Le 20 mars 2024, vers 15 heures, un navire chimiquier de très gros tonnage manœuvrait dans le grand canal du Havre avec un pilote de la station locale à bord, assisté d’un remorqueur. Il a heurté l’appontement d’un terminal gazier classé Seveso, rompant une canalisation qui, par chance, n’était pas en charge ce jour-là ; le plan interne d’intervention déclenché sur le site a été levé le soir même, sans pollution constatée, d’après la presse maritime du 21 mars 2024. L’incident aurait pu tourner à la catastrophe industrielle. Il a tourné au contentieux lourd : l’appontement, qui assurait près de 90 % de l’approvisionnement du site et recevait environ 150 navires par an, a été en partie détruit et rendu inexploitable, avec des pertes d’exploitation considérables pour son exploitant.
La suite judiciaire est une leçon de procédure pour tous les gestionnaires d’ouvrages portuaires, les ports, les armateurs et leurs assureurs. L’exploitant a assigné le commandant de bord et l’armateur, le syndicat des pilotes, le remorqueur, le port et leurs assureurs pour faire désigner un expert, puis il a assigné le pilote lui-même afin de lui rendre l’expertise opposable. Le juge des référés du tribunal de commerce du Havre l’a débouté le 17 juillet 2024 en lui infligeant 15 000 euros de frais irrépétibles pour une action jugée brutale et téméraire. La cour d’appel de Rouen a confirmé le 23 janvier 2025. Et le 22 octobre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la contestation du texte qui protège le pilote, verrouillant le dispositif.
Cet article explique la règle et son mode d’emploi pratique. Quand un dommage survient avec un pilote à bord, le pilote n’est pas le débiteur du tiers : l’action utile vise l’armateur du navire, se prouve vite par une expertise bien dirigée et s’enferme dans de brefs délais. Première partie : pourquoi le pilote échappe à l’action directe. Seconde partie : comment construire l’action qui aboutit, pièces, délais et plafonds.
I. Le pilote présent à bord ne devient pas le débiteur du tiers
A. Une mission légale d’assistance au capitaine, pas le commandement du navire
Le point de départ est la définition légale. « Le pilotage consiste dans l’assistance donnée aux capitaines, par un personnel commissionné par l’Etat, pour la conduite des navires à l’entrée et à la sortie des ports » dispose l’article L. 5341-1 du code des transports, dans sa version en vigueur vérifiée au 16 octobre 2026. Trois idées tiennent dans cette phrase. Le pilote assiste : il conseille, il guide, il met sa connaissance locale du chenal, des courants, des fonds et des usages du port au service de la manœuvre. Le capitaine conduit : la décision nautique finale et le commandement restent à bord du navire. Et le pilote est un personnel commissionné par l’Etat : il exerce une mission d’intérêt général pour la sécurité des ports, ce qui explique le régime dérogatoire qui suit.
Cette répartition des rôles n’est pas théorique. Dans l’affaire du Havre, l’exploitant de l’appontement soutenait que le pilote avait pris le contrôle et la direction du navire au moment du choc, en donnant directement ses instructions au personnel de bord, et il produisait une vidéo de surveillance de la passerelle, transcrite par constat de commissaire de justice, pour le démontrer. La cour d’appel de Rouen, dans son arrêt du 23 janvier 2025 (n° RG 24/02756, consulté en texte intégral), a refusé de rouvrir les débats pour examiner cette pièce : même établie, la direction de fait de la manœuvre par le pilote ne créait aucune action civile du tiers contre lui. Le droit applicable ne dépend pas de qui tenait concrètement la manœuvre ce jour-là, mais du statut légal du pilote pendant les opérations de pilotage.
