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Ligne continue franchie et dépassement dangereux à Paris : 135 euros, 3 points, suspension et contestation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ligne continue franchie et dépassement dangereux à Paris : 135 euros, 3 points, suspension et contestation (2026)

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Vous avez reçu un avis de contravention pour franchissement de ligne continue, ou les policiers vous ont intercepté après un dépassement jugé dangereux sur le périphérique parisien, et vous craignez pour vos points. La sanction paraît modeste, 135 euros, mais elle emporte trois points de retrait et expose à une suspension du permis de conduire pouvant atteindre trois ans. Devant le tribunal de police de Paris, ces dossiers se jouent sur des détails, la visibilité du marquage au sol, la distinction entre franchissement et chevauchement, la foi due au procès-verbal, et chaque erreur de procédure sur les délais peut coûter le permis. Cet article décrit, textes et décisions récentes à l’appui, ce que risquent les conducteurs franciliens et comment organiser utilement leur contestation.

I. Ligne continue franchie à Paris : amende, points et suspension, ce que prévoit le Code de la route

A. Franchissement ou chevauchement de ligne continue : 3 points ou 1 point, 135 euros et suspension possible

L’article R. 412-19 du Code de la route dispose que « Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement ». Le même texte précise que « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». En pratique parisienne, cette contravention de quatrième classe donne lieu à un avis de contravention de 135 euros, comme l’illustre une affaire récente où la conductrice poursuivie avait d’abord été condamnée par ordonnance pénale à 135 euros d’amende avant de former opposition, selon l’arrêt de la chambre criminelle du 4 février 2025 rendu sur le pourvoi numéro 24-84.475, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation (Crim. 4 février 2025, n° 24-84.475).

La différence entre franchissement et chevauchement détermine le nombre de points retirés. Le texte prévoit que « Le franchissement d’une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire », tandis que « le chevauchement d’une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d’un point du permis de conduire ». Le franchissement suppose que le véhicule a entièrement traversé la ligne pour circuler sur la voie opposée, alors que le chevauchement correspond à un simple empiétement, par exemple une roue qui mord le marquage dans un virage serré des quais de Seine ou lors d’un évitement. Cette qualification n’est pas une nuance théorique, elle divise par trois la perte de points, et sa contestation constitue souvent le premier axe de défense lorsque le procès-verbal décrit mal la manœuvre.

Au-delà de l’amende et des points, le juge peut ajouter une peine complémentaire lourde. L’article R. 412-19 dispose que « Tout conducteur coupable de l’une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ». La suspension n’est donc pas prononcée par l’agent qui verbalise, elle relève du tribunal de police, qui l’apprécie au regard du dossier. Un conducteur parisien qui franchit une ligne continue pour doubler dans un tunnel ou sur un axe du bois de Boulogne risque ainsi, outre 135 euros et trois points, une suspension judiciaire dont la durée peut atteindre trois ans, avec un aménagement possible pour les trajets professionnels.

Le texte ménage une exception utile aux conducteurs franciliens qui doublent un vélo. L’article R. 412-19 prévoit que « leur chevauchement est autorisé pour le dépassement d’un engin de déplacement personnel motorisé, d’un cyclomobile léger ou d’un cycle dans les conditions prévues par l’article R. 414-4 ». Celui qui chevauche une ligne continue pour dépasser un cycliste dans le respect des distances de sécurité commises par le Code de la route ne commet pas l’infraction. La défense gagne alors à documenter la présence du cycle, les distances respectées et l’absence de danger, car c’est sur ces éléments concrets que le tribunal apprécie si l’exception s’appliquait.

Le retrait de points, enfin, n’intervient ni le jour du contrôle ni à la réception de l’avis. L’article L. 223-1 du Code de la route dispose que « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive ». Tant qu’aucun de ces événements n’est survenu, les points restent sur le solde. Cette règle commande toute la stratégie, payer l’amende rend le retrait définitif, contester dans les délais suspend l’issue, et laisser passer les délais expose à la majoration puis au titre exécutoire qui vaut constat définitif de l’infraction.

