Votre frère ou votre sœur vient de décéder et son contrat d’assurance-vie vous désigne comme bénéficiaire. Le capital promis vous parvient, puis l’assureur retient une somme au titre de l’impôt, ou le notaire vous annonce des droits à payer. La surprise est fréquente : entre frères et sœurs, l’assurance-vie n’échappe pas à la fiscalité, mais elle ne suit pas non plus les règles ordinaires de la succession. Deux régimes se partagent le terrain. Quand les primes ont été versées avant les 70 ans de l’assuré, un prélèvement spécifique s’applique après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, au taux de 20 % puis de 31,25 %. Quand les primes ont été versées après ses 70 ans, le capital entre dans le champ des droits de mutation par décès, avec un abattement global de 30 500 euros puis le barème applicable entre frères et sœurs, 35 % et 45 %. Les recherches Google du moment le confirment : la requête « frais de succession entre frères et sœurs » progresse de près de 5 000 % sur sept jours, et les suggestions associées portent sur la fiscalité de l’assurance-vie entre frère et sœur, l’abattement applicable et les droits à payer. Cet article explique le droit applicable à cette situation précise, avec les textes en vigueur, un jugement récent qui montre comment l’administration liquide le prélèvement, et les démarches pour déclarer, payer et, le cas échéant, contester.
I. Quel impôt quand un frère ou une sœur reçoit l’assurance-vie du défunt
Le point de départ tient en une distinction que le tribunal judiciaire de Paris rappelait encore le 29 janvier 2025 : l’article L. 132-12 du code des assurances dispose : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. » Cette règle explique que le capital d’assurance-vie ne transite pas par la succession. Il n’empêche qu’il est imposé, selon l’âge auquel les primes ont été versées. Les deux sous-parties qui suivent reprennent les questions que les internautes posent réellement à Google : l’abattement et le prélèvement applicables entre frère et sœur, puis le sort des primes versées après 70 ans et les droits de succession dus dans ce cas.
A. Abattement assurance-vie frère sœur et prélèvement de 20 % : les capitaux issus des primes versées avant 70 ans
Quand les sommes versées au décès n’entrent pas dans le champ de l’article 757 B du code général des impôts, c’est-à-dire pour l’essentiel quand les primes ont été versées avant les 70 ans de l’assuré, elles sont soumises au prélèvement de l’article 990 I du code général des impôts. Ce prélèvement se calcule par bénéficiaire, ce qui compte beaucoup dans une fratrie où plusieurs frères et sœurs se partagent le capital. L’administration fiscale commente ce régime dans le BOI-TCAS-AUT-60 du 30 mars 2023 qui précise que l’assiette du prélèvement est diminuée d’un abattement global de 152 500 euros par bénéficiaire Chaque frère ou sœur bénéficiaire dispose donc de son propre abattement de 152 500 euros, qui s’applique sur la part lui revenant.
Une fois l’abattement imputé, le tarif est fixé par l’article 990 I du code général des impôts qui dispose : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. » Concrètement, un frère qui reçoit 400 000 euros au titre d’un contrat alimenté avant les 70 ans du défunt retranche d’abord 152 500 euros, obtient une part taxable de 247 500 euros, puis paie 20 % de cette somme, soit 49 500 euros. S’il reçoit un million d’euros, la part taxable atteint 847 500 euros : 700 000 euros taxés à 20 %, soit 140 000 euros, et 147 500 euros taxés à 31,25 %, soit 46 093,75 euros, pour un prélèvement total de 186 093,75 euros. Ces calculs par bénéficiaire expliquent que la désignation de plusieurs frères et sœurs, chacun avec son abattement, allège mécaniquement la facture globale de la fratrie.
Deux précisions méritent l’attention des fratries. D’abord, l’article 990 I du code général des impôts met à la charge du bénéficiaire une obligation déclarative préalable : « Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d’assurance et assimilés une attestation sur l’honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d’un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés à raison du décès du même assuré. » Un frère qui reçoit des capitaux de plusieurs contrats ou de plusieurs assureurs pour le même décès doit donc déclarer sur l’honneur ce qu’il a déjà imputé, car l’abattement de 152 500 euros est global pour un même assuré, tous contrats confondus. Ensuite, l’article 990 I du code général des impôts ne s’applique que si le lien fiscal avec la France existe : « Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement prévu au premier alinéa dès lors qu’il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou dès lors que l’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B. » Un frère domicilié à Paris qui reçoit l’assurance-vie d’une sœur décédée en France entre donc dans le champ du prélèvement, tandis qu’une situation totalement étrangère à la France peut y échapper.
