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Indemnisation vaccin Covid : que faire en France après un effet secondaire grave, pendant que le Royaume-Uni réforme son système

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Indemnisation vaccin Covid : que faire en France après un effet secondaire grave, pendant que le Royaume-Uni réforme son système

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Le 16 octobre 2026, la BBC révèle que le gouvernement britannique s’engage à réformer en profondeur le dispositif qui aide financièrement les victimes d’effets secondaires vaccinaux. D’après la chaîne publique, plus de 24 000 demandes liées aux vaccins contre la Covid-19 ont été déposées auprès du régime britannique, et à peine plus de 1 % d’entre elles ont abouti à une aide forfaitaire de 120 000 livres. La présidente de la commission d’enquête sur la pandémie, la baronne Hallett, juge dans son quatrième rapport que ce système n’apporte pas un soutien suffisant et en réclame une réforme urgente. Pendant ce temps, en France, des lecteurs confrontés à un effet secondaire grave après une injection contre la Covid-19 se demandent vers qui se tourner : la solidarité nationale versée par l’ONIAM, l’action contre le producteur du vaccin, ou les deux. Les réponses existent, elles sont écrites dans le code de la santé publique et dans le code civil, et la Cour de cassation vient encore de les préciser le 15 octobre 2025. Cet article explique, point par point, ce que Londres remet en cause et ce que Paris permet d’obtenir.

I. Indemnisation vaccin Covid : pourquoi le régime britannique est jugé insuffisant par l’enquête publique

Le fait qui fait la tendance est simple et documenté. Au Royaume-Uni, l’argent public censé aider les personnes blessées par un vaccin arrive rarement jusqu’à elles, et une enquête officielle le dit publiquement. Pour un lecteur français, l’intérêt n’est pas la polémique d’outre-Manche : c’est le miroir. Les mêmes questions se posent ici, avec des seuils différents, des guichets différents et des délais stricts qu’il faut connaître avant d’agir.

A. Vaccine damage payment : qui peut réclamer les 120 000 livres et à quelles conditions

Le dispositif britannique porte un nom précis : le Vaccine Damage Payment Scheme, désigné par les requêtes des internautes comme « vaccine damage payment claim ». D’après le guide officiel du gouvernement britannique, une personne gravement handicapée par une vaccination contre certaines maladies peut recevoir un versement unique de 120 000 livres, non imposable. Le même guide précise que cette aide n’est pas une indemnisation au sens juridique et qu’elle n’empêche pas d’agir en justice pour obtenir réparation, même après l’avoir perçue. Autrement dit, le versement britannique ne solde pas les droits de la victime : l’action en justice reste ouverte.

La condition d’accès est posée par la loi fondatrice du dispositif, le Vaccine Damage Payments Act de 1979, dont la section 1 prévoit qu’une personne est regardée comme gravement handicapée si son invalidité atteint au moins 60 %, appréciée comme en matière de prestations sociales. Ce seuil de 60 % d’invalidité est la porte d’entrée du système : en dessous, aucune aide n’est versée, quelle que soit la réalité des souffrances. C’est ce verrou chiffré qui concentre aujourd’hui les critiques.

Les chiffres publiés par la BBC le 16 octobre 2026 donnent la mesure du blocage. D’après la chaîne, plus de 24 000 demandes liées à la Covid-19 ont été déposées, mais à peine plus de 1 % d’entre elles ont donné lieu à une aide forfaitaire de 120 000 livres. Plus de 24 000 demandes, à peine plus de 1 % d’aides accordées : le taux de succès rapporté par les internautes sous l’intitulé « vaccine damage payment success rate uk » s’effondre. Le même jour, le Telegraph rapporte le cas d’une participante à un essai vaccinal mené en 2020 qui décrit une perte d’usage de ses mains et une insensibilité s’étendant du torse jusqu’à la cuisse, et à qui l’administration répond qu’elle n’est pas suffisamment invalide pour être aidée. Ce récit individuel illustre le grief collectif : un seuil pensé pour des handicaps massifs et stabilisés fonctionne mal face à des atteintes neurologiques ou évolutives.

