Perdre sa carte de séjour, se la faire dérober ou constater la détérioration de sa puce électronique expose immédiatement le ressortissant étranger en situation régulière à une précarité administrative et professionnelle aiguë. Privé du support matériel établi selon le modèle uniforme prévu à l’article R. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger éprouve de vives difficultés à justifier de ses droits auprès de son employeur ou des organismes sociaux, alors même que son droit au séjour demeure juridiquement intact jusqu’au terme de validité du titre.
Sur le plan procédural, la demande de duplicata relève depuis le 13 septembre 2021 du téléservice « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) en application de l’article R. 431-2 du CESEDA et du 4° de l’article 1er de l’arrêté du 27 avril 2021 codifié à l’annexe 9 du code. Or cette dématérialisation engendre de fréquents blocages informatiques, notamment lorsque la perte du titre coïncide avec un changement de département soumis à la déclaration de l’article R. 431-23 du CESEDA (CAA de Lyon, 5e ch., 16 octobre 2025, n° 25LY00800).
À ces obstacles techniques s’ajoute, depuis le 1er mai 2026, l’alourdissement de la fiscalité issu de l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. En vertu de l’article L. 436-2 du CESEDA, le duplicata supporte une taxe égale à celle de la première délivrance fixée à 300 euros au tarif normal par l’article L. 436-1 du CESEDA, majorée du droit de timbre de 50 euros de l’article L. 436-7, sous réserve des exonérations de l’article L. 436-8.
Dans le même temps, les juridictions administratives rappellent que le refus implicite né du silence gardé pendant quatre mois selon les articles R.* 432-1 et R. 432-2 du CESEDA sur une demande de duplicata d’un titre valide constitue, sans motif légitime tiré du comportement de l’intéressé, une faute engageant la responsabilité de l’État (CAA de Paris, 5e ch., 1er décembre 2025, n° 24PA02879). L’examen du cadre procédural et fiscal du duplicata (I) précède ainsi celui de la protection du droit au séjour et des recours contentieux (II).
I. Le cadre juridique, procédural et fiscal de la demande de duplicata de titre de séjour
Le duplicata vise exclusivement à remplacer matériellement un document de séjour perdu, volé ou détérioré pour la durée de validité restant à courir, selon la procédure dématérialisée de l’ANEF (I.A) et le barème fiscal en vigueur depuis le 1er mai 2026 (I.B).
I.A. La nature juridique du duplicata et la procédure dématérialisée sur le téléservice ANEF
1. La distinction fondamentale entre le duplicata d’un titre en cours de validité et le renouvellement du titre de séjour
Aux termes de l’article R. 431-1 du CESEDA, « Le titre de séjour est établi selon un modèle conforme au modèle prévu par le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers et son annexe, modifié par le règlement (CE) n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008 » et comporte « un composant électronique contenant les données à caractère personnel » ainsi que les empreintes relevées selon l’article R. 431-9 du même code. Sa perte ou son vol n’affecte que le support matériel et non la décision préfectorale d’admission au séjour prise conformément à l’article R. 431-20 du CESEDA.
Dès lors, un duplicata ne peut être sollicité que pour un titre non expiré et uniquement « pour la durée de la validité de son titre restant à courir » (CAA de Paris, 5e ch., 1er décembre 2025, n° 24PA02879). Lorsque la carte perdue est déjà échue sans demande de renouvellement déposée dans les délais de l’article R. 431-5 du CESEDA, la cour administrative d’appel de Douai juge que « s’il a signalé la perte de son dernier titre de séjour, il admet lui-même que cette démarche, effectuée le 30 novembre 2022, plus d’un an après l’expiration du titre en question, ne pouvait aboutir à la délivrance ni d’un duplicata ni d’un nouveau titre de séjour » (CAA de Douai, 2e ch., 26 juin 2024, n° 23DA01193), l’article R. 431-8 du CESEDA exigeant en outre, six mois après l’expiration, de justifier à nouveau des conditions d’entrée en France.
Inversement, la validation d’un duplicata sur l’ANEF n’équivaut pas à l’octroi d’un nouveau titre : le juge relève ainsi qu’une notification ANEF « ne porte pas sur la délivrance d’un titre de séjour mais est relative, ainsi que le confirme d’ailleurs le numéro d’enregistrement du dossier dans le logiciel, à une demande de duplicata présentée le 24 mai 2024 par M. A… qui avait précédemment déclaré, le 18 juillet 2023, la perte de sa carte de séjour » (CAA de Douai, 3e ch., 2 juillet 2026, n° 25DA01433). Si le titre est dérobé à l’étranger par le conjoint, l’article L. 312-4 du CESEDA garantit qu’« Un visa de retour est délivré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d’un titre de séjour en France (…) dont le conjoint a, lors d’un séjour à l’étranger, dérobé les documents d’identité et le titre de séjour ».
