La suppression du filtre à particules, de la vanne EGR ou du système AdBlue et les émissions polluantes en droit routier : articles L. 318-3 et R. 318-1 du Code de la route, amende de 7 500 euros, immobilisation, contrôle technique et défense pénale
La complexité des dispositifs de dépollution modernes expose de nombreux automobilistes à des pannes coûteuses touchant les organes régis par l’article L. 318-1 du Code de la route. Face au tarif élevé du remplacement d’un réservoir d’AdBlue cristallisé ou d’un filtre à particules colmaté, certains propriétaires envisagent une neutralisation mécanique ou électronique. Or, l’article L. 318-3 du Code de la route érige en délit autonome toute transformation supprimant un dispositif de maîtrise de la pollution. Dès lors, la reprogrammation du calculateur moteur visant à désactiver l’injection d’urée ou le défapage physique expose l’automobiliste à de lourdes poursuites correctionnelles. Par ailleurs, l’émission de fumées opaques ou de gaz toxiques sur la chaussée relève de la contravention prévue à l’article R. 318-1 du Code de la route. En outre, la détection d’une anomalie antipollution lors de l’examen périodique déclenche les sanctions du contrôle technique fixées par l’article R. 323-1 du Code de la route.
À cet égard, l’article L. 318-4 du Code de la route autorise les forces de l’ordre à prescrire l’immobilisation immédiate et la mise en fourrière du véhicule. Cette dualité entre le délit de transformation volontaire et la contravention d’émission polluante soulève d’importantes difficultés lors d’un achat d’occasion ou d’une panne soudaine. En effet, le principe d’interprétation stricte de l’article 111-4 du Code pénal interdit d’assimiler une simple avarie mécanique à une suppression frauduleuse. De surcroît, l’article L. 121-1 du Code de la route rattache la responsabilité pénale des infractions de conduite à la personne même du conducteur. En conséquence, l’analyse rigoureuse des textes répressifs et de la jurisprudence récente de la chambre criminelle demeure indispensable pour assurer une défense pénale efficace. Il appartient ainsi au justiciable poursuivi de maîtriser tant les règles d’imputabilité et de force probante des procès-verbaux que l’encadrement légal des amendes encourues.
I. Le cadre répressif de la suppression des dispositifs antipollution et des émissions excessives
A. La distinction entre le délit de transformation antipollution de l’article L. 318-3 et la contravention d’émission de fumées de l’article R. 318-1
Le droit routier sépare nettement la modification frauduleuse d’un organe antipollution et le constat d’émissions excessives, sous l’égide de l’article L. 318-1 du Code de la route. Selon ce texte, les véhicules doivent être construits, utilisés, entretenus et réparés de façon à minimiser les émissions de substances polluantes compromettant la santé publique. En complément, l’article R. 318-2 du Code de la route fonde le classement environnemental des véhicules sur leurs dispositifs de traitement des émissions polluantes. Pour protéger l’intégrité de ces équipements, le législateur incrimine spécifiquement le retrait physique du filtre à particules et la condamnation de la vanne EGR. Il réprime tout autant l’installation d’un boîtier émulateur ou la reprogrammation électronique destinée à désactiver le système de réduction catalytique sélective utilisant l’AdBlue. Ces manipulations techniques relèvent directement du délit autonome prévu et réprimé par les dispositions de l’article L. 318-3 du Code de la route.
Aux termes du premier paragraphe de l’article L. 318-3 du Code de la route, ce délit est puni d’une amende de sept mille cinq cents euros. Le texte punit le fait de réaliser ou de faire réaliser sur un véhicule des transformations supprimant un dispositif de maîtrise de la pollution. Il sanctionne également toute intervention ayant pour effet d’en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement sur le tableau de bord du véhicule. Par ailleurs, ce même article L. 318-3 du Code de la route réprime la propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, favorisant ces transformations. Dès lors, l’atelier qui propose un défapage ou une désactivation d’AdBlue encourt la même qualification correctionnelle que le client qui commande cette opération illicite. L’effacement logiciel des codes défauts pour éteindre artificiellement le voyant moteur ou l’alerte antipollution caractérise pleinement l’action de masquer un dysfonctionnement prohibé.