Le coût de gestion ajoute à la contestation. Toujours d’après la BBC, le dispositif a coûté 83 millions de livres à faire fonctionner depuis avril 2022, alors que les sommes dépensées pour l’administration et les expertises médicales représentent plus du double des 32 millions reversés aux victimes sur la même période. Depuis avril 2022, 83 millions de frais de fonctionnement contre 32 millions d’aides versées : l’argument budgétaire rejoint l’argument humain. L’association de victimes Vaccine Injured and Bereaved UK salue que le gouvernement reconnaisse enfin la réalité des blessures et des deuils, ainsi que le fait que le régime actuel n’est pas adapté, mais elle déplore l’absence de calendrier et de mesures précises, après plus de cinq années de campagne.

B. Pourquoi l’enquête publique exige une réforme urgente du seuil de 60 % d’invalidité

La critique la plus lourde ne vient ni de la presse ni des associations : elle vient de la commission d’enquête officielle sur la pandémie. Dans son quatrième rapport, la baronne Hallett, qui préside la UK Covid Inquiry, réclame un meilleur soutien pour les personnes affectées et une réforme urgente de leur prise en charge. D’après la BBC, le rapport qualifie la réforme d’urgente et juge le dispositif insuffisamment protecteur. Il ajoute que le système actuel, qui impose aux demandeurs de démontrer une invalidité d’au moins 60 %, ne fonctionne pas de manière adaptée pour les vaccins contre la Covid-19.

La réponse du gouvernement, publiée le même jour, reste au stade de l’engagement de principe. D’après la BBC, le gouvernement se dit engagé à revoir le dispositif pour garantir qu’il soit adapté à son objet et mis en œuvre efficacement. Les ministres promettent de travailler avec les autres nations du Royaume-Uni ainsi qu’avec les personnes blessées et leurs familles. Pour les associations, la différence entre examiner et s’engager à réformer reste entière, et aucun calendrier n’est annoncé.

Pour le lecteur français, trois leçons se dégagent de cette séquence britannique, avant même d’ouvrir le code de la santé publique. D’abord, un seuil d’invalidité unique et élevé fabrique mécaniquement des exclus : la France connaît un mécanisme comparable avec son propre seuil, fixé à 24 %, qu’il faut savoir manier. Ensuite, une aide forfaitaire ne remplace jamais une réparation intégrale : le guide britannique lui-même rappelle que l’action en justice reste ouverte, et le droit français organise cette coexistence entre solidarité nationale et responsabilité. Enfin, les pathologies évolutives brisent les calendriers rigides : la Cour de cassation française l’a dit clairement en 2023 pour la prescription, et c’est un point que tout demandeur doit intégrer avant de laisser courir un délai. Le régime français n’est ni le jumeau ni l’opposé du système britannique : c’est un édifice à deux voies, qu’il faut emprunter dans le bon ordre et dans les temps.

II. Effet secondaire de vaccin en France : solidarité nationale ou action contre le producteur

En France, la vaccination est un acte de prévention, et le droit de l’indemnisation des accidents médicaux s’applique à elle. Deux voies coexistent : la réparation au titre de la solidarité nationale par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et l’action en responsabilité contre le producteur du vaccin sur le fondement des produits défectueux. Elles obéissent à des conditions différentes, à des seuils différents et à des délais différents. Les confondre fait perdre des droits ; les articuler permet d’obtenir une réparation complète. Les développements qui suivent s’appuient sur les textes en vigueur lus sur Légifrance et sur quatre arrêts publiés au Bulletin de la Cour de cassation.