2. Le dépôt obligatoire sur le téléservice ANEF, les pièces exigibles et le piège du changement d’adresse concomitant
En vertu de l’article R. 431-2 du CESEDA, « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ». Aux termes du 4° de l’article 1er de l’arrêté du 27 avril 2021 figurant à l’annexe 9 du CESEDA, « Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : (…) 4° A compter du 13 septembre 2021, les demandes de duplicatas de titre de séjour, les demandes de changement d’adresse », ainsi que, selon le 6°, les duplicatas de documents de circulation pour étranger mineur (CAA de Toulouse, 3e ch., 31 décembre 2024, n° 23TL01032 ; hors téléservice, voir l’article R. 431-3 du CESEDA).
Conformément aux articles R. 431-10 et R. 431-11 du CESEDA et à l’annexe 10 du code, le dossier ANEF comprend le passeport ou justificatif de nationalité, un justificatif de domicile de moins de six mois, un code e-photo valide et la déclaration de perte, le récépissé de plainte pour vol ou le titre détérioré. Si le dossier est incomplet, l’article R. 431-11 du CESEDA prévoit que « les pièces justificatives et les informations manquantes doivent être demandées par l’administration et transmises par l’étranger dans un délai raisonnable ».
Un blocage récurrent apparaît lorsque la perte du titre s’accompagne d’un déménagement soumis à la déclaration trimestrielle de l’article R. 431-23 du CESEDA (CAA de Douai, 1re ch., 23 mai 2024, n° 24DA00140). Dans l’espèce tranchée par la cour de Lyon, la préfecture avait clôturé la demande de duplicata en exigeant un changement d’adresse préalable, mais le téléservice affichait qu’« une demande de titre de séjour est en cours de traitement » (CAA de Lyon, 5e ch., 16 octobre 2025, n° 25LY00800). Face à un ANEF bloqué, le troisième alinéa de l’article R. 431-2 du CESEDA impose qu’« une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu à l’alinéa précédent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci ».
I.B. Le régime fiscal du duplicata depuis le 1er mai 2026 : taxes, droit de timbre et exonérations
1. L’alignement de la taxe de duplicata sur la taxe de première délivrance (article L. 436-2 du CESEDA) et le droit de timbre de 50 euros (article L. 436-7)
Lors de la remise de la carte en préfecture mentionnée à l’article R. 431-24 du CESEDA, la taxation du duplicata obéit à l’article L. 436-2 du CESEDA, modifié au 1er mai 2026 par l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 : « La fourniture de duplicata donne lieu à la perception d’une taxe du même montant que celle applicable lors de la première délivrance du titre de séjour pour le même motif ».
Or le I de l’article L. 436-1 du CESEDA dispose depuis le 1er mai 2026 : « I. – La première délivrance d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 300 euros. Ce montant est ramené à 100 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour ou de résident sur le fondement des articles L. 421-34, L. 422-1 à L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-12, L. 422-14, L. 423-14, L. 423-15, L. 426-5, L. 426-6, L. 426-7, L. 426-22 et L. 426-23 ». Contrairement au renouvellement taxé à 200 euros ou 50 euros, le duplicata supporte donc la taxe de première délivrance de 300 euros au tarif général (salarié, vie privée et familiale, passeport talent, carte de résident) ou de 100 euros au tarif réduit (notamment étudiants, travailleurs saisonniers, recherche d’emploi ou création d’entreprise, titulaires d’une rente d’accident du travail et stagiaires).
S’y ajoute le droit de timbre majoré par l’article L. 436-7 du CESEDA : « Sans préjudice des taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 et L. 436-6, la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d’une carte de séjour ou d’un titre équivalent prévu par les traités ou accords internationaux sont soumis à un droit de timbre d’un montant de 50 euros ». Le coût total du duplicata s’élève ainsi à 350 euros au tarif normal et à 150 euros au tarif réduit, tandis que le duplicata d’un DCEM est taxé à 50 euros par l’article L. 436-3 du CESEDA, l’ensemble étant acquitté par timbre dématérialisé conformément à l’article R. 436-3 du CESEDA.
