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Rachat de trimestres retraite CNAV : prix, taux ou durée, refus et contester devant la CRA puis le pôle social (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Rachat de trimestres retraite CNAV : prix, taux ou durée, refus et contester devant la CRA puis le pôle social (2026)

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Votre relevé de carrière affiche des trimestres manquants et votre future pension s’annonce amputée : le rachat de trimestres, appelé versement pour la retraite, permet de racheter jusqu’à douze trimestres au titre des études supérieures ou des années incomplètes. L’opération coûte plusieurs milliers d’euros par trimestre, son prix varie selon votre âge et votre salaire, et elle suppose un arbitrage entre racheter au titre du taux seul ou au titre du taux et de la durée. Surtout, la caisse peut refuser : demande présentée trop tard, pension déjà liquidée, trimestres déjà épuisés. Deux jugements rendus en mars 2026 par les pôles sociaux des tribunaux judiciaires de Paris et de Pontoise éclairent ces contentieux d’un jour nouveau : la notification de la retraite ne vaut pas liquidation, tandis qu’un recours formé hors délai de deux mois se révèle irrecevable pour forclusion. Cet article expose les conditions et le prix du rachat, puis la méthode pour contester un refus devant la commission de recours amiable et le pôle social.

I. Rachat de trimestres CNAV : prix, calcul taux ou durée et demande avant la liquidation

A. Rachat trimestres retraite prix : études supérieures, années incomplètes et plafond de douze trimestres

Le versement pour la retraite constitue le mécanisme par lequel un assuré du régime général rachète des trimestres manquants moyennant le paiement de cotisations. L’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale dispose que sont prises en compte par le régime général, pour l’assurance vieillesse, « sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite totale de douze trimestres d’assurance », quatre catégories de périodes : les études supérieures diplômantes lorsque le régime général est le premier régime d’affiliation après ces études, les années civiles d’affiliation comportant moins de quatre trimestres validés, les périodes d’inscription comme sportif de haut niveau et les mandats d’élu local (article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale). En pratique parisienne comme ailleurs, les deux premières catégories concentrent l’essentiel des demandes : les années d’université ou de grande école d’une part, les années incomplètes de début de carrière, de temps partiel ou d’interruption d’autre part. La page officielle du service public confirme que le versement pour la retraite, ou rachat d’années d’études supérieures ou d’années incomplètes, peut permettre de racheter jusqu’à douze trimestres, et propose un simulateur du coût du rachat accessible depuis l’espace personnel (Le rachat de trimestres, service-public.gouv.fr). Avant tout paiement, la simulation du prix reste l’étape raisonnable : le coût d’un trimestre augmente avec l’âge et le niveau de rémunération, de sorte qu’un rachat demandé à cinquante-huit ans coûte sensiblement plus cher que le même rachat demandé à quarante ans.

Trois conditions cumulatives encadrent la demande, et chacune mérite une vérification attentive avant d’adresser le dossier à la caisse. L’article D. 351-3 du code de la sécurité sociale dispose que « La faculté de versement de cotisations prévue à l’article L. 351-14-1 est ouverte aux personnes âgées d’au moins vingt ans et de moins de soixante-sept ans à la date à laquelle elles présentent la demande de versement, dont la pension de retraite dans le régime général de sécurité sociale n’a pas été liquidée à cette date et qui n’ont pas déjà obtenu la prise en compte, au titre de demandes antérieures, de douze trimestres par l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application de cet article » (article D. 351-3 du code de la sécurité sociale). Première condition, l’âge : vingt ans au minimum et moins de soixante-sept ans à la date de la demande. Deuxième condition, la pension du régime général ne doit pas avoir été liquidée à la date de la demande, point qui alimente le contentieux le plus délicat et que le tribunal judiciaire de Paris a tranché en mars 2026, comme exposé dans la seconde partie. Troisième condition, le plafond de douze trimestres s’apprécie en cumulant les demandes successives : un assuré qui a déjà racheté sept trimestres ne peut plus en racheter que cinq. La notion de durée d’assurance elle-même résulte de l’article R. 351-3, selon lequel les termes de durée et de périodes d’assurance désignent notamment « les périodes de cotisations à l’assurance vieillesse obligatoire ou volontaire ainsi que les périodes assimilées à des périodes d’assurance ou validables en application des règles propres à chacun des régimes de base obligatoires », outre les majorations accordées par ces régimes (article R. 351-3 du code de la sécurité sociale). Pour les années d’études, le diplôme reste exigé, l’admission dans les grandes écoles et classes préparatoires étant assimilée à son obtention, et les diplômes équivalents délivrés par un État membre de l’Union européenne peuvent également être pris en compte. Pour les années incomplètes, seules les années civiles ayant donné lieu à affiliation au régime général avec moins de quatre trimestres retenus ouvrent droit au versement. Les stages en entreprise accomplis depuis le 15 mars 2015 dans le cadre du cursus universitaire permettent de valider jusqu’à deux trimestres, selon la même page officielle de l’Assurance retraite.

