439 euros d’abattement, d’où l’enjeu chiffré du vote pour les foyers à double pension élevée. À l’inverse, un retraité seul percevant 8 000 euros par an obtient 800 euros d’abattement, au-dessus du plancher de 454 euros, et une pension inférieure à 4 540 euros par an fait jouer le plancher plutôt que les 10 %. Le plafond et le plancher étant révisés chaque année comme la première tranche du barème, les montants de 4 439 et 454 euros sont ceux de l’imposition en cours, et toute lecture d’un avis d’imposition doit partir des chiffres de l’année concernée.

B. Revalorisation des pensions : l’inflation comme référence, le décret pour les pensions supérieures à 1 260 euros

Le second enseignement de la séquence budgétaire concerne la revalorisation annuelle des pensions, c’est-à-dire l’ajustement censé protéger le pouvoir d’achat. Le principe général figure à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. » Le même article ajoute que « Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur », ce qui exclut toute baisse nominale par ce mécanisme. Pour la retraite de base, l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale rappelle que « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 », le montant résultant du salaire annuel de base, du taux et de la durée d’assurance.

Dans ce cadre, les députés ont rejeté la sous-indexation générale des pensions, titre que Les Echos donnait le 16 octobre 2026 à leur vote, mais le texte conserve une revalorisation différenciée : d’après le récit du vote du 16 octobre, les pensions jusqu’à 1 260 euros par mois suivraient l’inflation, tandis qu’au-dessus de ce seuil un décret fixerait une revalorisation inférieure ou égale à l’inflation. Le ralentissement de la dépense est chiffré à environ 4 milliards d’euros en 2027, aucune pension ne baissant en valeur nominale, mais le pouvoir d’achat reculant pour la majorité des retraités dans une année où l’inflation atteignait 3,1 % en septembre ; le minimum vieillesse, lui, resterait indexé à 100 %. Pour un résident belge qui perçoit une pension française, ce point compte autant que l’abattement : même avec un abattement maintenu, une revalorisation inférieure à l’inflation réduit le revenu net réel. Ici aussi, la réserve s’impose : les seuils de 1 260 euros et le contenu du décret relèvent du projet en discussion et non d’une loi promulguée ; seule la version définitivement adoptée fixera les montants et la date d’effet, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent aucune question d’application que le texte final n’aurait pas réglée.

Un calcul simple mesure l’enjeu de la revalorisation différenciée. Avec une inflation de 3,1 %, une pension de 2 000 euros par mois indexée à plein gagnerait 62 euros mensuels ; si le décret fixe la revalorisation des pensions supérieures à 1 260 euros à un niveau inférieur, par exemple autour de 1 %, le gain tombe à 20 euros, soit 42 euros d’écart chaque mois et plus de 500 euros sur l’année. C’est ce raisonnement qui explique la mobilisation autour du vote : l’abattement protège l’assiette imposable une fois par an au moment de l’impôt, tandis que la revalorisation détermine le montant versé chaque mois par la caisse. Les deux leviers se cumulent pour les pensions imposées en France, et se combinent différemment pour les résidents belges dont la pension privée est imposée en Belgique, où la revalorisation française continue pourtant de fixer le montant brut versé par la caisse française. Autrement dit, même un résident belge imposé en Belgique reste intéressé par le sort de la revalorisation française, mais n’est concerné par l’abattement que si sa pension demeure imposable en France.

