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Ma fille risque l’excision : demander l’asile pour la protéger, examen médical et recours (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ma fille risque l’excision : demander l’asile pour la protéger, examen médical et recours (2026)

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Le 24 septembre 2026, le conseil municipal de Saint-Denis a adopté un vœu contre l’excision sans la voix de son maire, et la polémique a aussitôt fait grimper les recherches sur le sujet en France. Derrière l’émotion médiatique, des familles vivent une question autrement plus pressante : leur fille risque-t-elle une mutilation sexuelle en cas de retour dans le pays d’origine, et la France peut-elle la protéger ? La réponse du droit est oui, à condition de suivre une procédure précise. Quand une mineure est exposée à l’excision, ses parents peuvent demander l’asile en son nom auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, faire constater son intégrité physique par un examen médical imposé par la loi, puis contester un refus devant la Cour nationale du droit d’asile dans un délai strict. Le Conseil d’État a tranché les points décisifs : les fillettes non mutilées forment un groupe social au sens de la convention de Genève, la protection de l’État d’origine doit être effective et pas seulement affichée, et un simple doute médical ne suffit pas à écarter l’appartenance à ce groupe. Ce guide explique comment déposer la demande pour votre fille, quelles preuves fournir, comment gagner le recours en cas de rejet, et comment sécuriser ensuite le séjour des parents en France, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Demander l’asile pour votre fille exposée à l’excision et obtenir la protection de l’OFPRA

A. Déposer la demande au nom de votre fille : entretien à l’OFPRA, certificat médical et groupe social

Lorsque vous demandez l’asile en France accompagné de vos enfants mineurs, la loi prévoit que votre demande est regardée comme présentée en votre nom et en celui de vos enfants. L’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, cité par le Conseil d’État dans sa décision du 13 novembre 2025, dispose : « Lorsque la demande d’asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants ». Vous devez donc faire valoir, dès l’entretien, les craintes propres de votre fille, distinctes des vôtres. Si votre demande a déjà été enregistrée et qu’un enfant naît ou entre en France ensuite, vous êtes tenu d’en informer l’Office dans les meilleurs délais, y compris lorsque l’Office a déjà statué sur votre demande, comme l’a jugé le Conseil d’État : « l’étranger étant tenu d’informer dans les meilleurs délais l’Office de cette naissance ou de cette entrée, y compris lorsque l’Office a déjà statué sur sa demande » (CE, 13 novembre 2025, n° 498843). Pour les démarches générales d’enregistrement d’une demande d’asile pour un enfant, avec l’audition et la place des parents, vous pouvez aussi lire notre guide sur l’enregistrement d’une demande d’asile pour un enfant, décrit dans le dossier « Demander l’asile » de l’OFPRA.

Le fondement de la protection est le groupe social. Le Conseil d’État a posé la règle dans sa décision du 15 décembre 2023 : « Dans une population dans laquelle les mutilations sexuelles féminines sont couramment pratiquées au point de constituer une norme sociale, les enfants et les adolescentes non mutilées constituent de ce fait un groupe social au sens des stipulations du 2 du A de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ainsi que des dispositions de la directive 2011/95 UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale » (CE, 15 décembre 2023, n° 464424). La convention de Genève reconnaît la qualité de réfugié à « toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays », et le code reprend cette définition à l’article L. 511-1. Quand le statut de réfugié n’est pas reconnu, la protection subsidiaire prend le relais : l’article L. 512-1 l’accorde quand il existe des motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants. Les femmes adultes sont concernées elles aussi : le Conseil d’État a annulé le 17 octobre 2018 deux décisions qui écartèrent d’un revers de main un groupe social de femmes non mutilées, jugeant que la Cour avait entaché sa décision d’erreur de droit (CE, 17 octobre 2018, n° 415477).

