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Congé pour vente à Paris : droit de préemption, délais et contestation du locataire (2026)

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Congé pour vente à Paris : droit de préemption, délais et contestation du locataire (2026)

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Votre bailleur vous annonce qu’il vend l’appartement que vous louez à Paris et vous adresse un congé pour vente. Faut-il quitter les lieux à la fin du bail, pouvez-vous acheter en priorité, et que faire si le prix affiché semble gonflé pour vous décourager d’acheter ? La loi du 6 juillet 1989 organise une mécanique précise : le congé pour vente vaut offre de vente au profit du locataire pendant les deux premiers mois du préavis, puis le droit s’éteint si le locataire n’a pas accepté. Mais cette mécanique ne protège le bailleur que si son congé est régulier. Motif absent, prix et conditions omis, congé délivré par un seul indivisaire ou locataire âgé sans offre de relogement : les tribunaux annulent ces congés, y compris à Paris où la cour d’appel a validé comme invalidé des congés pour vente ces dernières années. Cet article décrit le contenu obligatoire du congé, le délai de deux mois pour exercer votre préemption, puis les nullités qui permettent de contester et de rester dans le logement.

I. Congé pour vente à Paris : une offre d’achat enfermée dans un préavis

A. Prix, conditions et préavis : ce que le congé pour vente doit contenir pour être valable

Le point de départ figure à l’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « I. – Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué (…) » (article 15, I, reproduit par la cour d’appel de Paris). La citation est reprise mot pour mot par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 26 novembre 2024 qui a eu à juger de la validité d’un congé pour vente délivré à une locataire parisienne (CA Paris, pôle 4, chambre 4, 26 novembre 2024, n° 22/07392). Un congé qui ne dit pas qu’il est donné pour vendre est donc nul, et le bail se poursuit.

Le même texte fixe le préavis : « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. » Pour une location vide à Paris, le congé pour vente doit donc parvenir au locataire au moins six mois avant l’échéance du bail. Dans les congés validés par la cour d’appel de Paris, les bailleurs avaient procédé par acte d’huissier : un second congé pour vente délivré le 30 septembre 2020 à effet au 30 avril 2021 (CA Paris, 26 novembre 2024, n° 22/07392), un congé délivré le 15 mai 2020 pour le 19 décembre 2020, jugé valide le 27 juin 2024 (CA Paris, pôle 4, chambre 3, 27 juin 2024, n° 22/00567), et un congé délivré le 23 septembre 2019 pour le 26 mars 2020, jugé valide le 23 novembre 2023 (CA Paris, pôle 4, chambre 3, 23 novembre 2023, n° 21/09986). Un premier congé envoyé par simple lettre recommandée, sans demande de validation, est resté sans objet devant la cour : seule compte la procédure menée à son terme par acte d’huissier.

La location meublée obéit à un préavis plus court. Le tribunal judiciaire de Paris juge ainsi : « Il en ressort que le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué. » (TJ Paris, pôle civil de proximité, 17 décembre 2025, n° 25/08716). En meublé à Paris, le locataire dispose donc de trois mois de préavis au lieu de six, mais l’exigence de motivation reste identique et sanctionnée par la nullité.

Le congé pour vente doit en outre, toujours à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée : « Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. (…) » (article 15, II, reproduit par la cour d’appel de Paris). Enfin, la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours du locataire doit être jointe : dans l’affaire parisienne de 2024, la cour a écarté la nullité parce que « la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire, a été jointe au congé litigieux », l’article 15 étant « intégralement reproduit » dans le congé (CA Paris, 26 novembre 2024, n° 22/07392). Vérifiez donc en premier lieu ces quatre éléments : motif de vente exprimé, prix et conditions chiffrés, préavis de six mois en vide et de trois mois en meublé, notice jointe.