La caractérisation matérielle de l’infraction prévue à l’article L. 318-3 du Code de la route embrasse l’ensemble des altérations mécaniques et électroniques du système d’échappement. Ainsi, le perçage du monolithe céramique d’un filtre à particules ou son remplacement par un tube Afrique supprime physiquement l’organe de filtration des suies. De même, la pose d’une plaque d’obturation métallique sur le conduit de la vanne EGR bloque la recirculation des gaz brûlés vers l’admission moteur. Sur les motorisations diesel dotées d’un catalyseur sélectif, le branchement d’un leurre électronique simulant le fonctionnement de la pompe d’urée neutralise l’injection d’AdBlue. Chacune de ces interventions altère directement les performances environnementales homologuées lors de la réception du véhicule visée à l’article R. 318-2 du Code de la route. En revanche, l’usure normale d’un capteur d’oxydes d’azote ou le colmatage progressif d’un catalyseur ne constitue nullement une transformation active au sens de la loi.
À l’égard des professionnels de l’automobile et des sociétés, les paragraphes suivants de l’article L. 318-3 du Code de la route alourdissent sensiblement la répression. Les personnes physiques coupables encourent la peine complémentaire d’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale ayant permis le délit pendant une durée maximale d’un an. Quant aux personnes morales déclarées pénalement responsables, elles encourent le quintuplement de l’amende délictuelle ainsi que des peines d’exclusion des marchés publics ou de fermeture. Toutefois, le quatrième paragraphe de l’article L. 318-3 du Code de la route autorise l’extinction de l’action publique par une amende forfaitaire délictuelle. Dans les conditions fixées par l’article 495-17 du Code de procédure pénale, le montant initial de cette amende forfaitaire s’élève à deux cents euros. Le tarif de l’amende forfaitaire minorée est fixé à cent cinquante euros tandis que l’amende forfaitaire majorée atteint quatre cent cinquante euros.
Le régime procédural de ce règlement forfaitaire obéit aux échéances strictes édictées par l’article 495-18 du Code de procédure pénale. Selon cet article 495-18, l’amende forfaitaire délictuelle doit être acquittée dans les quarante-cinq jours suivant la constatation de l’infraction ou l’envoi de l’avis. Le même article 495-18 permet à l’intéressé de formuler dans ce même délai de quarante-cinq jours une requête tendant à son exonération. Toujours selon l’article 495-18, l’amende est minorée si le redevable règle son montant dans un délai de quinze jours. À défaut de paiement ou de requête dans le délai de quarante-cinq jours, l’article 495-18 prévoit que l’amende est majorée de plein droit. En vertu de l’article 495-19 du Code de procédure pénale, la prescription de la peine commence à courir à compter de la signature du titre exécutoire.
Sur le terrain de l’élément moral, le délit de l’article L. 318-3 du Code de la route demeure soumis au principe général du droit pénal. Conformément au premier alinéa de l’article 121-3 du Code pénal, « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Or, l’article 111-4 du Code pénal rappelle que « La loi pénale est d’interprétation stricte » devant toute juridiction répressive. Dans un arrêt du 16 décembre 2025, pourvoi n° 25-80.933, la chambre criminelle a précisé la preuve de l’intention sous l’article 121-3 précité. Selon cet arrêt n° 25-80.933, « la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire » suffit à caractériser cet élément. En effet, une telle violation consciente « implique, de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par ce texte » lors des poursuites.
A contrario, l’acquéreur d’un véhicule d’occasion défapé à son insu ne commet aucun délit s’il ignore l’existence de cette transformation antérieure. En revanche, la simple émission excessive de fumées ou de gaz lors de la circulation routière relève de l’article R. 318-1 du Code de la route. Cet article réglementaire interdit d’émettre des fumées ou des gaz toxiques, corrosifs ou odorants dans des conditions susceptibles d’incommoder la population. La même interdiction de l’article R. 318-1 du Code de la route vise toute émission susceptible de compromettre la santé et la sécurité publiques. Le fait de contrevenir à ces prescriptions constitue une contravention de quatrième classe punie d’une amende maximale de sept cent cinquante euros selon l’article 131-13 du Code pénal. En phase administrative, l’article R. 49 du Code de procédure pénale fixe l’amende forfaitaire à cent trente-cinq euros, portée à trois cent soixante-quinze euros par l’article R. 49-7.
