Le 14 octobre 2026, la hessenschau a révélé une affaire qui a fait bondir les recherches outre-Rhin sur le mot « Abschiebung » : l’Office fédéral allemand pour la migration et les réfugiés (BAMF) avait ordonné l’expulsion vers la Turquie d’un nourrisson de trois mois, né en Allemagne de parents kurdes originaires de Turquie, sans ses parents. Le tribunal administratif de Wiesbaden a suspendu cette décision en urgence (ordonnance du tribunal administratif de Wiesbaden), dans une ordonnance que la presse présente comme insusceptible de recours, en écrivant qu’il allait de soi qu’un enfant de trois mois ne devait pas être séparé de ses parents. Le 16 octobre, le journal Die Zeit titrait dans le même sens, à savoir que l’Office fédéral ne voyait aucune erreur dans son arrêté visant le nourrisson, tout en précisant qu’une expulsion d’un bébé sans ses parents n’entrait pas en ligne de compte et en réclamant une clarification par les plus hautes juridictions. La question se pose aussitôt pour un lecteur français : peut-on, en France, viser un enfant mineur par une mesure d’éloignement, ou séparer un nourrisson de ses parents au nom de l’exécution d’une obligation de quitter le territoire ? La réponse tient en deux temps. D’abord, la loi française interdit de prendre une obligation de quitter le territoire contre un mineur et n’autorise son expulsion que dans des hypothèses extrêmes. Ensuite, lorsque la mesure vise les parents, le juge administratif contrôle avec une attention toute particulière l’atteinte portée à la vie familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant, et l’éloignement ne peut être exécuté avant l’expiration des voies de recours.
I. Un enfant mineur peut-il recevoir une OQTF ou être expulsé en France ?
A. L’obligation de quitter le territoire ne peut pas viser un mineur de dix-huit ans
L’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. » (article L. 611-3 du CESEDA sur Légifrance). La formule est sans réserve : aucun mineur, quel que soit son âge, sa nationalité ou la régularité du séjour de ses parents, ne peut se voir notifier une OQTF. Lorsqu’une famille en situation irrégulière est visée, la décision d’éloignement frappe les parents majeurs, jamais l’enfant lui-même.
Pour les adultes, l’article L. 611-1 du même code ouvre l’OQTF dans plusieurs cas, dont le premier est rédigé ainsi : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité » (article L. 611-1 du CESEDA sur Légifrance). Autrement dit, l’OQTF des parents suppose d’abord l’examen de leur propre droit au séjour, examen que l’article L. 613-1 impose de motiver : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. » (article L. 613-1 du CESEDA sur Légifrance). La présence d’enfants mineurs dans le foyer entre directement dans ces « liens avec la France » et ces « considérations humanitaires » que le préfet doit examiner avant de signer la mesure.
Cette architecture explique la différence avec l’affaire allemande : à Wiesbaden, c’est l’enfant lui-même, pourtant né en Allemagne, qui avait fait l’objet d’une demande d’asile séparée, traitée selon la procédure accélérée mise en place depuis juin 2026, dans laquelle, selon la hessenschau, une action en justice n’entraîne plus automatiquement de sursis à l’expulsion. En France, un tel montage est impossible : faute de pouvoir viser le mineur, l’administration doit traiter la situation de la famille par le biais des parents, et l’enfant suit le sort de la procédure parentale sans jamais en être personnellement le destinataire. Les parents d’un enfant mineur qui reçoivent une OQTF disposent des mêmes recours que tout destinataire d’une telle mesure, recours examinés dans la seconde partie, et ils peuvent en outre solliciter un titre de séjour « vie privée et familiale » lorsque le refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée à leur vie familiale, comme le prévoit l’article L. 423-23 du code (article L. 423-23 du CESEDA sur Légifrance), ou engager un regroupement familial. Sur ce point, l’article L. 434-1 énonce qu’« Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants » (article L. 434-1 du CESEDA sur Légifrance).
B. L’expulsion d’un mineur n’est possible qu’en cas de nécessité impérieuse pour l’État
L’expulsion, mesure plus grave que l’OQTF car elle peut être exécutée à tout moment et s’accompagne d’une interdiction durable du territoire, obéit à un verrou supplémentaire. L’article L. 631-2 du code dispose : « Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l’article L. 631-3 n’y fasse pas obstacle : 1° L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an » (article L. 631-2 du CESEDA sur Légifrance). Et l’article L. 631-3 réserve l’expulsion de plusieurs catégories d’étrangers protégés aux seuls « comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, dont la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République énoncés à l’article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes » (article L. 631-3 du CESEDA sur Légifrance).