Appartenir en principe au groupe ne suffit pas : il faut prouver le risque personnel de votre fille. Le Conseil d’État exige de « fournir l’ensemble des éléments circonstanciés, notamment familiaux, géographiques, sociologiques, relatifs aux risques qu’elle encourt personnellement de manière à permettre à l’OFPRA et, le cas échéant, au juge de l’asile d’apprécier le bien-fondé de sa demande » (CE, 15 décembre 2023, n° 464424). Concrètement, racontez avec précision qui menace de faire exciser l’enfant dans la famille ou la communauté, dans quelle région et dans quelle ethnie, ce qui est arrivé aux sœurs, cousines ou à la mère, et pourquoi aucun refuge intérieur n’existe, car « l’admission au statut de réfugié peut légalement être refusée lorsque l’intéressé peut avoir accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d’origine, à laquelle il est en mesure, en toute sûreté, d’accéder afin de s’y établir et d’y mener une vie familiale normale ». Les incohérences se paient comptant : dans cette même affaire guinéenne, le pourvoi des parents a été rejeté parce que la Cour s’était fondée sur les incohérences et imprécisions de leurs déclarations sur leur histoire familiale, motif jugé opérant. Préparez donc l’entretien comme une audience : dates, lieux, noms, pressions subies, démarches de protection tentées au pays.

L’existence d’une loi contre l’excision dans le pays d’origine ne suffit pas à écarter la demande. Dans une affaire nigériane, la Cour s’était contentée d’un rapport OFPRA relevant 25 % de prévalence nationale, d’une loi d’interdiction de mai 2015 et de programmes onusiens pour conclure que l’enfant serait protégée par ses parents et par les autorités. Le Conseil d’État a annulé : « En se fondant sur ces mesures générales sans rechercher si, dans leur application concrète, elles permettaient d’apporter une protection effective à Mme E… B…, dont il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis qu’elle est issue d’une ethnie au sein de laquelle le taux de prévalence des mutilations génitales féminines s’élève à 51,4%, la Cour nationale du droit d’asile a commis une erreur de droit » (CE, 19 juin 2020, n° 435000). La règle de fond est rappelée dans la même décision : « Cette protection doit être effective et non temporaire. Une telle protection est en principe assurée lorsque les autorités mentionnées au deuxième alinéa prennent des mesures appropriées pour empêcher les persécutions ou les atteintes graves, en particulier lorsqu’elles disposent d’un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant de telles persécutions ou de telles atteintes, et lorsque le demandeur a accès à cette protection », exigences reprises à l’article L. 513-2. Apportez donc des preuves ciblées : taux de prévalence dans votre ethnie et votre région, absence de poursuites effectives, pressions familiales documentées.

L’entretien à l’OFPRA obéit à des règles propres aux mineures, décrites sur la page officielle de l’OFPRA consacrée à l’asile en cas de mutilation sexuelle féminine. Si votre fille a moins de 13 ans et qu’elle est accompagnée de son père ou de sa mère, seuls les représentants légaux sont convoqués à l’entretien personnel ; quand les deux parents sont en France, la présence de l’un et de l’autre est indispensable, qu’ils aient ou non demandé l’asile à titre personnel. De 13 à 17 ans révolus, elle peut être entendue personnellement par l’officier de protection, en présence de ses parents. Pour une mineure non accompagnée, l’audition a lieu en présence du représentant légal désigné par le juge, administrateur ad hoc, tuteur ou délégataire de l’autorité parentale.

La pièce maîtresse du dossier est le certificat médical. L’article L. 531-11, cité par le Conseil d’État dans sa décision du 31 décembre 2024, prévoit : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut demander à la personne sollicitant l’asile de se soumettre à un examen médical. / Le refus du demandeur d’asile de se soumettre à cet examen médical ne fait pas obstacle à ce que l’office statue sur sa demande. / Les certificats médicaux sont pris en compte par l’office parallèlement aux autres éléments de la demande », et il ajoute : « Lorsque la protection au titre de l’asile est sollicitée par une mineure de sexe féminin invoquant un risque de mutilation sexuelle, ou par un mineur de sexe masculin invoquant un risque de mutilation sexuelle de nature à altérer ses fonctions reproductrices, le certificat médical, dûment renseigné, est transmis à l’office sans délai par le médecin qui l’a rédigé. Une copie du certificat est remise en main propre aux parents ou au représentant légal » (CE, 31 décembre 2024, n° 489159). L’OFPRA vous informe par courrier, avant l’entretien, de la nécessité de cet examen, et l’examen est pratiqué par des médecins légistes exerçant en unité hospitalière spécialisée dans la prise en charge médico-légale du vivant. Présentez-vous avec l’attestation de demande d’asile de l’enfant, la convocation et son carnet de santé ; l’Office prend en charge financièrement l’examen, et le certificat part directement à l’Office. Si votre rendez-vous médical n’a pas encore eu lieu le jour de l’entretien, remettez à l’officier de protection le justificatif de prise de rendez-vous. Ajoutez l’acte de naissance si votre fille est née en France, et, le cas échéant, le certificat attestant les mutilations subies par sa mère, établi par le médecin ou la sage-femme de son choix.

