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OQTF avec interdiction de retour en France : durée, contester et demander l’abrogation pour revenir (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

OQTF avec interdiction de retour en France : durée, contester et demander l’abrogation pour revenir (2026)

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Vous venez de recevoir une obligation de quitter le territoire français et, au bas de l’arrêté, une phrase qui change tout : le préfet vous interdit de revenir en France pendant un, deux ou même trois ans. Cette interdiction de retour transforme une OQTF en une barrière qui vous suit après votre départ, bloque toute demande de visa et rend chaque retour anticipé punissable d’une prolongation. Combien de temps dure-t-elle vraiment, à partir de quand court-elle, comment la contester dans les jours qui suivent sa notification et, une fois parti, comment la faire lever pour revenir en règle ? Cet article répond point par point, textes et décisions récentes à l’appui : d’abord les cas dans lesquels l’interdiction tombe et la durée que le préfet peut fixer, ensuite les recours et la procédure d’abrogation qui rouvre la porte de la France.

I. L’interdiction de retour adossée à votre OQTF : dans quels cas elle tombe et combien de temps elle dure

A. OQTF sans délai, OQTF avec délai : quand l’interdiction de retour est automatique et quand elle reste facultative

Le premier réflexe consiste à regarder si votre OQTF vous accorde un délai de départ volontaire. Quand aucun délai ne vous a été accordé, l’interdiction de retour est en principe automatique : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. » Ce mécanisme est posé par l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le même article prévoit aussitôt une soupape : « Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. » Un état de santé grave, une scolarité en cours ou une grossesse proche du terme, documents médicaux et certificats à l’appui, peuvent donc être invoqués dès le stade de l’arrêté pour demander au préfet de renoncer à l’interdiction.

Le refus du délai de départ volontaire lui-même obéit à des cas précis. « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public », dispose l’article L. 612-2 du même code, qui vise aussi la demande manifestement infondée ou frauduleuse et le risque de soustraction à la mesure d’éloignement. Si vous êtes dans l’un de ces cas, l’OQTF est exécutoire sans délai et l’interdiction de retour suit presque mécaniquement. À l’inverse, le délai de droit commun reste de trente jours : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision », selon l’article L. 612-1 du code. Les délais de recours contre l’OQTF elle-même (trente jours, sept jours ou quarante-huit heures selon votre situation) sont exposés en détail dans notre dossier consacré aux délais pour contester une OQTF reçue : vérifiez-y le délai qui correspond à votre arrêté avant de lire la suite, car l’interdiction de retour se conteste souvent dans le même recours.

Deuxième cas automatique : vous avez bénéficié d’un délai de départ volontaire mais vous êtes resté en France après son expiration. « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour », prévoit l’article L. 612-7 du code. Ici, l’interdiction est en général prononcée après coup, par un arrêté distinct, une fois le délai expiré sans départ. Troisième cas : vous aviez un délai et vous l’avez respecté, ou votre situation n’entre ni dans le premier ni dans le deuxième cas. Le préfet peut alors malgré tout vous interdire de retour : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français », énonce l’article L. 612-8 du code. Le mot « peut » compte : l’interdiction est ici facultative, et le préfet doit expliquer pourquoi il l’ajoute alors que vous avez vocation à partir dans le délai.

Une exception protège certains étudiants et chercheurs : « Sauf s’il n’a pas satisfait à une précédente décision portant obligation de quitter le territoire français ou si son comportement constitue une menace pour l’ordre public, les articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ne sont pas applicables à l’étranger obligé de quitter le territoire français au motif que le titre de séjour qui lui avait été délivré en application des articles L. 425-1 ou L. 425-3 n’a pas été renouvelé ou a été retiré », selon l’article L. 612-9 du code. Si votre titre étudiant ou passeport talent n’a pas été renouvelé, vérifiez ce point avant tout : l’interdiction jointe à votre OQTF est peut-être privée de base légale.

Dernier point de méthode, décisif pour votre recours : l’interdiction de retour est une décision à part entière. « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français », affirme l’article L. 613-2 du code, qui ajoute : « Elles sont motivées. » Chacune doit donc porter sa propre motivation, et chacune peut être attaquée séparément. L’OQTF elle-même doit être motivée après examen de votre situation : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit », rappelle l’article L. 613-1 du code. Conservez l’arrêté complet avec ses visas et ses motifs : c’est sur ce document que votre avocat construira chaque moyen d’annulation, ligne par ligne.