B. Le contrôle technique antipollution, l’immobilisation du véhicule et la responsabilité personnelle du conducteur
Une garantie essentielle pour l’automobiliste réside dans l’absence totale de retrait de points attaché à ces infractions, conformément à l’article L. 223-1 du Code de la route. Selon ce texte législatif, le permis de conduire n’est réduit de plein droit que si le titulaire commet une infraction prévoyant expressément cette réduction. Or, ni l’article L. 318-3 ni l’article R. 318-1 du Code de la route ne prévoient la mesure administrative de retrait de points. Il en va exactement de même pour la contravention de défaut de contrôle technique réprimée par l’article R. 323-1 du Code de la route. En conséquence, le capital de points du permis de conduire demeure intégralement préservé lors d’une verbalisation pour fumées opaques ou neutralisation du système AdBlue. Tout retrait de points enregistré par erreur sur le fichier national du permis à la suite de telles poursuites serait dépourvu de fondement légal.
Toutefois, la suppression d’un filtre à particules ou d’une vanne EGR expose le propriétaire aux sanctions du contrôle technique de l’article R. 323-1 du Code de la route. Dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, ce texte subordonne le maintien en circulation du véhicule à un contrôle technique vérifiant son bon état. Ce même article précise que les opérations de contrôle identifient désormais, selon les données des constructeurs, les véhicules concernés par une campagne de rappel non effectuée. En fonction de la gravité du risque, cette situation entraîne la mention d’une défaillance ou d’une information sur le procès-verbal de contrôle technique. Le fait pour tout propriétaire de maintenir en circulation un véhicule sans respecter l’article R. 323-1 du Code de la route est puni d’une amende de quatrième classe. En outre, l’article L. 318-1 du Code de la route dispose que l’identification environnementale du véhicule est renouvelée lors de ce contrôle technique périodique.
Au-delà de l’amende, le principal risque opérationnel sur la route découle des mesures coercitives prévues par l’article L. 318-4 du Code de la route. Ce texte étend l’immobilisation et la mise en fourrière de l’article L. 325-1 du Code de la route aux infractions des articles L. 318-1 et L. 318-3. Pareillement, les articles R. 318-1 et R. 323-1 du Code de la route autorisent la prescription de l’immobilisation dans les conditions des articles L. 325-1 à L. 325-3. Selon l’article R. 325-2 du Code de la route, l’immobilisation oblige le conducteur ou le propriétaire à maintenir le véhicule sur place ou à proximité. Pendant toute la durée de cette mesure, le véhicule demeure sous la garde juridique de son propriétaire ou de son conducteur, qui ne peut le déplacer. Enfin, l’article R. 323-1 du Code de la route permet d’ordonner la mise en fourrière lorsque les réparations prescrites par le contrôle technique ne sont pas exécutées.
Le non-respect par l’automobiliste d’une décision d’immobilisation prononcée au titre d’une anomalie antipollution entraîne des sanctions autonomes prévues par l’article R. 325-2 du Code de la route. Pour un véhicule léger, le fait de contrevenir à l’obligation de maintenir le véhicule immobilisé sur place est puni de l’amende des contraventions de quatrième classe. S’agissant d’un véhicule de transport de marchandises dépassant trois tonnes et demie, l’article R. 325-2 du Code de la route élève la sanction à la cinquième classe. En cas d’absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule, l’immobilisation peut en outre être assurée par un moyen mécanique. Quant à la mise en fourrière ordonnée sous l’article L. 325-1 du Code de la route, elle s’effectue sous la responsabilité de l’officier de police judiciaire compétent. Lorsqu’une immobilisation prive subitement l’automobiliste de son véhicule, l’intervention d’un avocat en droit routier à Paris permet de contester la mesure et de solliciter sa mainlevée.
Sur le plan de la culpabilité, la défense doit systématiquement vérifier l’imputabilité de l’infraction au regard de l’article L. 121-1 du Code de la route. Aux termes du premier alinéa de ce texte, « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ». Par dérogation, l’article L. 121-3 du Code de la route institue une simple redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation pour certaines infractions limitativement énumérées. Or, l’examen de l’article R. 121-6 du Code de la route, modifié par le décret du 22 décembre 2025, révèle une exclusion capitale en matière antipollution. Seul le quatorzième alinéa de ce texte vise le niveau d’émissions sonores de l’article R. 318-3, sans jamais mentionner les fumées de l’article R. 318-1. Dès lors, ni la contravention de l’article R. 318-1 ni le délit de l’article L. 318-3 du Code de la route n’ouvrent droit à la redevabilité pécuniaire.