Le choix du moment de la demande revêt une importance stratégique que les relevés de carrière tardifs illustrent chaque année. Un assuré qui découvre à soixante et un ans des années incomplètes oubliées peut encore déposer sa demande, puisqu’il a moins de soixante-sept ans et que sa pension n’est pas liquidée, mais il paiera le trimestre au tarif de son âge et devra attendre l’admission par la caisse avant de verser les cotisations. À l’inverse, un assuré qui a déjà obtenu la liquidation de sa pension se heurte à un refus presque systématique de la CNAV ou de la CARSAT, au motif que la faculté de versement suppose une pension non liquidée à la date de la demande. La frontière entre notification et liquidation, entre demande d’admission au rachat et demande de retraite, entre trimestres d’études et trimestres d’années incomplètes, commande donc l’issue du dossier. Les pièces à réunir varient selon le fondement : diplômes et attestations de scolarité pour les études, bulletins de paie et relevés pour les années incomplètes, justificatifs d’inscription sur les listes ministérielles pour les sportifs de haut niveau. Un dossier incomplet expose à un refus que la caisse motive par l’absence de preuve, refus qu’il faudra ensuite contester dans des délais stricts. D’où l’intérêt de vérifier le relevé de carrière dès cinquante-cinq ans environ, de simuler le coût, puis de déposer une demande complète avant toute demande de liquidation de la pension.

B. Taux ou durée : que choisir, calcul de la pension et prix du trimestre

Le prix du trimestre racheté obéit à un principe de neutralité actuarielle : le versement doit correspondre à la valeur économique des droits supplémentaires qu’il procure, ni plus ni moins. L’article D. 351-8 du code de la sécurité sociale dispose, en vue d’assurer la neutralité actuarielle du versement, qu’« le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à l’année au cours de laquelle l’assuré présente sa demande et majorée d’un coefficient forfaitaire représentatif des avantages de réversion, de la différence » entre une pension de référence et cette même pension minorée (article D. 351-8 du code de la sécurité sociale). Concrètement, le barème dépend de l’âge à la date de la demande, du salaire ou revenu moyen des trois dernières années et de l’option choisie entre taux seul et taux plus durée. L’article D. 351-10 précise que « Le montant du versement est égal au produit du nombre de trimestres », retenus « dans la limite de douze trimestres », « par la valeur du trimestre », déterminée selon l’option choisie, l’âge atteint à la date de la demande et le taux d’actualisation applicable cette année à cet âge (article D. 351-10 du code de la sécurité sociale). Le montant total résulte donc de la multiplication du nombre de trimestres par la valeur unitaire du trimestre, laquelle intègre l’option, l’âge et le taux d’actualisation de l’année de la demande. Les barèmes publiés chaque année par la CNAV traduisent ces formules en euros : à salaire égal, le trimestre racheté au titre du taux et de la durée coûte plus cher que le trimestre racheté au titre du taux seul, et le tarif croît avec l’âge de l’assuré.

