Le 11 septembre 2026, un joueur italien a remporté 223,2 millions d’euros au SuperEnalotto avec une mise de cinq euros, alors qu’il était séparé de son épouse sans être encore divorcé ; son épouse réclamerait, selon les titres de presse, la moitié du gain au nom de la communauté de biens, quand d’autres évoquent un versement forfaitaire de 80 millions d’euros (Le Parisien, 28 septembre 2026 ; TF1 Info, 7 octobre 2026). L’affaire se joue en droit italien, et aucune juridiction ne s’est encore prononcée sur le sort définitif de ce gain à la date de rédaction du présent article. Mais la question qu’elle soulève se pose à l’identique devant les juridictions françaises : lorsqu’un époux marié sous un régime de communauté gagne au loto pendant son mariage, ce gain appartient-il à la communauté et doit-il être partagé lors du divorce ? La première chambre civile de la Cour de cassation a livré, entre 2023 et 2026, une série d’arrêts qui dessinent une réponse méthodique, articulée autour de la présomption d’acquêts, de la date de dissolution de la communauté et de la sanction du recel. Le présent article expose cette méthode en deux temps : d’abord la qualification du gain et la frontière temporelle de la communauté, ensuite les sanctions et les correctifs financiers du partage.
I. La qualification du gain et la frontière temporelle de la communauté
A. Le gain de jeu acquis pendant le mariage est présumé commun, sauf preuve d’un caractère propre
Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres (article 1401 du code civil). Un gain de loterie perçu pendant le mariage, alors même que la grille n’a été validée que par l’un des époux, entre dans cette définition : il s’agit d’un acquêt, c’est-à-dire d’un bien acquis à titre onéreux pendant le mariage, fût-ce par le seul jeu du hasard. La mise, même modeste, constitue la contrepartie onéreuse qui rattache le gain à la période communautaire, et le fait que l’autre époux n’ait jamais joué ne retire rien à ce rattachement.
Cette analyse est confortée par la présomption légale posée par le texte suivant : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi » (article 1402, alinéa premier, du code civil). Dans un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 25-12.736, cassation), la première chambre civile a visé ce texte pour rappeler qu’« Aux termes de ce texte, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-12.736). Il en résulte que, sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux pendant le mariage sont présumés communs dans les rapports entre époux. Un gain de loto crédité sur le compte personnel de l’époux joueur pendant le mariage suit exactement le même sort : il est présumé commun, et c’est à celui qui revendique un caractère propre d’en rapporter la preuve par application d’une disposition légale.
Or cette preuve est étroite. Le caractère propre ne se déduit ni de la titularité exclusive du compte destinataire, ni du fait d’avoir joué seul, ni même d’une pratique solitaire et ancienne du jeu. Seules les qualifications légales de biens propres permettent d’écarter la présomption : biens possédés avant le mariage, biens recueillis par succession ou libéralité pendant le mariage, biens propres par nature ou subrogés à des propres. L’époux joueur qui prétendrait que le gain lui est propre devrait donc démontrer, par exemple, que la mise a été payée exclusivement avec des deniers propres et que le gain s’y est subrogé, démonstration qui suppose une traçabilité rigoureuse des fonds. À défaut d’une telle preuve, le gain demeure un acquêt et figure à l’actif de la communauté à liquider.
Lorsque la mise a effectivement été acquittée avec des fonds propres, le mécanisme correcteur n’est pas l’exclusion du gain mais la récompense : l’époux dont les propres ont financé un acquêt de communauté dispose d’une créance contre la communauté, liquidée au jour du partage. La première chambre civile veille strictement à l’évaluation de ces récompenses : dans un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-12.552, rejet), elle juge qu’« Il résulte de la combinaison des articles 1469, alinéa 3, et 1473, alinéa 2, du code civil que les intérêts d’une récompense, évaluée selon les règles du premier de ces textes, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-12.552). Autrement dit, l’époux joueur qui aurait avancé des fonds propres ne peut ni s’approprier le gain ni en figer la valeur à son profit : la récompense suit le profit subsistant, intérêts compris, et c’est la masse commune qui en bénéficie. Cette solution illustre la logique d’ensemble du régime légal : la communauté capte les enrichissements survenus pendant le mariage, et les apports propres ne donnent lieu qu’à une créance chiffrée selon des règles objectives.
