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Tempête Dana en Espagne : annuler son voyage, se faire rembourser et rapatrier

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Maître Hassan KOHEN
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Tempête Dana en Espagne : annuler son voyage, se faire rembourser et rapatrier

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Vendredi 16 octobre 2026, l’Agence météorologique espagnole (AEMET) a émis un avis spécial pour une grande partie du sud et de l’est de la péninsule ibérique et les Baléares : la dépression baptisée Dana Adam doit apporter des averses et des orages très forts et persistants du samedi 17 au lundi 19 octobre, avec des cumuls dépassant 300 litres par mètre carré, des vigilances jaunes et oranges et un risque d’inondations locales près des cours d’eau et des ravins, selon le quotidien ABC qui actualisait son article à 16 h 39 ce même jour. Les quotidiens El Mundo et Levante-EMV décrivent le même week-end d’instabilité, avec de l’air humide remontant de Méditerranée et des précipitations intenses susceptibles d’être localement accompagnées d’orages. Pour un voyageur français qui doit s’envoler vers l’Espagne ce week-end, ou qui s’y trouve déjà avec un retour prévu, la question n’est plus météorologique mais juridique : peut-on annuler son séjour et récupérer l’argent versé, qui paie les nuits d’hôtel quand le vol retour reste cloué au sol, et que doit exactement la compagnie aérienne quand elle annule pour cause de tempête ? Les réponses ne sont pas les mêmes selon que le voyage a été acheté comme un forfait auprès d’un organisateur ou que le vol a été réservé seul. Le code du tourisme et le droit européen des passagers aériens tranchent chacun de ces cas, avec des délais précis et des preuves à conserver dès maintenant.

I. Voyage à forfait en Espagne : peut-on annuler et récupérer son argent à cause de la tempête Dana ?

Le chapitre du code du tourisme applicable aux forfaits s’adresse aux professionnels qui élaborent et vendent des « 1° Des forfaits touristiques ». Concrètement, dès qu’une agence ou un voyagiste en ligne a vendu ensemble le transport et l’hébergement pour l’Espagne, c’est ce régime qui s’applique, et il prévoit deux portes de sortie : la résiliation par le voyageur avant le départ et les droits du voyageur quand le séjour est modifié ou interrompu.

A. Résilier avant le départ pour circonstances exceptionnelles et être remboursé dans les quatorze jours

En principe, le voyageur qui annule de sa propre initiative paie des frais. L’article L. 211-14 du code du tourisme dispose que « Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables », et que « A la demande du voyageur, le vendeur justifie le montant des frais de résolution ». Mais ce principe tombe quand la tempête s’en mêle. Le même article prévoit que « Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire ».

Trois conditions se lisent dans ce texte et chacune compte pour la Dana Adam. Il faut d’abord des circonstances exceptionnelles et inévitables : un avis spécial de l’agence météorologique officielle annonçant des orages très forts, des cumuls de plus de 300 litres et des inondations possibles sur la zone du séjour constitue précisément ce type d’événement, à condition de conserver la preuve de l’alerte, avec sa date et son périmètre. Il faut ensuite que ces circonstances surviennent au lieu de destination ou à proximité immédiate : un séjour à Valence, à Alicante, en Andalousie orientale ou aux Baléares entre dans ce cadre pour le week-end du 17 au 19 octobre 2026, alors qu’un séjour à Saint-Sébastien ou à Madrid, loin de la zone d’alerte, n’ouvre pas le même droit. Il faut enfin des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport vers la destination : vols annulés, routes coupées, excursions impossibles, hôtel inaccessible. Une simple inquiétude, sans alerte visant la destination et sans effet concret sur le voyage, laisse le voyageur sous le régime des frais de résolution du paragraphe I.