II. Résident belge : votre pension française est-elle imposée en France ou en Belgique ?

A. Pensions privées : imposables en Belgique seule, l’abattement français de 10 % ne s’y applique pas

La convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 répartit le droit d’imposer entre les deux États, et sa doctrine d’application figure au Bulletin officiel des finances publiques. Pour les retraites du secteur privé, la règle posée par l’article 12 de la convention, telle que l’expose la doctrine administrative BOFiP consacrée à la convention franco-belge, réserve l’imposition à l’État de résidence : un résident belge qui perçoit une retraite du régime général français, une pension d’un régime complémentaire ou toute autre retraite privée n’est imposable qu’en Belgique sur cette pension, et non en France. Selon cette même doctrine, toutes les autres pensions ou retraites, quel que soit le statut juridique de l’organisme débiteur, relèvent de ce même article 12, y compris les pensions et retraites du secteur privé et les prestations vieillesse prévues par la législation de chaque État, même lorsque l’organisme débiteur est une personne morale de droit public. Pour ces pensions, l’abattement français de 10 % et son plafond de 4 439 euros, sauvés par le vote du 15 octobre, ne s’appliquent pas en France, puisque la France n’impose pas ces revenus ; c’est le droit belge qui détermine l’assiette et le taux, point que cet article consacré au droit français ne traite pas.

Cette répartition suppose d’être résident belge au sens de la convention. La cour administrative d’appel de Douai rappelle les critères de départage posés par l’article 1er de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 : « Une personne physique est réputée résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer permanent d’habitation » et, « Lorsqu’elle dispose d’un foyer permanent d’habitation dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est-à-dire de l’Etat contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux » (CAA Douai, 17 août 2023, n° 22DA01950). La question se pose donc avec une acuité particulière pour les Français hébergés dans une maison de repos en Belgique. L’accord amiable franco-belge cité par l’administration prévoit que les personnes isolées, veufs, veuves ou célibataires, qui ne possèdent plus de foyer d’habitation permanent en France et séjournent dans une maison de repos ou une maison de repos et de soins en Belgique sont considérées comme résidentes de Belgique. Pour les personnes arrivées avant le 1er janvier 2012 dont le conjoint est resté résident de France avec imposition commune, la résidence française est maintenue ; pour celles arrivées à compter du 1er janvier 2012 avec imposition commune et conjoint demeuré en France, la résidence française subsiste pendant vingt-quatre mois à compter de l’entrée dans l’établissement, la résidence belge s’appliquant au-delà. Ces précisions figurent dans la doctrine administrative relative à la convention et montrent que la résidence ne se déduit pas de la seule adresse : foyer permanent, conjoint, durée de séjour et imposition commune entrent dans l’appréciation. Les lecteurs concernés par une carrière partagée entre les deux pays liront avec profit le point consacré aux carrières mixtes, à la totalisation des trimestres et à l’impôt quand on vit en Belgique, qui complète l’analyse par le versant des droits à pension.

Concrètement, un résident belge qui constate une imposition ou un prélèvement français sur une pension privée doit réagir par écrit et dans l’ordre. Première étape, lire l’avis d’imposition ou le décompte de la caisse pour identifier la qualification retenue et le montant prélevé. Deuxième étape, réunir la preuve de la résidence belge au sens de la convention : attestation des autorités belges, avis d’imposition belge, bail ou titre de propriété, et, pour les personnes hébergées en maison de repos, tout document établissant la date d’entrée, puisque le délai de vingt-quatre mois mentionné par l’accord amiable court à compter de cette date. Troisième étape, adresser une réclamation à l’administration fiscale française en invoquant l’article 12 de la convention et en joignant ces pièces, sans attendre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année » suivant la mise en recouvrement ou le versement de l’impôt, rappelle l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales. Passé ce délai, la réclamation est irrecevable, même si la convention donnait raison au contribuable sur le fond.

B. Pensions publiques françaises : imposables en France, abattement applicable, avec une exception pour les binationaux résidents belges