2. Les dispenses de taxe de première délivrance, les exonérations intégrales de l’article L. 436-8 et les traités bilatéraux
Deux niveaux d’allègement doivent être distingués. D’une part, les 1° et 2° du I de l’article L. 436-1 du CESEDA écartent la taxe de première délivrance de 300 euros — et donc la taxe de duplicata de l’article L. 436-2 — en disposant : « Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable : 1° A la délivrance d’une carte de séjour sur le fondement des articles L. 426-8 et L. 426-9 ; 2° A la première délivrance d’une carte de séjour ou de résident sur le fondement des articles L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18, L. 424-19, L. 425-9 et L. 426-2 ». Les réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire, apatrides, étrangers malades, jeunes majeurs issus de l’ASE avant seize ans, anciens combattants et retraités n’acquittent ainsi que le droit de timbre de 50 euros de l’article L. 436-7 du CESEDA.
D’autre part, l’article L. 436-8 du CESEDA institue une exonération intégrale — taxe et droit de timbre compris — au profit des victimes de violences conjugales, familiales ou de traite des êtres humains : « La délivrance, le renouvellement d’un titre de séjour et la fourniture d’un duplicata d’un titre de séjour aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-5, L. 423-17, L. 423-18, L. 425-1, L. 425-3, L. 425-6 ou L. 425-8 sont exonérés de la perception des taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 et L. 436-6 et du droit de timbre prévu à l’article L. 436-7 ».
Enfin, pour les ressortissants régis par des conventions bilatérales tels que les titulaires d’un certificat de résidence algérien, l’article L. 436-6 du CESEDA précise que « Les articles L. 436-1 à L. 436-5 sont applicables, selon les cas, à la demande, à la délivrance, au renouvellement et à la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs prévus par les traités ou accords internationaux, sauf stipulations contraires prévues par ces traités ou accords ». Lorsqu’un accord bilatéral écarte les taxes de délivrance, seul le droit de timbre de 50 euros de l’article L. 436-7 du CESEDA reste dû.
II. La préservation du droit au séjour pendant l’instruction et les recours contre l’inertie ou le refus préfectoral
La perte du support matériel ne prive pas l’étranger de son droit au séjour, dont la continuité et la preuve demeurent protégées (II.A), tandis que les blocages de l’ANEF et les refus de duplicata ouvrent des voies de recours référés, en annulation et indemnitaires devant le juge administratif (II.B).
II.A. La continuité du droit au séjour, la preuve du titre perdu et l’encadrement strict des refus de duplicata
1. Les attestations dématérialisées de l’ANEF, la continuité de la détention du titre et la preuve par indices concordants
Sur le téléservice ANEF, l’article R. 431-15-1 du CESEDA dispose que « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire », seules l’attestation de prolongation d’instruction et l’attestation de décision favorable justifiant de la régularité du séjour (à l’instar du récépissé des articles R. 431-12, R. 431-13 et R. 431-15 du CESEDA hors téléservice). Néanmoins, les retards administratifs de délivrance ne rompent pas la continuité du séjour régulier (CAA de Nantes, 3e ch., 4 avril 2025, n° 24NT01044) et ne font pas obstacle à l’enregistrement d’un dossier de regroupement familial avant la remise du duplicata (CAA de Paris, 5e ch., 1er décembre 2025, n° 24PA02879).
Par ailleurs, lorsqu’un étranger doit prouver la détention passée d’un titre égaré sans détenir ni l’original ni la copie d’un duplicata, le juge administratif admet la preuve par indices concordants. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé qu’au vu d’une déclaration de perte au commissariat et d’une fiche administrative mentionnant le numéro du titre, « quand bien même M. A… n’a produit ni l’original de ce certificat de résidence ni la copie d’un duplicata, ces éléments concordants sont suffisants en l’espèce pour estimer qu’il justifie remplir la condition, prévue par les stipulations de l’article 7 ter de l’accord franco-algérien, de résidence en France sous couvert d’un certificat de résidence valable dix ans » (CAA de Lyon, 2e ch., 19 novembre 2019, n° 18LY03875 ; voir aussi CAA de Lyon, 2e ch., 10 décembre 2019, n° 18LY03876 et CAA de Marseille, 4e ch., 15 octobre 2024, n° 23MA02547).