B. Refus de l’OFPRA : contester devant la CNDA dans le délai d’un mois et rester en France

Le rejet de l’OFPRA n’est jamais le mot de la fin. Les recours se forment devant la Cour nationale du droit d’asile, qui statue comme juge de plein contentieux : elle rejuge entièrement le droit à la protection au vu des faits connus au jour où elle se prononce. Le délai est impératif : « Les recours contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides sont exercés, à peine d’irrecevabilité, dans un délai d’un mois à compter de leur notification », et « Le délai de recours ainsi que les voies de recours ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés dans la notification de la décision » (article R. 532-10). Lisez donc la notification dès réception : elle indique le délai applicable à votre dossier, car les rejets pris en procédure accélérée ou les décisions d’irrecevabilité relèvent d’un délai de dix jours. La page officielle de la CNDA sur la procédure normale confirme que vous disposez d’un mois à compter de la notification pour déposer votre recours, et que c’est la date d’envoi à la Cour qui compte : envoyez en recommandé avec accusé de réception ou par le mode de dépôt admis, et conservez la preuve. Le recours doit être rédigé en français, motivé, signé, accompagné de la décision de l’OFPRA et des pièces, et indiquer la langue d’audience souhaitée. Si vous ratez le délai, le recours est irrecevable et le préfet peut vous notifier une obligation de quitter le territoire.

Le recours déposé dans les temps vous maintient en France. La loi prévoit que le droit de se maintenir prend fin à la notification du rejet seulement en l’absence de recours dans le délai, tandis qu’un recours formé dans le délai prolonge ce droit jusqu’à la lecture de la décision de la Cour ou la signature de l’ordonnance (article L. 542-1). Concrètement, l’avis d’enregistrement de votre recours vous permet de faire renouveler l’attestation de demande d’asile en préfecture, sur présentation de l’accusé de réception de la Cour, de photos et d’un justificatif de domicile ou de domiciliation. La Cour statue en principe dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine, ramené à cinq semaines pour les décisions prises en procédure accélérée (article L. 532-6). Si vos moyens sont modestes, demandez l’aide juridictionnelle : déposée dans les quinze jours du refus de l’OFPRA, elle suspend le délai de recours jusqu’à la notification de la décision qui l’accorde, comme le rappelle la fiche officielle service-public sur le recours après un rejet de l’OFPRA. Le Conseil d’État met régulièrement à la charge de l’État ou de l’OFPRA, au profit de l’avocat du demandeur bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, des sommes de 2 000 à 3 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, comme dans les affaires tranchées les 17 octobre 2018, 19 juin 2020 et 31 décembre 2024.

Devant la Cour, deux armes contentieuses dominent les dossiers d’excision. La première vise le doute médical : dans l’affaire ivoirienne jugée le 31 décembre 2024, la Cour avait écarté les craintes parce qu’un certificat de médecin légiste de Caen constatait une excision quand deux autres certificats, du Sud Francilien et de l’Hôtel-Dieu à Paris, concluaient le contraire. Le Conseil d’État a annulé : « cette absence de levée du doute quant à la situation de l’intéressée au regard du risque d’excision dans son pays ne permettait pas de la faire regarder comme n’étant plus susceptible d’appartenir au groupe social des femmes ivoiriennes non-mutilées », d’où une erreur de droit (CE, 31 décembre 2024, n° 489159). Un dossier médical contradictoire ne clos donc pas le débat : il impose au juge d’examiner le risque dans le pays. La seconde arme vise l’effectivité de la protection étatique, sur le modèle de l’annulation nigériane de 2020 : lois et programmes généraux, sans preuve d’application concrète au profit de votre fille, ne suffisent pas. Produisez devant la Cour tout ce qui manquait devant l’Office : nouveau certificat médico-légal, documents d’état civil, attestations de proches, rapports récents sur votre ethnie et votre région, preuves de menaces après le départ. Quand le débouté devient définitif malgré tout, il reste la voie du réexamen pour faits nouveaux et, en cas d’OQTF, le recours au tribunal administratif : notre guide sur le débouté de l’asile après un rejet définitif (OQTF, réexamen et titre de séjour) détaille ces suites.

