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Taxi volant (eVTOL) à Paris : accident, vol supprimé, assurance et recours du passager et de l’exploitant

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Taxi volant (eVTOL) à Paris : accident, vol supprimé, assurance et recours du passager et de l’exploitant

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Le taxi volant n’est plus une image de science-fiction. Des appareils électriques à décollage et atterrissage verticaux, appelés eVTOL, sont en cours de certification en Europe, et Paris a servi de terrain d’expérimentation avec un projet de vertiport installé quai d’Austerlitz à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Pour le passager qui accepte de monter à bord, pour le propriétaire qui met son appareil à disposition et pour l’exploitant qui organise les vols, la nouveauté technique ne change rien à l’exigence juridique : savoir qui répond de quoi, avec quelles preuves et devant quel juge, avant que l’incident ne survienne. Cet article décrit le cadre applicable en France à un vol payant en taxi volant au départ d’un vertiport français, les recours ouverts au passager blessé ou dont le vol est supprimé, et les vérifications utiles à l’exploitant. Il se termine par sa conclusion.

I. Monter à bord d’un taxi volant : un aéronef, un vertiport et un contrat

A. Le taxi volant est un aéronef : immatriculation, certification et vertiport autorisé

Le droit français ne connaît pas de catégorie à part appelée taxi volant. L’article L. 6400-1 du code des transports dispose que « Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d’un point d’origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier. » Dès lors qu’un eVTOL embarque des passagers contre rémunération d’un point à un autre, il effectue du transport aérien au sens de ce texte, avec les autorisations et les responsabilités qui en découlent. La nouveauté porte sur la machine, pas sur la nature juridique de l’opération.

Première conséquence : l’appareil doit être en règle pour circuler. L’article L. 6111-1 du code des transports pose le principe : « Un aéronef ne peut circuler que s’il est immatriculé. » Le passager n’a pas à exiger le certificat d’immatriculation avant d’embarquer, mais l’exploitant qui ferait voler un appareil non immatriculé ou dépourvu de certificat de navigabilité en état de validité s’exposerait, en cas d’accident, à une discussion sur sa faute et sur la garantie de son assureur, car les polices d’assurance aéronautique subordonnent habituellement la garantie au respect des règles de navigabilité. Conserver la preuve du vol (billet, carte d’embarquement, convocation, messages de l’exploitant) permet ensuite d’identifier l’appareil et son exploitant.

Deuxième conséquence : la certification de ces appareils suit une voie dédiée. En l’absence de spécifications de certification adaptées aux VTOL, l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne a élaboré une condition spéciale de certification, dite Special Condition VTOL, publiée en juillet 2019, qui fixe les normes de navigabilité pour la délivrance d’un certificat de type à ces appareils (page de l’EASA consacrée aux VTOL). Une condition spéciale n’est pas une autorisation d’exploiter : elle ouvre la voie de la certification de la machine, à laquelle s’ajoutent la navigabilité individuelle de chaque appareil, la qualification des pilotes et l’agrément de l’exploitant. Pour le passager, la vérification pratique tient en une question simple posée avant le vol : le vol est-il présenté comme un transport commercial organisé par un exploitant identifié, ou comme un vol de démonstration, d’essai ou de présentation ? La réponse détermine le régime de responsabilité applicable, comme on le verra, et elle doit figurer sur le document remis au passager.

Troisième conséquence : le lieu de décollage doit être autorisé. Les vertiports parisiens ont été pensés sur le modèle des hélistations. L’article R. 6311-6 du code des transports dispose que « Les hélistations sont des aérodromes pour hélicoptères. » et l’article D. 6312-5 du même code prévoit que « La décision d’autoriser la création d’un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique est prise par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’aviation civile et des autres ministres intéressés. » L’exemple parisien montre que cette autorisation se contrôle devant le juge : par une décision du 18 décembre 2024 (n° 495960 et 496111), le Conseil d’État, saisi par des associations de riverains d’une part et par la Ville de Paris d’autre part, a annulé l’arrêté du 4 juillet 2024 qui créait le vertiport de Paris-Austerlitz et l’ouvrait à la circulation aérienne publique (décision sur legifrance.gouv.fr). Le motif tient à l’environnement : les restrictions d’utilisation envisagées avaient été arrêtées sans la consultation de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, alors que l’article R. 6360-9 du code des transports impose que cette autorité « et, lorsqu’elles existent, les commissions consultatives de l’environnement des aérodromes concernés sont consultées sur les projets d’arrêtés pris en application des articles R. 6360-7 et R. 6360-8. » Le dispositif de la décision est net : « L’arrêté du 4 juillet 2024 est annulé. » Pour l’exploitant, la leçon est directe : l’autorisation du vertiport conditionne la régularité des vols, et les riverains disposent d’un recours effectif contre l’acte de création. Pour le passager, un vol opéré depuis une plateforme dont l’autorisation est suspendue ou annulée ne perd pas pour autant tout recours en cas d’accident, mais l’irrégularité administrative complique l’exploitation et peut affecter la situation assurantielle de l’exploitant.