B. Durée, point de départ et prolongation : un, deux ou cinq ans, et comment la préfecture doit justifier son choix

La durée n’est pas laissée au hasard : elle est plafonnée et son point de départ est fixé par la loi. « Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. » Cette borne figure à l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour l’interdiction prononcée sans délai de départ volontaire. Retenez deux idées : le maximum ordinaire est de cinq ans, et le compteur ne part pas de la notification de l’arrêté mais de l’exécution effective du départ, c’est-à-dire du jour où vous avez réellement quitté la France. Le même plafond de cinq ans à compter de l’exécution s’applique à l’interdiction prononcée après un maintien irrégulier au-delà du délai, selon l’article L. 612-7 du code, et à l’interdiction facultative, selon l’article L. 612-8 du code, qui reprend la même formule : « Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. » Conservez donc précieusement la preuve de votre sortie : carte d’embarquement, tampon de sortie, attestation de la compagnie ou de la police aux frontières. Sans date d’exécution établie, le calcul de la fin de l’interdiction devient un litige à lui seul.

Entre zéro et ce plafond, le préfet doit doser la durée en fonction de votre histoire personnelle. « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français », impose l’article L. 612-10 du code. Quatre critères, donc : ancienneté de votre présence, solidité de vos attaches (conjoint, enfants scolarisés, travail, vie associative), antécédents d’éloignement et dangerosité éventuelle. Un arrêté qui se contente d’un modèle pré-rempli, sans un mot sur votre concubinage, vos enfants ou vos années de présence, s’expose à l’annulation pour défaut d’examen de votre situation particulière. Rassemblez dès la réception de l’arrêté tout ce qui documente vos attaches : bail, bulletins de salaire, certificats de scolarité, attestations d’entourage, suivi médical, preuves d’insertion.

Les juges appliquent ces critères avec rigueur, dans un sens comme dans l’autre. Dans une affaire où le préfet du Val-d’Oise avait interdit de retour pour deux ans un ressortissant ivoirien entré en 2017, sans délai de départ volontaire après le refus de son éloignement précédent, la cour administrative d’appel de Paris a validé la durée de deux ans : l’intéressé « s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire depuis lors », était « célibataire, sans enfant en France, et ne justifie pas d’éléments particuliers d’insertion sur le territoire », et n’avait pas exécuté une précédente mesure d’éloignement notifiée en 2017 (CAA Paris, 9e chambre, 5 novembre 2021, n° 20PA00796, texte intégral sur Légifrance). La cour a aussi jugé que « L’arrêté attaqué, qui cite les textes applicables mentionne les considérations relatives à la vie privée et familiale de M. A… en France, la durée de son séjour et son absence de garantie de représentation et le fait qu’il s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement. Il est ainsi suffisamment motivé. » La leçon est claire : une interdiction de deux ans, motivée par des faits précis et proportionnée à une présence courte sans attaches, résiste au recours. À l’inverse, la même durée de deux ans devient fragile si vous justifiez de dix ans de vie en France, d’enfants scolarisés et d’un travail déclaré que l’arrêté passe sous silence.

Autre illustration, pour une interdiction de vingt-quatre mois prononcée par le préfet de police contre un ressortissant moldave présent depuis trois mois seulement : la cour a écarté l’erreur manifeste d’appréciation en relevant que l’intéressé était présent « depuis seulement trois mois à la date de l’arrêté attaqué », que « sa présence représente une menace pour l’ordre public », et qu’il « ne justifie pas de la réalité ni, en tout état de cause, de l’intensité d’une vie familiale et privée en France depuis son arrivée sur le sol national » (CAA Paris, 7e chambre, 12 octobre 2022, n° 21PA05758, texte intégral sur Légifrance). La même décision précise un point souvent mal compris : « l’appréciation de cette menace étant indépendante de l’existence de condamnations pénales ou de la circonstance que les faits reprochés au requérant n’auraient donné lieu à aucune poursuite de la part du procureur de la République ». Autrement dit, l’absence de casier judiciaire ne suffit pas à effacer une menace pour l’ordre public relevée par le préfet, mais le préfet doit décrire des faits, pas se contenter d’une formule. Si votre arrêté invoque l’ordre public sans viser aucun comportement daté et vérifiable, ce moyen mérite d’être plaidé.