Enfin, l’article 990 I du code général des impôts prévoit une porte de sortie que les fratries vivant sous le même toit doivent connaître : « Le bénéficiaire n’est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu’il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit », en application des articles 795, 795-0 A, 796-0 bis et 796-0 ter Or l’article 796-0 ter du code général des impôts dispose : « Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition : 1° Qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ; 2° Qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. » Le frère ou la sœur qui remplit ces trois conditions cumulées, situation matrimoniale, âge ou infirmité, cohabitation de cinq ans, échappe donc non seulement aux droits de succession mais aussi au prélèvement de l’article 990 I sur l’assurance-vie. Cette articulation entre les deux textes est l’une des vérifications les plus rentables à opérer avant d’accepter le calcul de l’assureur.
B. Droit de succession assurance-vie frère sœur après 70 ans : abattement de 15 932 euros et barème à 35 et 45 %
Quand les primes ont été versées après les 70 ans de l’assuré, le régime change du tout au tout. L’article 757 B du code général des impôts dispose que les sommes dues par l’assureur à raison du décès « donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans ». Autrement dit, seule la fraction des primes versées après 70 ans entre dans l’assiette des droits de succession, calculés selon le lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Pour un frère ou une sœur, ce sont donc le barème et les abattements applicables en ligne collatérale qui s’appliquent, et non le prélèvement de 20 % et 31,25 %. La doctrine administrative détaille ce cas particulier des contrats d’assurance dans le BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 du 30 mars 2023, consacré aux biens à déclarer et aux contrats d’assurance dans les successions.
Avant le barème, un premier abattement s’applique, commun à tous les contrats souscrits sur la tête du même assuré, car l’article 757 B du code général des impôts dispose : « L’ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d’un même assuré fait l’objet d’un abattement global de 30 500 €. » Cet abattement de 30 500 euros se partage entre tous les bénéficiaires des contrats concernés, frères, sœurs et tiers, au prorata de leurs droits. Il ne se confond ni avec l’abattement de 152 500 euros de l’article 990 I, qui ne joue pas ici, ni avec les abattements personnels de chaque héritier qui s’appliquent ensuite.
Vient ensuite l’abattement propre aux frères et sœurs. L’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Le renvoi exprès à l’article 796-0 ter confirme la logique d’ensemble : le frère cohabitant exonéré ne paie rien, tandis que les autres frères et sœurs imputent 15 932 euros chacun avant le barème. Puis l’article 777 du code général des impôts, tableau III applicable en ligne collatérale, taxe la part nette de chaque frère ou sœur à 35 % jusqu’à 24 430 euros et à 45 % au-delà. Un exemple chiffré éclaire l’enchaînement : une sœur reçoit 100 000 euros correspondant à des primes versées après les 70 ans du défunt, et elle est seule bénéficiaire. L’abattement global de 30 500 euros ramène l’assiette à 69 500 euros. Son abattement personnel de 15 932 euros la porte à 53 568 euros. Le barème donne alors 24 430 euros à 35 %, soit 8 550,50 euros, et 29 138 euros à 45 %, soit 13 112,10 euros, pour des droits totaux de 21 662,60 euros. Le même capital reçu au titre de primes versées avant 70 ans aurait supporté le prélèvement de l’article 990 I, soit 20 % de 247 500 euros après l’abattement de 152 500 euros, donc 49 500 euros : la différence de régime se mesure en dizaines de milliers d’euros, d’où l’importance de faire établir par l’assureur la ventilation des primes selon leur date de versement.
Les fratries qui héritent aussi de biens hors assurance-vie, maison familiale, comptes, meubles, doivent articuler les deux fiscalités sans les confondre. Les biens ordinaires de la succession supportent les droits calculés avec le même abattement de 15 932 euros et le même barème de 35 % et 45 %, tandis que les capitaux d’assurance-vie relevant de l’article 990 I suivent leur prélèvement propre avec l’abattement de 152 500 euros. Pour le calcul détaillé des droits sur les biens transmis entre frères et sœurs hors assurance-vie, les lecteurs peuvent se reporter à l’analyse du cabinet sur le calcul des droits, de l’abattement et des recours entre frères et sœurs. L’erreur la plus coûteuse consiste à appliquer l’abattement de 152 500 euros à des primes versées après 70 ans, ou à l’inverse à soumettre au barème de 35 % et 45 % des capitaux qui relèvent du prélèvement : dans les deux sens, la rectification de l’administration s’accompagne d’intérêts et de pénalités.