B. Deux mois pour acheter : accepter, refuser ou laisser passer l’offre de vente

Le congé pour vente n’est pas un simple préavis : il vaut offre de vente au profit du locataire, et cette offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. La cour d’appel de Paris l’applique strictement : pour un bail expirant le 30 avril 2021, « Mme [S] [O] disposait d’un droit de préemption qui était valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis de 6 mois », de sorte que « ce délai imparti à la locataire pour exercer son droit de préemption expirait donc, sans discussion possible, le 31 décembre 2020 » (CA Paris, 26 novembre 2024, n° 22/07392). Comptez donc deux mois à partir du début effectif du préavis de six mois, et non à partir de la fin du bail : toute hésitation au-delà fait perdre le droit d’acheter en priorité.

Le locataire qui veut acheter doit accepter dans ce délai de deux mois, et pouvoir le prouver. Dans l’affaire parisienne précitée, la locataire affirmait avoir voulu préempter, mais « Pendant ce délai de deux mois, bien que son fils en atteste (cf. sa pièce 16) Mme [S] [O] ne parvient pas à prouver avoir entendu informer sa bailleresse de son intention d’exercer son droit de préemption ». La cour en a déduit la déchéance : « à l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local » (CA Paris, 26 novembre 2024, n° 22/07392). Acceptez donc par lettre recommandée avec avis de réception, en reprenant exactement le prix et les conditions du congé, et conservez l’avis de réception : une attestation familiale ne suffit pas devant le juge.

Le silence vaut renonciation. Si le locataire ne répond pas dans les deux mois, le bailleur peut vendre à un tiers et le locataire doit quitter les lieux à la fin du bail. Le fait que le bailleur signe un compromis avec un tiers pendant le délai de préemption ne constitue pas en soi une atteinte au droit du locataire : la cour d’appel de Paris a jugé que la bailleresse « a pu signer à ses risques et périls une promesse de vente avec des tiers, sans pour autant pouvoir prétendre faire échec au droit de préemption que sa locataire parfaitement informée, était en droit d’exercer », dès lors que la locataire n’avait pas accepté dans son délai et n’avait « subi aucune atteinte à ses droits » (CA Paris, 26 novembre 2024, n° 22/07392). Autrement dit, le compromis signé avec un tiers ne sauve pas le locataire qui a laissé passer ses deux mois.

Une seule exception familiale écarte la préemption : le site officiel service-public.gouv.fr indique que la préemption est écartée quand l’acheteur est un proche parent du propriétaire, jusqu’au troisième degré inclus, qui achète pour habiter le logement comme résidence principale (service-public.gouv.fr, vendre un logement mis en location). Si le congé indique que l’acheteur pressenti est un enfant, un parent ou un frère ou une sœur du bailleur qui occupera le logement, le droit de préemption ne joue pas. En dehors de ce cas, le locataire parisien qui reçoit un congé pour vente régulier doit choisir vite : acheter dans les deux mois ou préparer son départ. Face à un congé dont le prix paraît artificiellement élevé, la question devient celle de la contestation, car un avocat en droit immobilier à Paris vérifie d’abord si le congé supporte l’examen du juge avant de conseiller d’acheter ou de partir.

Distinguez enfin deux situations que le site officiel service-public.gouv.fr présente séparément : le propriétaire qui vend à la fin du bail pour livrer le logement libre, et celui qui vend en cours de bail avec le locataire en place, le contrat de location étant alors automatiquement transféré au nouveau propriétaire sans modification possible sans votre accord (service-public.gouv.fr, vendre un logement mis en location). Dans le second cas, aucun congé n’est exigé et vous restez dans les lieux aux mêmes conditions. Certains bailleurs présentent une simple information de vente en cours de bail comme un congé pour vente : sans motif de non-renouvellement, sans prix ni conditions et sans préavis, ce courrier ne produit aucun effet sur votre bail. Ne quittez jamais les lieux sur une simple lettre d’information.