Enfin, l’interdiction peut être prolongée, mais dans des limites strictes. « L’autorité administrative peut prolonger l’interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : 1° L’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu’il était obligé de le quitter sans délai », prévoit l’article L. 612-11 du code, qui vise aussi le maintien au-delà du délai accordé et le retour en France alors que l’interdiction produisait encore ses effets. Le même article verrouille le total : « Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l’interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l’ordre public. » Revenir en France pendant l’interdiction est donc la pire des stratégies : non seulement le retour est irrégulier, mais il offre au préfet le motif légal d’ajouter jusqu’à deux ans. Si un membre de votre famille reste en France, privilégiez les allers-retours de vos proches et les visioconférences avec vos enfants plutôt qu’un retour clandestin qui aggraverait votre dossier pour les années suivantes. Notez aussi que l’arrêté doit mentionner le pays vers lequel vous seriez renvoyé en cas d’exécution forcée : sur la contestation de ce pays de renvoi et la suspension de l’éloignement, notre analyse de la fixation du pays de renvoi et de sa contestation complète utilement ce développement.

II. Contester l’interdiction de retour et organiser votre retour en France

A. Quel recours, devant quel tribunal et dans quel délai : sept jours, un mois, et le piège du délai franc

Quand l’interdiction accompagne directement l’OQTF dans le même arrêté, elle se conteste avec lui devant le tribunal administratif : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 », énonce l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Vos conclusions doivent viser expressément chaque décision : refus de séjour, OQTF, refus ou fin du délai de départ volontaire, pays de renvoi et interdiction de retour, avec pour chacune un moyen propre. Un recours qui oublie de conclure contre l’interdiction laisse celle-ci survivre même si l’OQTF est annulée sur un vice qui ne la concerne pas. Demandez au tribunal, pour chaque annulation, d’enjoindre au préfet de vous délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer votre droit au séjour : l’injonction suit l’annulation quand la décision impliquait une mesure déterminée.

Le délai pour saisir le tribunal dépend de la procédure applicable à votre OQTF. Dans le régime de droit commun, avec un délai de départ volontaire de trente jours, « Les délais de recours et de jugement contre les décisions mentionnées à l’article L. 614-1 sont ceux prévus à l’article R. 911-1 », indique l’article R. 614-3 du code, et l’article R. 911-1 du même code précise : « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision », puis « il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours ». Vous disposez donc d’un mois à compter de la notification pour déposer votre requête, et le tribunal statue en principe dans les six mois. Ce recours n’est pas suspensif de plein droit dans ce régime : si l’OQTF est mise à exécution avant le jugement, signalez-le immédiatement à votre avocat pour envisager un référé-suspension.

Quand l’OQTF est prononcée sans délai de départ volontaire, le rythme s’accélère brutalement : « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision », et « il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours », selon l’article L. 921-1 du code. Sept jours pour saisir, quinze jours pour être jugé : chaque journée compte, et le week-end ne vous protège qu’en partie. Ce régime s’applique aussi à l’interdiction prononcée après coup sur le fondement de l’article L. 612-7 : « L’interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l’article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 ou, lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2 », dispose l’article L. 614-4 du code. Si vous êtes assigné à résidence, la contestation de l’OQTF et des décisions qui l’accompagnent, interdiction de retour comprise, suit la procédure de l’article L. 921-1, et en cas de placement en rétention administrative celle de l’article L. 921-2, par dérogation au régime de l’article L. 614-1 (article L. 614-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). La prolongation de l’interdiction suit le même tempo rapide : « La décision de prolongation d’une interdiction de retour en application de l’article L. 612-11 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 ou, lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2 », selon l’article R. 614-2 du code. Face à un arrêté sans délai, partez donc du principe que vous avez sept jours, pas un mois, et faites enregistrer votre requête sans attendre.