En pratique, l’époux qui découvre l’existence d’un gain encaissé par son conjoint pendant le mariage dispose donc d’un levier solide : invoquer la présomption d’acquêts, exiger l’inscription du gain à l’actif commun et, si le conjoint oppose un financement par deniers propres, lui imposer la preuve complète de cette origine puis cantonner sa prétention à une récompense évaluée au jour du partage. Symétriquement, l’époux joueur qui voudrait conserver l’intégralité du gain ne peut y parvenir qu’en établissant un cas légal de propre, ce qui suppose des justificatifs bancaires précis et continus depuis le paiement de la mise jusqu’à la perception du gain.
B. Seule la dissolution de la communauté, et non la séparation de fait, fait cesser la présomption
La présomption d’acquêts ne joue que pour les biens acquis avant la dissolution de la communauté. Cette dissolution intervient, en cas de divorce, à la date de l’assignation ou de la requête initiale, sauf report judiciaire, et non à la date du jugement définitif ni, encore moins, à la date de la séparation de fait des époux (article 1441 du code civil ; article 262-1 du code civil). Il s’ensuit qu’un gain de loterie perçu après la séparation de fait mais avant la date de dissolution retenue par le juge demeure présumé commun : la mésentente, le départ du domicile conjugal ou la cessation de toute vie commune ne suffisent pas, en droit français, à faire échapper un enrichissement à la communauté. C’est précisément le point qui rend l’affaire italienne de septembre 2026 transposable en France : un époux séparé de fait mais toujours engagé dans les liens d’une communauté non dissoute qui remporte un gain substantiel verrait, en principe, ce gain entrer dans l’actif à partager, sous la seule réserve des effets d’un éventuel report judiciaire de la dissolution.
Le report des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux obéit toutefois à des conditions strictes que le juge du fond doit caractériser. La Cour de cassation contrôle rigoureusement la motivation des cours d’appel sur ce terrain, comme elle le fait pour l’ensemble des questions de liquidation : toute dérogation à la date légale de dissolution doit être justifiée, et l’enrichissement postérieur à la dissolution échappe à la communauté. La symétrie est donc complète : avant la dissolution, la communauté capte les gains, même issus du seul hasard et de la seule initiative d’un époux ; après la dissolution, chaque époux reprend sa liberté patrimoniale et les droits nés postérieurement lui restent propres.
La première chambre civile a illustré cette frontière temporelle dans un arrêt du 17 janvier 2024 (pourvoi n° 22-11.303, cassation, publié au Bulletin), où elle énonce que « ne constituent pas un effet de la communauté pour l’application de l’article 1477 du code civil, les droits sociaux résultant de l’immatriculation d’une société intervenue postérieurement à la dissolution de la communauté » (Civ. 1re, 17 janvier 2024, n° 22-11.303). Si des droits sociaux nés après la dissolution échappent à la communauté alors même qu’ils prolongent une activité entrepreneuriale conduite pendant le mariage, il faut en déduire, par identité de raison, qu’un gain de loterie né après la dissolution appartient exclusivement à l’époux joueur, tandis qu’un gain né avant cette date, fût-ce d’un seul jour, tombe dans la masse commune. La date de dissolution est donc l’enjeu décisif du contentieux : avancer ou reculer cette date d’une semaine peut faire entrer ou sortir un gain de plusieurs millions d’euros de l’actif partageable.
Les praticiens en tirent deux conséquences opérationnelles. D’une part, l’époux non joueur a intérêt à s’opposer à tout report de la dissolution à une date antérieure au gain, et à rapporter la preuve de la date exacte de perception du gain par tous moyens, notamment par la production des relevés bancaires et des attestations de l’opérateur de jeux. D’autre part, l’époux joueur qui a gagné avant la dissolution ne peut espérer conserver le gain qu’en démontrant un caractère propre ou en négociant, dans le cadre global de la liquidation, des attributions qui compensent la part de l’autre époux sur ce gain. Lorsque la liquidation du régime matrimonial s’enlise sur de telles questions, l’accompagnement par un professionnel du partage du régime matrimonial après divorce permet de chiffrer précisément l’actif commun et les récompenses réciproques avant toute assignation en partage judiciaire.