Le caractère obligatoire du service ne change rien à l’analyse. Dans beaucoup de ports, les navires d’une certaine taille sont soumis à l’obligation de prendre un pilote, et le capitaine doit payer le pilotage même s’il n’utilise pas les services du pilote quand celui-ci a fait la manœuvre pour se rendre au-devant du navire, comme le prévoit l’article L. 5341-3 du code des transports dans sa version en vigueur au 16 octobre 2026. L’obligation de recevoir le pilote à bord et de le payer ne fait pas du pilote le préposé de l’armateur au sens où le tiers pourrait l’atteindre directement, et elle ne transfère pas le commandement : le capitaine reste maître de son navire, libre en droit de ne pas suivre un avis qu’il jugerait dangereux, et responsable des conséquences nautiques.
L’organisation matérielle confirme la même logique. Le matériel du pilotage appartient aux pilotes, et un syndicat professionnel peut l’exploiter dans le cadre d’une station, aux termes de l’article L. 5341-7 du code des transports en vigueur au 16 octobre 2026. Dans l’affaire du Havre, le syndicat des pilotes avait d’ailleurs été assigné aux côtés du pilote personne physique dès le référé-expertise. Les décisions lues pour cet article ne tranchent pas, au fond, le sort des actions dirigées contre les autres défendeurs — armateur, remorqueur, port, assureurs — et il ne faut en tirer aucune conclusion sur ces volets : le litige au fond suit son cours avec l’expertise ordonnée le 10 avril 2024. Ce que les décisions tranchent, en revanche, c’est le sort de l’action dirigée contre le pilote lui-même, et c’est l’objet de la section suivante.
B. L’écran de l’article L. 5341-11, validé par la Cour de cassation le 22 octobre 2025
Le texte qui fait écran est bref et doit être lu au mot près. « Le pilote n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés au cours des opérations de pilotage. » C’est le premier alinéa de l’article L. 5341-11 du code des transports, en vigueur sans interruption depuis le 1er décembre 2010. Le second alinéa ouvre la seule voie récursoire : « Il contribue à la réparation, dans ses rapports avec l’armateur du navire piloté, si celui-ci établit que le dommage est dû à une faute du pilote. » Autrement dit, le tiers lésé — port, exploitant d’appontement, propriétaire du quai, armateur d’un autre navire heurté — ne dispose d’aucune action directe contre le pilote. Seul l’armateur du navire piloté, une fois condamné à indemniser le tiers, peut se retourner contre le pilote à condition de prouver sa faute.
L’exploitant de l’appontement du Havre a tenté de renverser cet écran par la voie constitutionnelle. À l’occasion de son pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Rouen, il a demandé le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que l’irresponsabilité du pilote envers les tiers, sans limite même en cas de dol ou de dépassement de mission, méconnaîtrait l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Par arrêt du 22 octobre 2025 (pourvoi n° 25-13.040, arrêt n° 627 F-D, consulté en texte intégral), la chambre commerciale de la Cour de cassation a dit n’y avoir lieu à renvoi, après audience publique du 21 octobre 2025 et interventions volontaires de plusieurs sociétés du secteur pétrochimique, de l’exploitant du terminal voisin et de la fédération des pilotes maritimes.
Les motifs de la Cour méritent une lecture attentive car ils dessinent toute la stratégie contentieuse. D’abord, la Cour relève qu’aucune interprétation jurisprudentielle constante du texte ne verrouille la question du dol : la discussion sur une faute intentionnelle ou un dépassement de mission reste donc plaidable dans un dossier qui s’y prêterait, sans que l’arrêt en dise davantage. Ensuite, et c’est le point décisif, la Cour juge que le législateur peut aménager les conditions de la responsabilité pour un motif d’intérêt général — ici la sécurité des activités maritimes et portuaires — dès lors qu’il n’en résulte pas une atteinte disproportionnée aux droits des victimes. Or l’atteinte n’est pas disproportionnée, selon la Cour, parce que le texte n’interdit pas au tiers d’obtenir réparation du préjudice causé par la faute du pilote : il doit simplement la demander à l’armateur du navire. La protection du pilote n’est donc pas une impunité du dommage, c’est un fléchage du débiteur.
