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Sentence arbitrale contre un État étranger qui ne paie pas : exequatur à Paris puis saisie pour récupérer sa créance

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Sentence arbitrale contre un État étranger qui ne paie pas : exequatur à Paris puis saisie pour récupérer sa créance

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Une société obtient une sentence arbitrale qui condamne un État étranger à lui verser plusieurs millions d’euros, puis l’État ne paie pas. Le trésor public du débiteur se trouve ailleurs, mais des biens identifiables existent à Paris : un compte bancaire, une créance détenue par une filiale ou un partenaire, parfois un bien immobilier à usage commercial. La question devient alors strictement procédurale : comment transformer une sentence rendue à Londres, à Genève ou à Washington en argent récupéré en France. La réponse tient en deux étapes indissociables. D’abord, faire reconnaître la sentence par le juge français, c’est l’exequatur demandé au tribunal judiciaire de Paris. Ensuite, saisir un bien de l’État dans le respect du régime de l’immunité d’exécution issu de la loi du 9 décembre 2016, ce que la pratique appelle loi Sapin II. Chacune de ces étapes possède ses pièces, ses conditions et ses pièges, et la Cour de cassation en a fixé les limites dans une série d’arrêts rendus contre la République du Congo à la demande de la société Commisimpex. Le cadre général de l’immunité d’exécution des États étrangers est présenté dans l’analyse du cabinet sur l’immunité d’exécution des États étrangers, la loi Sapin II et la protection des comptes diplomatiques ; le présent article décrit l’enchaînement complet, de la sentence étrangère jusqu’à la saisie parisienne, pour le créancier qui veut récupérer sa créance.

I. Obtenir l’exequatur de la sentence arbitrale étrangère à Paris

Sans exequatur, la sentence arbitrale reste un titre privé sans force contraignante sur le territoire français. Aucun huissier ne peut saisir sur son seul fondement. L’exequatur est l’ordonnance par laquelle le juge français confère à la sentence la force exécutoire, et pour une sentence rendue à l’étranger, seul le tribunal judiciaire de Paris est compétent. Cette première phase est documentaire et rapide lorsque le dossier est complet, mais l’État condamné la conteste fréquemment en invoquant les cas de refus prévus par la loi.

A. Déposer la requête en exequatur devant le tribunal judiciaire de Paris : pièces à fournir et ordonnance non contradictoire

Le texte applicable pose la règle de compétence et la liste des pièces. Aux termes de l’article 1516 du code de procédure civile, « La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu’elle a été rendue à l’étranger. » Pour une sentence rendue hors de France, le dossier se dépose donc au greffe du tribunal judiciaire de Paris, et nulle part ailleurs. La même disposition précise le caractère de la procédure : « La procédure relative à la demande d’exequatur n’est pas contradictoire. » Concrètement, le créancier présente sa requête sans que l’État débiteur soit appelé à ce stade ; le juge statue sur dossier, ce qui rend la phase d’obtention relativement brève lorsque les pièces sont réunies. La troisième phrase du même article fixe le contenu du dossier : « La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l’original de la sentence et d’un exemplaire de la convention d’arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité. » Trois vérifications pratiques en découlent. Premièrement, la convention d’arbitrage doit exister et lier l’État : clause compromissoire du contrat d’investissement, traité bilatéral de protection des investissements ou contrat de concession. Sans convention opposable à l’État, l’exequatur est refusé. Deuxièmement, les copies doivent réunir les conditions d’authenticité requises, ce qui suppose des traductions certifiées lorsque la sentence et la convention sont rédigées en langue étrangère, ainsi qu’une certification de conformité des copies. Troisièmement, l’original ou la copie authentique de la sentence doit mentionner une condamnation pécuniaire ou une obligation exécutable en France ; une sentence purement déclaratoire sans condamnation ne donne rien à saisir. Le créancier avisé prépare ce dossier dès le prononcé de la sentence, avant même de localiser les biens parisiens, car l’ordonnance d’exequatur conditionne tout le reste. Lorsque l’État débiteur apprend l’existence de la requête, il ne peut pas intervenir dans cette phase non contradictoire, mais il prépare son recours : l’appel contre la décision d’exequatur. C’est l’objet du second temps de cette première étape.