À Paris et en Île-de-France, la question se pose concrètement : juridiction administrative territorialement compétente pour contester l’acte (tribunal administratif de Paris, appel devant la cour administrative d’appel de Paris, cassation devant le Conseil d’État), exposition particulière des riverains de la Seine et des quartiers denses aux nuisances sonores, et intervention de la Ville de Paris comme requérante, ce qui illustre le contrôle local exercé sur ces plateformes. Le passager francilien conservera utilement l’indication exacte du lieu d’embarquement, l’heure prévue et le nom de l’exploitant, car ces mentions fondent ensuite la compétence du juge judiciaire pour l’action en responsabilité.

B. Le document du passager et les preuves à réunir dès la réservation

Avant toute question d’indemnisation, il faut un contrat et des preuves. Le passager d’un taxi volant payant conclut un contrat de transport, même si le billet prend la forme d’un courriel de confirmation, d’un code dans une application ou d’un bon d’échange remis sur le vertiport. Ce document doit mentionner l’identité de l’exploitant, le trajet, la date et l’heure, et le prix. Lorsque le vol est offert dans le cadre d’une démonstration, le document remis précise le caractère gratuit du transport, car le transport gratuit obéit à des règles de responsabilité différentes, exposées plus bas. Dans tous les cas, le passager photographie ou conserve le billet, la carte d’embarquement, les échanges avec l’exploitant et, le jour du vol, l’affichage des consignes de sécurité.

Les preuves de l’incident se préparent de la même manière que pour tout accident aérien : identité des témoins présents sur le vertiport ou à bord, photographies des lieux et de l’appareil, certificat médical initial décrivant précisément les lésions, conservation des effets endommagés et des factures des frais engagés. Le code des transports prévoit qu’au terme d’une enquête technique, « Un rapport d’enquête technique ou d’enquête de sécurité est établi par l’organisme permanent ou par l’autorité responsable des enquêtes de sécurité mentionnés à l’article L. 1621-6 qui le rendent public, au terme de l’enquête, sous une forme appropriée » (article L. 1621-4 du code des transports). Ce rapport, public, éclaire les circonstances et les causes, sans dispenser la victime de rapporter sa propre preuve devant le juge civil, comme l’illustrent les décisions récentes citées dans la seconde partie. Le passager demandera donc le numéro de vol ou la référence de l’exploitation, l’identification de l’appareil et le compte rendu qui lui est communiqué, puis fera constater ses lésions sans attendre.

Pour l’exploitant, la contrepartie de ces exigences est symétrique : registre des vols, manifeste des passagers embarqués, consignes de sécurité documentées, attestations du personnel au sol et navigant, entretien et navigabilité de l’appareil tracés dans les carnets. En cas de litige, l’exploitant qui produit un dossier d’exploitation complet se défend mieux que celui qui oppose de simples affirmations. Les développements qui suivent sur la responsabilité prennent tout leur sens à la lumière de ces pièces : sans accident établi et sans lien avec le dommage, aucune responsabilité ne peut être retenue, et sans assureur identifié, la condamnation reste théorique.

II. Après l’incident : qui paie et comment agir

A. Passager blessé ou tué : le transporteur répond de l’accident survenu à bord

Le principe applicable au passager d’un vol payant est celui de la responsabilité du transporteur pour l’accident survenu à bord. L’article 17 de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999, rend le transporteur responsable du préjudice en cas de mort ou de lésion corporelle du passager dès lors que l’accident en cause s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 8 juillet 2025 (n° RG 23/08270), applique ce texte à la chute d’une passagère provoquée par une turbulence : il déclare la compagnie entièrement responsable des conséquences de l’accident et la condamne, in solidum avec son assureur, à indemniser la victime. Le régime est ainsi centré sur l’accident : la victime n’a pas à démontrer une faute de pilotage ou un défaut d’entretien, elle doit établir qu’un accident s’est produit à bord ou pendant l’embarquement ou le débarquement et que cet accident a causé la mort ou la lésion.