La conséquence pratique est directe et a été illustrée avec sévérité dans le dossier du Havre. La cour d’appel de Rouen, dans son arrêt du 23 janvier 2025 (n° RG 24/02756, consulté en texte intégral), rappelle le mécanisme de l’article 145 du code de procédure civile : une expertise avant procès suppose un motif légitime et une action au fond qui ne soit pas vouée à l’échec. Or l’exploitant n’indiquait aucun fondement permettant d’envisager une action civile entre lui et le pilote seul, et il n’avait pas qualité pour agir à la place de l’armateur, seul titulaire du recours contre le pilote. Faute d’action potentielle, pas de motif légitime à rendre l’expertise commune au pilote, pas de réouverture des débats pour la vidéo de la passerelle, et confirmation de la condamnation à 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au regard du caractère brutal et téméraire de l’action. Assigner le pilote personne physique pour « faire pression » ou « figer les témoignages » expose donc à une sanction financière, sans aucun gain probatoire.
Faut-il en conclure que la faute du pilote reste sans effet juridique ? Non, et c’est là que le dossier bascule en faveur des victimes avisées. « La responsabilité prévue par les articles L. 5131-3 et L. 5131-4 subsiste dans le cas où l’abordage est causé par la faute d’un pilote, même lorsque le service de celui-ci est obligatoire » dispose l’article L. 5131-5 du code des transports, en vigueur au 16 octobre 2026. La faute du pilote n’efface pas la responsabilité : elle la fixe sur l’armateur du navire piloté, y compris quand le recours au pilote était imposé. Le tiers n’a rien perdu au change, à condition de frapper à la bonne porte. Lorsqu’un quai est éventré ou qu’un appontement est détruit par un navire piloté, l’analyse du dossier avec un avocat droit maritime à Paris permet de diriger d’emblée l’action contre l’armateur et ses assureurs, au lieu de disperser la procédure contre le pilote et de s’exposer à un revers.
II. Faire payer le bon débiteur, vite et dans les délais
A. Prouver vite et viser juste : expertise, pièces et assignations
Le contentieux du Havre montre l’ordre des opérations qui fonctionne. D’abord, figer la preuve par une expertise judiciaire avant tout procès au fond. « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » prévoit l’article 145 du code de procédure civile, en vigueur au 16 octobre 2026. Dans le dossier, l’ordonnance du président du tribunal de commerce du Havre du 10 avril 2024 a désigné un expert avec pour mission d’établir les causes de la collision et de chiffrer les préjudices, à la demande de l’exploitant contre le commandant, l’armateur, le syndicat des pilotes, le remorqueur, le port et leurs assureurs. C’est ce référé initial, large et bien dirigé, qui porte tout le dossier : causes nautiques, comportements de chaque acteur, chiffrage des destructions et des pertes d’exploitation.
Ensuite, choisir les bons défendeurs à l’expertise. La tentative d’étendre ensuite la mesure au pilote personne physique, par assignation du 9 juillet 2024, a été rejetée le 17 juillet puis définitivement enterrée le 23 janvier 2025 : on ne rend pas une expertise opposable à quelqu’un contre qui aucune action au fond n’est envisageable. La règle opérationnelle est simple : l’expertise doit être commune aux futurs défendeurs du procès au fond — l’armateur du navire, son assureur, et selon les circonstances le remorqueur ou le port — et le pilote n’y figure qu’en qualité de sachant, entendu par l’expert pour éclairer la manœuvre, comme cela a été fait dans le dossier dès le 5 juin 2024. Vouloir l’y faire figurer comme partie est une erreur qui coûte cher et retarde le dossier sans apporter la moindre pièce utile.