A. ONIAM et solidarité nationale : anormalité, gravité et délai de dix ans

Le principe est posé par le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, à condition d’être directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, d’avoir eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient et de son évolution prévisible, et de présenter un caractère de gravité fixé par décret. Trois conditions cumulatives se lisent dans ce texte : l’imputabilité directe à l’acte de prévention, l’anormalité des conséquences au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, et la gravité fixée par décret. Un effet secondaire attendu et bénin n’ouvre pas cette voie ; un dommage qui dépasse ce que l’état du patient laissait prévoir peut l’ouvrir, même sans faute de quiconque.

Le cas particulier des vaccinations obligatoires relève d’un texte dédié, l’article L. 3111-9 du code de la santé publique, qui dispose que « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent titre, est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l’article L. 1142-22 , au titre de la solidarité nationale ». Pour les vaccinations rendues obligatoires, la loi organise donc une réparation intégrale par l’Office, sans exiger la démonstration d’une faute. Les vaccinations contre la Covid-19 n’entrent dans ce régime que dans la mesure où elles étaient imposées : pour la population générale, c’est la voie générale de l’article L. 1142-1, II, décrite au paragraphe précédent, qui s’applique, avec ses trois conditions.

L’anormalité, condition la plus discutée, vient d’être précisée par la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin, Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-14.186. La Cour y juge qu’« Il résulte de ce texte que, lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I, ou celle d’un producteur de produits n’est pas engagée, l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition notamment qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état ». Elle ajoute que ce caractère est rempli « lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement », ou bien, dans le cas contraire, « si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ». Deux branches alternatives, donc : des conséquences notablement plus graves que le risque probable sans traitement, ou, à défaut, un dommage dont la survenance présentait une probabilité faible. La Cour censure la cour d’appel qui avait mélangé les deux critères en exigeant à la fois la gravité comparée et la faible probabilité. Pour une victime d’effet secondaire vaccinal, la seconde branche compte : un effet indésirable rare, survenu alors que rien ne l’annonçait, entre dans ce cadre.

La gravité se mesure à un seuil chiffré fixé par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % ». Le même texte ajoute que présente également ce caractère de gravité un accident ayant entraîné, pendant au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 %, et qu’à titre exceptionnel la gravité peut être reconnue en cas d’inaptitude professionnelle définitive ou de troubles particulièrement graves des conditions d’existence, y compris d’ordre économique. Comparé au seuil britannique de 60 %, le seuil français de 24 % est plus accessible, mais il reste un filtre réel : il faut documenter l’atteinte permanente par des expertises, ou établir la durée et le taux du déficit temporaire. C’est ici que les dossiers britanniques rejetés pour invalidité insuffisante trouveraient, en France, un examen différent, sans garantie de succès pour autant.

La solidarité nationale présente un caractère subsidiaire, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un autre arrêt publié, Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059 : « Il s’en déduit que l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable ». Quand une faute cause le dommage, c’est le responsable qui paie, pas l’Office. Mais la Cour admet une articulation : lorsque la réparation mise à la charge du responsable consiste seulement en une perte de chance, un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale reste possible, notamment après un défaut d’information sur les risques d’une intervention. Concrètement, une victime peut donc combiner les voies : agir contre un responsable fautif pour la part qui lui incombe, et solliciter l’Office pour le reste, au lieu de choisir une voie unique qui plafonnerait sa réparation.

Le guichet d’entrée de cette voie est connu : dans chaque région, des commissions de conciliation et d’indemnisation facilitent le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, comme le prévoit l’article L. 1142-5 du code de la santé publique. La demande adressée à l’Office transite en pratique par cette commission, qui ordonne une expertise. Cette architecture explique pourquoi le dossier médical doit être constitué tôt : certificats initiaux décrivant précisément les symptômes et leur date d’apparition, signalement de pharmacovigilance, arrêts de travail, comptes rendus d’hospitalisation. Sans pièces datées, l’imputabilité directe exigée par l’article L. 1142-1, II, ne peut pas être établie, et l’expertise tourne court.