II. Rester en France avec votre fille protégée : titre de séjour des parents et recours

A. Le séjour des parents d’une mineure protégée et le suivi médical imposé jusqu’à sa majorité

La protection accordée à votre fille ne règle pas mécaniquement votre propre séjour : vous devez demander un titre pour vous-même. Le parent d’une mineure protégée relève le plus souvent de la carte de séjour temporaire pour liens personnels et familiaux. L’article L. 423-23 prévoit une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale au profit de l’étranger qui, sans entrer dans les autres catégories ni ouvrir droit au regroupement familial, dispose en France de liens personnels et familiaux tels que le refus de séjour porterait au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Vivre auprès d’une enfant protégée contre l’excision, l’accompagner aux examens de suivi et assumer son éducation en France constituent précisément ces liens : joignez la décision de protection de l’OFPRA ou de la CNDA, les certificats de scolarité, les justificatifs de domicile commun et tout élément montrant que votre présence conditionne sa sécurité. Si la préfecture refuse malgré tout, chaque recours contre un refus de titre de séjour doit être exercé sans attendre, dès la notification, devant le tribunal administratif.

Ce titre parental s’articule avec une obligation de suivi que beaucoup de familles découvrent trop tard. Quand une mineure a obtenu une protection contre le risque de mutilation, l’OFPRA lui demande, tant que le risque existe et qu’elle est mineure, de se soumettre à un examen médical constatant l’absence de mutilation, et « L’office transmet au procureur de la République tout refus de se soumettre à cet examen ou tout constat de mutilation » ; surtout, « Aucun constat de mutilation sexuelle ne peut entraîner, à lui seul, la cessation de la protection accordée à la mineure au titre de l’asile » (article L. 561-8). En pratique, l’Office doit observer un délai minimal de trois ans entre deux examens, « sauf s’il existe des motifs réels et sérieux de penser qu’une mutilation sexuelle a effectivement été pratiquée ou pourrait être pratiquée », et toujours selon la procédure des unités médico-judiciaires. Le défaut de production du certificat ou le constat d’une mutilation entraîne un signalement à la cellule de recueil des informations préoccupantes du département et au parquet au titre de l’enfance en danger. Si vous envisagez de renoncer au statut obtenu pour votre fille, sachez qu’il n’y est mis fin que si l’Office acquiert, après audition et instruction, l’absolue conviction que le risque a cessé ; sinon la protection est maintenue et le signalement part. En France, du reste, faire pratiquer une mutilation expose à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, car « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende » (article 222-9 du code pénal), et « L’infraction définie à l’article 222-9 est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise : 1° Sur un mineur de quinze ans » (article 222-10 du code pénal).

En Île-de-France, organisez le parcours médical sans perdre de temps. L’OFPRA publie la liste des établissements habilités, actualisée au 26 juin 2026, en bas de sa page officielle, avec le modèle de certificat conforme à l’arrêté du 6 février 2024. La jurisprudence montre les lieux qui reviennent dans les dossiers franciliens : dans l’affaire jugée le 31 décembre 2024, les certificats versés au dossier émanaient de l’unité médico-judiciaire du centre hospitalier universitaire de Caen, de médecins du centre hospitalier Sud Francilien dans l’Essonne et d’un médecin légiste de l’unité médico-judiciaire de l’Hôtel-Dieu à Paris. Prenez rendez-vous dès la convocation reçue, sans attendre l’entretien, et conservez le justificatif de rendez-vous pour le remettre à l’officier de protection si l’examen n’a pas encore eu lieu. Gardez aussi la copie du certificat remise en main propre : elle servira pour le renouvellement de votre attestation, pour la demande de titre de séjour et pour les examens de suivi périodiques.