Les pièces à réunir sans délai sont celles que l’expert et, plus tard, le juge du fond examineront. Les enregistrements de la passerelle et les données du voyage, dont la vidéo versée aux débats en décembre 2024 dans le dossier du Havre, permettent de reconstituer les ordres, la vitesse et la cinématique. Les documents du bord et du port — journal de bord, communications avec la capitainerie et la station de pilotage, consignes du terminal, rapports des remorqueurs — fixent le contexte de la manœuvre. Les constats matériels immédiats, photographies, relevés et constats d’huissier, ainsi que les factures de remise en état et les justificatifs de pertes d’exploitation, fondent le chiffrage : un appontement qui concentre 90 % de l’approvisionnement d’un site Seveso ne se répare pas en quelques semaines, et chaque jour d’indisponibilité doit être documenté. Face à un quai endommagé ou à une installation portuaire détruite, transmettre vos pièces dès les premiers jours permet de cadrer l’expertise sur les bons défendeurs et d’éviter les demandes vouées au rejet.
Enfin, ne pas négliger l’adversaire procédural : l’armateur et ses assureurs contesteront la faute, discuteront le lien entre la manœuvre et le dommage et tenteront de renvoyer la responsabilité vers le port, le remorqueur ou la météo. L’expertise doit donc avoir une mission complète — causes, imputabilité technique, chiffrage — et les opérations doivent rester contradictoires à l’égard de tous les futurs défendeurs. Dans le dossier du Havre, l’expert s’apprêtait à clôturer le volet nautique fin 2024 : une victime qui tarde à se constituer risque de subir une expertise menée sans elle, avec des constatations techniques difficilement réversibles au fond.
B. Prescription biennale, faute commune et limitation : les trois chiffres du dossier
Le premier chiffre est le délai pour agir. « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement » dispose l’article L. 5131-6 du code des transports, en vigueur au 16 octobre 2026. Le même article précise que le délai ne court pas lorsque le navire n’a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française, ce qui compte quand le navire en cause bat pavillon étranger — comme le chimiquier libérien du Havre — et a repris la mer : il faut alors sécuriser la créance autrement, par exemple par une saisie conservatoire avant le départ, plutôt que de compter sur la suspension du délai.
La Cour de cassation applique strictement ce délai biennal. Dans un arrêt du 28 mars 2018 (pourvoi n° 16-24.506, consulté en texte intégral), elle a jugé que l’action en réparation d’un dommage résultant d’un abordage se prescrit par deux ans à compter de l’événement, y compris pour une victime corporelle, et elle a déclaré prescrite une action engagée en 2013 pour un abordage de 2002, après substitution de motifs sur l’interversion de la prescription. Cet arrêt illustre aussi un mécanisme utile : la reconnaissance de responsabilité par l’assureur avait entraîné, dans ce dossier, l’interversion de la courte prescription au profit de la prescription de droit commun. Le droit commun des actions personnelles, c’est « cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », selon l’article 2224 du code civil en vigueur au 16 octobre 2026. Une reconnaissance écrite de l’armateur ou de son assureur peut donc modifier le paysage prescriptif : il faut la solliciter tôt, la conserver et faire vérifier ses effets sans spéculer.
Une réserve de méthode s’impose sur le heurt d’un ouvrage fixe. Les décisions consultées pour cet article appliquent les règles maritimes au heurt de l’appontement et font jouer l’article L. 5341-11, mais elles ne tranchent pas expressément la question de savoir si le délai biennal de l’article L. 5131-6 gouverne dans tous les cas le heurt d’un quai ou d’un appontement. La prudence commande donc d’agir comme si le délai le plus court s’appliquait : assigner dans les deux ans de l’événement, et faire vérifier pour chaque action — action principale contre l’armateur, recours en garantie, action contre le remorqueur ou le port — le délai qui la gouverne. Les paragraphes de conseil qui suivent n’ajoutent aucune règle nouvelle : tout repose sur les textes et décisions cités plus haut.