II. Déclarer, payer et contester quand le bénéficiaire est un frère ou une sœur
Connaître le bon régime ne suffit pas : encore faut-il savoir qui paie, qui déclare, dans quels délais, et comment réagir quand le calcul de l’assureur ou du notaire paraît contestable. Les internautes qui cherchent « frais de succession assurance-vie » ou « déclaration assurance-vie succession » attendent précisément ce mode d’emploi procédural, avec les délais qui s’imposent à chacun et les voies de recours ouvertes au bénéficiaire.
A. Qui paie, qui déclare et dans quels délais : assureur, bénéficiaire et notaire
Pour le prélèvement de l’article 990 I, la mécanique est fixée par l’article 990 I du code général des impôts qui dispose : « Le prélèvement prévu au I est dû par le bénéficiaire et versé au comptable public compétent par les organismes d’assurance et assimilés ou, dans le cas prévu au I ter, par la Caisse des dépôts et consignations, dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux ont été versées aux bénéficiaires à titre gratuit. » Le frère ou la sœur est donc le redevable, mais c’est l’assureur qui prélève et reverse au Trésor, dans les quinze jours suivant la fin du mois du versement. Le même article 990 I du code général des impôts ajoute : « Il est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d’assurances prévue aux articles 991 et suivants » En pratique, le bénéficiaire reçoit un capital net du prélèvement et doit vérifier lui-même l’exactitude du calcul, car l’assureur applique l’abattement au vu de la seule attestation sur l’honneur fournie.
Avant ce versement, l’assureur est lui-même tenu par des délais stricts au profit du bénéficiaire. L’article L. 132-23-1 du code des assurances dispose : « L’entreprise d’assurance dispose d’un délai de quinze jours, après réception de l’avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie de lui fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement. » Puis le même article L. 132-23-1 du code des assurances dispose : « A réception de ces pièces, l’entreprise d’assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie. » Quand l’assureur tarde, la sanction est automatique, car le même article L. 132-23-1 du code des assurances dispose : « Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. » Un frère désigné bénéficiaire qui attend son capital au-delà d’un mois après avoir fourni toutes les pièces voit donc sa créance majorée de plein droit, sans avoir à assigner l’assureur pour obtenir ces intérêts.
Pour les sommes qui relèvent de l’article 757 B, primes versées après 70 ans, le circuit est celui de la succession ordinaire : c’est la déclaration de succession établie par le notaire qui reprend ces capitaux, et les droits sont payés avec l’ensemble des droits de succession. L’article 641 du code général des impôts fixe le cadre : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Le frère ou la sœur qui reçoit à la fois des biens successoraux et une assurance-vie relevant de l’article 757 B doit donc veiller à ce que le notaire intègre ces capitaux dans la déclaration déposée dans les six mois du décès en métropole, faute de quoi des intérêts et une majoration pour dépôt tardif s’ajoutent aux droits. Face à un calcul d’assureur ou à une déclaration de succession qui mélange les régimes, l’appui d’un professionnel du chiffre et du droit s’impose, et la défense du contribuable commence par cette vérification préalable : ventilation des primes avant et après 70 ans, abattements correctement imputés par bénéficiaire, articulation avec l’exonération de l’article 796-0 ter quand elle est envisageable.
B. Contester le prélèvement ou les droits : réclamation, dégrèvement et leçons d’un jugement récent
Quand le bénéficiaire estime que le prélèvement a été mal liquidé, la première étape est la réclamation contentieuse adressée à l’administration. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Pour le prélèvement de l’article 990 I, versé directement par l’assureur sans rôle ni avis de mise en recouvrement, le délai court donc jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement contesté. Passée cette date, la réclamation est irrecevable et le juge ne pourra que la rejeter, quel que soit le bien-fondé de la contestation au fond. Si l’administration rejette la réclamation, explicitement ou par son silence de six mois, le contribuable peut saisir le tribunal judiciaire, puis la cour d’appel, en respectant les délais de saisine propres à chaque degré.