En l’absence d’interception du véhicule permettant d’identifier formellement la personne assise au volant, aucune condamnation pénale ne peut frapper le simple titulaire de la carte grise. La chambre criminelle de la Cour de cassation a fermement rappelé cette règle dans un arrêt du 30 juin 2026, pourvoi n° 25-85.861. Sous l’article L. 121-1 précité, la Cour rappelle que « les infractions commises dans la conduite d’un véhicule ne sont imputables qu’au conducteur ». Dans cette affaire, une cour d’appel avait déclaré la propriétaire coupable au motif qu’elle n’apportait aucun élément démontrant la conduite du véhicule par un tiers. La Cour casse l’arrêt en jugeant qu’« il appartenait à la juridiction de relaxer la prévenue s’il n’était pas établi que celle-ci était la conductrice du véhicule ». Toute motivation inversant la charge de la preuve pour condamner pénalement le propriétaire non identifié au volant encourt ainsi une censure immédiate.
Ce principe protecteur a également été consacré par un arrêt de la chambre criminelle du 18 novembre 2025, pourvoi n° 25-83.480, concernant une verbalisation sans interception. Le tribunal de police avait condamné pénalement le propriétaire du véhicule en estimant que le procès-verbal dressé à la volée faisait foi jusqu’à preuve contraire. La Cour de cassation censure ce jugement en précisant avec exactitude la portée probatoire d’un constat opéré sans arrestation immédiate de l’automobiliste. Selon la Cour, « la valeur probante du procès-verbal constatant l’infraction est limitée, en l’absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé ». Cette force probante se borne ainsi « à l’identification du véhicule en cause, l’identité du conducteur de ce dernier au moment des faits demeurant dès lors incertaine ». Par ailleurs, dans son arrêt du 7 octobre 2025, pourvoi n° 25-82.119, la Cour rappelle que le régime locatif relève strictement de l’article L. 121-3 précité.
II. Le contentieux probatoire et les stratégies de défense devant les juridictions répressives
A. La critique de la régularité formelle et de la force probante du procès-verbal de constatation
Devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, la première ligne de défense consiste à contrôler la régularité et la suffisance du procès-verbal d’infraction. Selon le premier alinéa de l’article 429 du Code de procédure pénale, tout procès-verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme. Ce même texte exige que son rédacteur ait agi dans l’exercice de ses fonctions et rapporté sur une matière de sa compétence ses constatations personnelles. En matière contraventionnelle, l’article 537 du Code de procédure pénale dispose que les procès-verbaux des officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire. Le dernier alinéa de cet article 537 précise que « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins » devant la juridiction. L’articulation de ces deux textes gouverne l’ensemble du débat probatoire relatif aux émissions de fumées et aux contrôles routiers des équipements antipollution.
La chambre criminelle a rappelé les conditions de régularité formelle des procès-verbaux dans un arrêt du 6 mai 2025, pourvoi n° 24-83.832. Selon la Cour, « un procès-verbal ou un rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme » lors des poursuites. Il faut en outre que « son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence » ses constatations. Cette jurisprudence a été confirmée par deux arrêts rendus les 16 septembre 2025, pourvoi n° 25-80.953, et 14 octobre 2025, pourvoi n° 25-80.999. Dans ces décisions, la Cour juge que « les seuls éléments qui doivent figurer sur ledit procès-verbal sont le nom ou l’identifiant de l’agent verbalisateur ». L’acte doit seulement ajouter « le service auquel il appartient, la nature, le lieu, la date, l’heure de l’infraction et le numéro d’immatriculation du véhicule ».
Pour autant, la régularité formelle de l’acte ne suffit jamais à justifier une condamnation si les constatations de l’agent ne caractérisent pas chaque élément de l’infraction. Par un arrêt du 14 avril 2026, pourvoi n° 25-84.027, la chambre criminelle a censuré un jugement au visa de l’article 593 du Code de procédure pénale. La haute juridiction rappelle d’abord que « le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d’une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ». Relevant que l’acte de verbalisation omettait de constater les conditions factuelles exactes exigées par le texte réglementaire, la Cour dénie toute force probante au document. Elle juge que ce procès-verbal lacunaire « ne comporte ainsi pas de constatations au sens de l’article 537 du code de procédure pénale » et casse le jugement. Cet enseignement s’applique directement aux poursuites fondées sur l’article R. 318-1 ou sur l’article L. 318-3 du Code de la route.