Le deuxième chiffre est le partage des responsabilités quand plusieurs fautes se combinent. « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise » prévoit l’article L. 5131-3 du code des transports, en vigueur au 16 octobre 2026. Et « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises » ajoute l’article L. 5131-4 du même code. Dans un heurt entre un navire piloté et un ouvrage, la discussion portera donc sur la faute nautique — vitesse excessive, trajectoire, communications avec le remorqueur, prise en compte des courants et du vent — et l’armateur répondra de la faute commise pendant le pilotage en application de l’article L. 5131-5 déjà cité. Si le port ou le remorqueur ont contribué au dommage, par une consigne erronée, un balisage défectueux ou une manœuvre fautive du remorqueur, le partage se fera en proportion des fautes : l’expertise doit documenter chaque maillon, car le juge ne partagera que ce que les pièces établissent.
Le troisième chiffre est le plafond. Le principe de la réparation intégrale demeure : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » selon l’article 1240 du code civil, en vigueur au 16 octobre 2026. Mais l’armateur maritime peut limiter sa responsabilité : « Les personnes mentionnées à l’article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s’il s’agit de l’Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire » prévoit l’article L. 5121-3 du code des transports, en vigueur au 16 octobre 2026. Concrètement, après un sinistre majeur, l’armateur constitue un fonds de limitation et les victimes sont payées dans la limite du plafond calculé sur le tonnage, sauf à contester le droit de limiter ou le montant. Les ressorts de cette contestation — faute privative du droit de limiter, créances exclues, contrôle du calcul — sont détaillés dans l’analyse consacrée au fonds de limitation constitué par l’armateur après un sinistre en mer. Une victime d’appontement détruit doit donc anticiper deux procès en un : prouver la faute et le chiffrage, puis défendre l’indemnité contre le plafond.
Reste le recours final, celui de l’armateur contre le pilote. Le second alinéa de l’article L. 5341-11 subordonne la contribution du pilote à la preuve, par l’armateur, que le dommage est dû à une faute du pilote. C’est l’armateur qui porte le fardeau : enregistrements de la passerelle, témoignages du bord, rapport d’expertise, comparaison avec les règles de l’art du pilotage dans le port concerné. Les contestations entre le pilote et le capitaine relatives aux rémunérations comme aux dommages et intérêts éventuels relèvent du tribunal de commerce, comme le prévoit l’article L. 5341-6 du code des transports en vigueur au 16 octobre 2026 : l’armateur qui veut faire contribuer le pilote sait devant quel juge porter ce volet. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le délai propre de cette action récursoire : l’armateur agit vite et fait vérifier le délai applicable au lieu de le supposer.
Conclusion
Le heurt d’un quai ou d’un appontement par un navire avec pilote à bord obéit à une logique simple une fois le décor posé. Le pilote, personnel commissionné par l’Etat chargé d’assister le capitaine, ne répond pas envers les tiers des dommages causés pendant les opérations de pilotage : l’article L. 5341-11 lui fait écran, et la Cour de cassation a refusé le 22 octobre 2025 de renvoyer la contestation de ce texte au Conseil constitutionnel. Assigner le pilote seul, c’est s’exposer au rejet et à une condamnation pour action téméraire, comme les 15 000 euros infligés dans le dossier du Havre et confirmés par la cour d’appel de Rouen le 23 janvier 2025. L’action utile vise l’armateur du navire, qui répond même de la faute du pilote y compris quand le pilotage était obligatoire, en application de l’article L. 5131-5. Elle se gagne par une expertise judiciaire demandée tôt, dirigée contre les bons défendeurs et nourrie des enregistrements de bord, des documents du port et d’un chiffrage rigoureux des destructions et des pertes d’exploitation. Elle se perd par le temps : deux ans à partir de l’événement pour l’action en réparation des dommages, sauf vérification d’un régime différent pour chaque action, et un plafond de limitation à anticiper dès l’ouverture du dossier. Viser l’armateur, prouver vite, agir dans les délais : tout le reste suit.