L’option entre taux seul et taux plus durée structure tout le calcul de rentabilité. L’article D. 351-7 du code de la sécurité sociale dispose que « Le versement est pris en compte, au choix de l’assuré », soit pour la seule atténuation de la minoration du taux, soit pour cette atténuation « et pour être pris en compte dans la durée d’assurance », ajoutant que « Le choix de l’assuré est exprimé dans la demande et est irrévocable » (article D. 351-7 du code de la sécurité sociale). L’option du taux seul, moins onéreuse, atténue uniquement la décote appliquée au taux de liquidation, sans augmenter la durée d’assurance prise en compte dans la fraction de la pension. L’option du taux et de la durée, plus coûteuse, atténue la décote et accroît simultanément la durée d’assurance, ce qui joue deux fois dans la formule de calcul. Le caractère irrévocable du choix impose de le formuler en connaissance de cause : une fois l’admission notifiée et le versement effectué, l’assuré ne peut plus basculer d’une option à l’autre. Pour un assuré proche du nombre de trimestres requis qui subit une faible décote, l’option du taux seul suffit souvent à effacer la minoration. Pour un assuré auquel manquent de nombreux trimestres de durée, seule l’option du taux et de la durée produit un effet complet sur le montant. La simulation officielle permet de chiffrer les deux hypothèses avant de s’engager.

La formule de la pension éclaire ce que chaque trimestre racheté rapporte réellement. L’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Le montant de la pension résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant », jusqu’au taux plein, en fonction de la durée d’assurance et de l’âge auquel la liquidation est demandée (article L. 351-1 du code de la sécurité sociale). La pension annuelle correspond donc au salaire annuel moyen des vingt-cinq meilleures années, multiplié par le taux de liquidation, multiplié par la durée d’assurance rapportée à la durée requise. La page officielle du service public rappelle que la pension subit une décote, c’est-à-dire une réduction du taux de cinquante pour cent de zéro virgule six cent vingt-cinq point par trimestre manquant, le nombre de trimestres manquants retenu étant le plus avantageux entre l’écart à l’âge de soixante-sept ans et l’écart à la durée requise (Retraite du salarié dans le secteur privé : rachat de trimestres, service-public.gouv.fr). Chaque trimestre racheté au titre du taux efface ainsi zéro virgule six cent vingt-cinq point de décote, tandis que chaque trimestre racheté au titre de la durée augmente la fraction de durée. Un exemple illustre le mécanisme : un salaire annuel moyen de trente mille euros avec un taux minoré de quelques points produit une perte annuelle de plusieurs centaines d’euros, que le rachat de deux ou trois trimestres peut compenser durablement. La rentabilité se mesure en comparant le prix total du versement au supplément de pension attendu sur l’espérance de perception, en tenant compte de la réversion potentielle au conjoint survivant, intégrée au barème par le coefficient forfaitaire. Les assurés dont la pension est déjà liquidée ne peuvent plus procéder à ce calcul utilement pour le passé : seule une nouvelle liquidation consécutive à un rachat admis rouvre le calcul, comme l’a ordonné le tribunal judiciaire de Paris dans le jugement examiné ci-après. D’où l’enchaînement logique du dossier : vérifier le relevé, simuler le coût des deux options, déposer la demande de versement avant la liquidation, puis seulement solliciter la liquidation de la pension.

II. Rachat refusé ou trimestres mal comptés : contester devant la CRA puis le pôle social

A. Refus de la CNAV : notification de la retraite et liquidation, CRA dans les deux mois

Le refus de versement pour la retraite oppose le plus souvent la date de la demande à la liquidation de la pension : la caisse soutient que l’assuré a déposé sa demande après la liquidation, l’assuré répond que sa pension n’était pas liquidée lorsqu’il a demandé le rachat. Le tribunal judiciaire de Paris a tranché cette question le 11 mars 2026 dans un jugement rendu par le pôle social sous le numéro de répertoire général 22/02674 (tribunal judiciaire de Paris, pôle social, 11 mars 2026, RG 22/02674). En l’espèce, l’assuré avait demandé la liquidation de sa retraite le 3 juin 2021 avec effet au 1er janvier 2022, puis sollicité le rachat de quatre trimestres d’études supérieures couvrant les périodes du 1er avril au 31 décembre 1978 et du 1er janvier au 31 mars 1979. La CNAV refusait le versement au motif que l’intéressé était déjà titulaire d’une retraite personnelle, situant la liquidation au 14 octobre 2021, date d’envoi de la notification d’attribution, et datant la demande de rachat du 25 octobre 2021, soit postérieurement à cette liquidation. Le tribunal écarte les deux affirmations de la caisse : il retient que la demande de versement datait du 13 octobre 2021 et juge que « la date du 14 octobre 2021 est simplement la date d’envoi par la CNAV de la notification de retraite à Monsieur [E] [A] qui ne constitue aucunement une date de liquidation de pension de retraite ». La liquidation s’entend du point de départ de la pension, fixé en l’espèce au 1er janvier 2022, et non de la date d’envoi du courrier de notification. Les autres conditions du versement n’étant pas contestées, le tribunal fait droit à la demande.