Ainsi, un procès-verbal fondé sur l’article R. 318-1 du Code de la route doit décrire concrètement des fumées susceptibles d’incommoder la population ou la santé. De même, en matière correctionnelle sous l’article L. 318-3 du Code de la route, le simple constat visuel d’un voyant AdBlue allumé au tableau de bord demeure insuffisant. Sans vérification mécanique ou lecture électronique établissant la présence d’un émulateur, d’une cartographie modifiée ou d’un filtre à particules vidé, la transformation délictuelle n’est pas caractérisée. Par ailleurs, lorsque la poursuite invoque un arrêté technique ministériel pris pour l’application de l’article R. 318-1 du Code de la route, sa légalité peut être discutée. En effet, l’article 111-5 du Code pénal donne compétence aux juridictions pénales pour interpréter les actes réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité. En outre, le dernier alinéa de l’article 121-3 du Code pénal permet d’invoquer la force majeure en cas de rupture mécanique soudaine et imprévisible en circulation.
En revanche, lorsque le procès-verbal comporte des constatations matérielles précises, le prévenu ne peut obtenir sa relaxe qu’en respectant l’article 537 du Code de procédure pénale. Par un arrêt du 2 juin 2026, pourvoi n° 25-88.055, la chambre criminelle a cassé un jugement du tribunal de police de Melun ayant écarté un procès-verbal. La Cour censure le juge ayant statué « sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi ». Une censure identique a été prononcée par deux arrêts des 17 mars 2026, pourvoi n° 25-83.766, et 5 mai 2026, pourvoi n° 25-84.217. Dans l’arrêt du 5 mai 2026, le tribunal avait relaxé le prévenu en estimant que les pièces versées ne démontraient pas suffisamment l’imputabilité des faits. La Cour casse cette décision rendue « sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans des conditions prévues par la loi ».
De surcroît, la jurisprudence écarte systématiquement les simples témoignages rédigés sur papier libre que les conducteurs produisent fréquemment à l’audience de police. Par deux arrêts des 17 juin 2025, pourvoi n° 24-86.441, et 6 janvier 2026, pourvoi n° 25-82.116, la chambre criminelle a rappelé cette exclusion probatoire stricte. Cet arrêt du 6 janvier 2026 rappelle « qu’une attestation écrite ne constitue pas une preuve contraire au sens de l’article 537 du code de procédure pénale ». De même, l’arrêt du 17 juin 2025 énonce « qu’une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l’article 537 ». Pour contester une verbalisation antipollution, l’automobiliste doit donc produire des preuves écrites objectives telles qu’un diagnostic électronique constructeur, une expertise contradictoire ou un contrôle technique conforme. S’il entend s’appuyer sur la déposition d’un mécanicien ou d’un passager, il doit solliciter la citation et l’audition formelle de ce témoin devant le tribunal.
B. Les voies de contestation, l’encadrement légal de l’amende et l’obligation de motivation du juge
La contestation d’un avis d’amende forfaitaire délictuelle ou contraventionnelle obéit à des conditions de forme et de délai dont la méconnaissance entraîne l’irrecevabilité du recours. Pour l’amende forfaitaire délictuelle de l’article L. 318-3 précité, l’article 495-19 du Code de procédure pénale ouvre un délai de trente jours pour former une réclamation motivée. Selon ce même article 495-19, cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite s’il n’est pas prouvé que l’intéressé a eu connaissance de l’amende majorée. Aux termes de l’article 495-20 du Code de procédure pénale, la requête ou la réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cet article 495-20 exige, à peine d’irrecevabilité, de joindre le justificatif de consignation préalable ou un récépissé de dépôt de plainte pour usurpation d’identité. En vertu de l’article 495-21 du Code de procédure pénale, une requête ou réclamation recevable conduit le procureur soit à renoncer aux poursuites, soit à saisir le tribunal.
En matière contraventionnelle sous les articles R. 318-1 et R. 323-1 précités, les délais de recours sont régis par l’article 529-2 du Code de procédure pénale. Selon cet article 529-2, le contrevenant doit s’acquitter de l’amende forfaitaire ou formuler une requête en exonération dans un délai de quarante-cinq jours. À défaut de paiement ou de requête dans ce délai légal, l’amende est majorée de plein droit et l’article 530 du Code de procédure pénale s’applique. Selon l’article 530, dans les trente jours de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former une réclamation motivée annulant le titre exécutoire. Ce même article 530 dispose que la prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire. L’article 530 ajoute que la réclamation n’est plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois après l’envoi recommandé de l’avis, sauf déclaration préalable de changement d’adresse.