Un jugement récent illustre ces contentieux et la rigueur avec laquelle le juge contrôle la liquidation. Par jugement du 29 janvier 2025, la 9e chambre 1re section du tribunal judiciaire de Paris, RG 23/03707, a statué sur la réclamation d’un bénéficiaire qui contestait le prélèvement de l’article 990 I liquidé par l’assureur sur un capital décès de 9 173 423 euros. L’assureur avait appliqué un abattement total de 610 000 euros, soit 152 500 euros pour chacun des quatre enfants bénéficiaires, puis taxé chaque part, 2 293 356 euros de capital pour une base taxable de 2 140 856 euros, à 20 % jusqu’à 700 000 euros et à 31,25 % au-delà, pour un prélèvement total de 2 361 070 euros. Le demandeur soutenait que le démembrement de la clause bénéficiaire, usufruit au profit du père et nue-propriété aux enfants, aurait dû modifier la liquidation, et réclamait un dégrèvement de 66 902 euros. Pour trancher, le tribunal a appliqué l’article 990 I du code général des impôts qui dispose : « En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés, pour l’application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l’organisme d’assurance », déterminée selon le barème prévu à l’article 669 Ce barème de l’article 669 du code général des impôts prévoit que « Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après », avec une répartition selon l’âge de l’usufruitier, par exemple 50 % pour l’usufruit et 50 % pour la nue-propriété quand l’usufruitier a entre 61 et 71 ans. Le tribunal a également visé l’article 1133 du code général des impôts qui dispose : « Sous réserve des dispositions de l’article 1020, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l’expiration du temps fixé pour l’usufruit ou par le décès de l’usufruitier. » Au regard des circonstances de l’espèce, l’usufruitier étant décédé sans avoir accepté la stipulation, le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes du réclamant. La leçon pour les fratries est double : le démembrement d’une clause bénéficiaire au profit d’un frère ou d’une sœur se liquide au prorata du barème de l’article 669, abattements répartis dans les mêmes proportions, et toute contestation suppose une réclamation formée dans le délai de l’article R*196-1, avec des moyens précis sur la liquidation et non de simples affirmations.
Trois réflexes pratiques protègent enfin les frères et sœurs bénéficiaires. D’abord, exiger de l’assureur le détail écrit de la liquidation : montant brut, abattement imputé, base taxable, taux appliqués, date du versement au comptable public. Ensuite, conserver la preuve de la date des primes, car la frontière entre l’article 990 I et l’article 757 B se joue aux 70 ans de l’assuré au jour de chaque versement, et une erreur de l’assureur sur ce point fausse tout le calcul. Enfin, quand le défunt et le bénéficiaire vivaient ensemble depuis plus de cinq ans, examiner sans attendre les conditions de l’article 796-0 ter : l’exonération éteint à la fois les droits de succession et le prélèvement sur l’assurance-vie, mais elle suppose de réunir les justificatifs de domicile commun, d’âge ou d’infirmité et de situation matrimoniale avant que l’assureur ne verse le prélèvement, car obtenir ensuite la restitution suppose une réclamation puis, en cas de refus, un procès.
Conclusion
Entre frère et sœur, l’assurance-vie du défunt obéit à une fiscalité à deux vitesses qu’il faut identifier avant de payer. Les capitaux issus de primes versées avant les 70 ans de l’assuré supportent le prélèvement de l’article 990 I, après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, au taux de 20 % jusqu’à 700 000 euros de part taxable et de 31,25 % au-delà, l’assureur prélevant et reversant dans les quinze jours suivant la fin du mois du versement. Les capitaux issus de primes versées après 70 ans entrent dans les droits de mutation par décès de l’article 757 B, après l’abattement global de 30 500 euros partagé entre tous les bénéficiaires, puis l’abattement personnel de 15 932 euros de chaque frère ou sœur et le barème de 35 % et 45 %. Le frère ou la sœur qui vivait avec le défunt depuis cinq ans, âgé de plus de cinquante ans ou dans l’impossibilité de travailler, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, peut échapper aux deux impôts grâce à l’article 796-0 ter. Dans tous les cas, le capital doit être versé par l’assureur dans le mois de la remise des pièces, la déclaration de succession déposée dans les six mois du décès en métropole, et toute contestation réclamée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le versement contesté. Vérifier la ventilation des primes, l’imputation des abattements et l’éligibilité à l’exonération avant que l’impôt ne soit versé reste le moyen le plus sûr d’éviter un contentieux long et coûteux.