Le délai de cette voie est fixé par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Dix ans à compter de la consolidation, donc, pour les demandes formées devant l’Office sur le fondement du II de l’article L. 1142-1 comme pour celles fondées sur les vaccinations obligatoires de l’article L. 3111-9. Le point de départ n’est pas la date de l’injection : c’est la consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de la victime se stabilise et permet de mesurer l’étendue du dommage. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question du point de départ applicable à une pathologie qui ne se consoliderait jamais : dans ce cas, il faut agir sans attendre qu’une date hypothétique se dessine, plutôt que de parier sur une stabilisation future.

Pour situer cette voie dans l’ensemble du contentieux de l’indemnisation des accidents médicaux sans faute, le lecteur peut se reporter à la page pilier du site consacrée à l’indemnisation par l’ONIAM après un accident médical non fautif, ses seuils, sa procédure devant la CCI et ses recours, qui décrit le cadre commun dans lequel s’inscrit le cas particulier des effets secondaires vaccinaux.

B. Produit défectueux : prouver le défaut, attendre la consolidation et agir dans les trois ans

La seconde voie ne demande aucune solidarité : elle met en cause le producteur du vaccin sur le fondement du régime des produits défectueux, aujourd’hui codifié aux articles 1245 et suivants du code civil. Un vaccin est un produit, et sa notice comme sa présentation participent à l’appréciation de sa sécurité. Cette voie peut conduire à une réparation intégrale, sans seuil de gravité, mais elle exige une preuve complète et obéit à des délais courts qu’il faut manier avec rigueur.

La charge de la preuve est posée par l’article 1245-8 du code civil : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ». Trois éléments cumulatifs, donc : un dommage établi par des pièces médicales, un défaut du produit, et un lien entre les deux. Le défaut est défini par l’article 1245-3 du code civil, selon lequel « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », en tenant compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un vaccin n’est pas défectueux parce qu’il comporte un risque en soi : il l’est s’il n’offre pas la sécurité légitimement attendue, compte tenu notamment de ce que dit sa présentation, notice comprise. La Cour de cassation l’a illustré dans un arrêt publié, Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-16.537, relatif à un médicament antiépileptique prescrit pendant la grossesse : la Cour y reprend que « selon l’article 1386-4, alinéa 2, devenu 1245-3, alinéa 2, du même code, un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit », et elle fait courir la prescription à compter de la date à laquelle les demandeurs « ont su ou auraient dû savoir qu’ils n’avaient pas bénéficié de l’information » sur le risque en cause. L’information délivrée, ou son absence dans la notice, participe donc directement à la caractérisation du défaut.

La responsabilité du producteur est une responsabilité de plein droit, sous réserve d’exonérations limitativement énumérées par l’article 1245-10 du code civil : « Le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve » l’une des causes prévues par le texte. Parmi elles figure l’état des connaissances scientifiques et techniques : le producteur s’exonère s’il prouve « Que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut ». Cette cause d’exonération, dite du risque de développement, est la défense attendue dans les litiges vaccinaux portant sur des effets indésirables encore inconnus à la date de mise en circulation : c’est au producteur de la prouver, en rapportant l’état des connaissances à cette date précise, et non à la victime de démontrer le contraire. Les autres exonérations, comme la non-mise en circulation ou la conformité à des règles impératives, se rencontrent rarement dans ce contentieux, mais elles cadrent le débat : le producteur qui invoque une autorisation administrative ne s’exonère pas par ce seul fait.