La jurisprudence récente précise ce qu’est un accident. Dans un jugement du 17 juin 2026 (n° RG 21/00526), le tribunal judiciaire de Bobigny exige du demandeur la preuve d’un fait générateur, à savoir un accident survenu à bord ou pendant l’embarquement ou le débarquement, et d’un lien de causalité entre cet accident et la mort ou la lésion. Le tribunal précise que les demandeurs doivent établir un évènement extérieur et soudain à la victime, ayant entraîné le décès ou la lésion. Dans cette affaire, une passagère victime d’un malaise mortel à bord ne rapportait pas la preuve d’un tel évènement, et la responsabilité du transporteur n’était pas retenue sur ce fondement. Transposée au taxi volant, cette exigence signifie qu’une simple sensation de malaise liée à l’appréhension du vol, sans évènement extérieur et soudain (secousse anormale, manoeuvre brutale, choc, défaillance d’un équipement, évacuation), ne suffit pas. En revanche, une remise de gaz brutale, une collision avec un obstacle sur le vertiport, un atterrissage dur ou l’ouverture intempestive d’une porte constituent des évènements extérieurs et soudains dont la preuve ouvre le droit à réparation. Le même jugement rappelle qu’en application de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, et que l’article 20 de la convention de Montréal exonère le transporteur lorsqu’il prouve que la négligence de la personne qui demande réparation, ou d’un acte ou d’une omission préjudiciable de celle-ci ou de la personne dont elle tient ses droits, a causé le dommage ou y a contribué. Le passager qui refuse de s’attacher, qui se lève malgré les consignes ou qui manipule un équipement contre les instructions s’expose donc à voir son indemnisation réduite ou écartée.

Le droit français interne répartit ensuite les situations. L’article L. 6421-3 du code des transports soumet « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté », pour le transport de passagers et de bagages, « aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention » de Montréal. Autrement dit, l’exploitant licencié pour le transport public relève du régime européen uniforme, protecteur des victimes. L’article L. 6421-4 du même code dispose que « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre. » et ajoute, pour le cas particulier du vol offert : « Toutefois, sauf convention contraire, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit de personnes n’est engagée, jusqu’à hauteur du montant fixé au 1 de l’article 21 de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article, que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés ou, si le dommage dépasse ce montant, qu’il provient d’une faute inexcusable du transporteur ou de ses préposés. » La distinction est décisive pour les taxis volants : un vol payant organisé par un exploitant licencié place la victime sous le régime le plus protecteur, tandis qu’un vol de démonstration offert impose à la victime, jusqu’au premier plafond, de prouver une faute de l’exploitant ou de ses préposés. D’où l’importance pratique du document remis avant le vol, qui établit s’il s’agit d’un transport payant ou gratuit.

Deux apports récents de la Cour de cassation complètent le tableau. Par un arrêt de chambre mixte du 27 mars 2026 (n° 23-23.953), la Cour de cassation juge que la convention de Varsovie s’applique à l’action en responsabilité engagée contre le transporteur aérien à l’égard de la victime directe, de ses ayants droit ou de la victime indirecte, que le fondement invoqué soit contractuel ou extracontractuel. Cette solution, rendue à propos d’un vol en aéroclub, exprime une règle de canalisation : la victime ne peut contourner le régime aéronautique en invoquant le droit commun de la responsabilité pour obtenir davantage. Le même arrêt retient que l’incapacité juridique du passager à conclure lui-même le contrat de transport ne fait pas obstacle à l’application de la convention à l’action exercée contre l’assureur du pilote. Pour le passager d’un taxi volant, notamment le mineur embarqué avec ses parents, l’enseignement est que l’action reste enfermée dans le régime du transport aérien, avec ses conditions et ses limites, quel que soit le fondement invoqué, et qu’elle peut être dirigée contre l’assureur de l’exploitant.

Reste la question de l’assurance, qui conditionne l’effectivité de toute condamnation. Le transporteur titulaire d’une licence d’exploitation relève, on l’a vu, du règlement (CE) n° 889/2002 et de la convention de Montréal, qui supposent une couverture assurantielle de sa responsabilité à l’égard des passagers. Concrètement, avant d’embarquer dans un taxi volant, le passager ne vérifie pas la police d’assurance, mais après l’accident, l’identification de l’assureur de l’exploitant est la première diligence : mise en demeure adressée à l’exploitant et à son assureur, déclaration du sinistre dans les termes du contrat, expertise médicale contradictoire. La pratique judiciaire confirme que l’assureur est attrait au procès : dans le jugement parisien cité plus haut, la compagnie et son assureur sont condamnés in solidum à indemniser la victime, et l’arrêt de chambre mixte du 27 mars 2026 admet l’action exercée directement contre l’assureur du pilote. L’exploitant, de son côté, a intérêt à vérifier que sa police couvre expressément l’activité eVTOL, le transport de passagers payants et les vols au départ du vertiport utilisé, car une exclusion ou une fausse déclaration sur la nature de l’activité exposerait l’exploitant à payer seul la condamnation. Les analyses doctrinales françaises de l’accident aérien rappellent d’ailleurs que le droit distingue selon que le vol constitue un transport international ou un vol intérieur, et que la prise en charge du préjudice corporel passe d’abord par les contrats d’assurance avant tout débat sur la faute (analyses doctrinales françaises de l’accident aérien et de l’aviation légère). Par rapport à ces présentations générales, le présent article apporte l’application au cas inédit de l’eVTOL parisien : qualification du vol, autorisation du vertiport et articulation entre le régime européen du transporteur licencié et celui du transport gratuit lors des démonstrations.