II. Contester le congé pour vente et rester dans le logement

A. Les nullités qui font annuler le congé : motif, indivision et locataire protégé

Le juge contrôle le congé, même si le locataire n’a pas soulevé tous les moyens : « En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. » (article 15, I, reproduit par la cour d’appel de Paris). Un congé pour vente qui masque un autre motif, par exemple un locataire que le bailleur veut éloigner pour un différend personnel, s’expose à cette vérification d’office. Le locataire conteste donc utilement chaque fois que la vente annoncée ne correspond à aucun projet réel, et il appartient au bailleur d’établir la réalité de son intention de vendre.

L’actualité jurisprudentielle la plus nette concerne les logements en indivision, situation fréquente à Paris après une succession. Le 2 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a statué sur un congé pour vendre délivré par une partie seulement des indivisaires : « le congé pour vendre doit être délivré avec le consentement unanime de tous les indivisaires et que le défaut de pouvoir des coïndivisaires constitue une irrégularité de fond, affectant la validité de l’acte, dont le locataire peut se prévaloir sans avoir à justifier d’un grief » (Cass. 3e civ., 2 juillet 2026, n° 25-13.188). La Cour a cassé l’arrêt qui avait validé le congé : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute M. [N] de sa demande tendant au prononcé de la nullité du congé pour vendre qui lui a été signifié le 8 janvier 2021 » (Cass. 3e civ., 2 juillet 2026, n° 25-13.188). Le visa réunit l’article 815-3 du code civil, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 117 du code de procédure civile. L’article 815-3 réserve aux actes d’administration la majorité des deux tiers et exige pour le reste le consentement de tous les indivisaires, « sauf nécessité de payer les dettes et charges de l’indivision » (article 815-3 du code civil, Legifrance), tandis que l’article 117 range « le défaut de pouvoir d’une partie » parmi « des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte » (article 117 du code de procédure civile, Legifrance). Concrètement, si le congé pour vente que vous avez reçu à Paris n’est signé que par certains héritiers du bailleur décédé, sans l’accord écrit des autres, demandez-en la nullité : vous n’avez même pas à démontrer que cette irrégularité vous a causé un préjudice.

Les locataires âgés bénéficient d’une protection renforcée qui s’applique aussi au congé pour vente. La Cour de cassation a approuvé l’annulation de congés délivrés sans offre de relogement, en retenant « que la bailleresse, personne morale, ne pouvait se prévaloir au profit de l’un de ses associés de la dispense d’offre de relogement réservée par l’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989 au bailleur personne physique et constaté que la locataire, qui était âgée de plus de 70 ans et dont les ressources étaient inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, n’avait bénéficié d’aucune offre de relogement », d’où il résultait « que les congés étaient irréguliers et devaient être annulés » (Cass. 3e civ., 7 juillet 2016, n° 14-29.148). Si vous avez plus de soixante-cinq ans avec des ressources modestes et que le bailleur, surtout lorsqu’il s’agit d’une société, ne vous a proposé aucun relogement correspondant à vos besoins et à vos possibilités, le congé pour vente encourt la même annulation. Vérifiez également que le prix et les conditions figurent dans le congé : leur absence entraîne la nullité de plein droit, comme le rappelle l’article 15, II précité.

B. Agir vite à Paris : juge, preuves et délais avant l’expulsion

A Paris, la contestation relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, comme dans les trois affaires jugées par la cour d’appel citées plus haut, toutes parties d’un jugement de ce juge. Saisissez-le avant l’expiration du préavis : une fois le bail expiré sans acceptation de l’offre, le locataire est occupant sans droit ni titre et le bailleur peut faire ordonner l’expulsion. Dans les deux validations de 2023 et 2024, la cour a déclaré les locataires « occupant sans droit ni titre » et ordonné « à défaut de départ volontaire des lieux son expulsion et celle de tous occupants de son chef » (CA Paris, 27 juin 2024, n° 22/00567 ; CA Paris, 23 novembre 2023, n° 21/09986). Avant d’en arriver là, la commission départementale de conciliation de Paris, prévue par la loi du 6 juillet 1989, peut être saisie gratuitement pour tenter un accord : elle ne suspend pas les délais, mais un procès-verbal de conciliation vaut titre et évite un procès.