Le dispositif du jugement emporte des conséquences pratiques que tout assuré confronté à un refus comparable doit connaître. Le tribunal « DIT que Monsieur [E] [A] peut procéder au versement de cotisations prévues à l’article L. 351-14-1 afin de procéder au rachat de quatre trimestres concernant les périodes d’études du 1er avril 1978 au 31 décembre 1978 et du 1er janvier 1979 au 31 mars 1979 » (tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, RG 22/02674), puis « ENJOINT à la CNAV, une fois le paiement des cotisations précité effectué par M. [A], de liquider à nouveau et en conséquence la retraite de M. [A] » (tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, RG 22/02674). Le rachat admis après la liquidation initiale donne donc lieu à une nouvelle liquidation de la pension tenant compte des trimestres rachetés, avec rappel corrélatif des arrérages. La CNAV, partie perdante, est en outre condamnée aux dépens et à verser deux mille euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire. L’enseignement rédigé en termes généraux vaut pour tout dossier : conserver la preuve de la date exacte de la demande de versement, distinguer soigneusement la notification reçue par courrier de la date d’effet de la pension, et vérifier que le décompte des douze trimestres n’est pas déjà épuisé par des rachats antérieurs. Un assuré qui a déjà racheté sept trimestres ne peut plus en racheter que cinq, et la caisse oppose régulièrement cet épuisement partiel du plafond. Lorsque le refus porte sur la prise en compte des périodes elles-mêmes, diplôme non reconnu ou année non affiliée, la contestation exige les pièces de preuve dès le stade amiable.

Tout refus de la caisse doit d’abord être porté devant la commission de recours amiable, dont la saisine conditionne la recevabilité du recours juridictionnel. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 » « sont précédés d’un recours préalable », dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État (article L. 142-4 du code de la sécurité sociale). L’article R. 142-1 du même code précise que « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale » sont soumises à une commission de recours amiable constituée au sein de chaque organisme, ajoutant que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision » (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). La réclamation contre un refus de rachat adressée à la CRA de la CNAV ou de la CARSAT doit donc être expédiée dans les deux mois de la notification du refus, par lettre recommandée avec accusé de réception afin de prouver la date de saisine. La demande expose les moyens : date de la demande de versement antérieure à la liquidation, pension non liquidée au sens de la date d’effet, plafond de douze trimestres non atteint, pièces justificatives jointes. L’absence de réponse de la commission dans un délai raisonnable fait naître une décision implicite de rejet, que l’assuré peut alors porter devant le pôle social, comme l’a fait le demandeur parisien après le silence gardé sur sa réclamation du 14 juin 2022. Pour les litiges de révision après liquidation déjà traitée sur ce site, la même commission et les mêmes délais s’appliquent, et la présentation détaillée de la révision du calcul après liquidation complète utilement la présente analyse (retraite CNAV déjà liquidée mais mal calculée : faire réviser le calcul après la liquidation).