La localisation des biens parisiens commence en parallèle, car le juge de l’exequatur n’a pas à connaître l’état du patrimoine français de l’État. Le créancier recense les comptes ouverts dans des banques établies à Paris, les loyers versés par des locataires parisiens pour des immeubles à usage commercial appartenant à l’État, les créances détenues par des sociétés installées en France au titre de contrats pétroliers, miniers ou de fourniture, et les participations dans des véhicules présents sur le territoire national. Cette enquête patrimoniale relève du renseignement commercial et bancaire, dans le respect des règles sur la vie privée et le secret bancaire : relevés obtenus licitement, informations du greffe, publications d’appels d’offres et pièces du procès arbitral qui décrivent les flux financiers de l’État. Identifier un tiers parisien solvable, banque ou entreprise, change la nature du recouvrement : la saisie s’exécute entre les mains du tiers, sans avoir à pénétrer un local diplomatique ni à contraindre physiquement un agent de l’État. Lorsque le bien visé est un immeuble parisien, la vérification du service de la publicité foncière établit le propriétaire réel et l’absence d’affectation diplomatique, par exemple un immeuble de rapport loué à des commerces sans lien avec l’ambassade. Cette préparation détermine le succès de la seconde étape, car une autorisation de saisie visant un bien mal identifié ou protégé se solde par une mainlevée.

B. Répondre aux recours de l’État condamné : les cinq cas limitatifs de refus d’exequatur et l’appel devant la cour d’appel de Paris

L’État étranger condamné ne reste jamais passif. Son réflexe consiste à faire appel de l’ordonnance d’exequatur et à demander à la cour d’appel de Paris de refuser la reconnaissance de la sentence. La loi encadre strictement ce recours. L’article 1525 du code de procédure civile dispose que « La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger est susceptible d’appel. » Le même article ajoute que « L’appel est formé dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision. » Ce délai d’un mois court à compter de la signification de la décision, et non du prononcé de la sentence arbitrale elle-même. Surtout, la cour d’appel ne dispose pas d’un pouvoir général de réformation. Toujours selon l’article 1525, « La cour d’appel ne peut refuser la reconnaissance ou l’exequatur de la sentence arbitrale que dans les cas prévus à l’article 1520 » Les cas de refus sont donc énumérés de façon limitative, et l’article 1520 les définit ainsi : « Le recours en annulation n’est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n’a pas été respecté ; ou 5° La reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international. » En pratique parisienne, l’État invoque le plus souvent le premier cas, en soutenant qu’il n’a jamais consenti à l’arbitrage, ou le cinquième, en plaidant que l’exécution heurterait l’ordre public international, par exemple en matière de corruption ou de violation d’un embargo. Le créancier répond sur pièces : convention d’arbitrage signée par un représentant habilité de l’État, respect du contradictoire devant le tribunal arbitral, sentence motivée et non contraire aux principes fondamentaux du droit français. Lorsque la sentence est confirmée, elle devient un titre exécutoire français à part entière. Reste alors la seconde étape, la plus délicate : saisir un bien protégé par l’immunité d’exécution.

Face au moyen tiré de l’ordre public international, la défense du créancier s’organise autour du dossier arbitral complet. Lorsque l’État plaide la corruption du contrat initial, le créancier produit les constatations du tribunal arbitral qui a déjà examiné l’allégation et l’a écartée au vu des preuves administrées devant lui ; la cour d’appel de Paris ne rejuge pas le fond du litige et refuse de substituer son appréciation à celle des arbitres, sauf violation flagrante et concrète d’un principe fondamental. Lorsque l’État invoque un embargo ou des sanctions internationales, le créancier distingue le régime applicable à l’exécution pécuniaire en France du régime du contrat d’origine, et il vérifie que le paiement en France n’est interdit par aucun texte européen ou national en vigueur à la date du paiement. Si un gel des avoirs frappe l’État débiteur, la saisie peut nécessiter une autorisation préalable de l’autorité administrative compétente, et le créancier articule les deux procédures sans les confondre. Enfin, lorsque l’État soutient que son représentant n’avait pas le pouvoir de signer la convention d’arbitrage, le créancier établit les pouvoirs apparents ou statutaires du signataire, les ratifications ultérieures et l’exécution partielle du contrat, qui valent reconnaissance de l’engagement arbitral. Chaque moyen étatique se traite ainsi par une pièce précise, et l’exequatur confirmé devient définitif.

II. Saisir à Paris un bien de l’État étranger malgré l’immunité d’exécution

L’exequatur obtenu, le créancier se heurte au second rempart : l’immunité d’exécution. Un État étranger n’est pas un débiteur ordinaire. Depuis la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, le code des procédures civiles d’exécution subordonne toute mesure à une autorisation préalable du juge et ne l’autorise que dans trois hypothèses. Les biens diplomatiques bénéficient d’une protection renforcée qui exige une renonciation expresse et spéciale. La jurisprudence Commisimpex contre Congo, forgée entre 2015 et 2023, montre quels biens passent et lesquels restent hors d’atteinte.