Quand ces trois conditions sont réunies, le remboursement est intégral et encadré dans le temps. L’article R. 211-10 du code du tourisme impose que « Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat ». Le voyageur n’obtient en revanche aucun dédommagement supplémentaire dans ce cas : le texte le dit expressément. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 9 juillet 2025 rendu à propos de croisières annulées pendant la pandémie de Covid-19 : « Ainsi, en cas d’annulation des prestations en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, tant l’agence de voyage que l’organisateur du voyage sont tenus de rembourser la somme versée par le voyageur ». La même décision rappelle que « La pandémie de Covid-19 peut, en tant que telle, être considérée comme susceptible de relever de la notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables », au sens de l’article 12 de la directive 2015/2302 (CJUE, 8 juin 2023, UFC – Que Choisir et CLCV, C 407/21, point 45) » : une alerte météorologique officielle d’une ampleur comparable, qui rend le séjour dangereux ou inaccessible, se juge avec la même grille.

En pratique, le voyageur qui doit partir vers la zone d’alerte écrit à son vendeur avant le départ, de préférence par un message conservé, en invoquant expressément les circonstances exceptionnelles et inévitables et en joignant la capture de l’avis de l’AEMET et tout élément montrant l’impossibilité concrète, comme l’annulation du vol ou la fermeture annoncée de l’hébergement. Si c’est l’organisateur qui prend les devants et annule parce qu’il est empêché d’exécuter le contrat, le même article L. 211-14 l’autorise à résoudre le contrat en remboursant intégralement le voyageur, sans indemnisation supplémentaire, à condition de notifier la résolution dans les meilleurs délais avant le début du voyage. Et dans le cas où l’organisateur annule alors qu’il devrait une indemnisation supplémentaire, l’article R. 211-10 précise qu’elle est au moins égale à la pénalité que le voyageur aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

B. Séjour modifié, interrompu ou impossible sur place : réduction du prix, autre prestation et rapatriement

Quand le voyage a déjà commencé, ou que l’organisateur modifie le programme avant le départ, un autre article prend le relais. L’article L. 211-13 du code du tourisme prévoit que « Lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose à l’organisateur ou au détaillant, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir le voyageur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le contrat, soit d’accepter la modification proposée par l’organisateur ou le détaillant ». Un hôtel de la côte valencienne évacué pour risque d’inondation, une liaison intérieure supprimée ou un circuit amputé de ses étapes principales constituent de tels éléments essentiels : le voyageur choisit alors entre partir quand même aux conditions modifiées et annuler avec remboursement intégral.

Sur place, le voyageur reste protégé par la responsabilité de plein droit de l’organisateur. L’article L. 211-16 du code du tourisme dispose que le professionnel qui vend un forfait touristique « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ». Le voyageur n’a donc pas à démontrer une faute de l’agence quand l’hôtel est fermé ou le transfert supprimé : c’est à l’organisateur de s’exonérer, et il ne le peut qu’en apportant « la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables ». La tempête Dana, documentée par l’alerte officielle, entre dans cette troisième hypothèse pour la part du préjudice qu’elle explique, mais elle ne dispense pas l’organisateur de ses obligations d’assistance et de rapatriement.

Le premier réflexe consiste à signaler chaque difficulté par écrit, car le même article L. 211-16 prévoit que « Le voyageur informe l’organisateur ou le détaillant, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce, de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat ». Un message adressé au détaillant vaut réception par l’organisateur pour le calcul des délais. Quand une part importante des services ne peut être fournie comme prévu, l’organisateur doit proposer « sans supplément de prix pour le voyageur, d’autres prestations appropriées, si possible de qualité égale ou supérieure à ceux spécifiés dans le contrat, pour la continuation du contrat, y compris lorsque le retour du voyageur à son lieu de départ n’est pas fourni comme convenu ». Le voyageur ne peut refuser ces prestations que si elles ne sont pas comparables ou si la réduction de prix proposée n’est pas appropriée. Et si le contrat comprend le transport, « l’organisateur ou le détaillant fournit également au voyageur, dans les cas mentionnés aux deux précédents alinéas, le rapatriement par un moyen de transport équivalent, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce et sans frais supplémentaires pour le voyageur » : bloqué à Palma ou à Alicante parce que le vol retour est annulé, le voyageur d’un forfait n’a pas à acheter lui-même un billet de remplacement sans en demander le remboursement.