Le délai de cette action est bref et son point de départ mérite toute l’attention. L’article 1245-16 du code civil dispose que « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ». Trois ans à compter de la connaissance cumulative du dommage, du défaut et de l’identité du producteur, donc, en vertu de ce texte lu sur Légifrance dans sa version en vigueur. La Cour de cassation a précisé ce point de départ pour les dommages corporels dans un arrêt publié, Cass. 1re civ., 5 juillet 2023, n° 22-18.914 : « En cas de dommage corporel, la date de la connaissance du dommage doit s’entendre de celle de la consolidation, permettant seule au demandeur de mesurer l’étendue de son dommage ». La Cour ajoute qu’« En cas de pathologie évolutive, qui rend impossible la fixation d’une date de consolidation, le délai de prescription fixé par le texte susvisé ne peut commencer à courir ». Pour un effet secondaire vaccinal dont les manifestations s’aggravent ou fluctuent, cette jurisprudence protège le demandeur : tant qu’aucune consolidation ne peut être fixée face à une pathologie évolutive, le délai de trois ans ne court pas. Elle censure d’ailleurs la cour d’appel qui avait déclaré l’action irrecevable en retenant une connaissance précise du dommage « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le dommage de Mme [M] était consolidé et, à défaut, si sa pathologie présentait un caractère évolutif faisant obstacle à la consolidation ». En pratique, cela ne dispense pas d’agir tôt : cela interdit seulement au juge de faire courir le délai depuis de simples examens ou bilans antérieurs à toute stabilisation.

À ce délai de prescription s’ajoute une forclusion couperet, posée par l’article 1245-15 du code civil : « Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice ». Dix ans après la mise en circulation du produit qui a causé le dommage, donc, sauf faute du producteur ou action en justice engagée entre-temps, en vertu de ce texte. Pour les vaccins contre la Covid-19 mis en circulation à partir de la fin 2020, ce plafond de dix ans reste lointain, mais il borne l’horizon : une victime qui attendrait la fin des débats scientifiques sur l’imputabilité sans engager d’action prendrait le risque de voir son droit éteint. L’articulation des deux délais se résume ainsi : trois ans à compter de la connaissance du dommage consolidé, du défaut et du producteur, sans jamais dépasser dix ans après la mise en circulation du produit.

Reste la question de la preuve du lien entre la vaccination et la pathologie, souvent le point dur des dossiers. Le demandeur doit prouver ce lien, et les décisions consultées pour cet article n’instituent aucune présomption automatique d’imputabilité d’une maladie à une vaccination : chaque dossier s’apprécie sur ses pièces, chronologie des symptômes, avis d’experts, données de pharmacovigilance. Les juridictions françaises admettent toutefois que l’imputabilité se prouve par un faisceau d’indices convergents lorsque la science ne tranche pas avec certitude, et l’arrêt du 27 novembre 2019 cité plus haut montre que l’information contenue dans la notice pèse dans l’appréciation du défaut. Concrètement, le dossier utile réunit le carnet de vaccination avec les lots et les dates, le certificat médical initial, le signalement de pharmacovigilance, les arrêts de travail et les expertises : c’est sur cet ensemble que l’expert puis le juge se prononcent, dans l’une comme dans l’autre voie.

Conclusion

Le 16 octobre 2026, le Royaume-Uni admet que son aide forfaitaire de 120 000 livres, verrouillée par un seuil de 60 % d’invalidité et servie à peine plus d’une fois sur cent, doit être réformée en urgence, sans annoncer encore ni calendrier ni mesures. En France, le même drame individuel ouvre deux voies distinctes : la solidarité nationale versée par l’ONIAM, subordonnée à l’imputabilité directe, à l’anormalité précisée le 15 octobre 2025 par la Cour de cassation et à une gravité d’au moins 24 %, avec dix ans depuis la consolidation pour agir ; et l’action contre le producteur sur le fondement des produits défectueux, sans seuil de gravité mais avec une preuve complète du dommage, du défaut et du lien, trois ans depuis la connaissance du dommage consolidé et dix ans depuis la mise en circulation. Les deux voies se combinent quand une faute n’explique qu’une perte de chance, et l’aide britannique elle-même n’interdit pas l’action en justice. Face à un effet secondaire grave, la méthode tient donc en trois gestes : faire constater et dater chaque symptôme dès les premiers jours, identifier la voie dont les conditions sont réunies sans laisser passer le délai qui la gouverne, et ne jamais confondre le seuil britannique de 60 % avec le seuil français de 24 %, car seul le second décide du sort d’une demande formée en France.

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