B. Dépassement dangereux : les manœuvres interdites qui coûtent 3 points et une suspension

Le dépassement dangereux ne se confond ni avec l’excès de vitesse ni avec le franchissement de ligne continue, il sanctionne la manière de dépasser. L’article R. 414-4 du Code de la route dispose que « Avant de dépasser, tout conducteur doit s’assurer qu’il peut le faire sans danger ». Le conducteur ne peut entreprendre le dépassement que s’il a la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci, si la vitesse relative des deux véhicules permet un dépassement suffisamment bref, et s’il n’est pas lui-même sur le point d’être dépassé. Il doit avertir de son intention l’usager qu’il veut dépasser, puis se déporter suffisamment pour ne pas risquer de le heurter. Sur le périphérique ou les autoroutes d’Île-de-France, les verbalisations visent typiquement le dépassement par la droite, le rabattement brutal devant un poids lourd, ou le dépassement entrepris alors qu’un autre véhicule a déjà signalé la même manœuvre.

Les distances latérales de sécurité sont chiffrées par le texte et fournissent un grief de contestation objectif. L’article R. 414-4 dispose que le conducteur « Il ne doit pas en tout cas s’en approcher latéralement à moins d’un mètre en agglomération et d’un mètre et demi hors agglomération s’il s’agit d’un véhicule à traction animale, d’un engin à deux ou à trois roues, d’un piéton, d’un cavalier ou d’un animal ». Le dépassement d’un motard à Paris qui frôle le guidon, ou celui d’un cycliste rue de Rivoli sans respecter le mètre réglementaire, entre dans cette incrimination. À l’inverse, lorsque les distances ont été respectées et que le procès-verbal ne comporte aucune mesure ni description précise de la marge latérale, la matérialité du dépassement dangereux peut être discutée utilement à l’audience.

La sanction du dépassement dangereux rejoint celle du franchissement de ligne continue. L’article R. 414-4 dispose que « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des II à IV ci-dessus est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », que « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire », et que « Tout conducteur qui contrevient aux dispositions des II à IV ci-dessus encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ». Un conducteur qui cumule sur un même trajet un franchissement de ligne continue et un dépassement dangereux encourt donc, infraction par infraction, des retraits de points qui s’additionnent et peuvent précipiter le solde vers zéro. Face à un tel cumul, l’examen du dossier par un avocat en droit routier à Paris permet de hiérarchiser les contestations et d’éviter qu’une infraction mal qualifiée n’emporte des points qui auraient pu être sauvés.

La frontière avec l’excès de vitesse mérite attention car les peines complémentaires n’obéissent pas aux mêmes seuils. L’article R. 413-14 du Code de la route dispose que « Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ». La Cour de cassation en a tiré une conséquence directe dans un arrêt du 5 mai 2026 rendu sur le pourvoi numéro 25-81.781 (Crim. 5 mai 2026, n° 25-81.781), où un conducteur condamné pour un excès de vitesse d’au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h s’était vu infliger trois mois de suspension. La chambre criminelle a rappelé qu’« Il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi », puis a jugé qu’« En statuant ainsi, alors que l’article R. 413-14 du code de la route ne fait encourir la peine complémentaire de suspension du permis de conduire qu’en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 30 km/h, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé », et a cassé l’arrêt sur les peines. L’enseignement vaut pour les dépassements dangereux, la suspension doit reposer sur le texte qui la prévoit pour l’infraction reprochée, et toute suspension prononcée hors de ce cadre encourt la cassation.

II. Verbalisé pour ligne continue ou dépassement dangereux : comment contester et sauver son permis

A. Avis de contravention reçu : payer, contester dans les 45 jours ou faire opposition dans les 30 jours

La réception de l’avis de contravention ouvre trois voies, et le choix engage le permis. Payer l’amende forfaitaire clôt la procédure pénale mais rend le retrait de points définitif, en application de l’article L. 223-1 cité plus haut. Contester permet de porter le litige devant le juge, à condition de respecter strictement le délai légal. L’article 529-2 du Code de procédure pénale dispose qu’« A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public ». Le conducteur qui veut contester adresse donc dans ce délai de quarante-cinq jours une requête en exonération au service indiqué sur l’avis, et conserve la preuve de cet envoi. Passé ce délai sans paiement ni requête, la majoration tombe de plein droit et le titre exécutoire qui suit établit la réalité de l’infraction pour le retrait des points.