Quand le retour est impossible à cause des circonstances exceptionnelles, l’organisateur « supporte les coûts de l’hébergement nécessaire, si possible de catégorie équivalente, pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur », sauf durée plus longue prévue par le droit européen des passagers et sauf régime protecteur pour les personnes à mobilité réduite, les femmes enceintes, les mineurs non accompagnés et les personnes nécessitant une assistance médicale, à condition que l’organisateur ait été prévenu de leurs besoins « au moins quarante-huit heures avant le début du contrat ». Au-delà de l’hébergement, le voyageur peut réclamer une réduction du prix pour toute période de non-conformité et des dommages et intérêts, car l’article L. 211-17 dispose que « Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l’organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. L’indemnisation est effectuée dans les meilleurs délais ». L’organisateur échappe à cette indemnisation seulement s’il prouve que « la non-conformité est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables ».

Deux limites doivent être connues avant de réclamer. D’abord, pas de double indemnisation : « Les droits à indemnisation ou à réduction de prix prévus par le présent code ne portent pas atteinte aux droits des voyageurs au titre du règlement (CE) n° 261/2004 », mais « L’indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu du présent code et l’indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu desdits règlements et conventions internationales sont déduites les unes des autres pour éviter toute double indemnisation ». Ensuite, le temps joue contre le voyageur qui tarde : « Le délai de prescription pour l’introduction des réclamations au titre du présent article est fixé à deux ans », sous réserve du délai propre aux actions nées d’un dommage corporel, sachant que ce dernier texte réserve aux actions nées d’un dommage corporel « dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Conserver dès le séjour les messages, les factures d’hôtel et de repas, les attestations de retard et les captures d’alerte conditionne donc directement le succès d’une réclamation introduite dans ce délai de deux ans.

II. Vol vers l’Espagne annulé ou bloqué par la tempête : remboursement, réacheminement et prise en charge

Quand le vol a été réservé seul, sans forfait, le litige se joue sur le terrain du règlement européen n° 261/2004, qui « aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité » : un vol Paris-Valence, Lyon-Barcelone ou Nantes-Palma entre dans ce champ dès lors que le passager dispose d’une réservation confirmée. La tempête change beaucoup de choses, mais pas tout, et la distinction entre l’indemnité forfaitaire, d’une part, le remboursement et la prise en charge, d’autre part, décide de ce que le passager peut exiger au comptoir.

A. Annulation pour cause de météo : pas d’indemnité forfaitaire, mais remboursement ou autre vol

Le règlement prévoit qu’en cas d’annulation, les passagers « se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8 » et ouvre droit à une indemnisation forfaitaire prévue à son article 7, sauf information préalable des passagers dans les délais qu’il organise (article 5 du règlement n° 261/2004). L’exception vise les passagers prévenus au moins deux semaines avant le départ, ou entre deux semaines et sept jours puis moins de sept jours avant lorsque la compagnie leur offre un réacheminement qui respecte des écarts d’horaires stricts, définis au même article. Cette indemnité forfaitaire de 250 euros pour les vols de 1500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et 600 euros pour les autres vols long-courriers disparaît toutefois quand la cause est extérieure à la compagnie : « Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ».

La tempête Dana entre dans cette catégorie. Le considérant 14 du règlement énonce que « De telles circonstances peuvent se produire, en particulier, en cas d’instabilité politique, de conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné, de risques liés à la sécurité ». La Cour de cassation applique cette grille avec exigence : dans un arrêt du 12 septembre 2018, elle rappelle qu’« un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » et que « peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires, au sens de ce texte, les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci ». Dans cette affaire, où un avion stationné à Bordeaux avait été foudroyé, la Cour a jugé que « l’avion stationné à l’aéroport de Bordeaux-Mérignac, dans lequel M. et Mme X… devaient embarquer, avait été foudroyé, la juridiction de proximité a pu retenir l’existence de circonstances extraordinaires », après avoir vérifié que la compagnie avait fait examiner l’appareil et affrété un avion de remplacement. Autrement dit, la météo n’est pas un blanc-seing : la compagnie doit prouver l’événement et les mesures raisonnables prises, faute de quoi l’indemnité forfaitaire reste due. Pour un vol annulé ce week-end vers la zone d’alerte espagnole, exiger par écrit le motif exact de l’annulation et la copie de l’avis de tempête invoqué permet de contrôler ensuite cette preuve.