Constituez votre dossier comme si chaque pièce devait être lue par le juge. Conservez l’enveloppe et l’accusé de réception du congé pour établir sa date et le point de départ du préavis de six mois ou de trois mois en meublé. Si vous acceptez l’offre, répondez par lettre recommandée avec avis de réception en reprenant prix et conditions, dans les deux premiers mois : l’affaire parisienne de 2024 montre qu’une simple attestation d’un proche ne prouve pas l’acceptation. Si vous contestez, faites constater par écrit chaque irrégularité : absence de motif, prix ou conditions manquants, notice non jointe, congé signé par une partie seulement des indivisaires, absence d’offre de relogement pour un locataire âgé aux ressources modestes. Demandez au bailleur, toujours par écrit, la justification de la vente : mise en vente réelle auprès d’une agence, estimation, ou au contraire maintien du bien à la location après votre départ, indice d’un motif fictif que le juge peut relever d’office.

Même en cas de congé validé, tout n’est pas perdu. Dans les deux arrêts de validation de 2023 et 2024, la cour d’appel a accordé au locataire « un délai supplémentaire de 6 mois pour quitter les lieux à compter de la signification du présent arrêt » (CA Paris, 27 juin 2024, n° 22/00567 ; CA Paris, 23 novembre 2023, n° 21/09986). Sollicitez systématiquement ces délais de grâce en justifiant de vos démarches de relogement, de vos ressources et de votre situation familiale : les juges parisiens les accordent largement aux occupants de bonne foi. Et si le congé pour vente se révèle fictif, parce que le logement est reloué au lieu d’être vendu ou que le prix affiché n’a jamais été pratiqué avec un acquéreur réel, le locataire expulsé peut demander réparation : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil, Legifrance). Rassemblez alors les preuves de la faute, du préjudice de perte du logement et du lien entre les deux. Quand le litige est déjà noué, mise en demeure reçue ou assignation délivrée, faites exposer votre situation au cabinet sans attendre la fin du préavis, car chaque semaine compte pour la preuve.

Pendant la contestation, continuez à payer votre loyer : le bail se poursuit tant que le congé n’est pas validé, et des loyers impayés donneraient au bailleur un motif légitime et sérieux autonome. En revanche, les charges de copropriété de l’immeuble restent dues par le bailleur resté propriétaire : dans l’affaire parisienne de 2024, la cour a jugé que « Mme [D] [L] est restée propriétaire du bien litigieux et elle est donc redevable des charges de copropriété de l’immeuble en application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Elle ne peut donc imputer à sa locataire celles correspondant à la durée de la procédure que cette dernière a légitimement poursuivie avant d’en être principalement perdante » (CA Paris, 26 novembre 2024, n° 22/07392). Refusez donc toute facture de charges de copropriété que le bailleur voudrait vous imputer pour la durée du procès, tout en réglant loyers et charges locatives récupérables : cette rigueur protège votre contestation et préserve les délais de grâce que le juge accorde aux occupants de bonne foi.

Conclusion

Le congé pour vente donne au locataire parisien un droit réel mais bref : deux mois pour acheter en priorité, au prix et aux conditions affichés, dans un préavis de six mois en location vide et de trois mois en meublé. Passé ce délai sans acceptation prouvée par écrit, le droit s’éteint et le bailleur peut vendre à un tiers puis faire constater l’occupation sans droit. Mais ce mécanisme ne fonctionne qu’avec un congé régulier : motif de vente exprimé, prix et conditions indiqués, notice jointe, consentement unanime des indivisaires et offre de relogement pour le locataire âgé aux ressources modestes. La Cour de cassation l’a rappelé avec force le 2 juillet 2026 pour l’indivision et dès 2016 pour le relogement, et la cour d’appel de Paris applique ces règles au jour près. Devant un congé pour vente, vérifiez donc le contenu avant de choisir entre acheter, négocier ou contester devant le juge des contentieux de la protection.

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