Lorsque l’officier du ministère public déclare la requête irrecevable, la procédure se poursuit par l’émission d’un titre exécutoire, et la contestation ultérieure doit alors emprunter la voie de la réclamation puis de la citation devant le tribunal de police. Ici, la Cour de cassation a posé une limite protectrice dans un arrêt du 13 septembre 2022 rendu sur le pourvoi numéro 21-86.424, qui concernait notamment un franchissement de ligne continue sanctionné de 200 euros d’amende (Crim. 13 septembre 2022, n° 21-86.424). La chambre criminelle a jugé que « si l’émission d’un avis de contravention constitue, conformément à l’article 9-2 du code de procédure pénale, un acte d’enquête ou de poursuite de nature à interrompre la prescription de l’action publique, il n’en va pas de même en ce qui concerne la décision par laquelle le ministère public se borne à informer, par courrier, un contrevenant de l’irrecevabilité d’une requête en exonération ou d’une réclamation de sorte qu’il appartiendra au juge de renvoi de vérifier la date de signature des titres exécutoires ». Autrement dit, le simple courrier d’irrecevabilité n’interrompt pas la prescription de l’action publique, et le juge doit vérifier quand le titre exécutoire a réellement été signé. Pour le conducteur parisien dont le dossier a traîné des mois entre la requête et la citation, cette jurisprudence ouvre un moyen de prescription à examiner pièces en main.

Une autre voie s’ouvre quand le conducteur reçoit directement une ordonnance pénale du tribunal de police, qui statue sans audience sur le dossier transmis par le parquet. Contre cette ordonnance, la loi ouvre l’opposition. L’article 527 du Code de procédure pénale dispose que « Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l’ordonnance à sa connaissance, former opposition à l’exécution de celle-ci ». Le point de départ court donc de l’envoi de la lettre recommandée, et le même texte ajoute que le ministère public, lui, « peut, dans les dix jours de l’ordonnance, former opposition à son exécution par déclaration au greffe du tribunal ». L’opposition replace l’affaire en débat contradictoire devant le tribunal de police, qui rejuge l’entier dossier, culpabilité et peine. La conductrice de l’arrêt du 4 février 2025 avait suivi exactement ce chemin, puisqu’elle « a formé opposition à l’ordonnance pénale l’ayant condamnée à 135 euros d’amende et a été citée » devant le tribunal pour le franchissement de ligne continue constaté par procès-verbal du 27 novembre 2021.

En pratique francilienne, la conduite à tenir après réception de l’avis ou de l’ordonnance se résume en gestes simples mais impératifs. Ne jamais payer pour gagner du temps si les points sont en jeu, car le paiement vaut reconnaissance pour le retrait. Adresser la requête en exonération ou l’opposition par un envoi traçable avant l’expiration du délai applicable, quarante-cinq jours pour la requête après l’avis, trente jours à compter de l’envoi de la lettre pour l’opposition à l’ordonnance pénale contraventionnelle. Conserver l’avis, l’enveloppe, l’accusé de réception et tout justificatif de déplacement, car la date d’envoi et les mentions du procès-verbal feront l’objet d’un examen minutieux à l’audience. Relever sans attendre son solde de points pour mesurer l’enjeu réel, un conducteur parisien à quatre points restants ne défend pas le même dossier qu’un conducteur à dix points.

B. Devant le tribunal de police de Paris : procès-verbal, suspension motivée et défense du permis

À l’audience du tribunal de police, le procès-verbal occupe une place centrale que les conducteurs sous-estiment. L’article 537 du Code de procédure pénale dispose que « les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire » et que « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». La Cour de cassation l’a rappelé avec fermeté dans l’arrêt du 4 février 2025 précité, en énonçant qu’« Il résulte de ce texte que les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». Dans cette affaire, le tribunal de police avait relaxé la conductrice au bénéfice du doute alors qu’elle soutenait que les policiers s’étaient trompés de véhicule, sans apporter de preuve écrite ou testimoniale, et la chambre criminelle a cassé ce jugement. L’enseignement pour la défense est direct, contester la parole des agents exige un écrit ou un témoin, attestation du passager rédigée dans les formes, photographies datées du marquage effacé, constat d’huissier de la signalisation, enregistrement de bord, à défaut la simple dénégation ne suffit pas à renverser la foi due au procès-verbal.