A. Demander l’autorisation préalable du juge : la requête, les trois cas d’ouverture et les biens protégés à éviter

Le point de départ est une formalité impérative. L’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » Toute saisie pratiquée sans cette ordonnance est nulle, et l’État en demandera la mainlevée. La requête se présente au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, territorialement compétent lorsque le bien visé se trouve dans son ressort. Elle identifie le bien avec précision : numéro de compte et établissement teneur de compte pour une saisie bancaire, identité du tiers détenteur pour une saisie de créance, désignation cadastrale pour un immeuble. Elle joint le titre exécutoire, c’est-à-dire la sentence revêtue de l’exequatur, et elle démontre que l’une des trois conditions légales est remplie. Ces trois conditions figurent à l’article L. 111-1-2 du même code : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l’une des conditions suivantes est remplie : 1° L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure ; 2° L’Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de la procédure ; 3° Lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. » Le troisième cas est celui du créancier muni d’une sentence exequaturée : il doit viser un bien à usage commercial, utilisé autrement qu’à des fins de service public non commerciales, et entretenant un lien avec l’entité débitrice. La loi dresse la liste des biens présumés affectés au service public non commercial et donc à écarter : « Les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de l’Etat ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales », ainsi que les biens militaires, les biens du patrimoine culturel et des archives non destinés à la vente, les objets d’exposition scientifique, culturelle ou historique non destinés à la vente, et les créances fiscales ou sociales de l’État. Le sommet de la protection concerne les biens diplomatiques. L’article L. 111-1-3 dispose que « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » Une renonciation générale et vague ne suffit pas pour ces biens : il faut un acte exprès et visant spécialement les biens diplomatiques. La Cour de cassation l’a jugé le 10 janvier 2018 dans l’affaire Commisimpex contre Congo, en visant « les articles 22 et 25 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et les règles du droit international coutumier relatives à l’immunité d’exécution des Etats, ensemble les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution », et en relevant que « la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a introduit, dans le code des procédures civiles d’exécution, deux nouvelles dispositions » qui « subordonnent la validité de la renonciation par un Etat étranger à son immunité d’exécution, à la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale ». Le créancier parisien en tire une règle de ciblage : sauf clause de renonciation expresse et spéciale dans le contrat initial, il écarte les comptes d’ambassade et vise les actifs commerciaux ou les créances détenues par des tiers. Lorsqu’il craint que l’État organise son insolvabilité parisienne pendant la procédure d’exequatur, il peut agir en urgence avant même de disposer du titre définitif. L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » La sentence arbitrale, même non encore exequaturée, établit que la créance paraît fondée en son principe, et les mouvements de fonds suspects ou l’annonce du retrait des actifs de France caractérisent la menace sur le recouvrement. La saisie conservatoire fige le bien en attendant l’exequatur puis la conversion en mesure d’exécution.

La requête d’autorisation expose aussi la consistance exacte de la créance : principal de la sentence, intérêts courus depuis la date fixée par les arbitres, frais d’arbitrage mis à la charge de l’État et coût de la procédure d’exequatur. Le juge de l’exécution de Paris contrôle la proportionnalité entre le montant réclamé et la valeur du bien visé, et il peut cantonner l’autorisation à une somme déterminée lorsque le bien dépasse manifestement la créance. La requête précise enfin le fondement retenu parmi les trois cas légaux : consentement exprès de l’État, affectation du bien à la satisfaction de la demande, ou bien à usage commercial lié à l’entité débitrice après sentence exequaturée. Le troisième fondement appelle une démonstration concrète du lien entre le bien et l’entité visée par la procédure, par exemple un compte utilisé par la société nationale partie au contrat inexécuté, ou une créance née du contrat qui a donné lieu à la sentence. Lorsque l’ordonnance est rendue, l’huissier instrumente sans délai : dénonciation au tiers saisi, déclaration des sommes détenues et indisponibilité des fonds. L’État forme alors presque systématiquement une contestation devant le même juge, qui statue en procédure contradictoire et vérifie l’autorisation préalable, la qualité du titre et la saisissabilité du bien. Un dossier complet à ce stade décourage les manœuvres dilatoires et sécurise la conversion de la mesure en paiement effectif.