II. Les sanctions de la dissimulation et les correctifs financiers du partage
A. Dissimuler le gain expose l’époux au recel de communauté et à la privation de sa part
Face à un gain considérable, la tentation peut être grande pour l’époux joueur de le dissimuler : compte ouvert au seul nom d’un tiers, versements fractionnés, déclarations minorées lors des opérations de partage. Le droit civil sanctionne ces manœuvres par le recel de communauté. Aux termes de l’article 1477 du code civil, « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets » (article 1477 du code civil). La sanction est redoutable : l’époux receleur ne perd pas seulement la part qu’il convoitait indûment, il est privé de toute portion dans les biens recelés, qui sont attribués en totalité à l’autre époux.
La première chambre civile applique cette sanction avec constance aux dissimulations commises pendant la procédure de divorce comme après la dissolution. Dans un arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-14.322, cassation, publié au Bulletin), rendu au visa des articles 815-3, 1402 et 1477 du code civil, elle rappelle d’abord que « Aux termes du troisième de ces textes, celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets », puis censure une cour d’appel qui avait refusé de sanctionner au titre du recel des cessions d’actions communes réalisées par un époux seul après la dissolution de la communauté (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.322). L’enseignement vaut directement pour un gain de loterie : l’époux qui, après la dissolution, détournerait vers un compte personnel des fonds communs provenant d’un gain perçu pendant le mariage, ou qui céderait seul des titres acquis grâce à ce gain, s’exposerait à la privation de sa portion dans les sommes détournées. La circonstance que les fonds aient transité par un compte personnel ou aient été placés en actions ne fait pas obstacle à la sanction dès lors que leur origine communautaire est établie.
Le recel suppose toutefois la réunion d’éléments précis que la jurisprudence décline rigoureusement : un effet de communauté existant, un détournement ou une dissimulation matériellement établis, et une intention frauduleuse, c’est-à-dire la volonté de rompre l’égalité du partage. La simple omission déclarative, l’erreur d’évaluation ou la négligence dans l’inventaire ne suffisent pas ; il faut démontrer que l’époux a sciemment soustrait le gain aux opérations de partage. En matière de gains de jeux, cette intention se prouve généralement par un faisceau d’indices : perception du gain sur un compte inconnu du conjoint, absence de toute mention du gain dans les déclarations de patrimoine échangées pendant la procédure, transferts rapides vers des tiers ou vers l’étranger, ou encore mensonges caractérisés sur l’existence même du gain. Les relevés bancaires, les attestations de l’opérateur de jeux et les écritures comptables des placements réalisés avec le gain constituent les preuves reines de ce contentieux.
L’action en sanction du recel obéit par ailleurs à un délai de prescription que la première chambre civile a récemment précisé. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-21.147, cassation), elle juge, au visa de l’article 2224 du code civil, qu’« Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et en déduit qu’à défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel de communauté prévue à l’article 1477 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, se prescrit par cinq ans (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-21.147 ; article 2224 du code civil). Concrètement, l’époux lésé qui découvre tardivement l’existence d’un gain dissimulé dispose d’un délai de cinq ans à compter de cette découverte pour agir, en application de la solution dégagée au visa de l’article 2224 du code civil par l’arrêt précité (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-21.147), et non à compter du divorce lui-même. Cette solution sécurise les victimes de dissimulation : un gain caché pendant des années peut encore fonder une action en recel dès lors que la découverte est récente et prouvée, par exemple par la production d’un relevé bancaire jusque-là inconnu ou d’une attestation tardive de l’opérateur de jeux.
En définitive, la dissimulation d’un gain de loterie constitue presque toujours un mauvais calcul : outre la privation de toute part dans les sommes recelées, l’époux déloyal s’expose à supporter les frais de la procédure en partage, à voir sa crédibilité ruinée devant le juge de la liquidation pour l’ensemble de ses autres prétentions, et à subir le cas échéant des poursuites complémentaires si les manœuvres s’accompagnent de faux ou d’escroqueries. La transparence précoce, assortie d’une négociation globale sur les attributions et les soultes, reste la stratégie la plus rationnelle lorsque le gain est avéré et d’origine communautaire.