La peine complémentaire de suspension, lorsqu’elle est requise, doit être spécialement motivée, et ce contrôle profite aux conducteurs condamnés en première instance. Dans un arrêt du 18 mars 2025 rendu sur le pourvoi numéro 24-80.661, qui concernait un feu rouge sanctionné de 300 euros d’amende et trois mois de suspension (Crim. 18 mars 2025, n° 24-80.661), la chambre criminelle a rappelé que « Selon le premier de ces textes, toute peine prononcée pour une infraction réprimée par la loi ou le règlement doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle », et a cassé la suspension faute de motivation suffisante. Ce principe, adossé à l’article 132-1 du Code pénal selon lequel « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », impose au tribunal de police de Paris d’expliquer pourquoi la suspension est nécessaire au regard des faits, par exemple un dépassement dangereux en agglomération dense, et de la situation du conducteur, profession dépendant du permis, charges familiales, antécédents vierges. Le conducteur qui documente sa situation personnelle et professionnelle, bulletins de salaire, attestation d’employeur, contraintes de déplacement en Île-de-France, donne au juge les éléments d’une motivation favorable, limitation à la conduite hors activité professionnelle ou dispense de suspension.

Le principe de légalité des peines complète cette protection. L’article 111-3 du Code pénal dispose que « Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention ». Si le tribunal prononce une suspension pour une infraction dont le texte d’incrimination ne la prévoit pas, ou dépasse le maximum de trois ans fixé par les articles R. 412-19 et R. 414-4, la peine encourt la censure comme l’a montré l’arrêt du 5 mai 2026. Vérifier le visa du jugement, la qualification retenue et le quantum de chaque peine complémentaire fait partie des contrôles systématiques à opérer avant de décider d’un appel, car l’illégalité d’une peine complémentaire peut être soulevée même lorsque la culpabilité n’est plus discutée.

Pour les conducteurs parisiens et franciliens, le parcours procédural présente des spécificités utiles à connaître. Les contraventions relevées à Paris sont jugées par le tribunal de police du tribunal judiciaire de Paris, et les dossiers de dépassement dangereux ou de ligne continue y sont traités en flux tendu, ce qui rend la préparation écrite d’autant plus importante, conclusions déposées, pièces numérotées, attestations conformes. Le solde de points se consulte avant l’audience pour calibrer la demande, dispense de suspension, limitation à l’usage non professionnel, ou renvoi pour préparer une preuve décisive. Lorsque la situation personnelle ou l’enjeu professionnel le justifie, exposer votre situation au cabinet avant l’audience permet de faire examiner le procès-verbal, les délais et les pièces disponibles, et d’arrêter une ligne de défense cohérente entre la contestation de la culpabilité et la discussion subsidiaire de la peine.

Conclusion

Le franchissement de ligne continue et le dépassement dangereux exposent à 135 euros d’amende, à trois points de retrait et à une suspension judiciaire pouvant atteindre trois ans, tandis que le simple chevauchement ne coûte qu’un point. Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire rapportée par écrit ou par témoins, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 4 février 2025, et la suspension doit être motivée au regard des faits et de la situation du conducteur, à peine de cassation comme l’ont jugé les arrêts des 18 mars 2025 et 5 mai 2026. Après un avis de contravention, la requête en exonération dans les quarante-cinq jours évite la majoration de plein droit, et après une ordonnance pénale, l’opposition dans les trente jours à compter de l’envoi de la lettre rouvre un débat complet devant le tribunal de police. Payer sans réfléchir rend le retrait définitif, laisser passer un délai expose au titre exécutoire, et chaque pièce conservée, attestation, photographie du marquage, justificatif professionnel, peut faire basculer l’audience. À Paris comme en Île-de-France, ces dossiers de contraventions se gagnent par la rigueur, qualification exacte, délais tenus et preuves écrites.

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