B. Refus de titre, OQTF et enfant né après le rejet : contester et demander le réexamen

Quand la préfecture refuse votre titre et vous notifie une obligation de quitter le territoire, chaque décision se conteste séparément mais dans un même recours. La loi permet d’obliger un étranger à quitter la France notamment quand, entré régulièrement ou non, il s’y maintient sans titre en cours de validité, et le refus de titre débouche très souvent sur cette mesure. Retenez le délai de départ : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision » (article L. 612-1), sauf refus de délai en cas de menace pour l’ordre public, de demande manifestement infondée ou frauduleuse, ou de risque de soustraction à la mesure. La contestation se porte devant le tribunal administratif, car « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif » (article L. 614-1). Les délais de recours varient selon que l’OQTF donne un délai, le refuse ou intervient en rétention : trente jours, sept jours ou quarante-huit heures. Notre tableau officiel des délais de recours contre une OQTF selon votre situation (trente jours, sept jours ou quarante-huit heures), rappelé par la notification du préfet détaille chaque cas. Devant le juge, l’argument central reste l’atteinte disproportionnée à la vie familiale : éloigner le parent d’une enfant protégée contre l’excision, scolarisée et suivie médicalement en France, sépare une famille et expose l’enfant au risque même qui a justifié la protection. Joignez la décision de protection, les certificats médicaux de suivi, les preuves de scolarité et de vie commune, et sollicitez l’annulation avec injonction de délivrer le titre.

Une situation fréquente mérite un traitement à part : l’enfant est née ou est entrée en France après le rejet définitif de vos propres demandes. Sa demande d’asile constitue alors, avec cet élément nouveau, une demande de réexamen, et l’Office doit, quand elle invoque des craintes propres non examinées avec celles de ses parents, procéder à un nouvel entretien : « Saisi d’une telle demande de réexamen, il appartient à l’Office, lorsque l’enfant invoque des craintes propres qui n’auraient pas été examinées à l’occasion de la demande d’asile présentée par ses parents, de procéder à un nouvel entretien » (CE, 13 novembre 2025, n° 498843). L’article L. 531-42 organise ce réexamen : le demandeur indique par écrit les faits et éléments nouveaux, et l’Office en fait l’examen préliminaire. Mais l’exigence est double : dans cette affaire guinéenne, la Cour avait annulé le rejet visant la cadette sans vérifier si ses craintes différaient de celles déjà invoquées pour sa sœur aînée, et le Conseil d’État a censuré cette erreur de droit. Chaque enfant doit donc présenter des craintes personnelles documentées, et non la simple copie du dossier de sa sœur : acte de naissance français, certificat médical d’absence de mutilation à son nom, pressions familiales qui la visent elle. Notre guide sur la procédure de réexamen pour faits nouveaux après clôture explique comment faire enregistrer cette nouvelle demande et contester l’irrecevabilité.

Conclusion

Votre fille exposée à l’excision appartient, en principe, à un groupe social protégé par la convention de Genève, et la France lui doit une protection effective quand son pays ne la lui offre pas. Déposez sa demande d’asile en son nom auprès de l’OFPRA en exposant ses craintes propres, passez l’examen médical en unité spécialisée dès la convocation, et contestez tout refus devant la CNDA dans le mois de la notification, avec un dossier enrichi de preuves ciblées sur son ethnie, sa région et sa famille. Une fois la protection obtenue, demandez votre propre titre au nom de vos liens familiaux, respectez le suivi médical tous les cinq ans, et contestez sans délai tout refus de titre ou toute OQTF devant le tribunal administratif, en faisant valoir l’atteinte disproportionnée à votre vie familiale. Si un nouvel enfant naît après un rejet définitif, faites enregistrer sa propre demande et exigez son examen individuel. Chaque étape obéit à des délais couperets et à des preuves précises : c’est cette rigueur, celle qu’exige le Conseil d’État, qui transforme une crainte avérée en protection durable.

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