L’exonération d’indemnité ne supprime ni le remboursement ni le réacheminement. L’article 8 du règlement impose à la compagnie de proposer le choix entre « le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial » avec, le cas échéant, « un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais », « un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais » ou un réacheminement à une date ultérieure à la convenance du passager. Le passager choisit, pas la compagnie : accepter un avoir n’est jamais obligatoire, et le remboursement porte sur les tronçons non effectués ainsi que sur les tronçons déjà effectués devenus inutiles au regard du plan de voyage initial. Les lecteurs confrontés à un vol supprimé pour un autre motif retrouveront la même mécanique détaillée dans notre analyse d’un vol supprimé par la compagnie : remboursement, frais d’hôtel et indemnisation.

B. Passager bloqué à l’aéroport ou en Espagne : repas, hôtel, preuves et délais pour réclamer

Quand le vol est seulement retardé par la tempête, la prise en charge commence avant l’annulation. Le règlement prévoit une assistance graduée : repas et rafraîchissements dès les premiers seuils de retard, hôtel quand le départ reporté impose une nuit d’attente, et remboursement du billet quand le retard atteint au moins cinq heures. L’article 9 dispose ainsi que les passagers se voient offrir « des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente », « un hébergement à l’hôtel aux cas où » « un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits est nécessaire » ainsi que « le transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement (hôtel ou autre) ». Si la compagnie n’organise pas cette prise en charge alors que les comptoirs sont débordés, le passager paie lui-même des frais raisonnables, conserve chaque facture et en demande le remboursement par écrit : ces dépenses ne sont pas l’indemnité forfaitaire de l’article 7, que la météo peut exclure, mais la prise en charge due au titre des articles 8 et 9, que les circonstances extraordinaires ne suppriment pas.

Au départ des aéroports parisiens comme pour un retour depuis l’Espagne, la méthode est la même : faire constater le retard ou l’annulation par un écrit de la compagnie ou, à défaut, par des captures d’écran de l’application et du panneau d’affichage, garder les cartes d’embarquement et les reçus, puis adresser une réclamation écrite et chiffrée en joignant ces pièces. Quand la réponse ne vient pas ou ne satisfait pas, le code de la consommation ouvre une voie amiable puisque « le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation » : la compagnie comme le voyagiste doivent permettre ce recours, dont les modalités figurent dans leurs conditions. Et le passager qui tarde à agir doit connaître le couperet applicable aux demandes fondées sur le règlement européen : la Cour de justice a jugé que le délai pour obtenir l’indemnité des articles 5 et 7 est déterminé par le droit national de chaque État membre, et la Cour de cassation en a déduit, dans un arrêt du 10 octobre 2019, que « la CJUE a dit pour droit que le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être intentées, est déterminé par le droit national de chaque Etat membre » puis que « le tribunal en a déduit, à bon droit, que la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil », texte selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Cinq ans pour le vol sec, deux ans pour le forfait : dans les deux cas, la réclamation écrite immédiate, avec pièces, reste l’acte qui protège le mieux les droits du voyageur.

Conclusion

La tempête Dana Adam, annoncée par l’AEMET pour le week-end du 17 au 19 octobre 2026 sur le sud et l’est de l’Espagne et les Baléares, illustre la ligne de partage du droit des voyages : avant le départ, le voyageur d’un forfait vers la zone d’alerte peut résoudre son contrat sans payer de frais de résolution et doit être remboursé de l’intégralité des sommes versées dans les quatorze jours ; sur place, l’organisateur doit proposer une solution de remplacement sans supplément, assurer le rapatriement et supporter jusqu’à trois nuits d’hôtel quand le retour est impossible, tandis que la compagnie aérienne qui annule pour cause de météo prouvée échappe à l’indemnité forfaitaire mais doit toujours le remboursement sous sept jours ou le réacheminement, ainsi que les repas et l’hôtel de l’attente. Chaque délai compte, quatorze jours pour le forfait, sept jours pour le billet d’avion, deux ans pour réclamer au titre du code du tourisme et cinq ans au titre du règlement européen, et chaque droit se prouve : avis d’alerte conservé, messages écrits, factures et attestations constituent le dossier qui transforme une tempête subie en remboursement obtenu.

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