B. Viser le bon bien : ce que la Cour de cassation laisse saisir, des comptes d’ambassade aux créances fiscales détenues par un tiers

Trois arrêts dessinent la carte des biens saisissables. Le premier concerne les comptes bancaires des ambassades. Le 3 février 2021, la première chambre civile a rejeté le pourvoi de Commisimpex contre la mainlevée de saisies pratiquées sur des comptes de la mission diplomatique congolaise à Paris. La Cour rappelle que « Selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire, d’une immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale », et que « Cette immunité s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’Etat accréditaire. » L’intitulé des comptes, tel que « Ambassade du Congo » ou « Paierie Pres Ambassade du Congo France », conforte cette présomption. Mais la protection n’est pas absolue : « Cette présomption, justifiée par la nécessité de préserver cette mission à l’exercice de laquelle participent les représentations diplomatiques, cède devant la preuve contraire qui, pouvant être rapportée par tous moyens, n’est pas rendue impossible aux créanciers. » En pratique, renverser la présomption suppose des éléments tangibles : relevés montrant un usage purement commercial du compte, attestations bancaires, affectation démontrée à une activité sans lien avec la mission diplomatique. Faute de tels éléments, la cour d’appel ordonne la mainlevée, et la cassation confirme. Le créancier rationnel ne joue cette carte que s’il détient déjà la preuve de l’usage commercial. Le deuxième enseignement porte sur les créances fiscales et sociales que l’État détient sur des redevables en France. Le 13 avril 2023, la Cour de cassation a validé la saisie-attribution pratiquée par Commisimpex sur des sommes dues à la République du Congo par un tiers établi en France. La Cour juge que « la renonciation expresse à l’immunité d’exécution, consentie par cet Etat dans le litige l’opposant à la société Commisimpex, suffisait pour que les actifs en cause puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, peu important qu’ils aient consisté en des créances fiscales, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale ». La distinction est capitale : pour les biens diplomatiques, il faut une renonciation expresse et spéciale ; pour les autres biens, y compris les créances fiscales détenues par un tiers, une renonciation expresse suffit. D’où l’importance de la clause de renonciation stipulée dans le contrat ou l’engagement signé avec l’État : une lettre d’engagement par laquelle le ministre compétent renonce expressément à l’immunité d’exécution ouvre la voie aux saisies de créances entre les mains de tiers parisiens, sans qu’une renonciation spéciale soit exigée pour ces actifs. Le troisième enseignement est négatif et tout aussi utile : les biens culturels, les archives non destinées à la vente et les objets d’exposition prêtés pour une manifestation parisienne restent protégés, sauf renonciation spéciale. Viser une œuvre prêtée par l’État pour une exposition au Grand Palais expose le créancier à une mainlevée rapide et à des frais irrécouvrables. La stratégie gagnante combine donc trois choix : un titre exequaturé à Paris, une autorisation préalable du juge de l’exécution visant un bien commercial ou une créance détenue par un tiers, et une clause de renonciation expresse exploitée selon sa portée exacte, spéciale pour le diplomatique, expresse pour le reste.

La pratique parisienne enseigne également l’ordre dans lequel frapper. Le créancier commence par les créances les plus liquides et les moins protégées : soldes bancaires de comptes commerciaux, loyers d’immeubles de rapport, factures impayées dues par des partenaires français à l’État ou à sa société nationale. Il ne s’attaque aux comptes à intitulé ambigu qu’en second rang, avec des éléments de preuve déjà réunis sur leur usage réel. Il documente chaque usage commercial par des pièces datées : relevés de mouvements sans rapport avec la mission diplomatique, baux commerciaux, correspondances relatives à des activités lucratives. Il évite les locaux de l’ambassade et les comptes de la paierie diplomatique, dont la présomption d’affectation souveraine est la plus forte, sauf renonciation spéciale écrite. Il traite à part les biens culturels prêtés pour des expositions parisiennes, insaisissables en pratique, et il n’y consacre aucun frais de procédure. Cette hiérarchie des cibles réduit le coût global du recouvrement et concentre l’effort juridictionnel sur les biens dont la saisissabilité est établie par les arrêts de 2021 et de 2023. Le recouvrement contre un État reste une course d’endurance procédurale, mais chaque saisie validée rapproche du paiement et pèse dans une éventuelle négociation transactionnelle avec le débiteur souverain.

Conclusion

Le créancier muni d’une sentence arbitrale contre un État étranger ne récupère rien sans enchaîner deux procédures parisiennes. L’exequatur devant le tribunal judiciaire de Paris transforme la sentence en titre exécutoire français, au terme d’une requête non contradictoire que l’État ne peut combattre qu’en appel dans les cas limitatifs de l’article 1520. L’autorisation préalable du juge de l’exécution permet ensuite la saisie, à condition de viser un bien à usage commercial ou une créance détenue par un tiers et de s’appuyer sur une renonciation expresse de l’État, spéciale seulement pour les biens diplomatiques. Les comptes d’ambassade restent présumés affectés à la mission souveraine et ne cèdent que devant une preuve contraire rapportée par tous moyens, tandis que les créances fiscales saisies entre les mains d’un tiers se contentent d’une renonciation expresse. C’est cet enchaînement exact, de la sentence exequaturée jusqu’au bien saisissable, qui sépare les condamnations symboliques des recouvrements effectifs.

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