Dans ce cas de changement d’adresse déclaré à temps, l’article 530 du Code de procédure pénale permet d’acquitter le seul tarif forfaitaire dans un délai de quarante-cinq jours. Face à un avis de contravention antipollution, une immobilisation ou une convocation judiciaire, vous pouvez exposer votre situation au cabinet afin de sécuriser vos démarches. Lorsque l’affaire est portée devant le tribunal de police après recours, l’article 530-1 du Code de procédure pénale fixe un plancher légal d’amende en cas de condamnation. Selon le deuxième alinéa de ce texte, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant forfaitaire après requête en exonération, ni au montant majoré après réclamation. Par un arrêt du 13 janvier 2026, pourvoi n° 25-82.876, la chambre criminelle a rappelé la portée impérative de ce plancher à l’égard d’une société. Selon la Cour, « l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation » devant le ministère public.
Dans cet arrêt du 13 janvier 2026, pourvoi n° 25-82.876, le tribunal de police avait condamné une personne morale à cent trente-cinq euros d’amende seulement. La Cour casse ce jugement car « le montant de l’amende ne pouvait être inférieur à celui de l’amende forfaitaire encourue pour les personnes morales, soit 675 euros ». Un plancher analogue majoré de dix pour cent s’applique d’ailleurs en matière d’amende forfaitaire délictuelle en vertu du second alinéa de l’article 495-21 du Code de procédure pénale. À l’inverse, lorsque le juge prononce une amende supérieure au tarif forfaitaire ou une amende délictuelle sous l’article L. 318-3 précité, il doit motiver sa peine. Cette obligation découle de l’article 132-20 du Code pénal et de l’article 485-1 du Code de procédure pénale, applicable en police selon l’article 543. Aux termes du deuxième alinéa de l’article 132-20 du Code pénal, le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur.
Par un arrêt du 9 décembre 2025, pourvoi n° 25-81.452, la chambre criminelle a censuré un jugement ayant prononcé cent cinquante euros d’amende sans motivation financière. Selon la Cour, « la juridiction qui prononce une peine d’amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité » de l’auteur. Elle doit statuer « en tenant compte de ses ressources et de ses charges, à moins que l’amende prononcée ne dépasse pas le montant de l’amende forfaitaire encourue ». Plus encore, dans un arrêt du 10 juin 2026, pourvoi n° 25-84.414, la chambre criminelle impose au juge d’interroger d’office le prévenu comparant sur sa situation financière. Les juges d’appel sont cassés pour avoir statué « sans mieux s’expliquer sur les ressources et les charges des prévenus, présents à l’audience ». La Cour précise « qu’il lui appartenait d’interroger si elle estimait n’être pas en possession d’éléments suffisants » avant de fixer le montant de l’amende.
Enfin, le dépôt de conclusions écrites à l’audience oblige le juge à répondre à chaque moyen sous le contrôle de l’article 593 du Code de procédure pénale. Selon ce texte, les jugements en dernier ressort sont déclarés nuls si leurs motifs sont insuffisants ou s’il a été omis de statuer sur une demande des parties. Par deux arrêts des 24 mars 2026, pourvoi n° 25-86.900, et 5 mai 2026, pourvoi n° 25-81.713, la chambre criminelle a sanctionné des motivations insuffisantes. La Cour rappelle que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ». Dans l’arrêt du 24 mars 2026, elle casse le jugement ayant rejeté une exception de nullité du procès-verbal « sans répondre au moyen soulevé dans les conclusions du prévenu ». Dans l’arrêt du 5 mai 2026, elle censure le juge statuant « sans répondre au moyen de défense soutenu par l’acte d’opposition et soulevé à l’audience ».
Conclusion
L’encadrement des dispositifs antipollution automobile distingue nettement le délit de transformation de l’article L. 318-3 du Code de la route et la contravention de l’article R. 318-1. Si la suppression d’un filtre à particules, d’une vanne EGR ou d’un système AdBlue fait encourir sept mille cinq cents euros d’amende, elle suppose une transformation intentionnelle. Bien que ces infractions et le défaut de contrôle technique de l’article R. 323-1 précité n’entraînent aucun retrait de points selon l’article L. 223-1, leurs effets restent sévères. En effet, l’article L. 318-4 du Code de la route permet aux forces de l’ordre d’ordonner sur-le-champ l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule en infraction. Face à ces poursuites, le justiciable bénéficie toutefois de la responsabilité pénale strictement personnelle de l’article L. 121-1 du Code de la route en l’absence d’interception du conducteur. Le contrôle rigoureux du procès-verbal selon l’article 537 du Code de procédure pénale et de l’amende sous l’article 132-20 du Code pénal garantit ainsi une défense effective.