Sur ces sept jours, une décision toute récente de la cour administrative d’appel de Paris apporte une protection précieuse. Un ressortissant algérien interdit de retour pour douze mois par le préfet de police avait vu sa demande rejetée comme tardive par le tribunal administratif de Paris ; la cour a annulé l’ordonnance et renvoyé l’affaire au tribunal (CAA Paris, 9e chambre, 10 juillet 2026, n° 26PA00331, texte intégral sur Légifrance). La cour rappelle d’abord le principe : « sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être formés avant l’expiration du délai. » Elle ajoute que le délai de sept jours se reporte quand il expire un jour non ouvré : « Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, un recours reste recevable le premier jour ouvrable suivant. » Puis elle tranche pour notre matière : « En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, notamment dans la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dont sont issues les dispositions de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le délai de sept jours qu’elles prévoient est un délai franc. » Concrètement, si l’arrêté vous est notifié un mercredi, le délai court à compter du jeudi et votre requête enregistrée le mercredi suivant reste dans les temps ; vérifiez le jour de notification exact sur le procès-verbal ou l’accusé de réception, car tout le calcul en dépend. En l’espèce, l’arrêté notifié le 22 octobre 2025 et la demande enregistrée le 30 octobre 2025 n’étaient pas tardifs, et la cour a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Paris pour un examen au fond.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent votre attention. Les OQTF parisiennes sont prises par le préfet de police et jugées par le tribunal administratif de Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris, qui statue fréquemment sur ces contentieux comme le montrent les arrêts cités dans cet article. Les notifications interviennent souvent lors d’un passage en commissariat, d’un contrôle ou d’une convocation au centre de rétention administrative de Vincennes : exigez la copie intégrale de l’arrêté avec la mention des voies et délais de recours, et photographiez chaque page. Les guichets et audiences étant saturés, déposez votre requête par Télérecours avec accusé d’enregistrement et conservez la preuve du dépôt, surtout à l’approche du septième jour. Si votre dossier de titre de séjour est par ailleurs bloqué sur la plateforme ANEF sans réponse du préfet, un avocat titre de séjour peut vous aider à débloquer le dossier et à articuler ce blocage avec votre recours : un refus de séjour pris alors que votre demande en ligne n’a jamais été examinée nourrit le moyen du défaut d’examen de votre situation.

B. Abrogation, réexamen et nouvelle demande : comment faire lever l’interdiction pour revenir en règle

Une fois l’OQTF exécutée et le départ effectué, la bataille se déplace : il faut faire abroger l’interdiction pour pouvoir solliciter un visa ou un titre de séjour. La loi ouvre cette porte sans condition de délai : « L’autorité administrative peut à tout moment abroger l’interdiction de retour », dispose l’article L. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Mais cet article pose aussitôt une condition de recevabilité stricte : « Lorsque l’étranger sollicite l’abrogation de l’interdiction de retour, sa demande n’est recevable que s’il justifie résider hors de France. » Autrement dit, on ne demande pas l’abrogation depuis un studio à Saint-Denis : on la demande depuis Alger, Dakar, Casablanca ou Erevan, avec des preuves de résidence à l’étranger (bail, factures, attestation consulaire, tampons du passeport). Deux tempéraments existent : « Cette condition ne s’applique pas : 1° Pendant le temps où l’étranger purge en France une peine d’emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l’étranger fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence prise en application des articles L. 731-1 ou L. 731-3. » Hors ces deux cas, une demande d’abrogation formée alors que vous êtes encore en France est irrecevable, et le préfet la rejettera sans examiner le fond. Partez d’abord, demandez ensuite.

Un cas d’abrogation quasi automatique mérite d’être connu des personnes qui ont respecté leur délai. « Lorsqu’un étranger faisant l’objet d’une interdiction de retour édictée en application de l’article L. 612-8 justifie, au plus tard deux mois suivant l’expiration du délai de départ volontaire dont il a bénéficié, avoir satisfait à son obligation de quitter le territoire français dans le délai imparti, l’interdiction de retour est abrogée », prévoit l’article L. 613-8 du code. Si votre interdiction était facultative et que vous êtes parti dans les temps, envoyez au préfet, dans les deux mois qui suivent l’expiration du délai, la preuve de votre départ et de votre présence à l’étranger : l’abrogation suit de plein droit. Le préfet ne peut la refuser que « par décision motivée » et « au regard de circonstances particulières tenant à la situation et au comportement de l’intéressé ». Un refus non motivé ou motivé par des généralités se conteste devant le tribunal administratif. Ne laissez pas passer ce délai de deux mois : c’est la voie d’abrogation la plus rapide et la plus solide du dispositif.