Concrètement, un nourrisson ou un enfant mineur, qui par définition ne porte pas atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ne remplit jamais la condition posée par ces textes. L’hypothèse allemande d’une « Abschiebung » notifiée à un bébé de trois mois n’a donc aucun équivalent possible en droit français : ni l’OQTF, interdite aux mineurs par l’article L. 611-3, ni l’expulsion, réservée aux menaces graves pour l’État, ne peuvent frapper un enfant en bas âge. Le seul terrain contentieux envisageable en France concerne la mesure prise contre les parents et ses effets sur l’enfant, c’est-à-dire la séparation familiale provoquée par l’éloignement. C’est sur ce terrain que le juge français exerce son contrôle le plus attentif, comme le montre la jurisprudence récente.
II. Quand l’éloignement des parents sépare l’enfant : le contrôle du juge et les recours
A. L’article 8 et l’intérêt supérieur de l’enfant : ce que le juge vérifie avant de laisser éloigner
Lorsqu’une OQTF vise les parents, le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel vérifient que la mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et qu’elle respecte l’intérêt supérieur de l’enfant. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé le 6 mars 2025 dans une affaire où un préfet avait obligé un père à quitter sans délai le territoire, avec interdiction de retour de trois ans et assignation à résidence. La cour y cite d’abord l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui », puis l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (…) » (CAA Lyon, 6 mars 2025, n° 23LY02310 sur Légifrance). Dans cette affaire, la cour a écarté les deux moyens parce que la relation avec l’enfant était récente de quelques mois, sans « lien quasi paternel », que l’enfant commun du couple avait été conçu après l’arrêté et que l’insertion professionnelle restait fragile, concluant que « le préfet du Cantal n’a pas porté d’atteinte excessive au droit de M. A… B… au respect de sa vie privée et familiale ni porté atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant ».
La méthode est donc celle d’un faisceau d’indices : ancienneté et effectivité de la vie commune avec l’enfant, âge de l’enfant, contribution à son entretien et à son éducation, insertion du parent, et gravité de la séparation concrètement provoquée. Quand la séparation touche un enfant particulièrement vulnérable, le contrôle bascule. Le 25 octobre 2021, le Conseil d’État a annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait validé l’éloignement de deux parents dont la fille, sourde-muette, gardait de graves séquelles psychologiques d’une agression subie à quinze ans, que « la présence de ses parents permettait seule d’atténuer ». Le Conseil a jugé : « En jugeant, dans ces conditions, que la décision d’éloignement de Mme A… et M. D…, ne portait pas une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour administrative d’appel de Marseille a inexactement qualifié les faits de l’espèce », avant d’ajouter : « Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille doit être annulé » (CE, 25 octobre 2021, n° 446527 sur Légifrance). Transposée à un nourrisson de trois mois, dont la dépendance vitale aux parents ne se discute pas, cette jurisprudence montre qu’un éloignement qui séparerait le bébé de ses deux parents franchirait le seuil de la disproportion : c’est exactement le raisonnement tenu à Wiesbaden, où le tribunal a estimé qu’il allait de soi (« liegt auf der Hand ») qu’un enfant de trois mois ne devait pas être séparé de ses parents.
Le 23 avril 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a encore précisé la portée de l’obligation qui pèse sur l’administration : « Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant » (CAA Bordeaux, 23 avril 2026, n° 25BX01524 sur Légifrance). Le préfet ne peut donc pas se contenter d’examiner le dossier des parents en ignorant les enfants du foyer : il doit démontrer qu’il a accordé une attention primordiale à leur intérêt supérieur, faute de quoi sa décision encourt l’annulation. Ce principe vaut aussi pour l’enfant né en France de parents étrangers, comme le bébé de l’affaire allemande né sur le sol allemand : la naissance sur le territoire ne crée pas à elle seule un droit au séjour des parents, mais elle impose au préfet d’examiner concrètement l’ancrage familial de l’enfant avant toute mesure.
Cette protection irrigue tout le contentieux de l’éloignement : un nourrisson renvoyé seul, sans remise organisée à un membre de sa famille, ne satisfait à aucune des garanties que les juges européens et français exigent avant toute séparation. Le code de l’action sociale et des familles érige la même exigence en principe général : « L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant » (article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles sur Légifrance). Les parents qui contestent une OQTF après la naissance d’un enfant ou lorsque la mesure sépare la famille, par exemple un parent d’enfant français visé par une OQTF et contraint de prouver sa contribution à l’entretien de l’enfant, mobilisent exactement ce faisceau : vie familiale effective, intérêt supérieur de l’enfant et proportionnalité de la séparation.
B. Quels recours, dans quels délais, pour faire suspendre l’éloignement d’une famille avec enfant
La contestation d’une OQTF relève du tribunal administratif. L’article L. 614-1 du code prévoit que « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 » (article L. 614-1 du CESEDA sur Légifrance).