B. Pôle social : forclusion de deux mois, preuve de l’envoi et juridiction parisienne

Le recours contre la décision de la commission de recours amiable relève du pôle social du tribunal judiciaire, dans un délai de deux mois dont le non-respect entraîne l’irrecevabilité pour forclusion. Le tribunal judiciaire de Pontoise l’a rappelé le 19 mars 2026 dans un jugement du pôle social rendu sous le numéro de répertoire général 23/00659 (tribunal judiciaire de Pontoise, pôle social, 19 mars 2026, RG 23/00659). L’assurée contestait le point de départ de sa retraite personnelle et de sa réversion après le rejet de ses réclamations par la commission de recours amiable le 8 février 2023, décision notifiée le 16 février 2023. Elle affirmait avoir saisi le tribunal par un courrier du 24 février 2023, mais ne produisait aucune preuve d’envoi ni de réception, reconnaissant ne pas l’avoir adressé en lettre recommandée, tandis que le greffe n’avait enregistré qu’une requête reçue le 13 juillet 2023. Le tribunal cite l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, selon lequel « Le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée », précisant que « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande » (tribunal judiciaire de Pontoise, 19 mars 2026, RG 23/00659). Le tribunal rappelle en outre que, dans un arrêt du 18 mars 2021 portant le numéro 19/24523, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère que la décision de la commission de recours amiable qui n’a pas été contestée dans le délai imparti revêt un caractère définitif. Faute de preuve d’un envoi dans le délai, le tribunal retient la date effective du 11 juillet 2023, constate que « le délai de deux mois était forclos au 11 juillet 2023 » et déclare le recours irrecevable pour forclusion, aux dépens de la demanderesse.

Ce jugement délimite la méthode contentieuse applicable à tout refus de rachat porté devant le juge. D’abord, le double délai de deux mois court successivement : deux mois pour saisir la commission après la notification du refus de la caisse, puis deux mois pour saisir le pôle social après la notification de la décision de la commission. L’article R. 142-1-A, dans sa version en vigueur vérifiée à la date du présent article, dispose en son paragraphe III que « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée », la même phrase ajoutant que « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande » (article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale). Le contrôle de la mention des voies et délais dans la notification constitue donc le premier réflexe : si la caisse a omis ces mentions, les délais ne sont pas opposables. Ensuite, la preuve de l’envoi dans le délai incombe au requérant : lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé au greffe, conservation des justificatifs, anticipation des délais postaux. Un simple courrier non recommandé, dont l’expédition ne peut être établie, expose à la forclusion comme à Pontoise. Enfin, la décision de la commission non contestée en temps utile devient définitive, conformément à la jurisprudence de la deuxième chambre civile rappelée par le tribunal, de sorte qu’un retard ne se rattrape pas par un nouveau courrier à la caisse.

La compétence du pôle social pour ces litiges résulte de la combinaison des textes d’organisation et de fond. L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale définit le contentieux de la sécurité sociale comme comprenant notamment les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale, ce qui inclut les décisions des caisses de retraite sur le versement pour la retraite et la liquidation des pensions (article L. 142-1 du code de la sécurité sociale). L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire attribue ces litiges à des tribunaux judiciaires spécialement désignés, disposant que « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent » notamment « Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini » à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article (article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire). Pour un assuré domicilié à Paris ou en Île-de-France contestant une décision de la CNAV, la requête est portée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, juridiction qui a rendu le jugement du 11 mars 2026 précité. Le dossier adressé au greffe comprend la décision contestée de la commission, la preuve de sa notification et de sa date, la preuve de la saisine dans le délai, la demande initiale de versement avec son accusé de réception, les diplômes ou justificatifs d’affiliation selon le fondement, et le décompte des trimestres déjà rachetés. La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le pôle social mais demeure précieuse pour articuler la distinction entre notification et liquidation et pour chiffrer la nouvelle liquidation sollicitée. Le jugement est rendu en premier ressort et peut faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel dans le délai mentionné par la notification du jugement, délai qu’il appartient à chaque partie de vérifier sur la notification reçue.

Conclusion

Le rachat de trimestres au titre du versement pour la retraite obéit à une logique simple dans son principe et exigeante dans sa mise en œuvre : douze trimestres au maximum, une demande présentée entre vingt et soixante-sept ans avant la liquidation de la pension, un prix actuariel fonction de l’âge et de l’option entre taux seul et taux plus durée, puis une contestation éventuelle devant la commission de recours amiable dans les deux mois du refus et devant le pôle social dans les deux mois de la décision de la commission. Les deux jugements de mars 2026 fixent les deux bornes du contentieux : la notification de la retraite ne vaut pas liquidation et laisse ouverte la faculté de rachat, tandis que le recours tardif devant le juge se heurte à une forclusion définitive. Vérifier le relevé de carrière tôt, simuler le coût des deux options, déposer une demande complète et prouvée avant toute liquidation, puis respecter chaque délai par envoi recommandé, telle est la chaîne dont aucun maillon ne doit manquer.

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