Pour les interdictions plus longues, la loi organise un réexamen périodique. « Les motifs de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d’édiction », énonce l’article L. 613-9 du code. L’administration doit alors tenir compte « de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu’il présente, en vue de prononcer éventuellement l’abrogation de cette décision ». Mariage, naissance d’un enfant français, promesse d’embauche, formation qualifiante suivie à l’étranger : tout changement favorable doit être versé au dossier. « L’étranger peut présenter des observations écrites », et le silence de l’administration vaut décision : « A défaut de notification à l’intéressé d’une décision explicite d’abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger. » Cette décision implicite, née deux mois après vos observations, « est susceptible de recours » devant le tribunal administratif. Marquez ce calendrier : observations écrites à l’approche du cinquième anniversaire, puis, sans réponse au bout de deux mois, recours contre le refus implicite.

Préparez votre demande d’abrogation comme un dossier de titre de séjour, depuis l’étranger. Joignez la copie de l’arrêté d’interdiction, la preuve de votre départ dans les temps (billets, tampons, attestations), la preuve de votre résidence actuelle hors de France, votre acte de naissance et ceux de vos enfants, votre acte de mariage ou pacs, les preuves de vos attaches conservées en France (famille, soutiens, liens avec vos enfants), vos diplômes et promesses d’embauche, votre casier judiciaire étranger vierge et tout élément d’insertion professionnelle sur place. Expliquez, pièces à l’appui, en quoi chacun des quatre critères de l’article L. 612-10 a évolué en votre faveur depuis l’arrêté. Adressez le tout en recommandé avec accusé de réception à l’autorité qui a pris la décision, et conservez la preuve de l’envoi et de sa réception : c’est elle qui fera courir le délai de réponse de deux mois du réexamen. Si l’interdiction avait été prononcée pour deux ans comme dans les affaires jugées à Paris et à Toulouse, montrez que la menace alléguée s’est dissipée et que vos liens familiaux se sont renforcés depuis.

Trois erreurs ruinent régulièrement ces démarches. Première erreur : revenir en France pendant l’interdiction pour « faire avancer » le dossier. Ce retour irrégulier expose à la prolongation de deux ans prévue par l’article L. 612-11 et détruit votre crédibilité pour l’abrogation. Deuxième erreur : confondre le recours contre l’arrêté et la demande d’abrogation. Le recours obéit aux délais de sept jours ou d’un mois exposés plus haut et se plaide devant le tribunal ; l’abrogation se demande au préfet, à tout moment mais depuis l’étranger, et le refus s’attaque ensuite devant le juge. Mener les deux en parallèle sans les distinguer fait manquer les deux. Troisième erreur : déposer une demande de visa long séjour au consulat sans avoir obtenu l’abrogation. Le consulat verra l’interdiction enregistrée et refusera le visa ; faites lever l’interdiction d’abord, sollicitez le visa ensuite, en joignant la décision d’abrogation à votre dossier consulaire.

Conclusion

Face à une OQTF assortie d’une interdiction de retour, trois réflexes protègent vos droits. Vérifiez d’abord la base de l’interdiction : automatique sans délai, automatique après maintien irrégulier, ou facultative, avec ses exceptions et son exigence de motivation propre. Calculez ensuite la durée et le délai de recours exacts : cinq ans maximum à compter de l’exécution, sept jours ou un mois pour saisir le tribunal selon votre situation, en comptant en délai franc. Préparez enfin, depuis l’étranger, une demande d’abrogation documentée, en visant l’abrogation de plein droit dans les deux mois si vous êtes parti dans les temps, puis le réexamen quinquennal. Chaque étape se joue sur des pièces et des dates : conservez l’arrêté, prouvez votre départ, prouvez votre résidence hors de France et ne revenez qu’une fois l’interdiction levée.

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