De même, devant le juge judiciaire statuant sur la prolongation de la rétention administrative au titre de l’article L. 742-4 du CESEDA, alors que l’absence injustifiée de passeport ou une copie illisible d’un document falsifié caractérise une perte ou destruction (Tribunal judiciaire, JLD, 21 février 2025, n° 25/00665 ; Cour d’appel, 11 septembre 2026, n° 26/07027), la présentation de la photographie du document perdue conservée sur téléphone portable écarte toute obstruction : « Aucun élément ne permet de douter de la sincérité de ses déclarations, étant observé que le retenu a spontanément fourni la copie de ce document, détenue sur son téléphone portable, à son arrivée au centre de rétention. L’obstruction volontaire du retenu à l’exécution de la mesure n’est donc pas caractérisée » (Cour d’appel, 3 août 2026, n° 26/06205).
2. L’encadrement strict des motifs pouvant justifier un refus de duplicata ou le retrait concomitant du titre
Saisi d’une demande complète de duplicata d’un titre en cours de validité, le préfet ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire pour en refuser la réédition. Censurant le préfet de police qui opposait sans preuve une enquête pénale à un titulaire de certificat de résidence de dix ans au casier judiciaire vierge, la cour administrative d’appel de Paris a jugé : « Ainsi, il ne résulte pas de l’instruction qu’une circonstance tenant au comportement de l’intéressé aurait fait obstacle à la délivrance d’un duplicata de son titre de séjour, en remplacement de celui qu’il avait perdu. Dès lors, le refus implicite opposé à la demande de M. A… tendant à se voir délivrer un tel document, pour la durée de la validité de son titre restant à courir, qui ne repose sur aucune circonstance de nature à en justifier le bien-fondé, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat » (CAA de Paris, 5e ch., 1er décembre 2025, n° 24PA02879).
Lorsque la préfecture entend retirer une carte de résident de dix ans à l’occasion d’une demande de duplicata ou de renouvellement, les dispositions relatives à la menace simple pour l’ordre public sont inapplicables : « ces dispositions, ainsi que celles de l’article L. 432-4 dudit code, ne visent pas la carte de résident mais la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle » (CAA de Paris, 3e ch., 1er juillet 2024, n° 23PA05312 ; voir aussi CAA de Lyon, 3e ch., 29 juin 2022, n° 21LY02261). Seule une « menace grave pour l’ordre public » au sens du second alinéa de l’article L. 432-4 du CESEDA autorise le retrait motivé d’une carte de résident (CAA de Douai, 2e ch., 24 juin 2026, n° 25DA01221 ; CAA de Lyon, 3e ch., 25 janvier 2023, n° 21LY01378).
Le juge administratif annule dès lors le retrait lorsque les faits sont anciens ou isolés, jugeant que « Les faits anciens, pour lesquels Mme A… n’a été condamnée qu’à de faibles peines, ne révèlent pas une menace grave et actuelle à l’ordre public du comportement de l’intéressée » (CAA de Marseille, 6e ch., 15 juillet 2026, n° 25MA02362), ou encore qu’« eu égard à leur ancienneté et à leur caractère isolé, les faits consistant à souscrire une déclaration de perte d’une carte nationale d’identité et un formulaire dans le but d’obtenir frauduleusement une carte d’identité et un passeport français ne permettent pas à eux-seuls de considérer que la présence en France de M. B… (…) constitue une menace pour l’ordre public » (CAA de Paris, 8e ch., 20 novembre 2023, n° 22PA04913).
II.B. Les voies de recours contentieuses et indemnitaires devant le juge administratif
1. Le référé « mesures utiles » (article L. 521-3 du CJA) contre les blocages de l’ANEF et le contentieux du refus d’enregistrement
En cas de blocage informatique de l’ANEF empêchant de déposer la demande de duplicata ou le changement d’adresse associé, une simple réclamation demandant au ministre de régler le bogue technique ne fait pas naître de décision attaquable, car « Sa demande, qui appelait une réponse technique, n’appelait ni mesure d’organisation des services par le ministre ni prise d’une décision individuelle la concernant. En conséquence, le refus implicite du ministre ne constitue pas une décision faisant grief, susceptible d’un recours pour excès de pouvoir » (CAA de Lyon, 5e ch., 16 octobre 2025, n° 25LY00800).
La voie de droit appropriée est le référé « mesures utiles » : « si l’étranger établit n’avoir pu accomplir les démarches en ligne, notamment lorsque le site bloque l’accès pour un motif que l’étranger ne peut résoudre, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous » (CAA de Lyon, 5e ch., 16 octobre 2025, n° 25LY00800), contrairement au référé-liberté de l’article L. 521-2 dont l’urgence n’est pas caractérisée par une simple promesse d’embauche (Conseil d’État, juge des référés, 27 août 2018, n° 423494).