Le sort des pensions versées par la puissance publique est inverse. Selon la doctrine administrative BOFiP consacrée à la convention, les traitements et pensions payés par l’un des États contractants ou par une de ses personnes morales de droit public ne sont, en règle générale, imposables que dans l’État du débiteur, en application du paragraphe 1 de l’article 10 de la convention. Un ancien fonctionnaire français ou un ancien agent d’une personne morale de droit public française ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale, devenu résident belge, reste donc en principe imposable en France sur sa pension publique, et c’est à cette pension que s’appliquent l’abattement de 10 %, son plafond de 4 439 euros et son plancher de 454 euros. L’exception tient au paragraphe 3 de l’article 10 : lorsque le bénéficiaire réside dans l’autre État et possède la nationalité de cet État, la règle de l’imposition par l’État débiteur ne s’applique pas, et ce sont alors les règles des pensions privées qui reprennent, avec imposition dans l’État de résidence ; un accord amiable du 4 août 2008 cité par l’administration confirme que ces rémunérations ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire, sauf pour les personnes possédant aussi la nationalité de l’État débiteur, qui restent couvertes par l’article 10, paragraphe 1. En pratique, un retraité de la fonction publique française installé en Belgique, de nationalité française, est donc imposé en France et profite de l’abattement ; devenu belge et résident belge, il peut basculer vers l’imposition belge exclusive.

Devant un litige, la méthode du juge suit un ordre strict, rappelé par la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 27 juin 2019 rendu sur la convention franco-belge : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut, par elle-même, directement servir de base légale à une imposition. » La cour en déduit qu’« il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie », avant de déterminer « si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale » (CAA Paris, 27 juin 2019, n° 18PA01833). Or la loi fiscale nationale pose d’abord que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française », selon l’article 4 A du code général des impôts, tandis que l’article 4 B du même code regarde comme domiciliées en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », ainsi que celles qui y exercent une activité professionnelle non accessoire. Concrètement, un résident belge contestant une imposition française de sa pension doit d’abord vérifier sur son avis d’imposition quelle qualification l’administration a retenue, puis opposer, dans cet ordre, la loi interne et la convention. S’il s’agit de réclamer, le délai est strict : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année » suivant la mise en recouvrement, le versement de l’impôt ou l’événement qui motive la réclamation, selon l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales ; une réclamation hors délai est irrecevable, et aucune décision consultée pour cet article ne permet d’affirmer un report ou une suspension de ce délai propre aux pensions transfrontalières.

Pour les pensions publiques, la preuve à conserver n’est pas la même : arrêtés de nomination et de mise à la retraite, bulletins de pension mentionnant l’organisme débiteur, et tout document établissant que l’employeur était l’État ou une personne morale de droit public ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale. C’est cette qualité du débiteur qui fait entrer la pension dans l’article 10, paragraphe 1, plutôt que dans l’article 12, et l’administration comme le juge vérifient ce point avant tout calcul d’abattement. En cas de double nationalité franco-belge avec résidence en Belgique, conserver aussi la preuve de la nationalité, puisque l’accord du 4 août 2008 maintient les binationaux dans le régime de l’État débiteur. Dans tous les cas, la règle de méthode dégagée par la cour administrative d’appel de Paris s’applique : la loi interne, articles 4 A et 4 B, est examinée en premier, et la convention n’intervient qu’ensuite pour faire obstacle ou non à l’imposition française. Un dossier qui inverse cet ordre, en invoquant la convention sans établir sa situation au regard du foyer, du séjour principal ou de l’activité professionnelle, s’expose au rejet.

Conclusion

Le vote du 15 octobre 2026 a préservé, à ce stade de la navette, l’abattement de 10 % des retraités avec son plafond de 4 439 euros, et écarté la sous-indexation générale des pensions, mais ces acquis ne profitent en France qu’aux pensions qui y sont imposées. Pour un résident belge, la première vérification n’est donc pas le montant de l’abattement, mais l’État d’imposition : pensions privées françaises imposables en Belgique en vertu de l’article 12 de la convention, pensions publiques françaises imposables en France en vertu de l’article 10, sauf le cas du résident belge de nationalité belge. La seconde vérification est le texte définitif : tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas promulguée, ni le plafond de 4 439 euros ni les seuils de revalorisation ne sont garantis. La troisième est le délai : toute contestation d’une imposition existante doit parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année, faute de quoi la discussion sur l’abattement ou sur la convention devient sans objet.

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