B. Le jackpot résiduel et la disparité des niveaux de vie relèvent de la prestation compensatoire
Le partage de la communauté n’épuise pas les conséquences financières du divorce : lorsque la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, le juge peut ordonner le versement d’une prestation compensatoire. Aux termes de l’article 270 du code civil, « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » (article 270 du code civil), et cette prestation est fixée selon les besoins de l’époux créancier et les ressources de l’époux débiteur, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible (article 271 du code civil). Un gain de loterie substantiel, qu’il soit partagé comme acquêt ou conservé comme propre, pèse nécessairement dans cette appréciation : il accroît les ressources et le patrimoine de l’époux joueur et creuse, mécaniquement, l’écart de niveaux de vie que la prestation compensatoire a vocation à corriger.
La première chambre civile contrôle étroitement l’appréciation de cette disparité et censure les cours d’appel qui la nient ou la minimisent à tort. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-13.557, cassation), elle rappelle qu’« Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » et que, « Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de celui qui la doit », avant de casser un arrêt qui avait rejeté la demande de l’épouse (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-13.557). Dans le même sens, un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-14.618, cassation) énonce que « Selon le premier de ces textes, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », puis censure le rejet de la demande de l’épouse (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-14.618). Enfin, un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-15.658, cassation) réaffirme qu’« Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », en cassant l’arrêt qui avait débouté l’épouse de Nancy (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-15.658).
Appliqués à l’hypothèse d’un gain de loterie, ces arrêts signifient que le juge du fond ne peut ignorer le jackpot dans l’évaluation de la disparité : l’époux joueur qui conserverait, à l’issue du partage, une part substantielle d’un gain de plusieurs millions d’euros verrait ses ressources durablement supérieures à celles de son conjoint, et le refus d’allouer une prestation compensatoire au conjoint démuni serait exposé à la cassation pour violation des articles 270 et 271. Inversement, lorsque le gain a déjà été partagé par moitié au titre de la communauté, la disparité résiduelle doit être appréciée en tenant compte de ce partage : la prestation compensatoire ne saurait réparer deux fois la même inégalité, et le juge doit articuler soigneusement liquidation du régime matrimonial et compensation de la disparité. C’est l’examen concret des patrimoines après partage, et non le seul montant brut du gain, qui commande le montant de la prestation.
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente viagère avant les réformes successives, son sort ultérieur peut également être affecté par la perception d’un gain : la révision reste possible dans les cas prévus par la loi. La première chambre civile a précisé, dans un arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n° 21-17.077, cassation), que « la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu’elles aient été fixées par le juge ou par une convention des époux, peut être demandée par le débiteur ou ses héritiers, soit lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l’article 276 du code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties » (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-17.077). Un gain de loterie perçu par le créancier d’une telle rente après le divorce pourrait ainsi justifier une demande de révision par le débiteur, dès lors que ce gain modifierait substantiellement les ressources du bénéficiaire. Cette solution rappelle que les conséquences financières du divorce ne sont jamais définitivement figées et que les enrichissements postérieurs, même aléatoires, peuvent rouvrir des équilibres jugés acquis.
Au terme de ce parcours, la réponse à la question posée en introduction se formule en trois propositions. Premièrement, un gain de loterie perçu pendant le mariage par un époux commun en biens est présumé commun et doit figurer à l’actif de la communauté, sauf preuve d’un caractère propre rapportée par application d’une disposition légale. Deuxièmement, seule la dissolution de la communauté fait cesser cette présomption : la séparation de fait, même ancienne et complète, n’y suffit pas, et la date retenue pour la dissolution commande l’entrée ou la sortie du gain de la masse partageable. Troisièmement, toute dissimulation du gain expose son auteur à la privation de sa part au titre du recel (article 1477 du code civil), dans un délai de cinq ans à compter de la découverte (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-21.147), tandis que le gain conservé ou partagé pèse dans l’appréciation de la disparité ouvrant droit à prestation compensatoire. L’affaire italienne de septembre 2026, quelle qu’en soit l’issue devant les juridictions italiennes, illustre ainsi une règle de portée générale : en matière matrimoniale, le hasard enrichit rarement un seul époux, et la transparence reste la meilleure protection de celui que la chance a désigné.
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