Quant au classement sans suite ou refus d’enregistrement d’une demande au regard des articles R. 431-10 et R. 431-11 du CESEDA (CAA de Marseille, 7e ch., 12 juin 2023, n° 22MA01376 ; CAA de Versailles, 3e ch., 1er octobre 2026, n° 25VE02118), il « ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir, sauf à ce que le requérant justifie du caractère complet du dossier déposé auprès des services préfectoraux » (CAA de Nancy, 1re ch., 17 juillet 2023, n° 22NC02551 ; CAA de Lyon, 7e ch., 17 juillet 2025, n° 24LY03439), l’administration ne pouvant exiger à ce stade des pièces non prévues par l’annexe 10 du CESEDA ou écarter une pièce pour un simple doute sur son authenticité (CAA de Douai, 1re ch., 8 janvier 2026, n° 25DA00764 ; CAA de Lyon, 7e ch., 7 novembre 2024, n° 23LY02076).
2. Les délais de naissance et de contestation du refus implicite ou explicite et l’action en responsabilité contre l’État
Sur un dossier complet de duplicata, l’article R.* 432-1 du CESEDA prévoit que « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet », laquelle, selon l’article R. 432-2 du même code, « naît au terme d’un délai de quatre mois ». Le demandeur peut alors saisir le tribunal administratif dans le délai de deux mois de l’article R. 421-1 du code de justice administrative (CAA de Douai, 1re ch., 23 mai 2024, n° 24DA00140) et solliciter explicitement la communication des motifs de cette décision implicite en vertu de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration (CAA de Paris, 3e ch., 1er juillet 2024, n° 24PA00997), tout en conservant la preuve de l’enregistrement initial (CAA de Paris, 6e ch., 29 mai 2026, n° 25PA04397).
Si le préfet rejette explicitement la demande de duplicata en l’assortissant d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, la cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’en vertu du II de l’article R. 776-2 du CESEDA, seule « la notification par voie administrative d’une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour » et que « la notification d’une telle obligation de quitter le territoire français à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quand bien même elle comporte l’indication de ce délai de recours contentieux, n’est pas de nature à faire courir le délai de recours de quarante-huit heures » (CAA de Versailles, 1re ch., 27 juin 2023, n° 23VE00494 ; sur le référé-suspension de l’article L. 521-1 du CJA, voir CAA de Paris, juge des référés, 14 novembre 2024, n° 24PA04533).
Enfin, le refus implicite illégal de délivrer le duplicata d’un titre en cours de validité engage la responsabilité pour faute de l’État et ouvre droit à l’indemnisation des troubles dans les conditions d’existence ainsi que de tout préjudice présentant « un lien de causalité direct et certain avec la faute ainsi commise », sous réserve d’établir concrètement les démarches d’emploi ou de voyage entravées postérieurement à la demande (CAA de Paris, 5e ch., 1er décembre 2025, n° 24PA02879).
Conclusion
Le remplacement d’un titre de séjour perdu, volé ou détérioré ne constitue donc ni une formalité anodine ni une nouvelle demande d’admission au séjour soumise au pouvoir discrétionnaire du préfet. D’une part, le titulaire d’un titre valide doit respecter le dépôt dématérialisé obligatoire sur l’ANEF prévu à l’article R. 431-2 du CESEDA et à l’annexe 9 du code, et s’acquitter depuis le 1er mai 2026 des tarifs relevés par les articles L. 436-1, L. 436-2 et L. 436-7 du CESEDA (350 euros au tarif normal, 150 euros au tarif réduit), sauf dispense ou exonération légale de l’article L. 436-8.
D’autre part, le juge administratif protège efficacement la continuité du droit au séjour : qu’il s’agisse de surmonter un blocage de l’ANEF par le référé « mesures utiles » de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (CAA de Lyon, 5e ch., 16 octobre 2025, n° 25LY00800), de prouver l’existence d’un titre perdu par des pièces concordantes (CAA de Lyon, 2e ch., 19 novembre 2019, n° 18LY03875) ou d’obtenir l’annulation et l’indemnisation d’un refus implicite fautif né après quatre mois selon l’article R. 432-2 du CESEDA (CAA de Paris, 5e ch., 1er décembre 2025, n° 24PA02879), la conservation rigoureuse des preuves de dépôt demeure la clef de la sécurité juridique de l’étranger.