B. Vol supprimé, retardé ou bagage endommagé : exiger l’exécution ou le remboursement, puis chiffrer le préjudice

L’accident corporel n’est pas le seul incident. Un taxi volant peut être cloué au vertiport par la météo, une panne ou une décision de l’exploitant, et le passager reste avec un billet payé pour un trajet non effectué. La première obligation de l’exploitant est alors simple : transporter ou rembourser. Le passager qui n’a pas été acheminé demande le remboursement du prix du trajet non effectué, en conservant la preuve du paiement et de l’annulation. Si un réacheminement de substitution lui est proposé, par exemple un taxi terrestre vers sa destination, il ne l’accepte qu’en faisant préciser par écrit qui en supporte le coût et s’il renonce à une autre demande. Les frais supplémentaires engagés pour rejoindre sa destination (transport de remplacement, nuit d’hôtel rendue nécessaire) se prouvent par factures et se réclament comme préjudice direct du manquement au contrat de transport, sur le fondement du droit commun des contrats et, pour la faute, de l’article 1240 du code civil selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Faut-il invoquer en outre l’indemnisation forfaitaire du règlement (CE) n° 261/2004, qui protège les passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important ? La prudence s’impose. Ce texte a été conçu pour l’aviation commerciale classique, et aucune décision lue pour la préparation de cet article ne tranche son application à un vol urbain en eVTOL au départ d’un vertiport français. Le passager peut vérifier si son vol réunit les conditions d’application que le texte pose lui-même, notamment un départ situé sur le territoire d’un État membre, et en discuter avec l’exploitant, mais il ne doit pas présenter cette indemnisation comme acquise. La demande solide reste le remboursement du billet, le réacheminement et la réparation des frais prouvés, sans négliger la mise en demeure écrite adressée à l’exploitant, qui fixe le point de départ des échanges et interrompt les discussions informelles.

Le bagage suit la même logique probatoire : déclaration de la valeur des effets transportés avant le vol lorsque l’exploitant le propose, photographie du bagage et de son contenu, signalement écrit immédiat en cas de perte ou de détérioration, conservation des factures de remplacement. Le montant de l’indemnisation dépend du préjudice démontré et des stipulations du contrat de transport et de la police d’assurance, sans forfait automatique. Pour l’exploitant, chaque réclamation traitée par écrit, avec un accusé de réception et une proposition motivée, réduit le risque d’un contentieux : le passager qui obtient rapidement le remboursement de son billet et de ses frais prouvés saisit rarement le juge.

Devant quel juge agir si le désaccord persiste ? L’action en responsabilité contre l’exploitant personne privée relève du juge judiciaire, tribunal judiciaire du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de survenance du dommage pour les actions délictuelles, avec l’appui des pièces réunies dès la réservation. Le contentieux de l’autorisation du vertiport, lui, appartient au juge administratif, comme l’a montré l’annulation prononcée par le Conseil d’État. Enfin, la responsabilité du fait des choses ou du fait d’autrui, prévue par l’article 1242 du code civil, peut concerner les autres acteurs du vertiport, par exemple le gestionnaire de la plateforme si un défaut d’aménagement a contribué à l’accident, à condition de prouver la garde de la chose et son rôle causal, sans confondre ces responsabilités avec celle du transporteur, qui obéit à son régime propre. Le pôle contentieux aérien du cabinet suit ces articulations entre responsabilité du transporteur, assurance et contentieux des plateformes.

En conclusion, le passager d’un taxi volant à Paris n’est pas un cobaye sans droits : dès lors qu’il paie un transport effectué par un exploitant identifié au départ d’un vertiport autorisé, il bénéficie du régime protecteur du transporteur aérien en cas d’accident, avec une assurance minimale garantie par le droit européen, et du remboursement et de la réparation de ses frais prouvés en cas de vol supprimé. L’exploitant, de son côté, sécurise son activité par trois diligences : une autorisation de plateforme en règle et contrôlée, des appareils certifiés et assurés pour l’activité exacte exercée, et des documents remis au passager qui qualifient sans ambiguïté le vol, payant ou gratuit. Entre les deux, les preuves réunies dès la réservation décident de l’issue du litige, car en droit aérien comme ailleurs, un droit sans preuve est un droit perdu.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit aérien à Paris.

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