L’interdiction de retour qui accompagne souvent l’OQTF se conteste selon des règles voisines : « L’interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l’article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 » (article L. 614-4 du CESEDA sur Légifrance). Pour une famille déjà visée par une mesure allemande assortie d’un signalement Schengen, les règles de la contestation depuis la France et de la levée de l’interdiction de retour ont été exposées dans l’analyse consacrée aux ressortissants expulsés d’Allemagne et signalés dans Schengen qui contestent depuis la France.
Avant même le recours, l’administration doit mettre les parents en mesure de s’expliquer : dans l’affaire jugée à Lyon, la cour a relevé que le père « a été invité à formuler des observations sur l’éventualité d’une mesure d’éloignement » et qu’« il a pu faire état de sa situation de couple », ce droit d’être entendu préalablement conditionnant la régularité de la mesure (CAA Lyon, 6 mars 2025, n° 23LY02310 sur Légifrance).
Les délais sont stricts et dépendent de la procédure applicable. Dans la procédure de droit commun, précisée par le pouvoir réglementaire : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon les délais de recours et de jugement prévus au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision », puis « Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas de l’article L. 911-1 , il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours », et « Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif » (article R. 911-1 du CESEDA sur Légifrance). Autrement dit, écrire au préfet pour demander le réexamen ne prolonge pas le délai d’un mois : le recours au tribunal doit être déposé dans le mois de la notification.
Quand l’étranger est placé en rétention ou assigné à résidence, la procédure accélérée s’applique : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision », et « Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours » (article L. 921-1 du CESEDA sur Légifrance).
Le jugement est encore accéléré en cours d’instance : « Si, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l’autorité administrative », et « Si, en cours d’instance, l’étranger est placé en rétention administrative, le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l’autorité administrative » (article L. 911-1 du CESEDA sur Légifrance). À Paris comme ailleurs en Île-de-France, ces délais courent de la même façon, et le même article ouvre l’aide juridictionnelle : « L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de son recours. » Les familles modestes doivent donc signaler leur demande d’aide juridictionnelle dès le dépôt du recours au tribunal du ressort de la préfecture qui a signé la décision.
Pendant ces délais, l’éloignement effectif est verrouillé par l’article L. 722-7 : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi » (article L. 722-7 du CESEDA sur Légifrance). L’administration peut certes « engager la procédure d’exécution d’office de la décision portant obligation de quitter le territoire français dès l’expiration du délai de départ volontaire ou, si aucun délai n’a été accordé, dès la notification de l’obligation de quitter le territoire français » (article L. 722-3 du CESEDA sur Légifrance), mais elle ne peut procéder à l’éloignement effectif tant que le tribunal n’a pas statué. C’est l’équivalent français du sursis obtenu à Wiesbaden par la voie de l’urgence : en France, la saisine du tribunal dans les délais fait obstacle à l’exécution forcée jusqu’au jugement. Lorsque la mesure est déjà exécutoire et que l’urgence le commande, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une demande en ce sens alors qu’une requête en annulation est pendante, d’ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative sur Légifrance). Pour une famille avec nourrisson, l’urgence se démontre par le risque de séparation imminente et le doute sérieux par l’absence d’examen de l’intérêt supérieur de l’enfant, exactement les deux branches que le tribunal de Wiesbaden a retenues contre le BAMF.
Conclusion
L’affaire allemande, telle que la rapportent la hessenschau le 14 octobre 2026 et Die Zeit le 16 octobre 2026, montre une administration qui notifie une expulsion à un nourrisson de trois mois sans ses parents, puis soutient qu’il n’y a là aucune erreur tout en précisant qu’une telle expulsion n’entrait pas en ligne de compte, et un tribunal qui suspend la mesure parce qu’il va de soi qu’un bébé ne doit pas être séparé de ses parents. En France, la première branche de ce scénario est exclue par la loi : un mineur de dix-huit ans ne peut recevoir ni OQTF ni expulsion. Seule la seconde branche existe, celle de l’éloignement des parents qui sépare l’enfant, et elle est étroitement contrôlée : le préfet doit motiver sa décision au regard des liens familiaux et des considérations humanitaires, accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants, et le juge annule toute mesure dont l’atteinte à la vie familiale est disproportionnée, comme le Conseil d’État l’a fait en 2021 pour des parents dont la présence seule atténuait les séquelles de leur fille. Les recours doivent être exercés dans le mois de la notification, ou dans les sept jours en procédure accélérée, sans attendre l’issue d’une démarche amiable qui ne proroge aucun délai, et l’éloignement effectif ne peut intervenir avant que le tribunal ait statué. Aucune responsabilité et aucune issue procédurale ne sont établies par avance : d’après les sources disponibles à la date de rédaction, aucune juridiction suprême ne s’est prononcée sur l’affaire de Wiesbaden, dont l’Office fédéral demande lui-même la clarification, et seul le juge français, saisi d’un dossier complet avec les pièces de vie familiale et d’entretien de l’enfant, peut dire si une mesure d’éloignement respecte l’article 8 et l’intérêt supérieur de l’enfant.